{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-163\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif\nroute entre deux Nants Faucigny (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-06-12-00002\nDRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif\nroute entre deux Nants Faucigny\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants\nFaucigny 3\nE 3 Direction des Relations avec lesPR\u00c9F\u00c8TE sve\"DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivit\u00e9s LocalesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREFIDRCLIBAFU/2025 DE Az ALM 2025compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2024-0044 du 14 juin 2024 n\u00e9cessairesau projet d'am\u00e9nagement et d'\u00e9largissement de la route \u00ab d'Entre Deux Nants \u00bb sur lacommune de FAUCIGNY\nVU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e8te, en qua-lit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 du 3 janvier 2024 portant ouverture d'uneenqu\u00eate parcellaire relative au projet d'am\u00e9nagement et d'\u00e9largissement de la route d'Entre DeuxNants sur la commune de FAUCIGNY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BAFU/2022-0002 du 12 janvier 2022 portant d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet susvis\u00e9 :VU le courrier de M. le maire de FAUCIGNY en date du 21 mai 2024 demandant de d\u00e9clarercessibles, \u00e0 son profit, les parcelles n\u00e9cessaires au projet susvis\u00e9 et vu l'\u00e9tat parcellairecorrespondant ;VU l'ordonnance d'expropriation du 2 juillet 2024 ;VU le document d'arpentage d'am\u00e9nagement de la route \u00ab d' Entre Deux Nants \u00bb r\u00e9alis\u00e9 le 16 avril2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants\nFaucigny 4\nCONSIDERANT la survenance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d'actes g\u00e9n\u00e9rant des ins\u00e9curit\u00e9s routi\u00e9res sur la route\u00ab d'Entre Deux Nants \u00bb par l'unique propri\u00e9taire \u00e0 exproprier, depuis le d\u00e9but du projet, rapport\u00e9esau pr\u00e9fet ;CONSIDERANT, la r\u00e9alisation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d'obstacles aux visites et travaux sur le site de la commune etde ses prestataires par l'unique propri\u00e9taire \u00e0 exproprier, depuis le d\u00e9but du projet, rapport\u00e9es aupr\u00e9fet ;CONSIDERANT l'incapacit\u00e9 de l'expropriant dans ce contexte, \u00e0 faire r\u00e9aliser un documentd'arpentage en amont de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ;CONSIDERANT la r\u00e9alisation le 16 avril 2025 d'un document d'arpentage par un g\u00e9om\u00e8tre expertagr\u00e9\u00e9 \u00e0 la demande de la commune, devenue propri\u00e9taire des 2 parcelles expropri\u00e9es sur la base del'ordonnance d'expropriation pr\u00e9cit\u00e9e ;CONSIDERANT l'absence d'\u00e9volution dans ce document d'arpentage du projet dans sa nature etl'absence de modification des parcelles concern\u00e9es par l'expropriation dans leur p\u00e9rim\u00e8tre ;CONSIDERANT l'absence de n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser une nouvelle enqu\u00eate publique, cettemodification apport\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, par ajout du document d'arpentage, ne constituantpas une remise en cause du projet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ou une modification de sonp\u00e9rim\u00e8tre ;CONSIDERANT que le document d'arpentage constitue une garantie pour les propri\u00e9taires ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTEArticle 1\": Le document d'arpentage et son plan annex\u00e9, joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \u00e0associer \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 PREF/DRCL/BAFU/2024-0044 du 14 juin 2024 n\u00e9cessaire au projetd'am\u00e9nagement et d'\u00e9largissement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et seraaffich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois, en mairie de FAUCIGNY, aux lieux et placeshabituels.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut d\u00e9sormais \u00e9galement\u00eatre saisi par la voie de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux est \u00e9galement possible aupr\u00e8s du pr\u00e9fet signataire dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux (l'absence de r\u00e9ponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants\nFaucigny 5\nArticle 4:- M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- M. le maire de FAUCIGNY,-sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera transmis pourinformation \u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet de BONNEVILLE, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, Mmela directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nL4 x gfPour la pr\u00e9f\u00e9te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\nthony DELAVO\u00cbT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants\nFaucigny 6\nCommune :FAUCIGNY (122)Num\u00e9ro d'ordre du documentd'arpentage : 369PDocument v\u00e9rifi\u00e9 et num\u00e9rot\u00e9 le 16/04/2025ABonnevillePar CHAL PhilippeInspecteurSign\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSection : AFeuille(s) : 000 \u00c0 01 000 \u00c0 03Qualit\u00e9 du plan : Plan non r\u00e9gulierEXTRAIT DU PLAN CADASTRALEchelle d'origine : 1/1000\nCentre Des Imp\u00f4ts Foncier de BONNEVILLE45 Rue Pierre de CoubertinBP 13174136 BONNEVILLE CedexT\u00e9l\u00e9phone : 04 50 97 19 01cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr\nEchelle d'\u00e9dition : 1/1000Date de l'\u00e9dition : TORARORS. are,Support num\u00e9rique:D'apr\u00e8s le document d'arpentage\nCERTIFICATION set(Art. 25 du d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955) yo\"Le pr\u00e9sent document d'arpentage, certifi\u00e9 par les propri\u00e9taires sue (3)Ca \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli (1) : 99 \u00e0A - D'apr\u00e8s les indications qu'ils ont fournies au wed :. . \u00a9 | . dress\u00e9B - En conformit\u00e9 d'un piquetage : -------- =~ effectu\u00e9 sur le terrain ;| \u00c0 a ; Par Chauquet (2)C - D'apr\u00e8s un plan d'arpentage oue Pornage, dont copie ci-jointe, dress\u00e9le par aie g\u00e9om\u00e8tre A rarnreennmnnnnnnnnnnnnnn- i R\u00e9f. :Les propri\u00e9taires d\u00e9ege thi avoir pris connaissance des informations port\u00e9es Leau dos de laK ise 6463.\u00b0CFC , le\n(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan r\u00e9nov\u00e9 par vole de mise \u00e0 jour). Dans la formule B, les propri\u00e9taires pouvent avoir effectu\u00e9 eux m\u00eames le piquetage.(2) Qualit\u00e9 de la personne agr\u00e9\u00e9e (g\u00e9om\u00e8tre export, inspecteur, g\u00e9om\u00e8tre ou technicien retrait\u00e9 du cadastre, ete ... ).(3) Pr\u00e9cisez les noms ot qualit\u00e9 du signataire s'il est diff\u00e9rent du propri\u00e9taire (mandataire, avou\u00e9, repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 de l'autorit\u00e9 expropriant, etc...).\n1959400 1959500\n5219400\n5219300\nI Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BAFU (LOS 3a en date du dr mA DA \u00c7 LOS\u00c9Pour la pr\u00e9f\u00e8te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\n2171\n5219300\n81\n203\n19595001959400\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants\nFaucigny 7\nTableau de pointsCHAUGUETGEOMETRES-EXPERTSLEV\u00c9, INTERPRETE, DESSIN\u00c9 A CLUSES EN HAUTE-SAVOIE\nCLOSES S\u00e8Gk BomaLE PAHORMAIQUE - 1 PUR OU MAR\u00c9CHAL LECLERC - 74306 CLUBESLeG\u00c9OM\u00c9TRE-EXPERTBONNEVILLE PEMAANENCE118 PUF HOM\u00d4ME MARIA . 74138 BOWELS04 50 98 46 24 - info@chauquet- geomerefrvu chauque-geoneuefr TSS\nDEPARTEMENT : HAUTE - SAVOIECOMMUNE : FAUCIGNYSection(s) : A1 | Lieu(x)-dit(s) : | \" Entre Deux Nants \"PLAN FONCIERAMENAGEMENT ROUTE ENTRE DEUX NANTSEXPROPRIATION PROPRIETE LACROIX\nSituation APRES division :16 da Mme LACROIX M ran\u00e7oise destin\u00e9e \u00e0 dire a:ie ne [eT ee le saa\nPIQUETAGE PARTIEL DE LA PARTIE DESTINEE A ETRE EXPROPRIEE du 06 f\u00e9vrier 2025en pr\u00e9sence entre autre de:- M. PERNOLLET Alain et M. CARON Patrick, adjoints \u00e0 la Commune de FAUCIGNY (Route d'entre Deux Nants),- Mme LACROIX Marie-Fran\u00e7oise (n\u00b0 1236, 2096),\nCe plan n'a pas pour objet d'indiquer de fa\u00e7on exhaustive les servitudes qui pourraient grever les propri\u00e9t\u00e9s,\nYe 59 18205\nN\u00b0 2136 {87p)a.\nxs; 850575\n\"Entre Deux Nants \"Section A1\nXs 1955409\n-\nxX:880405 |\n> deu imprante- i'\u00e8 H\n|' H\n2097 2088 =Mme LACROIX Mar:e-Fran\u00e7oise\nTs 62 79309\n* 1889459\n4\nx6108 | 1959427.47 | 5219265 .225109 | 1959422.85 | 5219262.826110 | 1959401.21 | 5219261.20[6111 | 1959394.93| 5219262.206112_| 1959431.87 | 5219263.16[6113 | 1959461.32 | 5219279.05[6114 | 1959462.69 | 5219276.456115 _| 1959460. 76 | 5219275.686116_| 1959438.51 | 5219265.706117_|1959434.86 | 5219264.236161:613613613\nXs \"980475\n4 =>ka\n10 _]1959393.66 | 5219265.631959400.03 | 5219264.911:ce 1959410.58 | 5219264.51Aime JOLIVET Andr\u00e9e3 _|1959415.52 | $219264.854_ | 1959419.26 | 5219263.586135_| 1959423.39 | 5219264.28215 |1959394.33 | 5219263.82287 |1959461.02 | 5219279.64L\n0 a. 53\n| La d\u00e9termination des limilas de propritt\u00e9 r\u00e9sulle d'une hiqua d'un du plan cadastral, leur implantation d\u00e9finitivedevra faire l'objet d'une op\u00e9ration de BORNAGE CONTRADIC {ligne K A, 8, C, D)+ (gna L, M, N, O, P,Q, L)Dossler T R\u00e9f\u00e9rence plan [ Dessin\u00e9 par] Lov\u00e9 des lieux DA N\u00b0 Transmis le 0 5 10 20 25m application du plan dempnse da l'amenagoment de la route d'Entre Dow122-177C | 122-177C/25 EC | 05/05/15 + 06/02/25 369P du 16/04/25 16/04/25 r\u00e9alise par om  nr dresse SE  32018 DCE. al aaModfl\u00e9 le __| _ Modifi\u00e9 le fe 8 Ps Pa par le cabuvel CHAUQUET- tr ds g\u00e9om\u00e8tre-expert (r\u00e9f. : 122 FunApplication du plan d'emprise 'ransmis par mail le 26/02/25 par le cabinet UGUET, r\u00e9f.: 22018-DCE-01\u00a22.dwg. | 2 \u0178 oy 2 > finite nee d'apres pan parceliere savage DEPENRAL, dress\u00e9 je A may 197Lev\u00e9 des lieux compl\u00e9t\u00e9 de application graphique du plan cadastral at des documents d'archives. g g Fi 8 Fi Sane! ARDILE!, gaomene \u00e9s a my TIT?Coordonn\u00e9es KV): syst\u00e8me Lambert 89 CC46 zone 5 (GPS TERIA) ECHELLE: 1/250 y x ra a 3 mpescetey conan ani1\n2161JOLIVET.\n\"S219\nDescription de la valeur g\u00e9om\u00e9trique et juridique des limites\u2014  pquetage expropriation NON r\u00e9alis\u00e9figne D, \u20ac, F, 1, J.K)applicauen du plan d'emprise d\u00e9 l'em\u00e9nagement de le rule d'Entre Deux Nantsr\u00e9alis\u00e9 par te bureau d'\u00e9tudes UGUET dresse en juitiet 2024, r\u00e9t.: 22018-DCE-0te2.\u2014\u2014\u2014 piquotage expropnation du 06 f\u00e9vrier 2025\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BA\u00c7U/ 11S /OO S6en date du A 2. pun 20\u00b0FPour la pr\u00e9f\u00e9te,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9r\nAthony DELAVOET\nLA\u00a2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-06-12-00002 - DRCL-BAFU 2025-0056 AP Cessibilite modificatif route entre deux Nants\nFaucigny 8","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-06-12T14:25:45+00:00","id":"7bca060f04c0856778d319f4dd228fa9e4b1ee380e975948f64d434a5fc7df00","name":"RAA_etat74_20250612_163","pdf_creation_date":"2025-06-12T14:08:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48554/308089/file/RAA_etat74_20250612_163.pdf"}