{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2026-226\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro f\u00eate\nde la musique 2026 (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005\n20260618 - AP armes et pyro f\u00eate de la musique\n2026\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro f\u00eate de la\nmusique 2026 3\n| af J Direction du cabinetPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 05-2026 -06- 18 -Q0005- portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, demunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection, deliquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fus\u00e9es et autres p\u00e9tardsou assimil\u00e9s,- r\u00e9glementant temporairement la vente, l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique 2026\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants,et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L. 557-10-1et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-4,L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-3, 431-9 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.211-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nDirection du cabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0OS-l\u00fb2\u00c9 'OS- l\u00ee -\u00dbO\u00dbCQ\n- portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de\nmunitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection, de\nliquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fus\u00e9es et autres p\u00e9tards\nou assimil\u00e9s,\n- r\u00e9glementant temporairement la vente, l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\n\u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique 2026\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants,\net R. 2352-97 et suivants ;\nVu le Code de l'ehvironnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V et ses articles L. 557-10-1\net suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2214-4,\nL. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2542-2 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 322-11-1, 431-3, 431-9 et suivants ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.211-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\n1\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro f\u00eate de la\nmusique 2026 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articlespyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le t\u00e9l\u00e9gramme minist\u00e9riel du 15 juin 2026 relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'\u00e9dition 2026 de la f\u00eate de lamusique;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb sur l'ensemble du territoirenational au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb \u00e0 compter du 5 janvier 2026 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance en veillant \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L 2215-1 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'uneextr\u00eame vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est susceptiblede se rendre ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens durant lesfestivit\u00e9s populaires, dont fait partie la f\u00eate de la musique ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractionsd'opportunit\u00e9 ou li\u00e9es \u00e0 la consommation excessive d'alcool et autres produits, et que des troubles etviolences pourraient avoir lieu, notamment en soir\u00e9e du 21 juin et dans la nuit du 21 au 22juin 2026;Consid\u00e9rant qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la cession des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port, transport et usage par desparticuliers \u00e0 l'occasion de cette f\u00eate r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Consid\u00e9rant par ailleurs les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les dangers et lesrisques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie publique etdans les lieux ouverts au public ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection de tout objet dans une foule ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILB\u00c9, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVu le t\u00e9l\u00e9gramme minist\u00e9riel du 15 juin 2026 relatif \u00e0 la s\u00e9curisation de l'\u00e9dition 2026 de la f\u00eate de la\nmusique ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb sur l'ensemble du territoire\nnational au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb \u00e0 compter du 5 janvier 2026 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures\nde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance en veillant \u00e0 ce\nque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L 2215-1 du Code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une\nextreme vigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est susceptible\nde se rendre ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens durant les\nfestivit\u00e9s populaires, dont fait partie la f\u00eate de la musique ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif est traditionnellement g\u00e9n\u00e9rateur d'infractions\nd'opportunit\u00e9 ou li\u00e9es \u00e0 la consommation excessive d'alcool et autres produits, et que des troubles et\nviolences pourraient avoir lieu, notamment en soir\u00e9e du 21 juin et dans la nuit du 21 au 22 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement la cession des artifices de divertissement et\ndes articles de pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port, transport et usage par des\nparticuliers \u00e0 l'occasion de cette f\u00eate r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les dangers et les\nrisques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet sur la voie publique et\ndans tes lieux ouverts au public ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a\ncons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes ;\npour\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la\nprojection de tout objet dans une foule ;\n2\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro f\u00eate de la\nmusique 2026 5\n. Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,p\u00e9tards et fus\u00e9es \u00e0 l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux derassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves a la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisationinconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention etd'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il y a lieu \u00e9galement der\u00e9glementer le port et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions et d'objet pouvantconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de lamusique 2026 par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps et l'espace ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle ter - Sont interdits, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9dition 2026 de la f\u00eate de la musique, du dimanche 21juin 2026 \u00e0 8h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 a 12h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement des Hautes-Alpes :- le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protectionindividuelle tels que masques a gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destin\u00e9s \u00e0 mettre en\u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintiende l'ordre;- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des lance-pierres, bouteilles, liquidesinflammables, artifices de divertissement, engins pyrotechniques tels que des fus\u00e9es et autres p\u00e9tardsou assimil\u00e9s et tout autre \u00e9l\u00e9ment ou objet dont l'utilisation initiale pourrait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e.Les interdictions ne concernent pas les personnes d\u00fbment habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.Article 2 - Sont \u00e9galement interdits, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9dition 2026 de la f\u00eate de la musique, etdans les m\u00eames conditions de temporalit\u00e9 et de lieu :- La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi quecelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;- Le port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par desparticuliers, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniquesdes cat\u00e9gories T2 et P2.\nConsid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques,\np\u00e9tards et fus\u00e9es \u00e0 l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de\nrassemblement, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter de l'utilisation\ninconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es\ndans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de d\u00e9tention et\nd'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier ;\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il y a lieu \u00e9galement de\nr\u00e9glementer le port et le transport d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions et d'objet pouvant\nconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la\nmusique 2026 par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps et l'espace ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eate\nArticle 1er - Sont interdits, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9dition 2026 de la f\u00eate de la musique, du dimanche 21\njuin 2026 \u00e0 8h00 jusqu'au lundi 22 juin 2026 \u00e0 12h00, sur l'ensemble du d\u00e9partement des Hautes-Alpes :\n- Ie port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection\nindividuelle tels que masques \u00e0 gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destin\u00e9s \u00e0 mettre en\n\u00e9chec toute ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien\nde l'ordre ;\n- Ie port et le transport par des particuliers d'armes toutes cat\u00e9gories confondues et d'objets\ndangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des lance-pierres, bouteilles, liquides\ninflammables, artifices de divertissement, engins pyrotechniques tels que des fus\u00e9es et autres p\u00e9tards\nou assimil\u00e9s et tout autre \u00e9l\u00e9ment ou objet dont l'utilisation initiale pourrait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e.\nLes interdictions ne concernent pas les personnes d\u00fbment habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission.\nArticle 2 - Sont \u00e9galement interdits, \u00e0 ['occasion de l'\u00e9dition 2026 de la f\u00eate de la musique, et\ndans les m\u00eames conditions de temporalit\u00e9 et de lieu :\nLa cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que\ncelle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;\nLe port, le transport et l'utilisation sur la voie publique ou en direction de l'espace public, par des\nparticuliers, des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques\ndes cat\u00e9gories T2 et P2.\n3\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro f\u00eate de la\nmusique 2026 6\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ades fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13du Code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Les organisateurs des dits \u00e9v\u00e8nements devront \u00eatre en capacit\u00e9 de produire, sur demande, lesautorisations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9es.Article 3 - Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article4- Les commer\u00e7ants ou d\u00e9taillants proposant \u00e0 la vente ces objets ou produits devronts'assurer de l'information de leur client\u00e8le et du respect de ces prescriptions.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant lapublication du pr\u00e9sent, selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de la d\u00e9cision.Article 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Brian\u00e7on, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dontcopie sera transmise \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal judiciaire de GAP.\nGap,le 18 JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\u2014 a\nSe\n| En\"Am\u00e9lie PELLOUX-GERVAIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - PlaceBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrancoisLeca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative. :\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0\ndes fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai\n2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13\ndu Code de l'environnement peuvent, et \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Les organisateurs des dits \u00e9v\u00e9nements devront \u00eatre en capacit\u00e9 de produire, sur demande, les\nautorisations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9livr\u00e9es.\nArticle 3 - Les contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 - Les commer\u00e7ants ou d\u00e9taillants proposant \u00e0 la vente ces objets ou produits devront\ns'assurer de l'information de leur client\u00e8le et du respect de ces prescriptions.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la\npublication du pr\u00e9sent, selon les voies et d\u00e9lais figurant \u00e0 la suite de la d\u00e9cision.\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Brian\u00e7on, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont\ncopie sera transmise \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement et \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s\nle tribunal judiciaire de GAP.\nGap, le 1g JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet\ns'\nAm\u00e9lie PELLOUX^GERVAIS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- so/'t par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -\nbureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n- soft par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ - Place\nBeauvau - 75 800 Paris Cedex 08,\n- so/'t par voie de recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois\nLeca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,\npar toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice\nadministrative.\n4\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-18-00005 - 20260618 - AP armes et pyro f\u00eate de la\nmusique 2026 7","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T07:27:52+00:00","id":"7be4dc6f4ee6604d3f6eb78f732260b726c4a76ac7532ba9639421ada1c8c398","name":"recueil-05-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-19T06:28:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29664/244238/file/recueil-05-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}