{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, \nde l'\u00e9nergie, du climat et de la \npr\u00e9vention des risques \n \nArr\u00eat\u00e9 du  \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces  \nd\u00e9livr\u00e9 au Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre  \ndes activit\u00e9s conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation \nde la capture des Chiropt\u00e8res en France) \n \n \nLa ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nerg ie, du climat et de la pr\u00e9vention des \nrisques, \n \nVu le livre IV du code de l'environnement et notamm ent ses articles L. 411-1 et suivants, et \nR. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et \nnotamment son article 3 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 1986 modifi\u00e9 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de \nprotection des mammif\u00e8res repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des m esures de protection des esp\u00e8ces animales \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es \ndans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les c onditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du  code de l'environnement portant sur des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la list e des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Guadeloupe prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans le \nd\u00e9partement de la Martinique prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembl e du territoire national et les modalit\u00e9s de \nleur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres repr\u00e9sent\u00e9s dans la \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer de Saint-Martin prot\u00e9g\u00e9s s ur l'ensemble du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 201 8 fixant la liste des esp\u00e8ces animales \nterrestres (et tortues marines) prot\u00e9g\u00e9es et les me sures de protection de ces esp\u00e8ces \nrepr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de Mayotte, et compl\u00e9tant les listes nationales ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des e sp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection \ndesquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ; \n \nVu le plan national d'actions conduit en faveur des  Chiropt\u00e8res pour la p\u00e9riode 2016-2025, en \napplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ; \n \nVu le protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres (r\u00e9vision de 2018) \u00e9labor\u00e9 \nsous la responsabilit\u00e9 du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire (MTES) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces, d\u00e9livr\u00e9 au \nMus\u00e9um national d'histoire naturelle (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le MNHN) dont le si\u00e8ge se situe \n CP 24 - \n57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ; \n \nVu la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin  2020 pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par le MNHN, du \n8 octobre 2024 ; \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 d\u00e9cembre 2024 ; \n \nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultati on du public r\u00e9alis\u00e9e du 27 novembre au \n14 d\u00e9cembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 pr\u00e9cit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 des \nfins scientifiques et que les suivis conduits par l e MNHN contribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 \nl'am\u00e9lioration des connaissances scientifiques (bio logiques, \u00e9cologiques, \u00e9thologiques, \ng\u00e9n\u00e9tiques, biom\u00e9triques\u2026) relatives aux esp\u00e8ces de  Chiropt\u00e8res ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 pr\u00e9sent\u00e9e par le MNHN, \nappara\u00eet opportune dans la mesure o\u00f9 les op\u00e9rations  compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues s'inscrivent \npleinement dans la continuit\u00e9 des activit\u00e9s mises e n \u0153uvre par l'\u00e9tablissement public sous \ncouvert de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 susvis\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le \nMNHN, ne modifie pas de fa\u00e7on substantielle la d\u00e9ro gation initiale et qu'elle ne soul\u00e8ve pas de \nquestion nouvelle au regard de son objet initial ; \n \nConsid\u00e9rant d'une part, que les activit\u00e9s pr\u00e9vues ( \u00e0 titre principal, capture de sp\u00e9cimens avec \nrel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place \u00e0 des fins scientifiques (le cas \u00e9ch\u00e9ant avec marquage des animaux, \nvoire marquages \u00e9lectroniques), secondairement enl\u00e8 vement de sp\u00e9cimens morts, transport et \nd\u00e9tention de ces derniers \u00e0 des fins scientifiques)  ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8s peu d'impacts sur les \npopulations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res et, d'autre part, que des \u00e9tudes scientifiques \n(g\u00e9n\u00e9tiques, etc.) impliquent des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique ou g\u00e9n\u00e9tique \nsur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0  nuire au maintien, dans un \u00e9tat de \nconservation favorable, des diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces de Chiropt\u00e8res dans leur \naire de r\u00e9partition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal, \u00e0 permettre \nla r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de capture, marquage, p r\u00e9l\u00e8vements peu invasifs, puis rel\u00e2cher sur \nplace des sp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant que le MNHN poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'exp ertise et d'intervention requises pour \nmener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il appara\u00eet n \u00e9cessaire de d\u00e9livrer au MNHN un arr\u00eat\u00e9 \nmodificatif prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 susv is\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ann\u00e9es, dans \nl'attente du d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier, \n \n \n \n \nC\u00e9lia DE- Signature num\u00e9rique... de C\u00e9lia DE-LAVERGNE _. | AVERGNE celia.de-celia.de- _ lavergne\n      ARR\u00caTE \n \n \nArticle 1 : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2020 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 : \n \n\u00c0 l'article 5, les mots \u00ab 31 d\u00e9cembre 2024 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots \u00ab 31 d\u00e9cembre 2026 \u00bb. \n \nArticle 2 : \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention  d'autres accords ou autorisations \n\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres \nr\u00e9glementations. Elle s'applique sans pr\u00e9judice de la r\u00e8glementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux \nressources g\u00e9n\u00e9tiques et au partage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nArticle 3 : \n \nDans le cadre de ses publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous \ncouvert d'un arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces. \n \nArticle 4 : \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication \nou sa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait \nna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut el le-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le \ntribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut \ns'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9reco urs citoyens \u00bb accessible via le site internet \nwww.telerecours.fr. \n \nArticle 5 : \n \nLa Directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. \n \n \nFait le  \n \n \n      La ministre de la transition \u00e9cologique, \n     de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention de s risques, \n \nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T13:51:48+00:00","id":"7be6f750eb42b8b379d40c2c5aaf11d02706c3f4795b91c9a99293e324cc571b","name":"AM _DEP_2024-12-20_prolong2ans_DEP_2020-06-02_Chiropteres_CESCO-MNHN_CACCHI_2020-2026","pdf_creation_date":"2024-12-19T16:37:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-20T14:57:27+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50707/382590/file/AM%20_DEP_2024-12-20_prolong2ans_DEP_2020-06-02_Chiropteres_CESCO-MNHN_CACCHI_2020-2026.pdf"}