{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0208\nDu 15 novembre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 208\n  Du 15 novembre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0387414/11/2024portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 au profit de Voies navigables de France  \ndu bateau abandonn\u00e9 \u00ab  LE GUEUX \u00bb5\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/079215/11/2024portant  modification  temporaire  des  conditions  de  circulation  des  \nv\u00e9hicules  de  toutes  cat\u00e9gories,  des  cyclistes,  des  pi\u00e9tons  et  de  \nstationnement, sur une section de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni (RD4)  \nentre l'avenue des Platanes et la rue de l'\u00c9galit\u00e9 sur la commune de  \nJoinville-le-Pont  dans  le  cadre  des  travaux  de  construction  d'un  \nensemble immobilier dans le sens de circulation Paris / province.7\n2024/0387514/11/2024pronon\u00e7ant  une  amende  administrative  en  application  de  l'article  \nL.171-8 du code de l'environnement  \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 BIO  \nSPRINGER  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  103  rue  Jean  Jaur\u00e8s  \u00e0 \nMaisons-Alfort pour les activit\u00e9s de fabrication de levures12\n2024/0387915/11/2024approuvant le cahier des charges de cession des lots 11C, 11D1 et 11D2  \ndans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  Gagarine  \nTruillot \u00e0 Ivry-sur-Seine15DIRECTION DE LA COORDINATION DES  \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI  \nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES  \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0387715/11/2024Portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos  \ndominical, pr\u00e9sent\u00e9e par La Caisse d'Allocations Familiales, Sise 2  \nvoie Felix EBOUE, Quartier de l'Echat\n94033 CRETEIL CEDEX18\n2024/0388015/11/2024Portant  retrait  de  l'agr\u00e9ment  de  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  SADIER  \npour l'exercice individuel de l'activit\u00e9 de Mandataire judiciaire \u00e0 la  \nProtection des Majeurs20\n2024/0388115/11/2024Portant  retrait  de  l'agr\u00e9ment  de  Madame  Anne-Sophie  SALAMI-\nAUBIGEON  pour  l'exercice  individuel  de  l'activit\u00e9  de  Mandataire  \njudiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs23\n2024/0388215/11/2024Portant  retrait  de  l'agr\u00e9ment  de  Madame  Fatmata  DIALLO  pour  \nl'exercice  individuel  de  l'activit\u00e9  de  Mandataire  judiciaire  \u00e0  la  \nProtection des Majeurs26\n2024/0388315/11/2024Fixant  la  liste  d\u00e9partementale  des  mandataires  judiciaires  \u00e0  la  \nprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du  \nVal-de-Marne29\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2400186713/11/2024FERMETURE D\u00c9FINITIVE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE  \nPERMANENT DANS LA COMMUNE DE GENTILLY (94250)41DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE  \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES  \nSOLIDARIT\u00c9S \nDOUANES\n| n\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03874 du 14 novembre 2024\nportant transfert de propri\u00e9t\u00e9\nau profit de Voies navigables de France\ndu bateau abandonn\u00e9 \u00ab  LE GUEUX \u00bb\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code des transports, et notamment les articles L 4 311-1 et D 4314-1 ;\nVUle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment l'article L 1127-3  ;\nVULe d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVULe d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024/03547 du  21  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nMonsieur Ludovic GUILLAUME, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nVUle proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9somption d'abandon du bateau  \u00ab LE GUEUX \u00bb \u00e9tabli le 18 octobre 2023 \npar Madame Sandrine MICHOT, agent d\u00fbment commissionn\u00e9 et asserment\u00e9  ;\nVUle  courrier  de  notification  du  proc\u00e8s-verbal  de  pr\u00e9somption  d'abandon  adress\u00e9  par  lettre  \nrecommand\u00e9e du 18 octobre 2023, dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception en date du 20 octobre 2023  ;\nVUl'affichage sur le bateau du proc\u00e8s-verbal de pr\u00e9somption d'abandon du bateau \u00ab LE GUEUX \u00bb \nen date du 18 octobre 2023  ;\nVUle constat de non-lib\u00e9ration du domaine public fluvial dat\u00e9 du 18 juillet 2024 et l'absence de  \nmesure de man\u0153uvre et d'entretien survenue sur le bateau depuis le 18 octobre 2023, date de  \nconstat d'abandon  ;\nCONSID\u00c9RANT que le bateau  \u00ab LE GUEUX \u00bb  immatricul\u00e9 P015234F stationne en infraction, sur le  \ndomaine public fluvial, rive gauche de Marne (voie d'eau), commune de Joinville-le-Pont, au niveau du  \npoint kilom\u00e9trique 172.540  ;\nCONSID\u00c9RANT que la gestion du domaine public fluvial consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Voies navigables de  \nFrance en application de l'article D 4314-1 du code des transports  ;\nCONSID\u00c9RANT que ce bateau est \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de  \nman\u0153uvre ou d'entretien n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e depuis le 18 octobre 2023 date d'apposition du constat  \nd'abandon ;\nCONSID\u00c9RANT que, dans le d\u00e9lai de six (6) mois imparti, aucun entretien n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9  ;\n1/2\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'il y a donc lieu, dans un  souci  de bonne gestion du domaine public fluvial, de  \nproc\u00e9der au transfert de propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau au profit de l'\u00e9tablissement public Voies navigables  \nde France ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nA R R E T E\nArticle 1     :\nLe  bateau  \u00ab LE  GUEUX \u00bb  immatricul\u00e9  P015234F,  stationnant  en  infraction,  sur  le  domaine  public  \nfluvial,  rive  gauche  de  Marne  (voie  d'eau),  Commune  de  Joinville-le-Pont,  au  niveau  du  point  \nkilom\u00e9trique 172.540, est d\u00e9clar\u00e9 abandonn\u00e9 au sens de l'article L. 1127-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la  \nPropri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nArticle 2     :\nLa pleine propri\u00e9t\u00e9 dudit bateau est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit \u00e0 Voies navigables de France.\nArticle 3     :\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera effectif \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nArticle 4     :\nLa direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est charg\u00e9e  \nd'accomplir les formalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.  \nArticle 5     :\nA l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la direction  \nterritoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra proc\u00e9der \u00e0 la vente  \ndudit bateau ou \u00e0 sa destruction.\nArticle 6     :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif  de Melun (43, rue du  \nG\u00e9n\u00e9ral De Gaulle \u2013 Case Postale 8630 \u2013 77 008 Melun cedex),  dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification ou de sa publication.\nArticle 7     :\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Joinville-le-Pont et  \nle Directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et Loire aval pour Voies navigables de France sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne. \nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim et par  \nd\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLudovic GUILLAUME\n2/2\n|\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130792\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des  \ncyclistes, des pi\u00e9tons et de stationnement, sur  une section de l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni  (RD4) \nentre l'avenue des Platanes et la rue de l'\u00c9galit\u00e9 sur la commune de Joinville-le-Pont dans le cadre  \ndes travaux de construction d'un ensemble immobilier dans le sens de circulation Paris / province.\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nVu le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les  articles  L.2215-1,  L.2521-1  et  \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1  ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1  ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Madame V\u00e9ronique Deprez-Boudier, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Calais,  \nest nomm\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01542 du 21 octobre 2024 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique Deprez-Boudier pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021  relatif \u00e0 la direction  r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et  ses annexes ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07921 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03594 du 21 octobre 2024  de la pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,  \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay,  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0 778 du 6 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour  \nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te du  \nVal-de-Marne par int\u00e9rim  ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le  \ncalendrier des \u00ab jours hors chantiers  \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025  ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 6 novembre  2024 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 6 novembre 2024  ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident directeur de la RATP, du 6 novembre 2024  ;\nVu l'avis de la mairie de Joinville-le-Pont , du 6 novembre 2024  ;\nVu la demande transmise le 14 novembre 2024 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental  \ndu Val-de-Marne , suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 22 octobre 2024 par l'entreprise DC BATIMENT  ;\nConsid\u00e9rant que la RD4, \u00e0 Joinville-le-Pont, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande  \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que pour les travaux de construction d'un ensemble immobilier, il est n\u00e9cessaire de  \nmettre en \u0153uvre des restrictions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, afin de garantir la \ns\u00e9curit\u00e9 des cyclistes, des pi\u00e9tons et du stationnement sur la RD4, \u00e0 Joinville-le-Pont ;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \nA compter du lundi 18 novembre 2024 jusqu'au mardi 30 juin 2026 , les conditions de circulation \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, des cyclistes, des pi\u00e9tons et du stationnement  empruntant l'ave-\nnue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni (RD4) entre l'avenue des Platanes et la rue de l'\u00c9galit\u00e9 dans sens de circula -\ntion Paris / province sur la commune de Joinville-le-Pont dans le cadre des travaux d'une construction  \nd'un ensemble immobilier,  sont d\u00e9finies aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA  rticle     2  \nPendant toute la dur\u00e9e du chantier     :  \n\u2022Neutralisation de 2 places de stationnement sur la contre-all\u00e9e 5 m\u00e8tres en amont et 1 place  \nde stationnement en aval de l'avenue des familles avec mise en place de balisage ad\u00e9quat et  \nde signalisation horizontale temporaire  ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07922 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022Maintien d'un cheminement pi\u00e9tons accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\n\u2022Les acc\u00e8s poids lourds seront g\u00e9r\u00e9s par homme-trafic  ;\n\u2022Neutralisation partielle du trottoir par des plots b\u00e9ton pour les poteaux de l'alimentation \u00e9lec -\ntrique provisoire.\nPhase 1      montage de la grue du lundi 18 jusqu'au vendredi 22 novembre 2024     :  \n\u2022Maintien d'un cheminement pi\u00e9tons accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\n\u2022Neutralisation du stationnement et de la contre-all\u00e9e entre l'avenue des platanes et le 54, ave -\nnue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni ;\n\u2022Fermeture de la contre-all\u00e9e entre les n\u00b048 et l'avenue des familles  ;\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de droite du n\u00b048 au n\u00b052bis avenue du g\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9 -\nni ;\n\u2022Fermeture de la rue des Familles avec mise en place de d\u00e9viation (arr\u00eat\u00e9 communal)  ;\n\u2022Pr\u00e9sence de 2 hommes trafic  ;\n\u2022Neutralisation de la piste cyclable  sanitaire.\nPhase 2 D\u00e9montage de la grue novembre 2025     :  \n\u2022Avec les m\u00eames conditionnalit\u00e9s que la phase 1.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0  30 km/h.\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises et leurs sous-traitants  :\n\u2022VISTEN-QUARTUS / SCCV JOINVILLE \u00c9GALIT\u00c9\nFonction entreprise  : ma\u00eetre d'ouvrage\nContact 1 : Monsieur Francin\nT\u00e9l\u00e9phone 06 25 04 61 38\nCourriel : tb.francin@groupe-quartus.com\nContact 2 : Monsieur Bouveron\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 85 92 78 34\nCourriel : a.bouveron@groupe-quartus.com\n\u2022HORIZONS\n3, rue Sancho Pan\u00e7a 93160 Noisy-le-Grand\nFonction entreprise  : ma\u00eetre d'\u0153uvre d'ex\u00e9cution\nContact : Monsieur Marc Abello\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 70 86 66 18\nCourriel : m.abello@horizons-moe.fr\n\u2022DC BAT\n3 rue de l'Industrie 77170 Brie comte Robert\nFonction entreprise  : gros \u0153uvre fondation\nContact 1 : Monsieur Dias\nT\u00e9l\u00e9phone:0 627 72 01 72\nCourriel : ddias@dcbatiment.fr\nContact 2 : Monsieur Larcher\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 76 11 8 7 30\nCourriel : plarcher@dcbatiment.fr\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07923 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022SMTP\n3 \u00e0 7, boulevard de la Muette  95140 Garges-l\u00e8s-Gonesse\nFonction entreprise  : terrassements/ VCT-VPP\nContact 1: Monsieur Li\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 34 07 17 77 / 06 23 90 16 60\nCourriel : q.li@smtp95.com\nContact 2 : Monseiur Setti\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 34 07 17 77 / 06 12 31 19 63\nCourriel : j.setti@smtp95.com\nContact 3 : Monsieur Kashi\nT\u00e9l\u00e9phones : 01 34 07 17 77 / 06 12 31 18 66\nCourriel : b.kashi@smtp95.com\n\u2022EURES\n20 rue des Roches 77240 Vert Saint-Denis\nFonction entreprise  : plomberie / chauffage / ventilation\nContact : Monsieur Paquit\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 86 57 01 63\nCourriel : m.paquit@eures77.com\n\u20223GELEC \n14 rue des Perdrix 94520 Mandres-les-Roses\nFonction entreprise  : \u00e9lectricit\u00e9\nContact : Monsieur Payet\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 82 83 85 29\nCourriel : j.payet@3gelec.fr \n\u2022ROSSIGNOL\n214, avenue Gabriel P\u00e9ri 78360 Montesson \nFonction entreprise  : d\u00e9molition\nContact : Monsieur Rossignol\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 72 94 57 76\nCourriel : rossignoldemol@aol.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013  \n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par  :\n\u2022CD94 / DVM / SEP/ SEE\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07924 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chance, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne par int\u00e9rim, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement  et  des  transports  d'\u00cele-de-France,  le  Ponant  II  -  27/29  rue  Leblanc,  \n75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne  ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Joinville-le-Pont  ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 15 novembre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07925 / 5DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|\nPREFET\nDU VAL-DE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024/03875 du 14 novembre 2024\npronon\u00e7ant une amende administrative en application de l'article L.171-8 du code de  \nl'environnement\n\u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 BIO SPRINGER  \ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 103 rue Jean Jaur\u00e8s  \u00e0 Maisons-Alfort\npour les activit\u00e9s de fabrication de levures\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,  \nL.511-1, L.512-1 et L.514-5 ;\nVUle  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVUle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013/3366, en date du 14 novembre 2013 , portant r\u00e9glementation \ncompl\u00e9mentaire  d'exploitation  d'Installations  Class\u00e9es  pour  la  Protection  de  \nl'Environnement (ICPE) par la soci\u00e9t\u00e9 BIO SPRINGER sise \u00e0 Maisons-Alfort 103, rue Jean  \nJaur\u00e8s ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/31, en date du 3 janvier 2024 portant mise en demeure au titre  \nde la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/03547 du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Ludovic GUILLAUME, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne  ;\nVUle rapport de l'inspectrice de l'environnement transmis \u00e0 l'exploitant par courrier en date  \ndu 13 ao\u00fbt 2024 ; \nVUle courrier pr\u00e9fectoral en date du 17 septembre 2024 informant l'exploitant de l'amende  \nsusceptible  de  lui  \u00eatre  prononc\u00e9e  et  du  d\u00e9lai  dont  il  dispose  pour  formuler  ses  \nobservations ;\nVUla  transmission  d u  projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  faite  \u00e0  l'exploitant  par  courrier  \nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception du 17 septembre 2024  ;\nVUl'absence d'observations formul\u00e9es par l'exploitant  ;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 BIO SPRINGER a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nsusvis\u00e9 en date du  3 janvier 2024, de respecter les dispositions de l'article 4.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral n\u00b02013/3366 susvis\u00e9  ;\n1/3\n\nCONSIDERANT que suite \u00e0 la visite effectu\u00e9e le 11 juillet 2024, l'inspection des installations  \nclass\u00e9es a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 BIO SPRINGER ne respectait pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de  \nmise en demeure susvis\u00e9 pour ce qui concerne le volume d'eau pr\u00e9lev\u00e9 dans le r\u00e9seau public  \nde juin 2023 \u00e0 2024 ;\nCONSIDERANT que le volume des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau autoris\u00e9 par an est d\u00e9pass\u00e9 chaque  \nann\u00e9e depuis 2016  ;\nCONSIDERANT  que le porter \u00e0 connaissance concernant la demande d'augmentation du  \nvolume de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le r\u00e9seau public communiqu\u00e9 par l'exploitant suite \u00e0 la  \nvisite d'inspection du 11 juillet 2024,  en date du 25 juillet 2024,  est insuffisant pour \u00e9valuer  \nl'impact de cette augmentation sur son environnement  ;\nCONSIDERANT que  ce  non-respect  constitue  un  manquement  caract\u00e9ris\u00e9  \u00e0  la  mise  en  \ndemeure susvis\u00e9e ;\nCONSIDERANT que la gestion des ressources en eau est un enjeu national  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors  qu'il  y  a  lieu  de  prononcer  envers  la  soci\u00e9t\u00e9  BIO  SPRINGER  le  \npaiement d'une amende administrative conform\u00e9ment aux dispositions du 4\u00b0 du II de l'article  \nL.171-8 du code de l'environnement ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     :  \nUne  amende  administrative  d'un  montant  de  15  000 euros  est  inflig\u00e9e  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  \nBIO SPRINGER, sise 103 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Maisons-Alfort pour le non-respect des termes de la  \nmise  en  demeure  signifi\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/31,  en  date  du  3 janvier  2024 \nportant mise en demeure au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement .\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000  euros est rendu imm\u00e9diatement  \nex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de Monsieur le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral du  Val-de-Marne.\nArticle 2     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des \narticles L. 171-11 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa \npublication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois  :\n\u2022recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de \nGaulle, 94 038 Cr\u00e9teil Cedex  ;\n\u2022recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, 246 boulevard \nSaint-Germain, 75  007 Paris.\nArticle 3     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BIO SPRINGER et sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne, consultable sur le site Internet de la  \npr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante  : http://www.val-de-marne.gouv.fr.\n2/3\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val-de-Marne,  la  maire  de  Maisons-Alfort,  la  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports  d'\u00cele-de-France,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  du  Val-de-\nMarne sont charg\u00e9s, chacune en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \nnotifi\u00e9  \u00e0  l'exploitant  et  mis  en  ligne  sur  le  site  national  de  l'inspection  des  installations  \nclass\u00e9es.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLudovic GUILLAUME\n3/3\n| |\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-03879 du 15/11/24 \napprouvant le cahier des charges de cession des lots 11C, 11D1 et 11D2 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la\nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Gagarine Truillot \u00e0 Ivry-sur-Seine\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nCalais, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-\nde-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 par lequel Mme Sophie THIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nest nomm\u00e9e pr\u00e9sidente de la 5  chambre \u00e0 la Cour des comptes \u00e0 compter du 21 octobre \u1d49\n2024, et par lequel, Mme V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances, se voit confier l'int\u00e9rim des fonctions de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016/895 du 29 mars 2016 portant cr\u00e9ation de la ZAC Gagarine\nTruillot \u00e0 Ivry-sur-Seine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/1132 du 11 avril 2019 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le\nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC Gagarine Truillot \u00e0 Ivry-sur-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/02632 du 26 juillet 2024 approuvant le cahier des charges de\ncession de terrain des lots 11C et 11D dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9\nGagarine Truillot \u00e0 Ivry-sur-Seine\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 5 novembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03594 du 21 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges\nde cession de terrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement\u00a0;\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0778 du 6 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par\nint\u00e9rim pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, notamment\n\u00e0 Madame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de\nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale  du Val-de-Marne et  ses adjoints,  Madame Fiona TCHANAKIAN  et\nMonsieur Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de\nterrain des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00a0;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \u00a0\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/02632 du 26  juillet  2024  approuvant  le cahier des charges de\ncession de terrain des lots 11C et 11D dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9\nGagarine Truillot \u00e0 Ivry-sur-Seine \u00a0est rapport\u00e9.\nArticle 2\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant les lots 11C,\n11D1 et 11D2  de la ZAC Gagarine Truillot relatif \u00e0 un terrain (parcelle cadastr\u00e9e partielle\nSection AM 109p) de 1 \u00a0958\u00a0m\u00b2 de superficie, situ\u00e9 sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour la\ncr\u00e9ation de 6\u00a0762,17\u00a0m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum, dont 6 \u00a0505,47\u00a0m\u00b2 \u00e0 usage de\nlogements (1\u00a0552,23\u00a0m\u00b2 pour le lot 11C, 3 \u00a0066,84\u00a0m\u00b2 pour le lot 11D1 et 1 \u00a0886,4\u00a0m\u00b2 pour le lot\n11D2) 134,9\u00a0m\u00b2 d'espaces priv\u00e9s partag\u00e9s (36,50 \u00a0m\u00b2 pour le lot 11C, 48 \u00a0m\u00b2 pour le lot 11D1 et\n50,40\u00a0m\u00b2 pour le lot 11D2) et 121,80 \u00a0m\u00b2 \u00e0 usage de commerces pour le lot 11C.\nArticle 3\nConform\u00e9ment  aux  dispositions de  l'article  D.311-11-1  du  code  de l'urbanisme,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 fera l'objet\u00a0:\n\uf0b7d'un  affichage  pendant  un  mois  en  mairie  d'Ivry-sur-Seine  et  au  si\u00e8ge  de\nl'\u00c9tablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12 \u00a0;\n\uf0b7d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail\ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante \u00a0:\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs  \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2\navenue Jean-Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 4\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible\nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la\ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement\nen  application  de  l'article \u00a0L.  151-27,  sont  opposables  aux  demandes  d'autorisation\nd'urbanisme \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-\n2 du code de l'urbanisme.\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv .fr\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, le maire\nd'Ivry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA ORSA  sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet\ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n| =\nMINISTERE\nDU  TRAVAIL,\nDE L'EMPLOI\nET DE L'INSERTION\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Ile-de-France\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nInspection du travail\nSection centrale travail du Val de Marne\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03877\nPortant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du \nrepos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par La Caisse d'Allocations Familiales,\nSise 2 voie Felix EBOUE, Quartier de l'Echat\n94033 CRETEIL CEDEX\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 \u00e0 L.3132-25-4 et R.3132-16 \u00e0 R.3132-20-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0  \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s d'Ile-de-France,\nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-32 du 30 juin 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur  \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux agents de  \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val de Marne,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical re\u00e7ue par courriel le 29 aout 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par M. R\u00e9mi  \nGERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-\nMarne, sise 2 voie F\u00e9lix Ebou\u00e9, 94033 CRETEIL CEDEX pour des op\u00e9rations de mises \u00e0 jour des applications informatiques  \nle dimanche 17 novembre 2024,\nVu l'avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et \u00e0 la classification des emplois du personnel informaticien  \ndes services ou centres de traitement de l'information,\nVu l'avis favorable du CSE sur la demande de d\u00e9rogation au travail sign\u00e9 le 14 novembre 2024,\nVu les attestations de volontariat des salari\u00e9s concern\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'\u00ab  en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et  \nlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 3132-20 n'exc\u00e8de pas trois,  \nles avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que la demande vise l'autorisation du travail de 2 salari\u00e9s le  dimanche 17 novembre 2024  pour \neffectuer des missions de tests d'applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me  \nalin\u00e9a de l'article L3132-21 du Code du Travail sont remplies  ;\nConsid\u00e9rant que la CAF est charg\u00e9e d'une mission de service public et ne peut \u00e0 ce titre interrompre les actions  \nqu'elle d\u00e9ploie en faveur des usagers qu'elle re\u00e7oit ; \nT\u00e9l\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a029\u00a097M\u00e9l.\u00a0:\u00a0idf-ud94.sct@drieets.gouv.frUD94\u00a0DRIEETS\u00a0IDF\u00a0-Avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0-\u00a0Immeuble\u00a0le\u00a0Pascal\u00a0Hall\u00a0B\u00a0-\u00a0CS\u00a090043\u00a094046\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\u00a0\u00a0\n \nConsid\u00e9rant que les applicatifs informatiques mis en \u0153uvre par la CAF doivent r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre mis \u00e0 jour ; que  \ndes tests m\u00e9tiers vont \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s le week-end du 16 novembre 2024, dans le cadre de la mise \u00e0 jour des applicatifs  \ninformatiques ; qu'en cas de la r\u00e9ussite des op\u00e9rations le samedi, il n'y aura pas de travail le dimanche  ; que \ntoutefois, en cas de difficult\u00e9, il pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser des op\u00e9rations le dimanche 17 novembre 2024;\nConsid\u00e9rant que le travail exceptionnel \u00e9ventuel le dimanche 17 novembre 2024  permettra de ne pas avoir d'impact  \nsur la continuit\u00e9 du service public, la production sera ainsi op\u00e9rationnelle d\u00e8s lundi, minimisant d\u00e8s lors la g\u00eane pour  \nle public ;\nConsid\u00e9rant qu'au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une  \nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical est respect\u00e9e  ; \nConsid\u00e9rant que les salari\u00e9s volontaires qui travailleraient le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront d'un repos compensateur et  \nd'une r\u00e9mun\u00e9ration  au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due, en application notamment de  \nl'avenant du 17 avril 1974 ;\nARRETE\nArticle 1 : La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e par la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, sise  \n2 voie F\u00e9lix Ebou\u00e9, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise \u00e0 jour des applicatifs informatiques, le dimanche 17 novembre  \n2024 pour 2 salari\u00e9s est accord\u00e9e.\nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de  \nfaire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEETS, la directrice  \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \nnotifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 novembre 2024,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable de la Section Centrale Travail\nS\u00e9lina PERTAYS\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de  \nr\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0  \ncompter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours  \nhi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.  \n2\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nARRETE N\u00b0 2024 \u2013 03880\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment de  Monsieur Jean-Fran\u00e7ois SADIER pour l'exercice individuel  \nde l'activit\u00e9 de Mandataire judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.  \n472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVule d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique  \nDEPREZ-BOUDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances  \naupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  25  mars  2021  nommant  Monsieur  Ga\u00ebtan  \nRUDANT,  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  l'\u00e9conomie,  de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 1er avril  \n2021 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier  \nTILLET, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France adjoint, directeur de l'unit\u00e9 du Val-\nde-Marne \u00e0 compter du 1er avril 2021 ; \nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-1522 du 18 mai 2016 portant agr\u00e9ment de Monsieur Jean-\nFran\u00e7ois  SADIER  pour  l'exercice  individuel  de  l'activit\u00e9  de  mandataires  \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  75-2021-03-30-00003  du  30  mars  2021  portant  \norganisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie,  \nde l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  ;\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-03595 du 21 octobre 2024  \npar lequel la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances du Val-de-Marne,  \npr\u00e9f\u00e8te  du  Val-de-Marne  par  int\u00e9rim,  d\u00e9l\u00e8gue  sa  signature  \u00e0  Monsieur  \nGa\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie,  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVula  d\u00e9cision  n\u00b0  2024-162  du  21  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature en mati\u00e8re administrative de Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur  \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val de  \nMarne ; \nVule  courriel  en  date  du  13  ao\u00fbt  2024  de  Monsieur  Jean  Fran\u00e7ois  SADIER  \nconfirmant  la  cessation  de  son  activit\u00e9  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la  \nprotection des majeurs \u00e0 titre individuel \u00e0 compter du 2 ao\u00fbt 2024, motiv\u00e9e  \npar son d\u00e9part \u00e0 la retraite  ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles,  \naccord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016 - 1522 du 18 mai 2016 \u00e0  Monsieur Jean-Fran\u00e7ois SADIER  \npour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection  \ndes majeurs de mesures de protection des majeurs lui est retir\u00e9.\nARTICLE 2     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de  \nla pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des  \nsolidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es, dans les deux mois suivant  \nsa notification et publication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du  \ntribunal administratif de Melun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nla notification et publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de  \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au  \nterme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 4: \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  \ntribunal judiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nARTICLE 5 : \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le  \nDirecteur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  adjoint,  Directeur  de  l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n  Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 novembre 2024\n  Pour la Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim, par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\n La Directrice adjointe de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-\nMarne\n  Fr\u00e9d\u00e9rique CHADEL\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 \u2013 03881\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment de  Madame Anne-Sophie SALAMI-AUBIGEON pour l'exercice  \nindividuel de l'activit\u00e9 de Mandataire judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, L.  \n471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVule d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-\nBOUDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  25  mars  2021  nommant  Monsieur  Ga\u00ebtan  RUDANT,  \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET,  \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France adjoint, directeur de l'unit\u00e9 du Val-de-Marne \u00e0 compter du 1\ner avril 2021 ; \nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de  \nla direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et  \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-04264 du 24 novembre 2022 portant agr\u00e9ment de Madame Anne-\nSophie SALAMI-AUBIGEON pour l'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires  \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-03595 du 21 octobre 2024 par lequel la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \npour l'\u00e9galit\u00e9 des chances du Val-de-Marne, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,  \nd\u00e9l\u00e8gue  sa  signature  \u00e0  Monsieur  Ga\u00ebtan  RUDANT,  directeur  r\u00e9gional  et  \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nFrance ;\nVula d\u00e9cision n\u00b0 2024-162 du 21 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re  administrative  de  Monsieur  Ga\u00ebtan  RUDANT,  directeur  r\u00e9gional  et  \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-\nFrance aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val de Marne  ; \nVule courriel en date du 29 mai 2024 de Madame  Anne-Sophie SALAMI-AUBIGEON  \nsollicitant l'arr\u00eat de son activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0  \ntitre individuel ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, accord\u00e9  \npar arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 04264 du 24 novembre 2022 \u00e0 Madame Anne-Sophie SALAMI-AUBIGEON \npour l'exercice \u00e0 titre individuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des  \nmajeurs de mesures de protection des majeurs lui est retir\u00e9.\nARTICLE 2     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s, de  \nl'autonomie et des personnes handicap\u00e9es, dans les deux mois suivant sa notification et  \npublication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nMelun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et publication, ou  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif  \na \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 4: \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 5 : \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur  \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, Directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne  \n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n   Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 novembre 2024\n  Pour la Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim, par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\n La Directrice adjointe de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nFr\u00e9d\u00e9rique CHADEL\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nARRETE N\u00b0 2024 \u2013 03882\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment de  Madame Fatmata DIALLO pour l'exercice individuel de  \nl'activit\u00e9 de Mandataire judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, L.  \n471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVule d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-\nBOUDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015-861 du 03 avril 2015 portant agr\u00e9ment de Madame Fatmata DIALLO  \npour l'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des  \nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  25  mars  2021  nommant  Monsieur  Ga\u00ebtan  RUDANT,  \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET,  \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France adjoint, directeur de l'unit\u00e9 du Val-de-Marne \u00e0 compter du 1\ner avril 2021 ; \nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de  \nla direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et  \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-03595 du 21 octobre 2024 par lequel la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \npour l'\u00e9galit\u00e9 des chances du Val-de-Marne, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,  \nd\u00e9l\u00e8gue  sa  signature  \u00e0  Monsieur  Ga\u00ebtan  RUDANT,  directeur  r\u00e9gional  et  \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nFrance ;\nVula d\u00e9cision n\u00b0 2024-162 du 21 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re  administrative  de  Monsieur  Ga\u00ebtan  RUDANT,  directeur  r\u00e9gional  et  \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-\nFrance aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val de Marne  ;\nVule mail en date du 11 octobre 2023 de Madame Fatma DIALLO et l'entretien organis\u00e9  \npar l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS le 17 octobre 2023 au cours  \nduquel l'int\u00e9ress\u00e9e confirme sa d\u00e9cision d'arr\u00eater progressivement son activit\u00e9 de  \nmandataire \u00e0 compter du 30 octobre 2023 pour exercer la fonction de cheffe de  \nservice au sein d'un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs  ; \nVul'entretien de Madame Fatmata DIALLO du 27 f\u00e9vrier 2024, dans les locaux de l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS  ;  \nCONSIDERANT que Madame Fatmata DIALLO n'a pas donn\u00e9 suite aux demandes de pi\u00e8ces  \njustificatives formul\u00e9es par la DRIEETS par courriels en date du 4, 16, 19 f\u00e9vrier 2024 et du 05  \nseptembre 2024 en vue de la r\u00e9gularisation du financement vers\u00e9 par l'Etat, contrevenant  \nainsi \u00e0 ses obligations  ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, accord\u00e9  \npar  arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015-861 du 3 avril 2015 \u00e0  Madame Fatmata DIALLO pour l'exercice \u00e0 titre  \nindividuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mesures de  \nprotection des majeurs lui est retir\u00e9.\nARTICLE 2     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la  \npr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s, de  \nl'autonomie et des personnes handicap\u00e9es, dans les deux mois suivant sa notification et  \npublication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nMelun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification et publication, ou  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif  \na \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nARTICLE 4: \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal  \njudiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 5 : \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur  \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, Directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 novembre 2024\n  Pour la Pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim, par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\n La Directrice adjointe de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nFr\u00e9d\u00e9rique CHADEL\n Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETSImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \nARRETE MODIFICATIF N \u00b0 2024 - 03883\nFixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\n et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales  du Val-de-Marne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVula loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs ;\nVule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-\n1 ;\nVule d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur  \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur  \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France adjoint, directeur de l'unit\u00e9 du Val-de-Marne \u00e0 compter du 1er avril 2021 ; \nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la  \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail, et des  \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  ;\nVul'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-02108  du  27  juin  2024  portant  agr\u00e9ment  de  Madame  Zohra  MEKKI  \nDAOUADJI pour l'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 la protection  \ndes majeurs ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-02891 du 21 ao\u00fbt 2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires  \n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations  \nfamiliales ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-03595 du 21 octobre 2024 par lequel la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour  \nl'\u00e9galit\u00e9 des chances du Val-de-Marne, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,  d\u00e9l\u00e8gue sa \nsignature  \u00e0  Monsieur  Ga\u00ebtan  RUDANT,  directeur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  de  \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVula d\u00e9cision n\u00b0 2024-162 du 21 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nadministrative de Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de  \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale du Val de Marne  ;\nVule mail en date du 11 octobre 2023 de Madame Fatma DIALLO et les entretiens organis\u00e9s par  \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS les 17 octobre 2023 et 27 f\u00e9vrier 2024  \nau cours desquels l'int\u00e9ress\u00e9e confirme sa d\u00e9cision d'arr\u00eater progressivement son activit\u00e9 de  \nmandataire \u00e0 compter du 30 octobre 2023 pour exercer la fonction de chef de service au  \nsein d'un service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs  ;\nVu le courriel en date du 13 ao\u00fbt 2024 de Monsieur Jean Fran\u00e7ois SADIER confirmant l'arr\u00eat de  \nson activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs le 2 ao\u00fbt 2024 pour cause  \nde d\u00e9part \u00e0 la retraite ;\nARRETE :\nARTICLE 1 : \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-02891 du 21 ao\u00fbt 2024 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0  \nla protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 : \nLa liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la  \nprotection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de  \nCr\u00e9teil et de ses tribunaux de proximit\u00e9, pour exercer des mesures de protection des majeurs au  \ntitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial  auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la  \nsauvegarde de justice est \u00e9tablie ainsi qu'il suit  :\n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \n1.Personnes morales gestionnaires de services   :\nAssociation  Tut\u00e9laire  de  La  F\u00e9d\u00e9ration  \nProtestante des \u0152uvres (A.T.F.P.O)Si\u00e8ge : \n40 rue de la Plaine\n75020 PARIS\nAntenne Val-de-Marn e :\n30 avenue de la France Libre\n94000 CRETEIL\nApogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais\n94100 SAINT MAUR DES FOSSES\nUnion D\u00e9partementale des Associations  \nFamiliales du Val-de-Marne (UDAF 94 )40 A boulevard de la Gare\n94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX\n2.Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel   :\nNom Adresse\nMonsieur Georges AGASTIN Indisponible pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nMadame Moufida A\u00cfSSA BP 70007\n75960 PARIS CEDEX 20\nMadame Sylvaine ALLEGREBP 50031\n94221 CHARENTON LE PONT CEDEX\nMadame Magdalena AMOURETTIBP 26\n94411 SAINT-MAURICE CEDEX\nMadame Martine AUFFRAYBP 34\n92324 CHATILLON\nMadame Fadila ATTAIAA8 rue Carnot\nBP 106\n91120 PALAISEAU\nMadame H\u00e9l\u00e8ne BEAUFILS BP 32\n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \n92312 SEVRES CEDEX\nMadame Sabrina BENITAH90 rue Nationale\n75013 PARIS\nMadame Sylvie BLINBP 33\n94700 MAISONS ALFORT\nMadame Laurence BRAMSENBP 30012\n75960 PARIS CEDEX 20\nMadame Lilit BRANCHE300 rue Marcel Paul  \n94500 CHAMPIGNY SUR MARNE\nMadame Carole BOISDRON43 rue Alexandre BICKART\n77500 CHELLES\nMonsieur Marc CARLTONBP 05\n94001 CRETEIL CEDEX  \nMadame Virginie CHABOD-COUSTILLAS35 rue de Rivoli\n75004 PARIS\nMadame Yasmina CHAKOR-DJELTHIABP 10 \n94003 CRETEIL CEDEX\nMadame Fouzia CHAOUCHABP 60042\n75861 PARIS 18 PPDC\nMadame Agathe CHAPUIS BP 3\n94003 CR\u00c9TEIL CEDEX\nMadame Nathalie CEDOLINBP 32\n94433 CHENNEVIERES SUR MARNE\nMadame St\u00e9phanie  CINTRAT 21/23 rue Bargue\n75015 PARIS\nMadame Yahel CREANGEBP 8\n94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX\nMadame Virginie DELASALLE BP 26\n94221 CHARENTON LE PONT CEDEX\nMadame Liliane DEQUAIREBP 72\n 92803 PUTEAUX CEDEX\n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \nMadame Lynia DERRADJI-LECOCQBP 50022\n94300 VINCENNES\nMadame Liliane DEQUAIREBP 72\n 92803 PUTEAUX CEDEX\nMadame Rosane DESRUESBP 57\n77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4\nMadame Isabel DIEHLBP 005\n94321 THIAIS CEDEX\nMadame Jeannette DJABIBP 60163\n93623 AULNAY SOUS BOIS CEDEX\nMadame Mirella DRAGONI SALVAGGIO9/11 rue des Cours Neuves\n77135 PONTCARRE\nMadame Catherine DUFOUR TISSEUIL120 Rue d'Assas\n75006 PARIS\nMadame Delphine ESNOSBP 03\n94301 VINCENNES CEDEX\nMadame Anissette FERREIRA13 bis avenue Ardouin\n94420 LE PLESSIS TREVISE  \nMonsieur Roosevelt FRANCKBP 352\n94700 MAISONS-ALFORT\nMadame Leslie FREDIANIBP 7\n77390 CHAUMES PDC\nMadame Maud GAUCHERBP 126\n94101 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX\nMadame Camille GOUTMANNBP 80112\n94223 CHARENTON LE PONT CEDEX\nMadame St\u00e9phanie HOCQUETBP  20104\n75921 Paris Cedex 19\nMadame Marie-Elisabeth  KIRSNERBP 70253\n93501 PANTIN CEDEX\nMadame Ona\u00efssa LALMI 110 avenue de Fontenay  \n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \nCS 20010\n94303 VINCENNES CEDEX\nMadame Claudine LARRAMENDYBP 37\n94141 ALFORTVILLE CEDEX\nMonsieur Laurent LEFEVREBP 30035\n92362 MEUDON LA FORET CEDEX\nMadame Blandine LE GOFF11 rue Chevreul\n94100 SANT MAUR DES FOSSES\nMadame Mich\u00e8le LEVY AMARBP 50008\n75921 PARIS CEDEX 19\nMadame Zeinabou MAIGABP 32\n57 rue de Paris \n94 220 CHARENTON LE PONT\nMonsieur Xavier MALLETBP 18\n94701 MAISONS-ALFORT CEDEX\nMadame V\u00e9ronique MARCILLE51 rue Jean Jaur\u00e8s\n77170 COUBERT\nMonsieur Arnaud MASSONNEAU11 rue Paul Chatrousse\n92200 NEUILLY SUR SEINE\nMadame Zohra MEKKI DAOUADJI47 Rue Ernest Renan\nBP 30153 \n94200 Ivry-Sur-Seine\nMonsieur Gr\u00e9gory MIGNEBP 6\n94430 CHENNEVIERES CEDEX\nMonsieur Jean-Philippe MORLET110 rue de Fontenay\n 94300 VINCENNES\nMonsieur Pierre MOURLAN70 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n 94022 CRETEIL CEDEX\nMadame Anne-Claire  PELLETIERBP 50331\n94340 JOINVILLE LE PONT CEDEX\nMadame Nathalie P\u00c9RI\u00c9 BP 10\n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \n5 chemin des cantines\n77390 CHAUMES PDC  \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  PIRLOTBP 3\n94731 NOGENT SUR MARNE CEDEX  \nMadame Caroline PLANCHETBP 196\n77313 MARNE LA VALLEE CEDEX 2\nMadame Cynthia PONSARBP 27\n94440 VILLECRESNES\nMadame Julie RENAUTBP 29\n77170 BRIE-COMTE-ROBERT PDC\nMadame Doroth\u00e9e RUMIERY-LEJAYBP 90014\n94433 CHENNEVIERES SUR MARNE\nMadame Mariana SERVIN10 avenue Maurice THOREZ\n94200 IVRY SUR SEINE\nMadame Alexia SIGERBP 70002\n75560 PARIS CEDEX 12\nMadame Alexandra TISSANDI\u00c954 rue Jean Jaur\u00e8s\nBP 18 \n94500 Champigny sur Marne\nMadame Betty TUFFERY BP 42\n94161 SAINT MANDE CEDEX\nMadame Pascale VILETBP 70079\n94801 VILLEJUIF PDC\nMme Suzanne VISCARD-ROGAUME Indisponible pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nMadame Christine VULCAINBP 21\n77833 OZOIR LA FERRIERE CEDEX\nMadame Sylvie WALTERBP 278\n91542 MENNECY CEDEX\n3.Pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement   \n3.1 Personnes physiques exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9  :\n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \n Pr\u00e9pos\u00e9s Groupement et/ou \u00e9tablissement(s)\nMadame Sylvie CAPILLONH\u00f4pital Charles FOIX\n7 avenue de la R\u00e9publique\n94205 IVRY SUR SEINE CEDEX 5\nT\u00e9l. 01 49 59 40 00\nMadame Cl\u00e9mence DREUX\nMonsieur Olivier RUSAKH\u00f4pitaux Paris Est Val-de-Marne\n12-14 rue du Val-d'Osnes\n94410 SAINT MAURICESite La Queue en Brie\n17 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\n94510 LA QUEUE EN BRIE\nT\u00e9l. 01 45 93 71 71\nSite Saint Maurice\n12-14 rue du Val d'Osne\n94410 SAINT-MAURICE\nT\u00e9l. 01 43 96 65 61\nMadame C\u00e9line GELLYH\u00f4pital Emile ROUX\n1 avenue de Verdun\n94450 LIMEIL-BREVANNES\nT\u00e9l. 01 45 95 80 80\nMadame Izabela URBANGroupe Hospitalier Paul GUIRAUD\nService des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s\n54 avenue de la R\u00e9publique\n94806 VILLEJUIF CEDEX\nT\u00e9l.  01 42 11 70 16\nFax : 01 42 11 72 13\nMonsieur John HERMELINE\nGCSMS Les EHPAD \nPublics du Val de Marne  \n53 rue de Torcy\n94120 FONTENAY SOUS \nBOIS1.La Fondation FAVIER   :\n\uf0b7Fondation Favier du Val-de-Marne\n1 \u00e0 5, rue du 136\u00e8me de ligne\n94360 Bry sur Marne\nT\u00e9l. 01 49 83 47 00\n\uf0b7Fondation Lepoutre\n5 rue Emile Zola\n94130 Nogent sur Marne\nT\u00e9l. 01 45 14 31 00\n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \n Pr\u00e9pos\u00e9s Groupement et/ou \u00e9tablissement(s)\nT\u00e9l. : 01 48 76 42 77 \uf0b7P\u00f4le G\u00e9rontologique Le Chemin Vert\n7 rue Condorcet\n94880 NOISEAU\nT\u00e9l. 01 56 74 10 80 \n\uf0b7R\u00e9sidence d'Amboile\n57 rue du Commandant Mouchotte\n94160 SAINT MANDE\nT\u00e9l. 01 58 08 94 00\n2. La Maison de Retraite Intercommunale de  \nFontenay-sous-Bois  :\n\uf0b7La Dame Blanche\n45 avenue de la Dame Blanche\n94120 Fontenay-sous-Bois \nT\u00e9l. 01 43.94.62.00\n\uf0b7Hector Malo\n74 avenue de Stalingrad\n94120 FONTENAY SOUS BOIS\nT\u00e9l. 01 41 95 41 00\n\uf0b7R\u00e9sidence Les Murs \u00e0 p\u00eaches\n57 rue du Commandant Mouchotte\n94160 SAINT MANDE\nT\u00e9l. 01 58 08 94 00\n3. Le Grand Age / Les EHPAD d'Alfortville  :\n\uf0b7Site  de  g\u00e9rontologie  Raymonde  \nOlivier Valibouse\nPlace du 11 novembre 1918\n94140 ALFORTVILLE\nT\u00e9l. 01 53 48 55 00\n\uf0b7Site du Grand Age \u2013 Bonheur\n50 impasse du Groupe Manouchian\n94140 Alfortville  \nT\u00e9l. 01 45 18 88 00\n4. EHPAD Les Lilas \u00ab     R\u00e9sidence les Lilas \u00bb  \n70 rue des Carri\u00e8res\n94400 Vitry sur Seine\nT\u00e9l. 01 49 60 87 22\n5. La Fondation Gourlet Bontemps\n117 avenue du 8 mai 1945\n94170 Le Perreux sur Marne\n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \n Pr\u00e9pos\u00e9s Groupement et/ou \u00e9tablissement(s)\nT\u00e9l. 01 43 24 25 02\n3.2 Service exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement  :\nService des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9sAP HP Universit\u00e9 Paris Saclay\nSite H\u00f4pital Paul BROUSSE\n12 avenue Paul Vaillant Couturier\n94804 VILLEJUIF CEDEX \u2013 t\u00e9l  : 01 45 59 30 00\nMail : mjpm.pbr@aphp.fr\nARTICLE 3 : \nLa liste des personnes habilit\u00e9es pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la  \nprotection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de  \nCr\u00e9teil et de ses tribunaux de proximit\u00e9, pour exercer des mesures de protection des majeurs au  \ntitre de la mesure d'accompagnement judiciaire  est \u00e9tablie ainsi qu'il suit  :\nPersonnes morales gestionnaires de services  :\nAssociation  Tut\u00e9laire  de  La  F\u00e9d\u00e9ration  \nProtestante des \u0152uvres (A.T.F.P.O)Si\u00e8ge : \n40 rue de la Plaine\n75020 PARIS\nAntenne Val-de-Marn e :\n30 avenue de la France Libre\n94000 CRETEIL\n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \nApogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais\n94100 SAINT MAUR DES FOSSES\nUnion D\u00e9partementale des Associations  \nFamiliales du Val-de-Marne (UDAF 94 )40 A boulevard de la Gare\n94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX\nARTICLE 4 : \nLa  liste  des  personnes  habilit\u00e9es  pour  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9es  en  qualit\u00e9  de  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  aux  prestations  \nfamiliales par les juges des enfants du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, pour exercer les mesures  \njudiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial, est \u00e9tablie ainsi qu'il suit :\nPersonnes morales gestionnaires de services  :\nUnion D\u00e9partementale des Associations  \nFamiliales du Val-de-Marne (UDAF 94)4A, boulevard de la Gare\n94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX\nARTICLE 5 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e : \n- au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de CRETEIL ;\n-aux juges des Contentieux de la Protection relevant du ressort du Tribunal Judiciaire de CRETEIL  \net de ses tribunaux de proximit\u00e9.\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du  \nVal-de-Marne par int\u00e9rim, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des  \npersonnes handicap\u00e9es dans les deux mois suivant sa notification.\n Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai  \nde deux mois suivant la notification. Cette juridiction administrative peut \u00e9galement \u00eatre saisie par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telecours.fr.\nARTICLE 7 : \nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur r\u00e9gional  \n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFET\nDU  VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n \nadjoint, Directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'\u00e9conomie,  \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n       Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 15 novembre 2024\n           Pour la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim, par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\n                    La Directrice adjointe de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-\nMarne\n       Fr\u00e9d\u00e9rique CHADEL\n T\u00e9l. : 01.49.56.28.00Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-MarneImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex  http://idf.drieets.gouv.fr/\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nD\u00c9CISION n\u00b024001867 DE FERMETURE D\u00c9FINITIVE\nD'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nDANS LA COMMUNE DE GENTILLY (94250).\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects d'\u00cele- de-France.\nVu les articles 568 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts relatifs au r\u00e9gime \u00e9conomique des tabacs  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs  \nmanufactur\u00e9s, et notamment ses articles 2, 3, 4 et 37-3\u00b0  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif au contrat liant les d\u00e9bitants de tabac \u00e0 l'administration des douanes  \net droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs manufactur\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9cision du Tribunal Judiciaire de Cr\u00e9teil n\u00b0RG 22/07128 du 26 juillet 2023  a retir\u00e9 \u00e0 Monsieur  \nMELET Arnaud, g\u00e9rant du d\u00e9bit de tabac n\u00b09400106V  sis 65 bis, avenue Paul Vaillant-Couturier \u00e0 GENTILLY  \n(94250) la gestion du fonds de commerce associ\u00e9 au-dit d\u00e9bit  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'annonce  n\u00b02434  du  Bulletin  Officiel  des  Annonces  Civiles  et  Commerciales  (BODACC)  \nn\u00b020230184  du  24  septembre  2023  enregistre  la  radiation  du  Registre  National  des  Entreprises  (RNE)  de  \nl'entreprise individuelle de Monsieur MELET et sa cessation d'activit\u00e9 \u00e0 compter du 26 juillet 2023  ;\nConsid\u00e9rant que la radiation de l'entreprise individuelle de Monsieur MELET entra\u00eene la r\u00e9siliation de son contrat  \nde g\u00e9rance ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9siliation du contrat de g\u00e9rance entra\u00eene la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac  ;\nD  \u00c9  CIDE :  \nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire p ermanent n\u00b0 9400106V  sis 65 bis, avenue Paul Vaillant-\nCouturier dans la commune de GENTILLY (94250), \u00e0 compter r\u00e9troactivement du 26 juillet 2023.\nFait \u00e0 Torcy, le 13 novembre 2024\nP/L'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\nDirecteur Interr\u00e9gional des douanes d'\u00cele-de-France,\nL'Inspectrice principale, Cheffe du P\u00f4le Action \u00c9conomique de Paris-Est,\nB\u00e9r\u00e9nice CHARRET\nCette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de  \npublication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-11-15","first_seen_on":"2024-11-15T15:39:40+00:00","id":"7bfe3aa1531e89219d3857ee79470a5c502ce241923a32bca598c65b81cc861b","name":"RAA n\u00b0208 du 15 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-15T15:27:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24941/192452/file/RAA%20n%C2%B0208%20du%2015%20novembre%202024.pdf"}