{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-300\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les\nservices de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion des rencontres Franco-Allemandes du 4 septembre\n2025 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-09-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les\nservices de la police nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion des rencontres\nFranco-Allemandes du 4 septembre 2025\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale\n\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des rencontres\nFranco-Allemandes du 4 septembre 2025\n3\nPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFrar\u00e9rnir\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Le jeudi 4 septembre 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 349Autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendreinop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des rencontres Franco-Allemandesdu 4 septembre 2025\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 2213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7 :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision du 1\u00b0\" juillet 2025 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb en int\u00e9grant les mesuresadditionnelles activ\u00e9es le 14 juin 2025 en raison de la d\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARMD2413263A du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU la demande en date du 4 septembre 2025 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationalede la Haute-Savoie et de la direction zonale de la police nationale Sud-Est, sollicitant l'autorisation demettre en ceuvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 a rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne a bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des rencontres Franco-Allemandes et la venue dechef d'\u00c9tat et de gouvernement le 4 septembre 2025 \u00e0 Annecy ;VU l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR) sollicit\u00e9 le 05/11/2024 pourune p\u00e9riode de validit\u00e9 de 3 ans au niveau national et ses recommandations temporaires pr\u00e9cisant lespoints suivants :Mat\u00e9riel Fr\u00e9quences Puissance Secteur ' Mesures de pr\u00e9cautionswe : Gain antenne \u00a9 0 Impacts pressentis nuutilis\u00e9 A \u00e9mettre Dur\u00e9e brouillage x\u00b0-y (5) envisag\u00e9es(1) 2) G) (4) (6)Brouilleur 2400-2483,5 P=10 dBW - 3W Iso Wifi, Bluetooth grand | Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWILSON MHz G=11,4 dBi public5 \u00e0 30 secondesBrouilleur | 5725-5875 MHz | P=13 dBW-1,5W Iso Wifi, Bluetooth grand | Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9e\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale\n\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des rencontres\nFranco-Allemandes du 4 septembre 2025\n4\nWILSON G=15dBi public5 \u00e0 30 secondesBrouilleur | 1560-1610 MHz P=13 dBW-1W GPS Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWILSON G= 4,92 dBi5 \u00e0 30 secondesBrouilleur | 433-434,8 MHz 6,3 dBi - 15W Trafic amateur, bande | Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWATSON 5 \u00e0 30 secondes 432, radiolocalisationBrouilleur 862-870 MHz 7,09 dBi \u2014 15 W Transmission TV, Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWATSON 5 \u00e0 30 secondes t\u00e9l\u00e9phonie, alarmeBrouilleur 2400-2483,5 11,4 dBi \u2014 30 W Wifi, Bluetooth grand | Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWATSON MHz 5 \u00e0 30 secondes publicBrouilleur | 5725-5875 MHz 12,3 dBi \u2014 20 W Wifi, Bluetooth grand | Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWATSON 5 \u00e0 30 secondes publicBrouilleur | 1560-1610 MHz 4,92 dBi \u2014 1 W GNSS ( GPS & Dur\u00e9e d'\u00e9mission limit\u00e9eWATSON 5 \u00e0 30 secondes GLONASS)\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente ou pour les besoins de l'ordre public et/ ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zonementionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces,notamment terroristes, qui p\u00e8sent sur cet \u00e9v\u00e9nement diplomatique international o\u00f9 des chefs d'\u00c9tatet de gouvernement ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gations seront pr\u00e9sents ; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cettedemande r\u00e9pondent aux exigences de l'article R 213- 4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que la commune d'Evian est une zone urbaine au-dessus de laquelle le vol est interditau titre de l'article L. 6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public qui d\u00e9coule de cetterencontre diplomatique internationale regroupant chaque ann\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gations fran\u00e7aises etallemandes ainsi que le chef de l'\u00c9tat fran\u00e7ais et le chancelier allemand ; le recours aux dispositifs debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant des a\u00e9ronefs est donc adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETEArticle 1: Le p\u00f4le Zonal A\u00e9rien de la zone Sud-Est est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la ville d'Evian-Les-Bains \u00e0 l'occasion des rencontres Franco-Allemandes le 4 septembre 2025 de 13 heures 00 \u00e0 23 heures30, afin de neutraliser tous drones pr\u00e9sentant une menace av\u00e9r\u00e9e, un risque imminent ou en cas del\u00e9gitime d\u00e9fense et/ou pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et du site des rencontres franco-allemandes et afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6211-4 du code destransports ;Article 2 : Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :- Pistolet brouilleur WILSON- Fusil brouilleur Watson\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale\n\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des rencontres\nFranco-Allemandes du 4 septembre 2025\n5\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 04 septembre 2025 de 13 heures 00a 23 heures 30.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayond'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 800 m\u00e8tres \u00e0 partir du point d\u00e9fini par les coordonn\u00e9essuivantes : 46\u00b023'48.819\"N - 6\u00b035'38.667\"ELe compte-rendu d'utilisation des dispositifs mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R213-7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et l'ANFR dans les 24h00 suivantl'utilisation du dispositif.\nArticle 5 : La directrice de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ouexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cisionimplicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale\n\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des rencontres\nFranco-Allemandes du 4 septembre 2025\n6\nANNEXE : Cartographie -Zone de brouillage potentiel\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-CAB-BSI- 349 Autorisant les services de la police nationale\n\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des rencontres\nFranco-Allemandes du 4 septembre 2025\n7","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T10:25:09+00:00","id":"7bfc1f8668cc433b1c6f709c91f0d3bdc356faef1c4744b9570d6075a86646f6","name":"RAA_etat74_20250904_300","pdf_creation_date":"2025-09-04T09:04:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-04T10:05:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49274/312240/file/RAA_etat74_20250904_300.pdf"}