{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nD\u00c9CEMBRE 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 106\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la Manche...............................................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du \nbudget de l'Etat............................................................................................................................................................................................................4\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la Manche\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code civil ;\nVu le code du commerce ;\nVu le code de la consommation\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code du travail ;\nVu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative au syst\u00e8me m\u00e9trique et \u00e0 la v\u00e9rification des poids et mesures ;\nVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 68-5 du 3 janvier 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit des incapables majeurs ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des\ncommissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des\nfonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 44 et 59 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le  d\u00e9cret  N\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de  fonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents\nnon titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de\nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n\u00e0 compter du 1er octobre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2023 - 35 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2023 portant nomination de M. S\u00e9bastien TILLY, directeur adjoint du travail, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\nadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;\nArt.  1 :  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Gr\u00e9gory  LABORDE  et  M.  S\u00e9bastien  TILLY,  directeurs  adjoints  de  la  direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, rapports, arr\u00eat\u00e9s, correspondances, documents\net mesures de gestion relevant de la comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, selon les annexes\njointes, \u00e0 l'exception de :\n1 - des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\n2 - des r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s du pr\u00e9fet et les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ;\n3 - des courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;\n4 - des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\n5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et pr\u00e9sidents\ndes chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;\n6 - des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant composition des commissions d\u00e9partementales et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9signation ;\n7 -  de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux ;\n8  - des conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale ou un EPCI ;\n9 - les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants :\n- les fermetures, les suspensions d'activit\u00e9, et les suspensions ou retraits d'agr\u00e9ment, des \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re, social et associatif ;\n- les agr\u00e9ments d'organismes en Vue d'assurer la gestion locative et sociale de r\u00e9sidences sociales ;\n- les agr\u00e9ments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des associations de d\u00e9fense\ndes personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les m\u00e9nages aupr\u00e8s de la commission de m\u00e9diation ;\n- les d\u00e9cisions d'attribution de subventions ou dotations d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac.\n10 - les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit r\u00e9gis par la loi du 24 mai 1872 modifi\u00e9e relative au Tribunal des conflits.\nArt. 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans la limite des r\u00e9f\u00e9rences indiqu\u00e9es ci-dessous et figurant dans\nles annexes de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 21 ao\u00fbt 2023 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s, \u00e0 l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le bl\u00e2me) qui demeurent soumises \u00e0 la\nsignature de M. Christophe LECOMTE, directeur, MM. Gr\u00e9gory LABORDE et S\u00e9bastien TIILY, directeurs adjoints.\n- Pour le p\u00f4le solidarit\u00e9s actives, \u00e0 Mme Isabelle DENIS, attach\u00e9e principale de l'administration de l'\u00c9tat, cheffe de p\u00f4le dans le domaine\nrelevant de l'annexe 2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la cheffe du p\u00f4le solidarit\u00e9s actives :\n- les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat et la tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent \u00eatre mis \u00e0 la\nsignature de M. Arnaud MASSE VAN ROSSEN, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat ;\n- Pour le p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences, \u00e0 Mme Perrine BLAY, inspectrice du travail, cheffe de p\u00f4le dans les domaines\nrelevant  de l'emploi,  formation  professionnelle,  travail et  politique de la ville ; vis\u00e9s dans  les annexes  3,  6 et  7. En cas d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de la cheffe du p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences tous les documents, d\u00e9cisions ou correspondances\npeuvent \u00eatre mis \u00e0 la signature de :\n- Mme Nathalie PLAZA \u2013 PETIT, attach\u00e9e principale de l'administration de l'Etat,\n- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,\n- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,\n- Mme V\u00e9ronique LABICHE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Ludivine LEJUEZ, charg\u00e9e de mission d\u00e9partementale de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique,\n- Mme Gwladys ALLENO, charg\u00e9e de mission handicap et insertion par l'emploi,\n- Mme Fran\u00e7oise FOUQUERAY, cheffe de l'unit\u00e9 anticipation, accompagnement des mutations \u00e9conomiques \nArt. 3 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s :Christophe LECOMTE\nANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE\nToutes les d\u00e9cisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant \nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur fonction dans les directions \nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le bl\u00e2me).\nSont express\u00e9ment exclus les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail qui rel\u00e8vent du ministre\ncharg\u00e9 du travail et de l'emploi conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions \ndes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des \ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.\nAffectations \u00e0 des postes de travail des agents, \u00e0 l'exclusion des mutations qui entra\u00eenent un changement de r\u00e9sidence ou une modification de la situation de \nl'agent int\u00e9ress\u00e9 au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e.\nFixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 indemnisation.\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 l'attribution de points de NBI et d\u00e9termination du nombre de points correspondant \u00e0 chacune de ces fonctions. \nArr\u00eat\u00e9s individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.\nNotation et \u00e9valuation des agents\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur local\n- le comit\u00e9 technique (CT) et le comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT)\n- les plans de continuit\u00e9 d'activit\u00e9s et autres plans de pand\u00e9mie\n- les d\u00e9placements des agents (ordres de missions uniquement)\n- la s\u00e9curit\u00e9 du b\u00e2timent sis 1 bis Rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Saint-L\u00f4 (en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement uniquement)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration.\nANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- l'h\u00e9bergement \n- les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)\n- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)\n- les centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH)\n- l'int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants\n- le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) et son annexe le sch\u00e9ma de la domiciliation\n- le diagnostic partag\u00e9 360\u00b0\n- l'aide m\u00e9dicale \u00e0 titre humanitaire\n- le droit au logement opposable (DALO)\n- la commission d\u00e9partementale de coordination des actions de pr\u00e9ventions des expulsions locatives (CCAPEX)\n- le plan hivernal (ou plan saisonnier)\n- la veille sociale (115, accueil de jour, \u00e9quipes mobiles, service int\u00e9gr\u00e9 de l'accueil et de l'orientation \u2013 SIAO)\n- le logement adapt\u00e9 \u2013 r\u00e9sidences sociales, maisons relais, pensions de famille, interm\u00e9diation locative, l'accompagnement vers et dans le logement (AVDL)\n- l'aide sociale\n- le plan \u00ab logement d'abord \u00bb\n- l'aide alimentaire\n- le sch\u00e9ma des services aux familles\n- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'\u00c9tat\n- le conseil m\u00e9dical\n- la protection juridique des majeurs\n- les points conseil budget\n- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P.O.M)\n- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires\n- les missions d'inspection, \u00e9valuation et contr\u00f4le (ICE)\nANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- les subventions ANCT (Politique de la ville)\n- les adultes relais\nANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES ET EGALITE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nANNEXE 5 : GREFFE DES ASSOCIATIONS\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de dissolution des associations\nANNEXE  6 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- Fonds national de l'Emploi\n- Activit\u00e9 partielle\n- Obligation de revitalisation\n- Travailleurs priv\u00e9s d'emploi\n- Promotion de l'Emploi\n- Travailleurs handicap\u00e9s\n- S.C.O.P\n- Comit\u00e9s de bassin d'emploi\nANNEXE  7 : TRAVAIL\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- Salaires et cong\u00e9s pay\u00e9s\n- Conseillers du salari\u00e9\n- Repos hebdomadaire et d\u00e9cisions de fermeture\n- M\u00e9dailles du travail\n- Placement priv\u00e9\n- Enfants et jeunes de moins de 18 ans\n- Apprentissage alternance\n- H\u00e9bergement du personnel\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du\nbudget de l'Etat\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt modifi\u00e9e relative aux lois des finances ;\nVu  la loi  n\u00b0  68-1250  du  31  d\u00e9cembre  1968  relative  \u00e0  la prescription  des  cr\u00e9ances  de  l'\u00c9tat,  les  d\u00e9partements,  les  communes  et  les\n\u00e9tablissements publics modifi\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions interminist\u00e9rielles modifi\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 et\npar le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Gr\u00e9gory LABORDE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M, Christophe LECOMTE, inspecteur de\nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n\u00e0 compter du 1er octobre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2023 \u2013 84 VN du 23 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LECOMTE directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2023 portant nomination de M. S\u00e9bastien TILLY, directeur adjoint du travail, en qualit\u00e9 de directeur\nd\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;\nArt. 1  : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Gr\u00e9gory LABORDE, M. S\u00e9bastien TILLY, Mme Isabelle DENIS et Mme Perrine BLAY \u00e0 l'effet de\nproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur titres relevant des programmes cit\u00e9s ci-apr\u00e8s\ndans le cadre des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) suivants :\nLibell\u00e9s des programmes N\u00b0 BOP\nInt\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise 104\nUrbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat 135\nPolitique de la ville 147\nHandicap et d\u00e9pendance 157\nH\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes\nvuln\u00e9rables\n177\nProtection maladie 183\nImmigration et asile 303\nInclusion sociale et protection des personnes 304\nAdministration territoriale de l'\u00c9tat 354\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aude FORESTIER-GIRARD pour le BOP 147.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses et sur l'ex\u00e9cution des recettes (constatation des\ndroits et obligations, liquidations des recettes et \u00e9mission des ordres de recouvrement) sous r\u00e9serve de dispositions de l'article 2. Cette\nsubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nArt. 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au BOP 354, intitul\u00e9 \u00ab  administration territoriale de l'Etat  \u00bb est accord\u00e9e dans la limite du montant\ndes cr\u00e9dits au titre du centre de co\u00fbt et de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nArt. 3 : Toute disposition ant\u00e9rieure et abrog\u00e9e.\nArt. 4 :  Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, quel qu'en soit le montant :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n- la d\u00e9cision de passer outre aux refus de visas ou aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement\ndes d\u00e9penses.\nArt. 5 : Ces dispositions sont applicables un jour franc apr\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs. La signature de\nl'ensemble des personnes concern\u00e9es devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nSign\u00e9 : Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s :Christophe LECOMTE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-12-12","first_seen_on":"2025-07-18T12:32:28+00:00","id":"7bcf325aba6da1f86a5609614fb6a6530c7796288cbda46766f81e09572152c6","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 106","pdf_creation_date":"2023-12-12T14:45:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/58914/455927/file/SP%20106.pdf"}