{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE 11 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de la Charente / Sant\u00e9 et Protection Animales\net Environnement\n16-2025-12-10-00002 - AP interdiction de mise n production de volailles de\nrente (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de la Charente\n16-2025-12-10-00002\nAP interdiction de mise n production de volailles\nde rente\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-12-10-00002 - AP interdiction de mise n production de volailles de rente 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA du travail, des solidarit\u00e9sCHARENTEpier et de la protection des populations10er.\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0d'interdiction de mise en production de volailles de renteLe pr\u00e9fet de la CharenteOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment le livre Il et les articles L.206-2, L.201-4, L.201-8 et L.221-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;Vu le d\u00e9cret du 03juillet 2024 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ, directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2024-08-19-00019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marilyne MARTINEZ,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2025-08-05-00001 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Marilyne MARTINEZ,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05/06/2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux\u00eatres humains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP);Consid\u00e9rant la mise en demeure du 09/12/2024 portant sur la mise en \u0153uvre des mesures debios\u00e9curit\u00e9 et de la prophylaxie salmonelle;Consid\u00e9rant l'instruction DGAL/SDSPA/2018-549 du 24/07/2018 relative aux modalit\u00e9s d'application desmesures de bios\u00e9curit\u00e9 dans les exploitations de volailles ainsi que des contr\u00f4les de leur bonneapplication ;Consid\u00e9rant le rapport d'inspection n\u00b0 24-175057 ci-joint ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-12-10-00002 - AP interdiction de mise n production de volailles de rente 4\nConsid\u00e9rant qu'au cours du contr\u00f4le du 13/11/2025 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 plusieurs non-conformit\u00e9smoyennes et majeures relatives \u00e0 la bios\u00e9curit\u00e9, notamment :+ les b\u00e2timents V016BMO et VO16BLN ne pr\u00e9sentent pas de dispositif aux ouvertures emp\u00eachantl'entr\u00e9e de l'avifaune sauvage,\u00a2 la pr\u00e9sence d'un local sanitaire dans une zone \u00e0 usage d'habitation sans s\u00e9paration entre lestenues personnelles et professionnelles, sans point d'eau;+ l'absence de proc\u00e9dure de gestion des cadavres et notamment l'absence d'enl\u00e8vement descadavres par le service de l'\u00e9quarrissage ;+ le nombre insuffisant de d\u00e9pistage salmonelle.Consid\u00e9rant que l'exploitation de Mme MOUNIER. repr\u00e9sente un risque majeur de diffusion du virus del'influenza aviaire et de la salmonelle ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 agir ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Charente ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Interdiction de mise en placeA compter du d\u00e9part des bandes de volailles en cours dans les unit\u00e9s de production VO16BPJ,V016BMF VO16BMP et V016BKL, il est interdit d'utiliser l'ensemble des b\u00e2timents d'\u00e9levage de volaillesci-apr\u00e8s: V016BPJ, VO16BMF VO16BMP, VO16BMO, VO16BLN et VO16BKL pour l'h\u00e9bergement desanimaux tant que les non-conformit\u00e9s constat\u00e9es n'auront pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es.Article 2 : Conditions d'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre abrog\u00e9 apr\u00e8s transmission du justificatif correspondant aux non-conformit\u00e9s relev\u00e9es dans le courrier et re-contr\u00f4le par la DDETSPP.Article 3 : Principe du contradictoireMadame Mounier dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et/ou orales ense faisant assister, le cas \u00e9ch\u00e9ant par un conseil de son choix ou en se faisant repr\u00e9senter.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te de la Charente;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de [intitul\u00e9 du minist\u00e8re];\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative \u2014 B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-12-10-00002 - AP interdiction de mise n production de volailles de rente 5\nArticle 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmeriede Charente, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Charente, le maire de la commune de LINARS, le cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire MONT-VET(MONTMOREAU), sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngoul\u00eame, le 10/12/2025Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le np)  ental adjoint,\"a A\nCit\u00e9 administrative - B\u00e2timent A4 rue Raymond Poincar\u00e9BP 71016 \u2014 16001 ANGOULEME cedexT\u00e9l. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-12-10-00002 - AP interdiction de mise n production de volailles de rente 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Charente -\n16-2025-12-10-00002 - AP interdiction de mise n production de volailles de rente 7","date":"2025-12-13","first_seen_on":"2025-12-13T15:12:14+00:00","id":"7bedeca8229c6594f99468ce95268c9e7e065e07f801c92ef819530bb07600cd","name":"recueil-16-2025-241-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-11T14:44:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51632/410373/file/recueil-16-2025-241-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}