{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-212\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  /\n64-2025-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature (3 pages) Page 3\n64-2025-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la fonction d'ordonnateur\nsecondaire (2 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 3\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nde la directrice d\u00e9partementale\nde la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nLA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du  3 d\u00e9cembre 2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6 novembre 2024  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2025 nommant Mme Nathalie LAPHITZ, directrice d\u00e9partementale \nde la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-01-13-00005 du 13 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0  \nMme  Nathalie LAPHITZ ,  directrice  d\u00e9partementale  de  la  protection  des  populations  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-02-25-00001 du 25 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature  \nde  Mme  Nathalie  LAPHITZ,  directrice  d\u00e9partementale  de  la  protection  des  populations  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Nathalie  LAPHITZ ,  directrice  \nd\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques, la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nqui  lui  est  accord\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2025-01-13-00005 susvis\u00e9,  sera  exerc\u00e9e  par  \nMme Catherine SOULI\u00c9, pour l'ensemble des missions de la direction d\u00e9partementale.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie  LAPHITZ  et de Mme Catherine  \nSOULI\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par :\n-    Mme Julie LACANAL, pour l'ensemble des missions de la direction d\u00e9partementale ;\n-    Mme  Adeline  LANTERNE  en  mati\u00e8re  d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  pour  les  agents  de  son \nservice, pour l'octroi des cong\u00e9s annuels et bonifi\u00e9s, l'octroi des cong\u00e9s des stagiaires de  \nl'\u00c9tat, l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps et l'octroi d'ordre de  \nmissions  classiques et ponctuels, hors d\u00e9placement pour une formation , et pour ce qui  \nconcerne  les  d\u00e9cisions  administratives  du  service  \u00ab  sant\u00e9,  protection  animales  et  \nenvironnement \u00bb.\n1 / 3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Adeline LANTERNE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nqui lui est accord\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Beno\u00eet BOUCHETAL et Mme \u00c9lodie PERREU.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ces derniers, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est \naccord\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme St\u00e9phanie MEYER-BROSETA, Mme Emily VEYER ou Mme Xulia \nVARELA PARDO.\n-    Mme St\u00e9phanie  MEYER BROSETA en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale pour les agents de  \nson service, pour l'octroi des cong\u00e9s annuels et bonifi\u00e9s, l'octroi des cong\u00e9s des stagiaires de  \nl'\u00c9tat, l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps et l'octroi d'ordre de  \nmissions  classiques et ponctuels, hors d\u00e9placement pour une formation , et pour ce qui  \nconcerne les d\u00e9cisions administratives du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments \u00bb.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \naccord\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Xulia VARELA PARDO.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \naccord\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Emily VEYER.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur \nest accord\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Adeline LANTERNE.\n-    Mme Emily VEYER en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale pour les agents de son service, pour  \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et bonifi\u00e9s, l'octroi des cong\u00e9s des stagiaires de l'\u00c9tat, l'utilisation \ndes  cong\u00e9s  accumul\u00e9s  sur  un  compte  \u00e9pargne  temps  et  l'octroi  d'ordre  de  missions \nclassiques et ponctuels, hors d\u00e9placement pour une formation,  et, pour ce qui concerne les  \nd\u00e9cisions administratives du service \u00ab abattoirs et sous-produits \u00bb.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Emily VEYER, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui  \nest accord\u00e9e sera exerc\u00e9e :\n\u2022 par les  v\u00e9t\u00e9rinaires  officiels  rattach\u00e9s  au  service  de  Mme  Emily  VEYER en  mati\u00e8re \nd'administration  g\u00e9n\u00e9rale,  pour  l'octroi  des  cong\u00e9s  annuels  et  bonifi\u00e9s,  l'octroi  des \ncong\u00e9s des stagiaires de l'\u00c9tat, l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne \ntemps et l'octroi d'ordre de missions classiques et ponctuels, hors d\u00e9placement pour  \nune formation, \u00e0 savoir :\n* Emilio SERRANO AMADOR pour les agents du site de Lahontan,\n* Santiago SORIANO MARTINEZ pour les agents du site d'Anglet,\n* Pierre BOUYSSI\u00c9 pour les agents du site de Maul\u00e9on\n* Emeline HAMON pour les agents du site de Saint-Jean-Pied-de-Port,\n* Aude DAZY pour les agents du site de Louvie-Soubiron,\n* Aude DAZY ou Ga\u00eblle TAUNAY-BUCALO pour les agents du site de Came,\n\u2022 et  par  Mme  St\u00e9phanie  MEYER-BROSETA  en  ce  qui  concerne  les  autres  d\u00e9cisions \nadministratives sur l'ensemble des missions du service Abattoirs.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \naccord\u00e9e sera exerc\u00e9e par Mme Adeline LANTERNE.\n-    Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale pour les agents de  \nson service, pour l'octroi des cong\u00e9s annuels et bonifi\u00e9s, l'octroi des cong\u00e9s des stagiaires de  \nl'\u00c9tat, l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne temps et l'octroi d'ordre de  \nmissions  classiques et ponctuels, hors d\u00e9placement pour une formation,  et pour ce qui  \n2 / 3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 5\nconcerne  les  d\u00e9cisions  administratives  du  service  \u00ab  concurrence,  consommation  et \nr\u00e9pression des fraudes \u00bb relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des produits et des services.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \naccord\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. Thierry COU\u00c9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est  \naccord\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  St\u00e9phanie  MEYER-BROSETA,  Mme  Emily  VEYER ou  \nMme Adeline LANTERNE.\nArticle 3 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature, quel que soit le domaine, est accord\u00e9e \u00e0 tout cadre en astreinte  \nselon les consignes donn\u00e9es par Mme Nathalie LAPHITZ et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  \ncette derni\u00e8re par Mme Catherine SOULI\u00c9 et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re  \npar Mme Julie LACANAL.\nLa liste des cadres d 'astreinte \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est la suivante :\n\u2022 Mme Julie LACANAL,\n\u2022 Mme Adeline LANTERNE,\n\u2022 Mme \u00c9lodie PERREU,\n\u2022 M. Beno\u00eet BOUCHETAL,\n\u2022 Mme Emily VEYER,\n\u2022 Mme St\u00e9phanie MEYER-BROSETA,\n\u2022 Mme Xulia VARELA PARDO,\n\u2022 Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO,\n\u2022 M. Thierry COU\u00c9,\n\u2022 Mme Ga\u00eblle TAUNAY-BUCALO.\nArticle 4 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le  16  juillet 2025  et  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 64-2025-02-25-00001  du  25 f\u00e9vrier 2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents  de  la \ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 5 : La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Pau, le 16 juillet 2025,\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nNathalie LAPHITZ\n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 6\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 de la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature concernant la fonction d'ordonnateur\nsecondaire\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la\nfonction d'ordonnateur secondaire\n7\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nde la directrice d\u00e9partementale\nde la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire\nLA DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du  3 d\u00e9cembre 2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le  d\u00e9cret  du  6 novembre 2024  portant  nomination  de  M.  Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2025 nommant Mme Nathalie LAPHITZ, directrice d\u00e9partementale \nde la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-01-13-00006 du 13 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature, en \nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Mme Nathalie LAPHITZ, directrice d\u00e9partementale de  \nla protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-01-14-00006 du 14 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, \nconcernant la fonction d'ordonnateur secondaire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Catherine  SOULI \u00c9,  directrice  \nd\u00e9partementale adjointe, \u00e0 effet de signer, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 1, 2,  5  et 7 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2025-01-13-00006 susvis\u00e9, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence  \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tant pour les d\u00e9penses que pour les recettes ainsi que toute pi\u00e8ce  \nrelative \u00e0 l'exercice des attributions relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 2 :  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Catherine  SOULI\u00c9,  la  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Julie LACANAL dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 1, 2, 5 et 7 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2025-01-13-00006 susvis\u00e9, toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence  \nd'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 tant pour les d\u00e9penses que pour les recettes ainsi que toute pi\u00e8ce  \nrelative \u00e0 l'exercice des attributions relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 16  juillet 2025 et abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-14-00006 \ndu  14 janvier 2025 portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  la  fonction  d'ordonnateur  \nsecondaire \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des populations.\n1 / 2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la\nfonction d'ordonnateur secondaire\n8\nArticle 4 : La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Pau, le 16 juillet 2025\nLa directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nNathalie LAPHITZ\n2 / 2\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de la directrice\nd\u00e9partementale de la protection des populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature concernant la\nfonction d'ordonnateur secondaire\n9","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T14:31:34+00:00","id":"7bd34c30d65dc468b1c346f6d599db927ed5f35ad66789dc2d817e262095061a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-212 du 17 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-17T12:31:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58083/425955/file/recueil-64-2025-212-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}