{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-205\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE\nHUMIDE A GOVEN ARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE_B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 :\nMonsieur CHEREL Xavier (4 pages) Page 3\n35-2026-07-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nprolongeant le d\u00e9lai initial de mise\nen conformit\u00e9, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en\ndemeure du 22 janvier 12026 (3 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-07-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte\nde courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nClermont-Ferrand (2 pages) Page 14\n35-2026-07-22-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA\nGENEROSITE PUBLIC POUR LE FONDS DE DOTATION VIRTUOSE (2 pages) Page 17\n35-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical -\nSAS 3D-TEX (2 pages) Page 20\n35-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission de\npropagande pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre\n2026 (2 pages) Page 23\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon /\n35-2026-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-276 portant habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement Entreprise individuelle Erwan\nLHOMMELAIS \u00e0 TAILLIS (2 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-23-00003\n260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE\nHUMIDE A GOVEN ARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN\nDEMEURE_B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 : Monsieur CHEREL\nXavier\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A\nGOVEN ARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE_B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 : Monsieur CHEREL Xavier 3\n||PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nTRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A GOVEN\n-\nARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00a0   :   Monsieur CHEREL Xavier\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et L.171-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juin 2008 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2009 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de  \nd\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du  \ncode de l'environnement\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de  \nGestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux  \n(SAGE) Vilaine\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Thierry  LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-\net-Vilaine\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  16  juillet  2026  de  M.  Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  d\u00e9partemental  de  la \nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la  Mer  d'Ille-et-Vilaine,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de  \nleurs attributions respectives\u00a0;\nVu le  rapport  de  manquement  administratif  du  29  septembre  2025 dress\u00e9  par  Monsieur  Ama\u00ebl \nBOUSSEAU,  technicien  de  l'Environnement  au  sein  du  service  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  de \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\u00a0;\nVu la notification de ce rapport de manquement le 30 septembre 2025 \u00e0 Monsieur CHEREL Xavier \u2013 Le \nBrossillon  \u2013  35\u00a0580 GOVEN  \u2013 l'invitant  \u00e0  pr\u00e9senter  ses  observations  sur  ce  rapport  et  les  suites \nadministratives envisag\u00e9es ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A\nGOVEN ARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE_B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 : Monsieur CHEREL Xavier 4\nVu les remarques formul\u00e9es par Monsieur CHEREL Xavier, par courriel  le 7 octobre 2025, sur le rapport \nde manquement ;\nConsid\u00e9rant que les investigations effectu\u00e9es le 27 ao\u00fbt 2025 par deux techniciens de l'Environnement \nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 font \u00e9tat de travaux de remblais par d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux sur une  \nsurface de 1 600\u00a0m\u00b2 sur la parcelle identifi\u00e9e au cadastre ZP 24\u00a0;\nConsid\u00e9rant que Monsieur CHEREL a reconnu avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux les plus r\u00e9cents \u00a0c'est-\u00e0-dire \n890\u00a0m\u00b2 de remblais en bordure de cours d'eau, le stockage de mat\u00e9riaux sur environ 50 m\u00b2 et le  \ncomblement des orni\u00e8res du chemin ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur CHEREL a pr\u00e9cis\u00e9 que le chemin avait \u00e9t\u00e9 empierr\u00e9 avant le classement de  \nla parcelle en zone humide et qu'il avait uniquement combler les orni\u00e8res\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce chemin permet de communiquer entre les 2 sites de l'exploitation sans traverser  \nl'agglom\u00e9ration\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la parcelle ZP 24 est class\u00e9e en zone humide au sein de l'inventaire du Plan Local  \nd'Urbanisme de la commune de Goven ainsi qu'au sein de l'inventaire du SAGE Vilaine ;\nConsid\u00e9rant  que les travaux pr\u00e9cit\u00e9s, encadr\u00e9s par l'article L.214-3 du Code de l'Environnement qui  \nd\u00e9termine  les  proc\u00e9dures  de  d\u00e9claration  et  d'autorisation,  activent  la  rubrique  suivante  de  la \nnomenclature d\u00e9finie par l'article R.214-1 du code de l'environnement, pour le r\u00e9gime d\u00e9claratif\u00a0:\n3.3.1.0.  Ass\u00e8chement,  mise  en  eau,  imperm\u00e9abilisation,  remblais  de  zones  humides  ou  de  marais,  la  zone \nass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (r\u00e9gime d'Autorisation)\u00a0:\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (r\u00e9gime de D\u00e9claration)\nConsid\u00e9rant que ces travaux  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans en avoir d\u00e9pos\u00e9 un dossier de d\u00e9claration et sans  \navoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et d'une d\u00e9cision de non-opposition\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'article  L.171-7  du  code  de  l'environnement  dispose  que  lorsque  des  travaux, \nam\u00e9nagements  ou  installations  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sans  avoir  fait  l'objet  de  la  d\u00e9claration  requise  en \napplication des dispositions du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met  \nl'int\u00e9ress\u00e9 en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine et qui ne peut  \nexc\u00e9der une dur\u00e9e d'un an\u00a0;\nSur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la  \nMer d'Ille et Vilaine\u00a0;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A\nGOVEN ARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE_B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 : Monsieur CHEREL Xavier 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nMonsieur CHEREL Xavier \u2013 Le Brossillon \u2013 35 \u00a0580 GOVEN,  est  MIS EN DEMEURE  de se mettre en  \nconformit\u00e9 avec les articles L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n-  soit  en  d\u00e9posant  un  dossier  de  d\u00e9claration  Loi  sur  l'Eau  au  titre  de  la  rubrique  3.3.1.0.  de  la \nnomenclature  d\u00e9finie  par  l'article  R.214-1  du  code  de  l'environnement,  aupr\u00e8s  de  la  Direction \nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, avant le 1er \noctobre 2026. \n- soit en retirant les remblais sur la partie longeant le cours d'eau ainsi qu'au niveau du stockage des  \nmat\u00e9riaux, avant le 1er\n octobre 2026\u00a0; ces zones devront retrouver leur caract\u00e8re initial.\nDans cette seconde hypoth\u00e8se, la commune informera  la Direction D\u00e9partementale des Territoires et  \nde la Mer d'Ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversit\u00e9) et l' Office  Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (Service  \nd\u00e9partemental d'Ille et Vilaine) de la date de d\u00e9marrage et de r\u00e9alisation effective de ces travaux de  \nmise en conformit\u00e9, 8 jours au pr\u00e9alable.\nArticle 2 \u2013 Dispositions particuli\u00e8res\nFaute pour Monsieur CHEREL Xavier  de se conformer \u00e0 la pr\u00e9sente mise en demeure, il encourt les  \nsanctions administratives pr\u00e9vues par l'article L.171-7 du code de l'environnement et p\u00e9nales pr\u00e9vues  \npar l'article L.173-2 du code de l'environnement.\nArticle 3 \u2013 Contr\u00f4le\nMonsieur CHEREL Xavier est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions  \npr\u00e9vues par l'article L.171-1 du code de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lai et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e\u00a0:\n\uf0d8 par recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant  \nd\u00e9cision implicite de rejet\u00a0;\n\uf0d8 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours  \ncontentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Rennes,  3  Contour  de  la  Motte  \u2013  35044 \nRENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site  \nhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 \u2013 Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur CHEREL Xavier \u2013 Le Brossillon \u2013 35\u00a0580 GOVEN .\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A\nGOVEN ARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE_B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 : Monsieur CHEREL Xavier 6\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULTom\u2014\n\u2014\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ; un extrait sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \nde GOVEN pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nMme  La  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  Pr\u00e9fecture  d'Ille  et  Vilaine,  le  Directeur  D\u00e9partemental  des \nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) \u00a0, le Chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et M. Le Maire de la commune de GOVEN sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 RENNES, le  23 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00003 - 260724 TRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A\nGOVEN ARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE_B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0 : Monsieur CHEREL Xavier 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-23-00004\nARR\u00caT\u00c9\nprolongeant le d\u00e9lai initial de mise en\nconformit\u00e9, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nmise en demeure du 22 janvier 12026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nprolongeant le d\u00e9lai initial de mise en conformit\u00e9, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 22 janvier 12026 8\n||PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nTRAVAUX DE REMBLAI D'UNE ZONE HUMIDE A LA MEZIERE\n-\nARR\u00caT\u00c9\nprolongeant le d\u00e9lai initial de mise en conformit\u00e9, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de \nmise en demeure du 22 janvier 12026\n-\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00a0   :   Monsieur LEFORT Fran\u00e7ois\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et L.171-7\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de  \nla r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Thierry  LATAPIE-\nBAYROO, directeur d\u00e9partemental de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-\net-Vilaine\u00a0;\nVu  la  d\u00e9cision  du  16  juillet  2026  de  M.  Thierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  d\u00e9partemental  de  la \nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et  de  la  Mer  d'Ille-et-Vilaine,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre de  \nleurs attributions respectives\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure en date du 22 janvier 2026 au titre de l'article L.214-3 du  \ncode  de  l'environnement,  notifi\u00e9  \u00e0  Monsieur  LEFORT  Fran\u00e7ois,  lui  demandant  de  se  mettre  en \nconformit\u00e9 avec les articles L.214-3 et suivants du Code de l'environnnement\u00a0;\nVu le contr\u00f4le sur site effectu\u00e9 le 3 juillet 2026, en pr\u00e9sence de M. LEFORT, par Madame V\u00e9ronique \nDELAUNAY, inspectrice de l'environnement au sein de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et  \nde la Mer d'Ille-et-Vilaine\u00a0afin de constater l'avancement des travaux ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nprolongeant le d\u00e9lai initial de mise en conformit\u00e9, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 22 janvier 12026 9\nVu la sollicitation formul\u00e9e par M.  LEFORT  lors  du  contr\u00f4le du  3  juilet  2026  de b\u00e9n\u00e9ficier d'une \nprolongation de d\u00e9lai pour r\u00e9aliser l'ensemble des travaux de d\u00e9blaiement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que Monsieur LEFORT a \u00e9t\u00e9 mis en demeure par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2026, de  \nrespecter les articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement, avant le 1er\n juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors de la rencontre du 3 juillet 2026, M. LEFORT a inform\u00e9 la DDTM d'Ille-et-Vilaine  \nde ses difficult\u00e9s \u00e0 trouver des terrains pour accueillir les terres \u00e9vacu\u00e9es, pour remettre en \u00e9tat le  \nsite\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'article  L.171-7  du  code  de  l'environnement  dispose  \u00ab\u00a0qu'ind\u00e9pendamment  des \npoursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en  \nvertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs  \net  activit\u00e9s,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  met  en  demeure  la  personne  \u00e0  laquelle  incombe \nl'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine\u00a0\u00bb\u00a0;\nSur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la  \nMer d'Ille et Vilaine\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa date limite, notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur LEFORT Fran\u00e7ois \u2013 4 all\u00e9e Fran\u00e7oise Sagan \u2013 35 \u00a0850 GEVEZE, par  \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 22 janvier 2026,  pour se mettre en conformit\u00e9 avec les  \narticles L.214-3 et R.214-1 du code de l'environnement, initialement fix\u00e9e au 1er\n juillet 2026, est report\u00e9e \nau 1er\n octobre 2026.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9lai et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e\u00a0:\n\uf0d8 par recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant  \nd\u00e9cision implicite de rejet\u00a0;\n\uf0d8 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours  \ncontentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Rennes,  3  Contour  de  la  Motte  \u2013  35044 \nRENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site  \nhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nprolongeant le d\u00e9lai initial de mise en conformit\u00e9, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 22 janvier 12026 10\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\nArticle 3 \u2013 Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur LEFORT Fran\u00e7ois \u2013 4 all\u00e9e Fran\u00e7oise Sagan \u2013 35\u00a0850 \nGEVEZE .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois ; une copie en sera d\u00e9pos\u00e9e en  \nmairie de LA MEZIERE et pourra y \u00eatre consult\u00e9e. Un extrait sera affich\u00e9 en mairie de LA MEZIERE  \npendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 4 \u2013 Ex\u00e9cution\nMme.  La  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  Pr\u00e9fecture  d'Ille  et  Vilaine,  le  Directeur  D\u00e9partemental  des \nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) \u00a0, le Chef du service d\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et M. Le Maire de la commune de LA MEZIERE sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 RENNES, le 23 juillet 2026 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la \nMer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-23-00004 - ARR\u00caT\u00c9\nprolongeant le d\u00e9lai initial de mise en conformit\u00e9, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 22 janvier 12026 11\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-23-00005\nARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte\nde courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 12\n| NHPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9 \u00caT\u00c9\u00c9galit\u00e9 ARRETEFraternit\u00e9 accordant une r\u00e9compensepour acte de courage et de d\u00e9vouementLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-VilaineVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 24juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'attribution d'une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement, formul\u00e9epar le lieutenant-colonel Christian P\u00c9PIN, commandant par suppl\u00e9ance le groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'llle-et-Vilaine, au b\u00e9n\u00e9fice de deux gendarmes pour avoir \u00e9vacu\u00e9 lesr\u00e9sidents d'un immeuble en feu ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE :Article 1: une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e a:Monsieur Guillaume, Olivier, Corentin LEJAS, sous-officier de gendarmerieMonsieur L\u00e9o, Loic, Maxime BAZIN, sous-officier de gendarmerieArticle 2 : le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le 23/4/Lot\u00e9La pr\u00e9f\u00e9te,\n02\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\naccordant une r\u00e9compense \npour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la \nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU la demande d'attribution d'une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement, formul\u00e9e \npar le lieutenant-colonel Christian P\u00c9PIN, commandant par suppl\u00e9ance le groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine, au b\u00e9n\u00e9fice de deux gendarmes pour avoir \u00e9vacu\u00e9 les \nr\u00e9sidents d'un immeuble en feu ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Guillaume, Olivier, Corentin LEJAS, sous-officier de gendarmerie\nMonsieur L\u00e9o, Lo\u00efc, Maxime BAZIN, sous-officier de gendarmerie\nArticle 2 : le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nU.\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nPr\u00e9fe\n81 Bc\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 accordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 Clermont-Ferrand\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Clermont-Ferrand 14\n|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035 2024 -07-22 00007autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 CLERMONT-FERRAND (Puy-de-D\u00f4me)La pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative a l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations etcommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mai 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs desPauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistant enun appartement de 68,55 m? et une cave, sis \u00e0 Clermont-Ferrand (Puy-de-D\u00f4me), 11 BoulevardJoseph Girod; cadastr\u00e9 Section HO; num\u00e9ro 298 pour une contenance globale de 03a 06ca ;VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Dorian MARTIN et Madame Julie DEQUAIRE pour un montant de QUATRE-VINGT DIX MILLE EUROS (90 000,00 \u20ac), un appartement de 68,55 m? et une cave, sis \u00e0Clermont-Ferrand (Puy-de-D\u00f4me), 11 Boulevard Joseph Girod, cadastr\u00e9 Section HO, num\u00e9ro298 pour une contenance globale de 03a 06ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mai 2026, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres: h\u00e9bergementet soins des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies, pour satisfaire au mieux auxdispositions testamentaires de Madame CHAUME, dans, leurs \u00e9tablissementsg\u00e9ographiquement les plus proches de celui qu'elle entendait gratifier, soit ceux les plusproches de Clermont-Ferrand.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTC - Bureau de [a citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 8\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- \nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 CLERMONT-FERRAND (Puy-de-D\u00f4me)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations et \ncommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations, \ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du \nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mai 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des \nPauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistant en \nun appartement de 68,55 m2 et une cave, sis \u00e0 Clermont-Ferrand (Puy-de-D\u00f4me), 11 Boulevard \nJoseph Girod; cadastr\u00e9 Section HO; num\u00e9ro 298 pour une'contenance globale de 03a 06ca ;\nVU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint- \nPern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0 \nali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Dorian MARTIN et Madame Julie DEQUAIRE pour un montant de QUATRE- \nVINGT DIX MILLE EUROS (90 000,00 \u20ac), un appartement de 68,55 m2 et une cave, sis \u00e0 \nClermont-Ferrand (Puy-de-D\u00f4me), 11 Boulevard Joseph Girod, cadastr\u00e9 Section HO, num\u00e9ro \n298 pour une contenance globale de 03a 06ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 13 mai 2026, le produit de cette vente est \ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres : h\u00e9bergement \net soins des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies, pour satisfaire au mieux aux \ndispositions testamentaires de Madame CHAUME, dans leurs \u00e9tablissements \ng\u00e9ographiquement les plus proches de celui qu'elle entendait gratifier, soit ceux les plus \nproches de Clermont-Ferrand.\nTel : 02 21 86 2S 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC - Bureau de la citoyennet\u00e9 \n31 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Clermont-Ferrand 15\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nmee es el\nPour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans- Le recours gracieux le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex9 recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)- Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif,\n- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de |.deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refusexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le 2 jy|L. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRecours administratifs :\n- Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\n- Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau\n75800- PARIS CEDEX 08\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans \nle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision \nsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces \nrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la \ndemande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours \ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus \nexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois \npour introduire un recours contentieux devant le \nTribunal Administratif.\n- Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes\nLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre \nenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus \nexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nhttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Clermont-Ferrand 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-22-00004\nARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA\nGENEROSITE PUBLIC POUR LE FONDS DE\nDOTATION VIRTUOSE\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIC POUR LE\nFONDS DE DOTATION VIRTUOSE 17\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 35 -{ 0/4 -07 21-04PORTANT AUTORISATION D'APPEL \u00c0 LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 DU PUBLICPOUR LE FONDS DE DOTATION VIRTUOSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,VU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article140 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par lesorganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cr\u00e9ation du fonds de dotation en date du 14 janvier 2015 ;Vu la demande en date du 03 juillet 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Frantz DANIAUD, Co-Pr\u00e9sident du Fonds de dotation VIRTUOSE, RNF n\u00b0 035-FDD-00091-08 ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;Sur proposition de Monsieur le directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ;ARRETEARTICLE 'er : Le fonds de dotation VIRTUOSE est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 dupublic \u00e0 compter du 07 septembre 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nwwwille-et-vilaine.gouv.frDCTC ~ Bureau de la Citoyennet\u00e981, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0j5\nPORTANT AUTORISATION D'APPEL \u00c0 LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 DU PUBLIC \nPOUR LE FONDS DE DOTATION VIRTUOSE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des \nassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article \n140;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes \nfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les \narticles 11 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte \nd'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cr\u00e9ation du fonds de dotation en date du 14 janvier 2015 ;\nVu la demande en date du 03 juillet 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Frantz DANIAUD, Co- \nPr\u00e9sident du Fonds de dotation VIRTUOSE, RNF n\u00b0 035-FDD-00091-08 ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textes en \nvigueur ;\nSur proposition de Monsieur le directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ;\nARRETE\nARTICLE 1er : Le fonds de dotation VIRTUOSE est autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du \npublic \u00e0 compter du 07 septembre 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nwww. ille-et-vilaine.gouv.fr\nOCTC Bureau de la Citoyennet\u00e9\n8-1, Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex S\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIC POUR LE\nFONDS DE DOTATION VIRTUOSE 18\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de d\u00e9velopper et am\u00e9liorer le cadrede vie des habitant.e.s du pays de Redon. Le fonds a labellis\u00e9 7 projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral quitouchent aux domaines du sport, de la culture, de la solidarit\u00e9 et de I' environnement.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :e Site internet, collecte sur la voie publique.ARTICLE 2: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressourcescollect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type ded\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter d'unmontant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux d\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquementaux r\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.ARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1* dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nan Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits- Le recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de laaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine d\u00e9cision sous peine de forclusion (L'absence de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0un rejet de la demande)- Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir duBeauvau refus express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de75800 - PARIS CEDEX 08 deux mois pour introduire un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif.- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cettejuridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicitepr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nwww ille-at-vilaine. gouv.frDCTC - Bureau de la Citoyennet\u00e984, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 8\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de d\u00e9velopper et am\u00e9liorer le cadre \nde vie des habitant.e.s du pays de Redon. Le fonds a labellis\u00e9 7 projets d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui \ntouchent aux domaines du sport, de la culture, de la solidarit\u00e9 et de I' environnement.\nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :\n\u2022 Site internet, collecte sur la voie publique.\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a \nl'obligation d'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources \ncollect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de \nd\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter d'un \nmontant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux d\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement \naux r\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes le > ? J(||L 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nMarie ARl^OUARC'H\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRecours administratifs :\n- Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine \n81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\n- Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place \nBeauvau\n75800 - PARIS CEDEX 08\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits \ndans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la \nd\u00e9cision sous peine de forclusion (L'absence de \nr\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 \nun rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours \ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du \nrefus express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de \ndeux mois pour introduire un recours contentieux \ndevant le Tribunal Administratif.\n- Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes\nLe recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de RENNES devra, sous peine de \nforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette \njuridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicite \npr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nhttps://www.telerecurs.fr\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC - Sureau de la Citoyennet\u00e9\n81, Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'APPEL A LA GENEROSITE PUBLIC POUR LE\nFONDS DE DOTATION VIRTUOSE 19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical -\nSAS 3D-TEX\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical - SAS 3D-TEX 20\n| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b035 -20294 - OF -22-COO0OZ,portant autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9 ledimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, pr\u00e9cisant lesconditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS 3D-TEX, situ\u00e9e 13 rue des Rougeries, 35400Saint-Malo, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 4 salari\u00e9s les dimanches du 26juillet 2026 au25 octobre 2026 pour l'activit\u00e9 de Bonneterie, production sur les machines 3D ;Vu les avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gledu repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;Sur proposition du directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La soci\u00e9t\u00e9 SAS 3D-TEX, situ\u00e9e 13 rue des Rougeries, 35400 Saint-Malo, est autoris\u00e9e \u00e0 fairetravailler 4 salari\u00e9s au 12 rue du Docteur Jean Thiboumery 35400 Saint-Malo, 12 dimanches comprisentre le 26juillet 2026 et le 25 octobre 2026 sur la production bonneterie 3D.Article 2 - Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties pr\u00e9vues par les articlesL. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pource jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement duepour une dur\u00e9e \u00e9quivalente. La mise en \u0153uvre de cette autorisation doit se faire dans le respect desdispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail et aupaiement des heures de travail effectu\u00e9es le dimanche.Article 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publiqued'ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caTE -22-(X\u00c7O^\nportant autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit \u00eatre donn\u00e9 le \ndimanche ;\nVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, pr\u00e9cisant les \nconditions n\u00e9cessaires pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'une des exceptions \u00e0 l'attribution, le dimanche, du repos \nhebdomadaire et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en ce domaine ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SAS 3D-TEX, situ\u00e9e 13 rue des Rougeries, 35400 \nSaint-Malo, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 4 salari\u00e9s les dimanches du 26 juillet 2026 au \n25 octobre 2026 pour l'activit\u00e9 de Bonneterie, production sur les machines 3D ;\nVu les avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine et du \nMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur apporte des \u00e9l\u00e9ments justifiant que l'absence de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle \ndu repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement ;\nSur proposition du directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La soci\u00e9t\u00e9 SAS 3D-TEX, situ\u00e9e 13 rue des Rougeries, 35400 Saint-Malo, est autoris\u00e9e \u00e0 faire \ntravailler 4 salari\u00e9s au 12 rue du Docteur Jean Thiboumery 35400 Saint-Malo, 12 dimanches compris \nentre le 26 juillet 2026 et le 25 octobre 2026 sur la production bonneterie 3D.\nArticle 2 - Seuls les salari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 l'employeur, peuvent \ntravailler le dimanche. Le personnel concern\u00e9 devra b\u00e9n\u00e9ficier des contreparties pr\u00e9vues par les articles \nL. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour \nce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due \npour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, La mise en oeuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des \ndispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, \u00e0 la dur\u00e9e du travail et au \npaiement des heures de travail effectu\u00e9es le dimanche.\nArticle 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique \nd'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical - SAS 3D-TEX 21\nRennes,le2 2 JUL, 2026\nfai 419 DE fps TSwww.ille-et-vilaine.gouv.frr a\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et'par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet. de-Saint-Malo,\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :Q Le recours gracieuxaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Amorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9O Le recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9,des Solidarit\u00e9s et des Familles14 Avenue Duquesne \u2014 75007 PARIS\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dansle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cesrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recourscontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\nO Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratifde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 durefus express ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nRennes, le 2 2 M. 2026\nTji 2.1 X6 25\nwww.ille-et-vilaine.qoutf.fr\nDf t/\" -Q\n31 Boulevard d'Armorique 35026 StH-ves C\u00ab\u00bb < 9\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet..de Saint-Malo,\nJean-Bernard ICH\u00c9\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRecours administratifs :\n\u25a1 Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\n\u25a1 Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, \ndes Solidarit\u00e9s et des Familles\n14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans \nle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision \nsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces \nrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la \ndemande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours \ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus \nexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois \npour introduire un recours contentieux devant le \nTribunal Administratif.\n\u25a1 Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes\nLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre \nenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du \nrefus express ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nhttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation au repos dominical - SAS 3D-TEX 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission de\npropagande pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du\ndimanche 27 septembre 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission de propagande pour les \u00e9lections\ns\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026 23\ncEPREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b035-2026-07-23-00002\nportant institution de la commission de propagande pour les \u00e9lections s\u00e9natoriales du\ndimanche 27 septembre 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense ouest,\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles R.157 et R.158 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection\ndes s\u00e9nateurs ;\nVu la  circulaire  du  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  du  20  juillet  2026  portant  organisation  des  \u00e9lections\ns\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026 ;\nVu l'ordonnance du 2 juillet 2026 de monsieur le premier pr\u00e9sident de la Cour d'appel de Rennes ;\nVu la proposition de monsieur le directeur du service courrier-colis Bretagne de La Poste ;\nSur proposition de Monsieur le directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  \ner   \u2013  La  commission  de  propagande  institu\u00e9e  \u00e0  l'occasion  des  \u00e9lections  s\u00e9natoriales  du\ndimanche 27 septembre 2026 est compos\u00e9e comme suit :\n\u2022 Madame Alice MAZENC, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Rennes, Pr\u00e9sidente ;\n\u2022 Madame  Sabine  MORVAN,  vice-pr\u00e9sidente  du  tribunal  judiciaire  de  Rennes,  Pr\u00e9sidente\nsuppl\u00e9ante ;\n\u2022 Monsieur Olivier LATIMIER,  repr\u00e9sentant le directeur  du service courrier-colis Bretagne  de La\nPoste ;\n\u2022 Monsieur  Michel DESFEUX,  repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant  du service courrier-colis Bretagne  de La\nPoste ;\n\u2022 Monsieur David ANTOINE, directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9.\nLe secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par Madame Audrey MASSON , cheffe du bureau de la citoyennet\u00e9 charg\u00e9 des\n\u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nDCTC \u2013 Bureau de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\n1/2\n02 21 86 25 35\npref-elections@ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission de propagande pour les \u00e9lections\ns\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026 24\nArticle 2 - La commission est charg\u00e9e :- de se r\u00e9unir le lundi 14 septembre 2026 \u00e0 9h30 heures au tribunal judiciaire de Rennes (7, Rue PierreAb\u00e9lard), en salle de biblioth\u00e8que au 3\u00e8me \u00e9tage, afin d'analyser la conformit\u00e9 des projets decirculaires et de bulletins de vote ;- d'adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026 a tous les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral, lapropagande \u00e9lectorale ;- de mettre en place, au lieu de l'\u00e9lection, avant l'ouverture du scrutin, les bulletins de vote fournis parles candidats en nombre au moins \u00e9gal au nombre d'\u00e9lecteurs.\nArticle 3 \u2014 Pour b\u00e9n\u00e9ficier du concours de la commission de propagande, les documents depropagande doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture, au plus tard le jeudi 17 septembre 2026 \u00e0 17 heures.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine, la pr\u00e9sidente de la commission depropagande, et le directeur du service courrier-colis Bretagne de La Poste sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 RENNES, le 2 3 JUIL, 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nMarie ARG pone\n2/2\nArticle 2 - La commission est charg\u00e9e :\n-de se r\u00e9unir le lundi 14 septembre 2026 \u00e0 9h30 heures au tribunal judiciaire de Rennes (7, Rue Pierre \nAb\u00e9lard), en salle de biblioth\u00e8que au 3\u00e8me \u00e9tage, afin d'analyser la conformit\u00e9 des projets de \ncirculaires et de bulletins de vote ;\n-d'adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026 \u00e0 tous les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral, la \npropagande \u00e9lectorale ;\n-de mettre en place, au lieu de l'\u00e9lection, avant l'ouverture du scrutin, les bulletins de vote fournis par \nles candidats en nombre au moins \u00e9gal au nombre d'\u00e9lecteurs.\nArticle 3 - Pour b\u00e9n\u00e9ficier du concours de la commission de propagande, les documents de \npropagande doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture, au plus tard le jeudi 17 septembre 2026 \u00e0 17 heures.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, la pr\u00e9sidente de la commission de \npropagande, et le directeur du service courrier-colis Bretagne de La Poste sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 RENNES, le 2 3 JUIL 2\u00dc26\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nMarie ARGOUARCH\nV\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant institution de la commission de propagande pour les \u00e9lections\ns\u00e9natoriales du dimanche 27 septembre 2026 25\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2026-07-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-276 portant habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement\nEntreprise individuelle Erwan LHOMMELAIS \u00e0\nTAILLIS\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-276 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement Entreprise individuelle Erwan LHOMMELAIS \u00e0 TAILLIS 26\n|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23,L.2223-24 et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 juillet 2026 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire,d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous-pr\u00e9fet de Redon;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Erwan LHOMMELAIS, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raireEntreprise individuelle Monsieur Erwan LHOMMELAIS sis 6 bis rue de l'\u00e9glise \u00e0 35500 TAILLIS ,sollicitant l'habilitation de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Entreprise individuelle Monsieur. Erwan LHOMMELAIS exploit\u00e96 bis rue de l'\u00e9glise \u00e0 35500 TAILLIS par Monsieur Erwan LHOMMELAIS, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercersur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques en tant que conseillers fun\u00e9raires et ma\u00eetres de c\u00e9r\u00e9monieArticle 2: Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-3-276\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon \u2014 Place Charles de Gaulle \u2014 35600 REDON& 02 21 86 25 92 \u2014 \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nKJ1 \nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 \nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, \nL.2223-24 et R.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 juillet 2026 portant r\u00e9organisation de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement \u00e0 M. Jean-Luc BLONDEL, sous- \npr\u00e9fet de Redon ;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur Erwan LHOMMELAIS, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire \nEntreprise individuelle Monsieur Erwan LHOMMELAIS sis 6 bis rue de l'\u00e9glise \u00e0 35500 TAILLIS , \nsollicitant l'habilitation de ladite soci\u00e9t\u00e9 dans le domaine fun\u00e9raire ;\nARRETE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 Entreprise individuelle Monsieur Erwan LHOMMELAIS exploit\u00e9 \n6 bis rue de l'\u00e9glise \u00e0 35500 TAILLIS par Monsieur Erwan LHOMMELAIS, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer \nsur l'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n> Organisation des obs\u00e8ques en tant que conseillers fun\u00e9raires et ma\u00eetres de c\u00e9r\u00e9monie\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 26-35-3-276\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\n8 02 21 86 25 92 - \u2022'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-276 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement Entreprise individuelle Erwan LHOMMELAIS \u00e0 TAILLIS 27\nArticle 3: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 22 juillet 2026.Elle expirerale 21 juillet 2031.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissementdoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 5: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et le maire de Taillis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet de Redon,\nJean-Luc BLONDEL\nVoieset d\u00e9lais de recours :1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreproduit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte -CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.Sous-Pr\u00e9fecture de Redon -\u2014 Place Charles de Gaulle \u2014- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - \u00c0 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter du 22 juillet 2026. \nElle expirera le 21 juillet 2031.\nArticle 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement \ndoit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.\nArticle 5 : MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et le maire de Taillis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nRedon, le 22 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet de Redon,\nVoies et d\u00e9lais de recours :\n1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification \nde la d\u00e9cision.\nCe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre \nproduit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).\n2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - \nCS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification \nde la d\u00e9cision.\nCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON\nS 02 21 86 25 92 - \u2022'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2026-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-35-3-276 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement Entreprise individuelle Erwan LHOMMELAIS \u00e0 TAILLIS 28","date":"2026-07-24","first_seen_on":"2026-07-24T17:59:36+00:00","id":"7bd619dc8a8c57a300b92a6282b205e51526cee222600c973c67a4b0e8b9cbb7","name":"RAA-35-2026-205 du 24 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-24T15:22:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82700/645832/file/recueil-35-2026-205-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}