{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-245\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-08-11-00002 - AP portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s\nhumaines susceptibles d'occassionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation\ndans les P-A (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-08-11-00002\nAP portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s\nhumaines susceptibles d'occassionner des\nrisques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans les P-A\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-11-00002 - AP portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s humaines susceptibles\nd'occassionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans les P-A 3\n=mPREFETDES PYRENEES-ATLAN , ' -Libert\u00e9 mesa Direction d\u00e9partementaleFereill des territoires et de la merService environnementArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 |portant r\u00e9glementation exceptionnelle des activit\u00e9s humaines susceptiblesd'occasionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2215-1 :VU le Code forestier, et notamment les articles L 131-6 et R 131-4 ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en tant que Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le plan d\u00e9partemental de protection des for\u00eats contre les incendies approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 18 septembre 2020;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 portant r\u00e9glementation des usagesdu feu \u00e0 l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notamment son ar-ticle 16 ; |CONSID\u00c9RANT les indicateurs m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables depuis plusieurs jours conduisant \u00e0 unes\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation engendrant un risque d'incendie ;CONSID\u00c9RANT le maintien des conditions d\u00e9favorables pendant plusieurs jours, et notamment lestemp\u00e9ratures tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, le taux d'humidit\u00e9 tr\u00e8s faible et l'absence de pr\u00e9cipitations significativesattendues ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter tout risque de d\u00e9part de feu d'origine humaine ;CONSID\u00c9RANT les dommages que pourraient causer ces incendies pour les milieux naturels mais \u00e9gale-ment pour les habitations, infrastructures et autres \u00e9quipements pr\u00e9sents sur le territoire et sur lespersonnes circulant dans les espaces sensibles ;CONSID\u00c9RANT la situation de risque particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Nou-velle -Aquitaine pouvant conduire \u00e0 mobiliser le SDIS 64 en appui des d\u00e9partements voisins ;CONSID\u00c9RANT l'avis formul\u00e9 par les services comp\u00e9tents lors de l'audioconf\u00e9rence du 11 ao\u00fbt 2025;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1#S\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-11-00002 - AP portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s humaines susceptibles\nd'occassionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans les P-A 4\nARRETE:Article premier: objet de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21/11/2022 susvis\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objectif. der\u00e9glementer temporairement les activit\u00e9s susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un risque de feu de v\u00e9g\u00e9tation enraison des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables.Article 2 : activit\u00e9s interditesSont interdites sur l'ensemble du d\u00e9partement les activit\u00e9s suivantes :1\nDAKRWN\nBr\u00fb\u00fclage de v\u00e9g\u00e9taux coup\u00e9s li\u00e9s aux activit\u00e9s agricoles quel que soit le volume de v\u00e9g\u00e9taux \u00e0br\u00fbler ;Br\u00fclage de v\u00e9g\u00e9taux issus de la gestion foresti\u00e8re ;Br\u00fblage de v\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement obligatoire ;Incin\u00e9ration de d\u00e9chets d'embacle et de crue et d'entretien des ripisylves ;Utilisation du feu \u00e0 l'air libre ; |Usage du barbecue en espace naturel y compris pendant la pratique de bivouac. Seuls sonttol\u00e9r\u00e9s les barbecues mis en \u0153uvre sous conditions de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e (proximit\u00e9 d'eau et oud'extincteur en quantit\u00e9 suffisante pour \u00e9teindre tout d\u00e9part de feu, absence de vent, pratiquesur aire incombustible d'au moins 10 m* ou chemin\u00e9e attenante \u00e0 un b\u00e2timent avec pare-\u00e9tincelle) ;Fumer \u00e0 moins de 200 m d'un espace bois\u00e9 ;Allumage de feux festifs ;Tout spectacle pyrotechnique privatif est interdit. Pour les spectacles pyrotechniques organis\u00e9spar les collectivit\u00e9s publiques, s'ils sont maintenus, les collectivit\u00e9s prennent toutes les mesuresn\u00e9cessaires pour \u00e9viter un d\u00e9part de feu et s'assurent qu'aucune retomb\u00e9e chaude ne puisseimpacter un espace combustible ou une zone bois\u00e9e.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, des moyens de premi\u00e8re intervention de luttecontre l'incendie, dimensionn\u00e9s en fonction de la nature des risques, sont pr\u00e9sents dans la zonede tir et imm\u00e9diatement accessibles d\u00e8s la livraison des produits.Au moins un point d'accueil des secours est pr\u00e9vu dans la zone de tir. Ce point est mat\u00e9rialis\u00e9par une affiche portant la mention \u00ab point d'accueil des secours \u00bb. Il est maintenu d\u00e9gag\u00e9 etaccessible durant toutes les phases du chantier de tir : montage, tir et nettoyage de la zone detir.A l'issue du spectacle pyrotechnique, la zone de tir est nettoy\u00e9e ; tous les d\u00e9chets d'artificesont collect\u00e9s. Les artifices inutilis\u00e9s ou d\u00e9fectueux sont trait\u00e9s selon les instructions fix\u00e9es parle fournisseur dans la notice associ\u00e9e puis rassembl\u00e9s dans leur emballage d'origine.Article 3: p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable sur l'ensemble du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 4: p\u00e9riode r\u00e9glement\u00e9eL'arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter du 12 ao\u00fbt 2025 jusqu'au 19 ao\u00fbt 2025 inclus. Cette p\u00e9riode pourra\u00eatre r\u00e9duite ou prolong\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-11-00002 - AP portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s humaines susceptibles\nd'occassionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans les P-A 5\nArticle 5: informationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et transmis \u00e0 l'ensemble des mairies.Article 6 : voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr);* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e dusilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieuxdans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.Article 7 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, les.sous-pr\u00e9fets territorialement comp\u00e9tents, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur interd\u00e9partemental de police nationale, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental de l'ONF et les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat. oa le 1 4 AOUT 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le-Pr\u00e9 a linSse atairely \u00e9neSamuel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-08-11-00002 - AP portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s humaines susceptibles\nd'occassionner des risques de feu de v\u00e9g\u00e9tation dans les P-A 6","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-11T18:27:50+00:00","id":"7bd4dba5674ba9117856d40fe327b087e8978dea3a00a095ed507e9c941e32bd","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-245 du 11 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T16:40:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58464/428731/file/recueil-des-actes-administratifs-special%20n%C2%B064-2025-245-.pdf"}