{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2026-018\nPUBLI\u00c9 LE 11 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / Cabinet\n56-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction\nd'acc\u00e8s aux chemins de halage sur le territoire du d\u00e9partement du MORBIHAN (1 page)Page 3\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures / DS/Bureau de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et\nde la Radicalisation (BPDR)\n56-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 - recours aux mesures de\npalpations de s\u00e9curit\u00e9  SNCF (1 page) Page 4\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2026 prorogeant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 (1 page) Page 5\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) / Direction\n56-2026-02-06-00005 - D\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2026 modifiant la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M. Christophe ADAMUS, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des\npopulations du Morbihan pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales (1 page) Page 6\n2\n=mPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de halage \nsur le territoire du d\u00e9partement du MORBIHAN\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHAN\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les  \nr\u00e9gions et l'\u00e9tat ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2213.1 et L.3221-4 ;\nVu le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans  \nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Ronan LE PAGE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du  \nMorbihan ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 du public rend n\u00e9cessaire la r\u00e9glementation des acc\u00e8s aux chemins de halage du d\u00e9partement du  \nMorbihan ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\nConsid\u00e9rant les conditions climatiques, pr\u00e9sentes et \u00e0 venir, ainsi que les crues des cours d'eau dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que, lors de la phase de d\u00e9crue, les berges peuvent pr\u00e9senter un risque d'affaissement voire d'effondrement  ;\nConsid\u00e9rant que les arbres, fragilis\u00e9s par des terres gorg\u00e9es d'eau et malmen\u00e9s par la crue, pr\u00e9sentent un risque de chute  ;\nConsid\u00e9rant que les rev\u00eatements des chemins sont, localement, fortement d\u00e9grad\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent pr\u00e9senter des risques d'instabilit\u00e9 et de glissades ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : L'acc\u00e8s aux chemins de halage est strictement interdit aux : \n- pi\u00e9tons ;\n- utilisateurs de tout type de v\u00e9hicules et engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s ou non (bicyclettes, trottinettes\u2026).\n- patineurs (rollers, planches \u00e0 roulettes...) ;\n- cavaliers.\nSur les sections :\n- Chemin  de  halage  du Blavet  :  de  l'\u00e9cluse  114  de  Bolor\u00e9  (commune  de  Neulliac)  jusqu'\u00e0  l'\u00e9cluse  28  de  Polvern  (commue \nd'Hennebont).\n- Chemin de h alage de l'Oust  : de l'\u00e9cluse 37 de Caradec (commune des Forges de Lanou\u00e9e) jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse 19 de La Maclais  \n(Commune de Saint Vincent sur Oust). \nArticle 2 : Cette interdiction prend effet \u00e0 compter du mercredi 11 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 00h01 jusqu'au lundi 16 f\u00e9vrier 2026 inclus. Elle  \nne concerne pas les v\u00e9hicules de la direction des canaux de Bretagne, des services et entreprises charg\u00e9s de la s\u00e9curisation et des \ntravaux ainsi que des services de secours et d'urgence, en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nArticle 3 : La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le d\u00e9lai maximal de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par  \nl'application internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5  : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan , les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur d\u00e9partemental de la  \npolice nationale, la commandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental des territoires et \nde la mer du Morbihan  et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  ainsi que sur le site internet \u00e0 l'adresse  \nwww.morbihan.gouv.fr.\n     VANNES, le 10 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\n     Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,                 \n       Ronan LE PAGE\n1\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-02-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de\nhalage sur le territoire du d\u00e9partement du MORBIHAN 3\nDirection du cabinet     \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0\nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L613-2 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-49 \u00e0 R2251-52 ;\nVu la loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s, notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Micha\u00ebl Galy en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan Le Page, sous- pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\ndu Morbihan ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2026 par la direction de zone s\u00fbret\u00e9 ouest de la SNCF en vue d'autoriser les agents du service\ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 du 5 f\u00e9vrier au 30 juin 2026 inclus ;\nConsid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste en France et l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant la dimension tr\u00e8s touristique du d\u00e9partement du Morbihan et le niveau de fr\u00e9quentation particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans les\ngares et notamment celles de Vannes, Lorient et Auray ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des mesures renforc\u00e9es de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que toutes les conditions r\u00e9glementaires sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle     1  er   : Les circonstances particuli\u00e8res susvis\u00e9es justifient, pendant la p\u00e9riode du 9 f\u00e9vrier 2026   au 30 juin 2026, le recours aux\nmesures de palpations de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans les gares SNCF de Vannes, Lorient\net Auray.\nArticle  2 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Morbihan,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  et  la\ncommandante du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e aux maires concern\u00e9s et \u00e0 la SNCF \u2013 Direction de\nzone s\u00fbret\u00e9 ouest et aux Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s des tribunaux judiciaires de Vannes et Lorient.\n  Fait \u00e0 Vannes, le 10 f\u00e9vrier 2026\n  Le pr\u00e9fet, \n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet\n                                     Ronan LE PAGE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e \u00e0 compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :\n- dans un d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative ayant pris la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales dans les\ndeux mois suivants. \n- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (Tribunal Administratif de Rennes \u2013\n3, Contour de la Motte \u2013 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de notification de la d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\n5601_Pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures -  56-2026-02-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2026 - recours aux mesures de palpations de\ns\u00e9curit\u00e9  SNCF 4\nPREFEDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                          Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n                                                                                                                   Service Eau, Biodiversit\u00e9, Risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prorogeant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 420-1, L. 425-1 \u00e0 5, et R. 425-1 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) pour la p\u00e9riode  \n2019-2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 prorogeant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) pour la p\u00e9riode 2019-\n2025 jusqu'au 5 ao\u00fbt 2025 inclus;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er ao\u00fbt 2025 prorogeant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) pour la p\u00e9riode 2019-2025  \njusqu'au 5 f\u00e9vrier 2026 inclus;\nVu la nouvelle demande de prorogation du SDGC de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de chasse du Morbihan en date du 9 janvier 2026 ;\nVu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation \u00e9lectronique du 12 \njanvier 2026 au 22 janvier 2026 inclus ;\nVu les observations \u00e9mises lors de la participation du public organis\u00e9e sur le site Internet des services de l'Etat, du 12 janvier 2026 au 2  \nf\u00e9vrier 2026  (inclus) ;\nConsid\u00e9rant l'importance du travail encore \u00e0 r\u00e9aliser sur le nouveau SDGC et la n\u00e9cessit\u00e9 de mener \u00e0 bien toutes les proc\u00e9dures  \nr\u00e9glementaires de consultations et d'analyses de conformit\u00e9 des divers documents r\u00e9gionaux de programmation, il est n\u00e9cessaire de  \nproroger le SDGC actuel d'une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de six mois conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.425-1 du Code de  \nl'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 P\u00e9riode de prolongation.\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2019, est prorog\u00e9  \npour une p\u00e9riode de 6 mois, du 6 f\u00e9vrier 2026 au 5 ao\u00fbt 2026 (inclus).\nArticle 2 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 \u2013  Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan, le pr\u00e9sident de  \nla f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents  \nhabilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le d\u00e9partement du Morbihan et affich\u00e9 dans toutes les  \ncommunes par les soins des maires.\n\u00ab les annexes au pr\u00e9sent document sont consultables \u00e0 la DDTM du Morbihan/SEBR/BMAF \u00bb\nVannes, le 9 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane JARL\u00c9GAND\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  56-2026-02-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 f\u00e9vrier 2026 prorogeant le\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025 5\nEuPREFETDU MORBIHANLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\n \nD\u00e9cision modifiant la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 13 janvier 2026 de M. Christophe ADAMUS, directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales \nVu le code du commerce ;\nVu le code de la consommation ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e,  \nnotamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  \ndans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Morbihan, M. Micha\u00ebl GALY ;\nVu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane JARLEGAND, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  \ndu Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des  \nfonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 12 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Christophe  \nADAMUS, directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations \u00e0 compter du 12 janvier 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 janvier 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations du  \nMorbihan ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe ADAMUS, directeur d\u00e9partemental de la  \nprotection des populations du Morbihan, pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : l'article 1er de la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Christophe ADAMUS du 13 janvier 2026 est compl\u00e9t\u00e9 par le  \nparagraphe suivant :\n\uf0b7 M. Beno\u00eet SIEFERT, inspecteur de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, pour les domaines relevant de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des  \naliments.\nArticle 2  :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du  \nMorbihan.\nVannes, le 6 f\u00e9vrier 2026\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nChristophe ADAMUS\n5604_Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) -  56-2026-02-06-00005 - D\u00e9cision du 6 f\u00e9vrier 2026 modifiant la d\u00e9cision\nde subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Christophe ADAMUS, directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires g\u00e9n\u00e9rales\n6","date":"2026-02-11","first_seen_on":"2026-02-11T16:21:30+00:00","id":"7be03727b8e3661cba1668c8145bd37a53092d3c0fdc5859b25168897457aa75","name":"56-2026-018 - RAA Sp\u00e9cial du 11 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-11T15:52:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/80409/624963/file/56-2026-018%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2011%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}