{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-024-2024-02\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Cabinet\nIDF-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024/002 \u25a1 CABDG/IRAS du\n09/02/2024 pronon\u00e7ant la mise sous administration provisoire de\nl\u25a1\u00e9tablissement d\u25a1h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes\n(EHPAD) \u00ab LE VILLAGE \u00bb \nsis route de Machery, \u00e0 Angervilliers (FINESS n\u00b0\n910813138), g\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (S.A.) Soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation\nd\u25a1Angervilliers\n (5 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-02-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024/002 \u25a1 CABDG/IRAS du\n09/02/2024 pronon\u00e7ant la mise sous\nadministration provisoire de l\u25a1\u00e9tablissement\nd\u25a1h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es\nd\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab LE VILLAGE \u00bb \nsis route de Machery, \u00e0 Angervilliers (FINESS n\u00b0\n910813138), g\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (S.A.)\nSoci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation d\u25a1Angervilliers\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024/002 \u25a1 CABDG/IRAS du 09/02/2024 pronon\u00e7ant la mise\nsous administration provisoire de l\u25a1\u00e9tablissement d\u25a1h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab LE VILLAGE \u00bb \nsis route de Machery, \u00e0 Angervilliers (FINESS n\u00b0 910813138), g\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (S.A.) Soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation d\u25a1Angervilliers3\nREPUBLIQUEQ  r\nFRAN  \u00c7Al  SE e> Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nLibert\u00e9  \u00cele-de-France\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9TERRE  D'AVENIRS\n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT N\u00b0 2024/002 \u2013 CABDG/IRAS  \npronon\u00e7ant la mise sous administration provisoire  \nde l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD)  \n\u00ab LE VILLAGE  \u00bb  \nsis route  de Machery, \u00e0 Angervillier s (FINESS n\u00b0  910813138 ),  \ng\u00e9r\u00e9 par la S oci\u00e9t\u00e9 anonyme (S. A.) Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation d' Angervil liers, \n \nLA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE -DE-FRANCE  \nLE PR\u00c9SIDENT DU D\u00c9 PARTEMENT DE L'ESSONNE  \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;  \n \nVU \n \nVU \n \nVU \n le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313 -13 et suivants  ; \n \nle Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;    \nle Code de justice administrative  ; le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \nVU le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Am\u00e9lie Verdier, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) d'Ile-de-France \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021  ; \n \nVU l'\u00e9lection du 1er juillet 2021 d\u00e9signant de Monsieur Fran\u00e7ois Duro uvray en tant que Pr\u00e9sident du \nConseil d\u00e9partemental du d\u00e9partement de l'Essonne  \n \nVU \n \n l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 8900373 du 09 Mars 1989 autorisant la cr\u00e9ation d'une Maison de retraite de 80 places \nau sein de la commune d'Angervilliers au profit de  la S.A. Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation d'Angervilliers  ; \n \nVU l'inspection men\u00e9e par les services de l'A RS Ile-de-France au sein de l'EHPAD Le Village les 8 \net 9 d\u00e9cembre 2022  ;  \n \nVU le courrier de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'A RS d'Ile-de-France en date du  \n8 juin 2023  ; \n \nVU l'inspection men\u00e9e par les services de l'A RS Ile-de-France au sein de l'EHPAD Le Village le 14 \nd\u00e9cembre 2023 . \n \n  \n  \nCONSIDERANT  \n que l'EHPAD \u00ab LE VILLAGE \u00bb  sis route  de Machery, \u00e0 Angervillier s (91470) , Finess  \nn\u00b0 910813138,  g\u00e9r\u00e9 par la S .A. Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation d'Angervi lliers est autoris\u00e9 \u00e0 \naccueillir  80 r\u00e9sidents dan s le cadre de son autorisation  ; \n \nCONSIDERANT  \n \n \n \n \n qu'au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, les services de l'ARS Ile -de-France ont \u00e9t\u00e9 \ndestinataires de plusieurs signaux et r\u00e9clamations concernant l'EHPAD  \n\u00ab Le Village \u00bb  ; Par ailleurs, qu'au cours de l'ann\u00e9e 2022, l'ARS a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e par \nla Pr\u00e9fecture,  l'Inspection du travail et le P rocureur de la r\u00e9publique suite \u00e0 la \nmultiplication de plaintes (maltraitances physiques)  ;  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024/002 \u25a1 CABDG/IRAS du 09/02/2024 pronon\u00e7ant la mise\nsous administration provisoire de l\u25a1\u00e9tablissement d\u25a1h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab LE VILLAGE \u00bb \nsis route de Machery, \u00e0 Angervilliers (FINESS n\u00b0 910813138), g\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (S.A.) Soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation d\u25a1Angervilliers4\n \n 2/5   CONSIDERANT  \n qu'au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, l'ARS Ile -de-France a diligent\u00e9, le 8 et 9 \nd\u00e9cembre 2022 , une inspect ion au sein de l' \u00e9tablissement  ; \n \nCONSIDERANT  \n \n \n \n \n \nCONSIDERANT  que le rapport d'inspection, transmis au gestionnaire, faisait \u00e9tat d' un nombre \nimportant  de dysfonctionnements li\u00e9s, notamment, \u00e0 la gestion administrative et \nbudg\u00e9taire de la structure, \u00e0 la prise en charge des r\u00e9sidents insuffisamment  \ns\u00e9curis\u00e9e , \u00e0 une or ganisation d\u00e9faillante  dans la gestion m\u00e9dicamenteuse  ainsi qu'\u00e0  \ndes contentions et des appels des r\u00e9sidents  non pris en charge  ; \n \nqu'au terme d'une proc\u00e9dure contradictoire, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L313 -14 du \ncode de l'action sociale et des familles  (CASF) , la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Ile -de-\nFranc e a notifi\u00e9, \u00e0 titre d\u00e9finitif,  par courrier du 8 juin 2023, quatre injonctions, seize \nprescriptions et vingt -et-une recommandations \u00e0 la S .A. Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation \nd'Angervi lliers ; \n \nque les injonctions concernaient  : \n- l'absence de transmission de documents budg\u00e9taires obligatoires (EPRD) \nselon un cadre formalis\u00e9  ; \n- l'irr\u00e9gularit\u00e9 de la  proc\u00e9dure relative aux contentions au sein de la structure  \n(absence de prescription, de r\u00e9\u00e9valuation et de surveillance sp\u00e9cifique) ; \n- l'inefficacit\u00e9 du dispositif relatif aux appels malades  ; \n- l'absence d'une r\u00e9elle d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 de la \nprise en charge des r\u00e9sidents  ; \n \nque la structure disposait de d\u00e9lais variant  de un \u00e0 six mois pour rem\u00e9dier \u00e0 ces \nprincipaux dysfonctionnements  ; \n \nCONSIDERANT  \n qu'au cours de la semaine du 12 d\u00e9cembre 2023 les services de l'ARS Ile -de-France \nont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par la gendarmerie de la mise en garde  \u00e0 vue  du Directeur  de \nl'\u00e9tablissement, de trois aides -soignants de la structure et  de quatre anciens \npersonnel s ; \nCONSIDERANT  qu'une nouvelle inspection sur site a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e le  \n14 d\u00e9cembre 2023 par les services de l'ARS Ile-de-France, afin de contr\u00f4ler le respect \ndes injonctions notifi\u00e9es le 8 juin 2023 et plus globalement pour s'assurer de la bonne \ngestion de l'\u00e9tablissement durant cette p\u00e9riode ainsi que du bien \u00eatre des r\u00e9sidents  ; \nCONSIDERANT  qu'au cours de cette inspection il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 : \n- que contrairement \u00e0 l'injonction qui lui a \u00e9t\u00e9 faite le 8 juin 2023, la Direction \nde l'\u00e9tablissement , qui disposait d'un mois pour y rem\u00e9dier, n'a pas mis en \nplace une organisation permettant de r\u00e9pondre de mani \u00e8re s\u00e9curis\u00e9e et \nsatisfaisante aux appels malades  ; que suite \u00e0 un appel d'une r\u00e9sidente alit\u00e9e , \nqui se plaignait notamment du froid et d e douleur  physique, la mission n'a pu \nque constater qu'aucun personnel n'est venu dans sa chambre, plus de 18 \nminutes a pr\u00e8s avoir actionn\u00e9 l'appel malade  ; que la structure a justifi\u00e9 cette \nabsence de r\u00e9action par le fait que les r\u00e9sidents de l' unit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 e, en libre \ncirculation de 13h \u00e0 17h pouvaient parfois actionner l e bouton d 'appel malade \nd'autres r\u00e9sidents en entra nt dans leurs chambres , et que l'organisation \nretenue pousse , de ce fait \u00e0 ne pas consid\u00e9rer ces appels comme urgents ou \nprioritaires  ; qu'il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des appels de malades bien \nreport\u00e9s sur les diff\u00e9rents tableaux tr\u00e8s visibles et doubl\u00e9s d'un signal sonore \nn'ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s  durant l'inspection  ; \n- que contrairement \u00e0 l'injonction qui lui a \u00e9t\u00e9 faite le 8 juin 20 23, la structure \nn'a pas engag\u00e9  de d\u00e9marche  d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 de la prise \nen charge  des r\u00e9sidents  ; que l'ARS a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 destinat rice de trois \nnouvelles r\u00e9clamations d'usagers les 30 juin 2023,  \n25 septembre 2023 et 29 septembre 2023  ; et que les demandes \nd'informations adress\u00e9es par l'ARS \u00e0 la Direction de l'\u00e9tablissement Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024/002 \u25a1 CABDG/IRAS du 09/02/2024 pronon\u00e7ant la mise\nsous administration provisoire de l\u25a1\u00e9tablissement d\u25a1h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab LE VILLAGE \u00bb \nsis route de Machery, \u00e0 Angervilliers (FINESS n\u00b0 910813138), g\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (S.A.) Soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation d\u25a1Angervilliers5\n \n 3/5   demeurent , \u00e0 ce jour, sans  r\u00e9ponse (malgr\u00e9 deux relances pour l'une de ces \ntrois r\u00e9clamations)  ; par ailleurs,  concernant la survenue d'un \u00e9v\u00e8nement \nind\u00e9sirable grave   en av ril 2022,  que l'ARS Ile -de-France est  toujours en \nattente de la transmission du volet 2 de la part de l'\u00e9tablissement, bien qu'il \nait \u00e9t\u00e9 relanc\u00e9  ; \nque l 'ensemble de c es faits d\u00e9montrent que la structure n'a toujours pas men\u00e9 \nle travail n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9marche qualit\u00e9, malgr\u00e9 l'injonction qu i lui en a \u00e9t\u00e9 \nfaite. \nCONSIDERANT  en outre, que la mission d'inspection du 14 d\u00e9cembre 2023 a pu constater l'absence \nd'am\u00e9lioration de la gestion administrative et de la prise en charge  des r\u00e9sidents  : \n- la temp\u00e9rature  dans les locaux \u00e9tait particuli\u00e8rement fraiche  et plusieurs \nr\u00e9sidents  ont spontan\u00e9ment interpell\u00e9  la mission d'inspection pour se plaindre \ndu froid  ; \n- une forte odeur d'urine se d\u00e9gageait des locaux et de certains r\u00e9sidents  ; \n- la porte de l'unit \u00e9 prot\u00e9g\u00e9e,  qui devrait rester  close, ne l'\u00e9tait  pas ; qu'il a \u00e9t\u00e9 \nexpliqu\u00e9 \u00e0 la mission que ce fonctionnement avait pour objectif de permettre \n\u00ab aux r\u00e9sidents de d\u00e9ambuler librement  dans les autres ailes et aller au \ncontact des personnes plus autonomes  \u00bb ; que cette  organisation compromet \nla s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des r\u00e9sident s de l'unit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e, par nature \nplus vuln\u00e9rables encore , ainsi que  celle des r\u00e9sidents autonomes expos\u00e9s \naux d\u00e9ambulations et comportements potentiellement inadapt\u00e9s y compris \ndans leur chambre  durant les siestes  ; \n- enfin qu'une confusion r\u00e8gne autour d es poste s de Direct eur et Directeur -\nadjoint de la structure  ; que le Conseil de vie sociale a inform\u00e9 la mission \nd'inspection que le Directeur  de l'\u00e9tablissement, Monsieur  \nPierre MARIE  \u00e9tait absent de l'\u00e9tablissement depuis plusieurs semaines ce \nqui g\u00e9n\u00e9r ait de l'inqui\u00e9tude chez les r\u00e9sidents et les familles  ; que la m\u00e8re du \nDirecteur a inform\u00e9 la mission de l'absence de recrutement de Directeur -\nadjoint, et qu'elle prenait la Direction, par int\u00e9rim, de la structure le temps de \nrecruter un nouveau Directeur  ; qu'elle a \u00e9galement inform\u00e9 les services de \nl'ARS que son fils, Directeur jusqu'alors, n'\u00e9tait plus autoris\u00e9, par d\u00e9cision de \njustice,  \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer l'\u00e9tablissement.  \nque ces  faits, particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants et t\u00e9moignant d'une d\u00e9gradation de la \nsituation, ne permettent pas aux autorit\u00e9s de consid\u00e9rer que la qualit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et \nle bien -\u00eatre physique et moral des r\u00e9sidents soient pleinement assur\u00e9s . \nCONSIDERANT  que par courrier de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Ile -de-France en date du 24 janvier \n2024, r\u00e9ceptionn\u00e9 par le gestionnaire le 1er f\u00e9vrier 2024, ce dernier  a \u00e9t\u00e9 destinataire \ndu rapport d'inspection du 14 d\u00e9cembre 2024 et de l'intention  des autorit\u00e9s de \nproc\u00e9der \u00e0 la mise sous administration provisoire de la structure  ;  \nCONSIDERANT  que la Pr\u00e9sidente de l a soci\u00e9t\u00e9  gestionnaire,  a sollicit\u00e9, par courrier du 7 f\u00e9vrier 2024 \nde reconsid\u00e9rer l'intention de mise sous administration provisoire et de sursoir  \u00e0 cette \nd\u00e9cision aux motifs  : \n\uf02d que des n\u00e9gociations sont actuellement en cours de finalisation en vue de \ntransme ttre la gestion de l'\u00e9tablissement \u00e0 un nouvel op\u00e9rateur  ;   \n\uf02d qu'il est pr\u00e9vu qu'u ne promesse de vente des titres de Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation \nd'Ang ervilliers soit sign\u00e9e  cet acteur  d'ici au 19 f\u00e9vrier 2024 pour  un transfert \neffectif de gestion au plus tard le 30 juin 2024 sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation \nde conditions suspensives usuelles en pareille  mati\u00e8re.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024/002 \u25a1 CABDG/IRAS du 09/02/2024 pronon\u00e7ant la mise\nsous administration provisoire de l\u25a1\u00e9tablissement d\u25a1h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab LE VILLAGE \u00bb \nsis route de Machery, \u00e0 Angervilliers (FINESS n\u00b0 910813138), g\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (S.A.) Soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation d\u25a1Angervilliers6\n \n 4/5   \uf02d que s ous l'impulsion de ce futur cessio nnaire , il est pr\u00e9vu que la direction de  \nl'EHPAD Le Village  soit confi\u00e9e  \u00e0 temps plein par la SA Exploitation  \nAngervilliers , \u00e0 une nouvelle directrice \u00e0  compter du 19 f\u00e9vrier 2024  ; que \ncette derni\u00e8re est pr\u00e9sent\u00e9e par le gestionnaire  comme  \u00ab ayant  une tr\u00e8 s \ngrande exp\u00e9rience du secteur et disposant  de toutes  les qualifications \nrequises  \u00bb.   \n\uf02d que ce nouvel acteur souhaite se tenir \u00e0 disposition des  autorit\u00e9s afin  de  \ntravailler  sur les axes d'am\u00e9lioration restants jusqu'au transfert effectif de \nl'\u00e9tablissement  ; \nCONSIDERANT  que la r\u00e9ponse transmise le 07 f\u00e9vrier 2024 par la SA Exploitation Angervilliers \nn'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment tangible permettant d'identifier que des actions correctrices \nont \u00e9t\u00e9 effectivement mises en \u0153uvre pour r\u00e9pondre aux injonctions  qui lui ont \u00e9t\u00e9 \nfaites le 08 juin 2023  et dont les d\u00e9lais sont \u00e0 pr\u00e9sent \u00e9chus  ; qu'aucune r\u00e9ponse \nconcr\u00e8te et circonstanci\u00e9e aux constats faits lors des deux inspections et touchant \ndirectement la qualit\u00e9 de la prise en charge n'est apport\u00e9e, malgr\u00e9 les d\u00e9lais octroy\u00e9s  ;  \nCONSIDERANT  qu'une promesse de vente des titres d'une soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre une r\u00e9ponse \nconcr\u00e8te imm\u00e9diate suffisante pour garantir la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9sidents \nactuellement h\u00e9berg\u00e9s et  pris en charge au niveau de l'EHPAD Le Village  ; \nCONSIDERANT  que la mise en place d'une administration provisoire  de l'\u00e9tablissement n'emp\u00eache \npas, en parall\u00e8le , \u00e0 l'entit\u00e9 juridique d\u00e9tentrice de l'autorisation de mener des \nop\u00e9rations en vue de c\u00e9der le contr\u00f4le de sa soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 un tiers ou de mener des \ndiscussions en vue de pr \u00e9senter aux autorit\u00e9s d'autorisation une demande de cession \nde son autorisation  ;  \nCONSIDERANT  que face aux  constats  \u00e9tablis  par l'ARS  le 14 d\u00e9cembre 202  et conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article L313 -14 du CASF, il convient de placer l'EHPAD Le Village sous \nadministr ation provisoire afin que les actes d'administration urgents et n\u00e9cessaires \nsoient effectu\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais, qu'un fonctionnement efficient de la \nstructure soit r\u00e9tabli  et que la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en cha rge ne soient plus \ncompromises.  \n \n \n \nARRETENT  \nARTICLE 1  : L'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pou r personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes \u00ab Le Village \u00bb , \nsis route de Machery, \u00e0 Angervillier s (91470)  \u2013 N\u00b0 FINESS 910813138, g\u00e9r\u00e9 par la \nS.A. Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation d'Angerviliers , est plac\u00e9 sous administration provisoire \npour une dur\u00e9e de 6 mois,  potentiellement  renouvelable une fois, \u00e0 compter du  \n12 f\u00e9vrier 2024.  \nARTICLE 2  : Monsieur Julien JOUNY  est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 d'administrateur provisoire de l'EHPAD \n\u00ab Le Village \u00bb, \u00e0 compter du  12 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 10h  dans le cadre fix\u00e9 par le Code de \nl'action sociale et des familles.  \nIl accomplira, au nom de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'A RS Ile-de-France et du  Pr\u00e9sident \ndu Conseil D\u00e9partemental de l' Essonne , et pour le compte de la S .A. Soci\u00e9t\u00e9 \nd'exploitation d'Angervi lliers, les actes d'administration urgents et/ou n\u00e9cessaires \npour mettre fin aux difficult\u00e9s constat\u00e9es dans cet \u00e9tablissement et y restaurer un \nfonctionnement satisfaisant, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.313 -14 du code \nde l'action sociale et des familles et pr\u00e9cis\u00e9es par la lettre de mission qui lui est \nnotifi\u00e9e.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024/002 \u25a1 CABDG/IRAS du 09/02/2024 pronon\u00e7ant la mise\nsous administration provisoire de l\u25a1\u00e9tablissement d\u25a1h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab LE VILLAGE \u00bb \nsis route de Machery, \u00e0 Angervilliers (FINESS n\u00b0 910813138), g\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (S.A.) Soci\u00e9t\u00e9 d\u25a1exploitation d\u25a1Angervilliers7\nsiQr1\u00e9 siQr1\u00e9\n \n 5/5   A cette fin, il dispose de tous les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration et \u00e0 la \ndirection de l'\u00e9tablissement et notamment en mati\u00e8re d'engagement juridique, de \ngestion comptable et financi\u00e8re de l'EHPAD ainsi que de gestion des personnels  et \ngarantie des soins . \nARTICLE 3  :  Le 14 mars  2024 , le 14 mai 2024 , et le 17 juillet 2024 , Monsieur  Julien JOUNY  \nremettra \u00e0 l'A RS Ile-de-France et au Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne, un \ndocument d'\u00e9tape d\u00e9crivant un \u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de la situation de l'\u00e9tablissement, \nle bilan de s actions men\u00e9es , et les actions correctrices restant \u00e0 mettre en \u0153uvre . \nCes actions visent \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'\u00e9tablissement dans des conditions \nsatisfaisantes aux objectifs fix\u00e9s,  notamment la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en \ncharge des r\u00e9sidents et des personnels.  \nARTICLE 4  : Les frais aff\u00e9rents \u00e0 l'administration provisoire seront im put\u00e9s sur le budget de \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement, et un \u00e9tat de ces frais et de leur paiement sera \ntransmis r\u00e9guli\u00e8rement aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le et de tarification pour validation . \nARTICLE 5  : L'administration provisoire de l'\u00e9tablissement se fera en lien avec la S.A. soci\u00e9t\u00e9 \nd'exploitation d'Angervilliers .  \nARICLE 6  : Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 com pter de sa notification.  \nARTICLE 7  :  Le Directeur d\u00e9partemental de l'Essonne de l'A RS Ile-de-France par d\u00e9l\u00e9gation de la \nDirectrice g\u00e9n\u00e9rale,  et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Essonne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \nnotifi\u00e9 au Pr\u00e9sident  de la SA Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation d'Angervi lliers et qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de R\u00e9gion Ile -de-France et du \nD\u00e9partement de l'Essonne ;  \n \n \nFait, le 9 f\u00e9vrier 2024  \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'Ile-de-France  \n \n \n \n \nAm\u00e9lie VERDIER  Le Pr\u00e9sident du Conseil  d\u00e9partemental  \nde l'Essonne  \n \n \n \n \n \nFran\u00e7ois DUROVRAY  \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024/002 \u25a1 CABDG/IRAS du 09/02/2024 pronon\u00e7ant la mise\nsous administration provisoire de l\u25a1\u00e9tablissement d\u25a1h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes (EHPAD) \u00ab LE VILLAGE \u00bb \nsis route de Machery, \u00e0 Angervilliers (FINESS n\u00b0 910813138), g\u00e9r\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 anonyme (S.A.) 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