{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-181\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de\nBiarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS (8 pages) Page 3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-034 du 11 juin 2025\nrelatif aux travaux de creation de r\u00e9seau fibre optique du PR86+290 au\nPR87+500 Commune de Sarrance (3 pages) Page 12\n64-2025-06-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-035 du 13 juin 2025\nrelatif aux travaux de v\u00e9rification et r\u00e9paration du r\u00e9seau de\nt\u00e9l\u00e9communication sur la chauss\u00e9e et l'accotement de la RN134 du\nPR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut (4 pages) Page 16\n64-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-036 du 13 juin 2025 relatif aux\ntravaux de confortement du Fort du Portalet avec n\u00e9cessit\u00e9 d'engager\ndes engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR 107+450)  Communes\nde  Borce et Urdos (3 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-06-13-00002 - AP renouvelant une habilitation fun\u00e9raire \u00e0 Lons -\nEts secondaire SAS Patou (1 page) Page 25\n64-2025-06-13-00001 - AP renouvelant une habilitation fun\u00e9raire \u00e0\nMontardon SAS Patou (1 page) Page 27\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalit\u00e9 de\nfonctionnement de la CSAA de Pau (4 pages) Page 29\n64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la CSAA de Bayonne (4 pages) Page 34\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne /\n64-2025-06-10-00007 - Habilitation fun\u00e9raire BERHO FRERES (1 page) Page 39\nVille de Bayonne  / Ville de Bayonne - Service communal d'hygi\u00e8ne et\ns\u00e9curit\u00e9\n64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrit\u00e9 28 avenue Henri de\nNavarre \u00e0 Bayonne SIGN\u00c9 scann\u00e9 (4 pages) Page 41\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS\n3\nPREFET as :DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la merEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommunes de BiarritzP\u00e9titionnaire : BRACHFELD PARIS\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 27 mai 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 BRACHFELD PARIS repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurSERVANT Vincent sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plagede la commune de Biarritz dans le cadre d'un shooting photos et vid\u00e9o ;VU l'avis en date du 5 juin 2025 de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9esAtlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 11 juin 2025, de la commune de Biarritz ;_ VU l'avis, en date du 2 juin 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\n. SUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS\n4\nARRETE\nArticle premier : AutorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 BRACHFELD PARIS situ\u00e9e 105 avenue Parmentier, 75011 Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurVincent SERVANT est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une partie de la Grande-plage, au nord et au sud, \u00e0 Biarritzdans le cadre d'un shooting photos et vid\u00e9o, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 1000 m? environ pourl'installation notamment, de d\u00e9cors et d'une \u00e9quipe technique.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e du 18 (journ\u00e9e de montage des d\u00e9cors) au 20 juin 2025 (journ\u00e9e deshooting et d\u00e9montage en fin de journ\u00e9e).Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La d\u00e9mande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Fresariptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-cing-cent-quatre-vingt-sept euros(1587 \u20ac) payable a r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e9que a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard. dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS\n5\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports \u00e0 denombreuses esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e8me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit a la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites a exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.\nArticle 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientS1SDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS\n6\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es. de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.souv.fr) OU par voie operas (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-_ atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS\n7\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le 4 6 JUIN 2025LE PREFETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nAnne-Marie LALANNELa cheffe du service activit\u00e9s et contr\u00f4lesmaritimes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS\n8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS\n9\nINNV1V71 eHeW-euuy'S202 NINE 9 | or ssuy y4nof a5 ap ajgquie,| e axouUe 2132 1nod NA| SIUVd G1FZ4HOVWUA 93191005 e] inodO9pIA 3e sojoud 3unoous ap euoz sun,p uonelezsul, INOd 10SIe184 NP 1830H F Sino2es ep ejsod np uojesjeysulOWH eseq ep dues FAURE (psou) eBej4 epue19 : L 1098p\nre:aeeulosid ej ap Buoy; a] end + a >\u00bb ellu6 e] ep Buol alsenbiuyoe} sejnaiyan \u00c0 pad\u00e8s(z 3e L) suojaid seBessed : \u00a2 1098pOUISeD SeSSELISL / SJUeJUZ Sep eBe]4 : Z 1099ppiou epeuewuoid - e6ej4 epueis : | 1098p \u00a9WEO1D NV'ld - ZLINYVIS 40930ZLIYYVIG JIG AINNWWOD_\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS\n10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime\nCommune de Biarritz\nP\u00e9titionnaire: BRACHFELD PARIS\n11\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-06-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-034 du 11 juin 2025\nrelatif aux travaux de creation de r\u00e9seau fibre\noptique du PR86+290 au PR87+500 Commune\nde Sarrance\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-034 du 11 juin\n2025 relatif aux travaux de creation de r\u00e9seau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 12\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesDES PYRENEES- AtlantiqueATLANTIQUES .\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_034 du 4 1 JUIN 2025relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau fibre optiquedu PR 86+290 au PR 87+500Commune de SARRANCE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe maire de la commune de GURMEN\u00c7ON\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re :VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du.25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :VU la demande de l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux en date du 05 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre des travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau de fibre optique souterrain, sur chauss\u00e9e,accotements rev\u00e9tus et non rev\u00e9tus de la RN 134, du PR 86+290 au PR 87+500, dans les deux sens decirculation, en et hors agglom\u00e9ration de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en \u0153uvre desmesures temporaires d'exploitation.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel 05 59 34 69 40M\u00e9l district-oloron.dira@developpement-durable gouv fr 1/3 ; Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-0l0-034\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-034 du 11 juin\n2025 relatif aux travaux de creation de r\u00e9seau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 13\nArr\u00eate\nArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour de 9 heures \u00e0 18 heures, du lundi 18 juin 2025 \u00e0 9 heures au lundi 30 juin 2026 \u00e0 18 heures{sauf les week-ends, les Jours f\u00e9ri\u00e9s et les jours \u00ab hors chantiers \u00bb} :\n- du PR 86+290 au PR 86+439 {en agglom\u00e9ration)Altarnat manual nar piausta K 10 (4-05)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e manuellement par piquets K 10, du PR 86+290 au PR 86+439,La vitesse ast Imit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit. |Le stationnement estinterdit except\u00e9 les v\u00e9hicules Intervenants sur zone de chantier.\n= du PR 86+440 au PR 874600 {hors agglom\u00e9ration)Alternat manual par piquets K 10 (CF 23)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e manuellement par piquets K 10, du PR 964440 au PR 87+500, selonl'avancement du chantier.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit.Le stationnement estnterdit except\u00e9 les v\u00e9hicules intervenants sur zone de chantier.La zone sous aiternat est limit\u00e9e \u00e0 600 m\u00f4tres.\nArticie 2. - La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise SAS SPAG R\u00c9SEAUX - 219, avenue du docteur Julien LEFEBVRE \u2014 06 270 VILLENEUVE-LOUBET, sous le contr\u00f4le de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / GEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique. {t\u00e9l\u00e9phone : 0S 66 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\u00e0Article 3 - Outre les recours bleus et hi\u00e9rarchiques qui dance dans le m\u00eame d\u00e9lal, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut Stre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mols \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la communs de SARRANCE Fes les soins de monsieur le maire.\nCit\u00e9 administrative ~ Tour 82 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouy fr \u2014 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 202-010-034\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-034 du 11 juin\n2025 relatif aux travaux de creation de r\u00e9seau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 14\nArticle \u00a7 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partementai des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG R\u00c9SEAUX,- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),\nM Juin LPSPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le chef du district d'O Sainte-Marie,\nSABATIER\nCit\u00e9 administrative - Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel. 05 59 34 69 40 7M\u00e9! : distnct-oloron dira@deveioppement-curabie gouv fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-034\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-034 du 11 juin\n2025 relatif aux travaux de creation de r\u00e9seau fibre optique du PR86+290 au PR87+500 Commune de Sarrance 15\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-06-13-00004\narr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-035 du 13 juin 2025\nrelatif aux travaux de v\u00e9rification et r\u00e9paration\ndu r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication sur la chauss\u00e9e\net l'accotement de la RN134 du PR 101+075 au\n103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-035 du 13 juin\n2025 relatif aux travaux de v\u00e9rification et r\u00e9paration du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication sur la chauss\u00e9e et l'accotement de la RN134 du\nPR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut\n16\nEF_ RE \u00c9ES- Direction interd\u00e9partementale des routesAtlantiqueATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-035 du 13 JUIN 2025relatif aux travaux de v\u00e9rification et r\u00e9parationdu r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communicationsur la chauss\u00e9e et l'accotement de la RN 134du PR 101+075 au PR 103+390Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa maire de la commune de Cette-EygunVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux en date 12 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour r\u00e9aliser les travaux de v\u00e9rification et r\u00e9paration du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication pour led\u00e9ploiement de la fibre optique pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Sipartech, par l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux, surla chauss\u00e9e et l'accotement de la RN 134,entre le PR 101+075 et le PR 103+390, dans les deux sens decirculation, en et hors agglom\u00e9ration des communes de Cette-Eygun et d'Etsaut, il convient de mettre en \u0153uvredes mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-035\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-035 du 13 juin\n2025 relatif aux travaux de v\u00e9rification et r\u00e9paration du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication sur la chauss\u00e9e et l'accotement de la RN134 du\nPR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut\n17\nArr\u00e9teArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 16 juin 2025 \u00e0 8 heures au vendredi 20 juin 2025 \u00e0 19 heures30 (\u00e0 l'exception duweek-end) :Alternat_ par feux tricolores (CF 24 hors agglom\u00e9ration, CF 24 modifi\u00e9, CERTU 4-06 modifi\u00e9 enagglom\u00e9ration)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, duPR 101+075 au PR 103+390.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 Km/h dans l'agglom\u00e9ration de Cette-Eygun, \u00e0 50 Km/h hors de l'agglom\u00e9ration deCette-Eygun et le d\u00e9passement est interdit.Le stationnement de tout v\u00e9hicule est interdit sauf v\u00e9hicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.La zone sous alternat ne peut exc\u00e9der 400 m\u00e8tres.En cas d'al\u00e9as techniques ou climatiques, ces travaux peuvent \u00eatre reconduits dans les m\u00eamesdispositions, du lundi 23 juin 2025 \u00e0 8 heures au jeudi 26 juin 2025 \u00e0 19 heures 30.\nArticle 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux \u2014 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre \u2014 06270 VILLENEUVE-LOUBET,sous le contr\u00f4le de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEIde Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nArticle 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00e8me d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40 .mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-035\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-035 du 13 juin\n2025 relatif aux travaux de v\u00e9rification et r\u00e9paration du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication sur la chauss\u00e9e et l'accotement de la RN134 du\nPR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut\n18\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme. la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Etsaut,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. J 7543, Jam LHCette-Eygun, le A 7) ue 202 D Escout, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,pour la directrice interd\u00e9pa entale des routes Atlantique,Le chef du district #Qloron Sainte-Marie,A fa ln# yf 4\ncois SABATIER .\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-0lo-035\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-035 du 13 juin\n2025 relatif aux travaux de v\u00e9rification et r\u00e9paration du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication sur la chauss\u00e9e et l'accotement de la RN134 du\nPR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut\n19\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-035 du 13 juin\n2025 relatif aux travaux de v\u00e9rification et r\u00e9paration du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication sur la chauss\u00e9e et l'accotement de la RN134 du\nPR 101+075 au 103+390 Communes de Cette-Eygun et d'Etsaut\n20\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-06-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-036 du 13 juin 2025 relatif aux\ntravaux de confortement du Fort du Portalet\navec n\u00e9cessit\u00e9 d'engager des engins via le pont\nd'enfer (du PR 107+030 au PR 107+450) \nCommunes de  Borce et Urdos\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-036 du 13 juin 2025\nrelatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec n\u00e9cessit\u00e9 d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR\n107+450)  Communes de  Borce et Urdos\n21\n| 3 Direction interd\u00e9partementale des routesPR\u00c9FET AtlantiqueDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-036 du 13 JUIN 2025relatif aux travaux de confortement du Fort du Portaletavec n\u00e9cessit\u00e9 d'engager des engins via le pont d'enfer(du PR 107+030 au PR 107+450)Communes de Borce et d'Urdos\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ; |VU Ia loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ; |VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 -\u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise NGE Fondations en date du 11 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux de confortement du Fort du Portalet et la n\u00e9cessit\u00e9 d'engager des enginsdepuis le parking de l'usine du Baralet jusqu'au pont d'enfer sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450, surles communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable aouv.fr1/3 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-036\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-036 du 13 juin 2025\nrelatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec n\u00e9cessit\u00e9 d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR\n107+450)  Communes de  Borce et Urdos\n22\nArr\u00e9teArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,chaque jour de 8 heures \u00e0 19 heures, du lundi 23 juin 2025 \u00e0 8 heures au jeudi 26 juin 2025 \u00e0 19 heures :\nAlternat manuel par piquets K10 (CF 23 modifi\u00e9 \u00e0 30 Km/h)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e, manuellement par piquets K10 sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450.La vitesse maximale autoris\u00e9e est alors fix\u00e9e \u00e0 30 km/h dans la section consid\u00e9r\u00e9e et le stationnement de toutv\u00e9hicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.\nMicro-coupuresLa circulation de la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR 107+450, peut \u00eatre interrompue par micro-coupuresr\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'aide de piquets K10 lors des op\u00e9rations d'amen\u00e9e et de repli des mat\u00e9riels de chantier oud'approvisionnement du chantier pour une dur\u00e9e maximale de dix minutes.L'entreprise privil\u00e9giera trois microcoupures maximum de dix (10) minutes dans la journ\u00e9e.\nAcc\u00e8s des engins de chantier sur la RN 134Les engins de chantier sont autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au pont d'enfer qui d\u00e9bouche sur la RN 134 \u00e0 hauteur duPR 107+102 dans le sens Espagne / France. Les engins de chantier sortiront dans le m\u00eame sens de circulationet feront demi-tour au niveau de la surlargeur a hauteur du PR 106+785 dans le sens Espagne / France .Deux panneaux AK 5+KC1 \u00ab Sortie de camions \u00bb seront positionn\u00e9s au PR 106+864 sens France / Espagne etau PR 107+365 dans le sens Espagne / France.Deux panneaux B14 de limitation de vitesse \u00e0 30 Km/h seront positionn\u00e9s au PR 107+005 sens France /Espagne et au PR 107+210 dans le sens Espagne / France.\nChantier mobile pour nettovaae chauss\u00e9ePour le nettoyage de la chauss\u00e9e de la section emprunt\u00e9e si n\u00e9cessaire, une signalisation d'approche pos\u00e9e ausol pour chantier mobile sera mise en place (AK 5 et AK4).\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou climatiques, ces travaux peuvent \u00eatre reconduits dans les m\u00eamesdispositions, chaque jour de 8 heures \u00e0 19 heures, du lundi 30 juin 2025 \u00e0 8 heures au jeudi 3 juillet 2025\u00e0 19 heures.\nArticle 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise NGE Fondations - 29 rue des T\u00e2ches \u2014 69800 Saint-Priest, sous le contr\u00f4le de la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous).\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@develonnement-durable.aouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-036\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-036 du 13 juin 2025\nrelatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec n\u00e9cessit\u00e9 d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR\n107+450)  Communes de  Borce et Urdos\n23\nL'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de l'intervention au d\u00e9marrage du chantier et \u00e0 chaquemodification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.\nArticle 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.\nArticle 5-- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le maire de Borce,- M. le maire d'Urdos,- M. le responsable de l'entreprise NGE FONDATIONS,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Fait \u00e0 Escout, le 43 jar Z 15Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le chef du Distyict d'Oloron Sainte-Marie,\nCit\u00e9 administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@develonpement-durable.aouv.fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-036\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-036 du 13 juin 2025\nrelatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet avec n\u00e9cessit\u00e9 d'engager des engins via le pont d'enfer (du PR 107+030 au PR\n107+450)  Communes de  Borce et Urdos\n24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-13-00002\nAP renouvelant une habilitation fun\u00e9raire \u00e0 Lons -\nEts secondaire SAS Patou\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-13-00002 - AP renouvelant une habilitation fun\u00e9raire \u00e0 Lons - Ets secondaire SAS\nPatou 25\nExPREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUES | et du D\u00e9veloppement Territorialpes Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9ralegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRELE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 \u00e0L.2223-25 et R.2223-25 \u00e0 R.2223-65 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PATOU, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e9bres PATOU dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 a Montardon, rue Alexandre Volta (64121) ;VU les pi\u00e9ces du dossier ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARRETE :Article 1 \u2014 L'\u00e9tablissement sis \u00e0 Lons (64140), 4 impasse du Val d'Or exploit\u00e9 par MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric PATOU, g\u00e9rant de la SAS PATOU est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du territoire, lesactivit\u00e9s suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnesfun\u00e9raires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 - Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-64-0031,Article 3 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a: CINQ ANS.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric PATOU. Fait \u00e0 Pau, leLe pr\u00e9fet,et et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur,et du D\u00e9vebpr\u00e6mant Territorial2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX P\u00c9TSABADIE |T\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-13-00002 - AP renouvelant une habilitation fun\u00e9raire \u00e0 Lons - Ets secondaire SAS\nPatou 26\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-13-00001\nAP renouvelant une habilitation fun\u00e9raire \u00e0\nMontardon SAS Patou\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-13-00001 - AP renouvelant une habilitation fun\u00e9raire \u00e0 Montardon SAS Patou 27\nExPREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyennet\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUES et du D\u00e9veloppement Territorialpa Bureau des \u00e9lections et de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9raleFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 aL.2223-25 et R.2223-25 \u00e0 R.2223-65 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PATOU, g\u00e9rant des Pompes Fun\u00e9bres PATOUsitu\u00e9e a Montardon, rue Alexandre Volta (64121) ;VU les pi\u00e9ces du dossier ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARRETE :Article 1* \u2014 L'entreprise sise \u00e0 Montardon (64121), rue. Alexandre Volta exploit\u00e9e par MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric PATOU, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9ssuivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (sous-trait\u00e9s),- fourniture de housses, cercueils et accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que des urnesfun\u00e9raires,- gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.Article 2 \u2014 Le num\u00e9ro d'habilitation est 25-64-0151,Article 3 - La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 : CINQ ANS.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric PATOU. Fait \u00e0 Pau, leLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur,i t\u00e9, de la L\u00e9galit\u00e9t TerritorialDirection de laet du D\u00e9v2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 ABADIEwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-13-00001 - AP renouvelant une habilitation fun\u00e9raire \u00e0 Montardon SAS Patou 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-12-00008\nAP portant composition et modalit\u00e9 de\nfonctionnement de la CSAA de Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalit\u00e9 de fonctionnement de la CSAA de\nPau 29\nE 3PR\u00c9FET ge eesDES PYRENEES- Sie re ldATLANTIQU ES ervice interminist\u00e9riel de| d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9de l'arrondissement de Pau\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-23-00003 du 23 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-12-00006 du 12 juin 2025 portant composition de la commissioncommunale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de PAU ;VU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) du 8avril 2025;SUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE:Article ter: La commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Pau est charg\u00e9e, pard\u00e9l\u00e9gation permanente de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,notamment :* de proc\u00e9der pour les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 2\u00b0\"\u00b0, 3\u00b0TM\u00b0 et 4\u00b0\" cat\u00e9goriesainsi que les 5\u00b0\" cat\u00e9gorie, comportant des locaux \u00e0 sommeil :o aux visites de r\u00e9ception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des\u00e9tablissements,\u00b0 aux visites p\u00e9riodiques selon la fr\u00e9quence fix\u00e9e par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalit\u00e9 de fonctionnement de la CSAA de\nPau 30\n\u00b0 aux visites de r\u00e9ception de travaux soumis \u00e0 autorisation de travaux ou permis de construire\u00b0 \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, soit de sa propre initiative, soit \u00e0 la demande du maire ou dupr\u00e9fet,* de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification , pour les ERP de 2\u00b0\", 3\u00b0\" et 4\u00b0\" cat\u00e9gorie, le respect desprescriptions \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire oud'autorisation de travaux ;* de proc\u00e9der, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police,motiv\u00e9e par la pr\u00e9somption de l'existence de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du public, \u00e0 des contr\u00f4lesdes ERP de 5\u00b0\" cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil;\nx* de proc\u00e9der aux visites r\u00e9glementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2% \u00e0 la4\" cat\u00e9gorie comme suit :o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;_\u00b0 des structures \u00e0 implantations prolong\u00e9es (sup\u00e9rieur a 6 mois) lors de visites p\u00e9riodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture pour leur visitep\u00e9riodique et pour des r\u00e9ceptions de travaux ;\u00b0o des structures comprenant au moins un \u00e9tage pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture et pour leurvisite p\u00e9riodique ;* de proc\u00e9der en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tude des rapports \u00e9tablis par le groupe de visite d\u00e9fini \u00e0l'article 5 et d'en ent\u00e9riner les avis propos\u00e9s ;\u00b0 de pouvoir proc\u00e9der au reclassement des ERP, sous r\u00e9serve qu'il n'entra\u00eene pas de travauxsoumis au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation de travaux ;\u00b0 de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la lev\u00e9e des avis d\u00e9favorables sur table sous r\u00e9serve que tous lesjustificatifs n\u00e9cessaires soient fournis.La commission n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dans lesdomaines mentionn\u00e9s ci-dessus que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois etr\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Article 2: La comp\u00e9tence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement de Pau,except\u00e9 sur la commune de Pau o\u00f9 est cr\u00e9\u00e9e une commission communale.Article 3: Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par la directrice de cabinet. En cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un autre membre du corps pr\u00e9fectoralou par le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou par les fonctionnaires de cat\u00e9gorie A ou B affect\u00e9s au serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.1- Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9esci-apr\u00e8s ou leur repr\u00e9sentant :\u00a2 Un sapeur-pompier inscrit sur la liste d'aptitude d\u00e9partementale des pr\u00e9ventionnistes ;* Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\u00a2 Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement comp\u00e9tent pour les ERP de types P ainsi que pour toutes lesvisites inopin\u00e9es et le suivi des avis d\u00e9favorables. Pour les autres types d'ERP, sa participation estpossible au regard de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publicmais devra relever d'une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission d'arrondissement ou de sapropre initiative ;\u00a2 Un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) pour\u00b0o tous types de visites o\u00f9 la commission si\u00e8ge en pl\u00e9ni\u00e8re dans l'\u00e9tablissement, notammentpour les visites de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture apr\u00e8s 10 mois de fermeture desERP de 2\u00b0 et 3\u00b0 cat\u00e9gorie au titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et, au titre de l'accessibilit\u00e9,2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEX 2/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalit\u00e9 de fonctionnement de la CSAA de\nPau 31\nxpour lesdites visites des ERP de 2\u00b0\"\u00b0 \u00e0 4\u00b0\" cat\u00e9gorie pour les dossiers soumis \u00e0 autorisationde travaux (hors permis de construire)\u00b0 lors des r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res pour les \u00e9tudes des rapports \u00e9mis par le groupe de visite ;2 - Sont membres, \u00e0 titre consultatif et peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger par le pr\u00e9sident de lacommission :\u00a2 Les autres membres des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, non mentionn\u00e9s ci-dessus,* Toute personne qualifi\u00e9e pouvant apporter des \u00e9l\u00e9ments pour une information compl\u00e8te de lacommission.Article 4: En cas d'absence de l'un des membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commission d'arrondissementne peut \u00e9mettre d'avis.Toutefois :* pour les \u00e9tudes en salle des rapports \u00e9tablis par le groupe de visite lors de sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8reen pr\u00e9fecture, le maire de la commune concern\u00e9e ainsi que l'agent de la DDTM et lerepr\u00e9sentant du chef de la circonscription de la police nationale ou celui du commandant decompagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente peuvent adresser pr\u00e9alablement ausecr\u00e9tariat de la commission, Un avis \u00e9crit motiv\u00e9 portant la mention \u00abfavorable\u00bb ou\u00ab d\u00e9favorable \u00bb ou \u00ab avis conforme \u00e0 celui du SDIS \u00bb.* pour les visites en pl\u00e9ni\u00e8re au sein de l'\u00e9tablissement, l'agent de la DDTM peut pr\u00e9alablementadresser au secr\u00e9tariat de la commission, un avis \u00e9crit motiv\u00e9 portant la mention \u00ab avisconforme \u00e0 celui du SDIS \u00bb.Ces avis seront pris en compte au moment de la d\u00e9lib\u00e9ration.Article 5: Un groupe de visite est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 del'arrondissement de Pau afin de proc\u00e9der aux visites p\u00e9riodiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R143-41 duCode de la construction et de l'habitation des ERP de la 2\u00b0\" \u00e0 la 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil.Ce groupe de visite est compos\u00e9 comme suit :* Un sapeur-pompier inscrit sur la liste d\u00e9partementale des pr\u00e9ventionnistes qui en est lerapporteur;* Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant ;* Le repr\u00e9sentant du chef de la circonscription de la police nationale ou du commandant decompagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent pour les ERP de types P ;A l'issue de chaque visite p\u00e9riodique, un rapport est \u00e9tabli, il est conclu par une proposition d'avisfavorable ou d\u00e9favorable et est accompagn\u00e9 d'un compte rendu faisant appara\u00eetre les signatures del'ensemble des membres pr\u00e9sents. Ceci, afin que la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9d'arrondissement puisse d\u00e9lib\u00e9rer en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re.En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne peut proc\u00e9der \u00e0 lavisite de l'\u00e9tablissement.Article 6 : Le secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Pau estassur\u00e9 par un agent du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.Article 7: La commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Pau se r\u00e9unit surconvocation de son pr\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les convocations \u00e9crites pour les visites doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l'ensemble des membres lacommission au moins dix jours avant la date de chaque r\u00e9union ou visites.Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque cette commission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiterd'un m\u00eame \u00e9tablissement.La convocation \u00e0 la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re doit comporter l'ordre du jour d\u00e9taill\u00e9 de la s\u00e9ance.La convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. II en est de.m\u00eame pour les pi\u00e8ces et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des r\u00e9unions et visites ou ceux \u00e9tablis\u00e0 l'issue de celles-ci.2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 3/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalit\u00e9 de fonctionnement de la CSAA de\nPau 32\nxArticle 8: Les exploitants sont tenus d'assister \u00e0 la visite de leur \u00e9tablissement ou de s'y fairerepr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation.Ils sont convoqu\u00e9s par l'autorit\u00e9 de police de la commune concern\u00e9e.Ils n'assistent pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 9 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture d'un ERPdoit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 10: A l'issue de la visite ou de l'\u00e9tude des dossiers en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re, la commissiond'arrondissement :* \u00e9met soit un avis favorable ou d\u00e9favorable. Cet avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 lamajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et des AEM des membres non pr\u00e9sentsportant mention favorable ou d\u00e9favorables. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.Afin de compl\u00e9ter cet avis, la commission pourra proposer la r\u00e9alisation de prescriptions \u00e0l'autorit\u00e9 de police ;\u00b0. retranscrit cet avis sur Un compte-rendu sign\u00e9 par chaque membre pr\u00e9sent ;\u00b0. \u00e9met un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident r\u00e9sumant le contenu de la visite r\u00e9alis\u00e9e,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Article 11: Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement tient inform\u00e9e la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de laliste des \u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.Il pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale au moins une fois par an.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-31-00008 du 31 mars 2023 est abrog\u00e9.Article 13: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le Colonel, directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les chefs de service d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX 4/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00008 - AP portant composition et modalit\u00e9 de fonctionnement de la CSAA de\nPau 33\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-12-00007\nAP portant composition et modalit\u00e9s de\nfonctionnement de la CSAA de Bayonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CSAA de\nBayonne 34\nExPREFET a aDES PYRENEES- s Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES ervice interminist\u00e9riel de| d\u00e9fense et de protection civilesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9de l'arrondissement de Bayonne\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (C.C.D.S.A.) ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-SophieMARCON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-13-00003 du 13 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-23-00005 du 23 mai 2025 portant composition et modalit\u00e9s defonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-12-00003 du 12 juin 2025 portant composition de la commissionde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement d'Anglet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-12-00004 du 12 juin 202 portant composition de la commission des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Biarritz ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-12-00005 du 12 juin 202 portant composition de la commission des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Bayonne ;VU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) du 8avril 2025SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARRETE:Article 1er : La commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Bayonne est charg\u00e9e,par d\u00e9l\u00e9gation permanente de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, notamment :+ de proc\u00e9der pour les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) de 2\u00b0\", 3\u00b0\" et 4\u00b0\" cat\u00e9goriesainsi que les 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie, comportant des locaux \u00e0 sommeil :2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX 1/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CSAA de\nBayonne 35\n\u00b0 aux visites de r\u00e9ception afin de donner un avis pour l'autorisation d'ouverture des\u00e9tablissements, :\u00b0 aux visites p\u00e9riodiques selon la fr\u00e9quence fix\u00e9e par le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH,\u00b0 aux visites de r\u00e9ception de travaux soumis \u00e0 autorisation de travaux ou permis de construire\u00a9 \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, soit de sa propre initiative, soit a la demande du maire ou dupr\u00e9fet,+ de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification, pour les ERP de 2\u00b0\", 3\u00b07\u00b0 et 4\u00b0\" cat\u00e9gorie, le respect desprescriptions \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 des personneshandicap\u00e9es, dans le cadre de l'instruction de dossiers de permis de construire oud'autorisation de travaux ;+ de proc\u00e9der, sur demande expresse du maire agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police,motiv\u00e9e par la pr\u00e9somption de l'existence de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 du public, \u00e0 des contr\u00f4lesdes ERP de 5\u00b0 cat\u00e9gorie sans locaux \u00e0 sommeil;* de proc\u00e9der aux visites r\u00e9glementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) de la 2\u00b0\" \u00e0 laAT cat\u00e9gorie comme suit :o des chapiteaux avant leur ouverture et/ou sur demande du maire ;o des structures \u00e0 implantations prolong\u00e9es (sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois) lors de visites p\u00e9riodiques eten cas d'extension de la structure ;o des chapiteaux fixes par conception pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture pour leur visitep\u00e9riodique et pour des r\u00e9ceptions de travaux ;o des structures comprenant au moins un \u00e9tage pr\u00e9alablement \u00e0 leur ouverture et pour leurvisite p\u00e9riodique ;+ de proc\u00e9der en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tude des rapports \u00e9tablis par le groupe de visite d\u00e9fini \u00e0l'article 5 et d'en ent\u00e9riner les avis propos\u00e9s ;* de pouvoir proc\u00e9der au reclassement des ERP, sous r\u00e9serve qu'il n'entraine pas de travauxsoumis au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'autorisation de travaux ;+ de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la lev\u00e9e des avis d\u00e9favorables sur table sous r\u00e9serve que tous lesjustificatifs n\u00e9cessaires soient fournis.La commission n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avis dans lesdomaines mentionn\u00e9s ci-dessus que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires selon les lois etr\u00e8glements en vigueur ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.Article 2: La comp\u00e9tence de cette commission s'exerce sur le territoire de l'arrondissement deBayonne except\u00e9 sur les communes d'Anglet, de Bayonne et de Biarritz o\u00f9 sont cr\u00e9\u00e9es des commissionscommunales. |Article 3: Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le sous-pr\u00e9fet de Bayonne. En cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par un autre membre du corps pr\u00e9fectoral oule (ou la) secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture ou par les fonctionnaires de cat\u00e9gorie A ou B affect\u00e9s \u00a9au bureau des s\u00e9curit\u00e9s.1- Sont membres de la commission d'arrondissement, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, les personnes d\u00e9sign\u00e9esci-apr\u00e8s ou leur repr\u00e9sentant :\u00b0 Un sapeur-pompier inscrit sur la liste d'aptitude d\u00e9partementale des pr\u00e9ventionnistes ;+ Le maire de la commune concern\u00e9e ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ;\u00b0 Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement comp\u00e9tent pour les ERP de types P ou pour la visite du CRA ainsique pour toutes les visites inopin\u00e9es et le suivi des avis d\u00e9favorables. Pour les autres types d'ERP,sa participation est possible au regard de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou des enjeux des\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public mais devra relever d'une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commissiond'arrondissement ou de sa propre initiative ;2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX 2/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CSAA de\nBayonne 36\n\u00a2 Un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) pouro tous types de visites o\u00f9 la commission si\u00e8ge en pl\u00e9ni\u00e8re dans l'\u00e9tablissement, notammentpour les visites de r\u00e9ception avant ouverture ou r\u00e9ouverture apres 10 mois de fermeture desERP de 2\u00b0TM et 3\u00b0\" cat\u00e9gorie au titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et, au titre de l'accessibilit\u00e9,pour lesdites visites des ERP de 2\u00b0\"\u00b0 \u00e0 4\u00b0\" cat\u00e9gorie pour les dossiers soumis \u00e0 autorisationde travaux (hors permis de construire)o lors des r\u00e9unions pl\u00e9ni\u00e8res pour les \u00e9tudes des rapports \u00e9mis par le groupe de visite ;2 - Sont membres, \u00e0 titre consultatif et peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger par le pr\u00e9sident de lacommission :+ Les autres membres des services de l'\u00c9tat, membres de la CCDSA, non mentionn\u00e9s ci-dessus,\u00a2 Toute personne qualifi\u00e9e pouvant apporter des \u00e9l\u00e9ments pour une information compl\u00e8te de lacommission.Article 4: En cas d'absence de l'un des membres \u00e0 voix d\u00e9lib\u00e9rative, la commission d'arrondissementne peut \u00e9mettre d'avis.Toutefois :* pour les \u00e9tudes en salle des rapports \u00e9tablis par le groupe de visite lors de sa r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8reen pr\u00e9fecture, le maire de la commune concern\u00e9e ainsi que l'agent de la DDTM et lerepr\u00e9sentant du chef de la circonscription de la police nationale ou celui du commandant decompagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente peuvent adresser pr\u00e9alablement ausecr\u00e9tariat de la commission, un avis \u00e9crit motiv\u00e9 portant la mention \u00abfavorable \u00bb ou\u00ab d\u00e9favorable \u00bb ou \u00ab avis conforme \u00e0 celui du SDIS \u00bb.* pour les visites en pl\u00e9ni\u00e8re au sein de l'\u00e9tablissement, l'agent de la DDTM peut pr\u00e9alablementadresser au secr\u00e9tariat de la commission, un avis \u00e9crit motiv\u00e9 portant la mention \u00ab avisconforme \u00e0 celui du SDIS \u00bb.Ces avis seront pris en compte au moment de la d\u00e9lib\u00e9ration.Article 5: Un groupe de visite est cr\u00e9\u00e9 au sein de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 del'arrondissement de Pau afin de proc\u00e9der aux visites p\u00e9riodiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R143-41 duxCode de la construction et de l'habitation des ERP de la 2\u00b0TM\u00b0 \u00e0 la 5\u00b0\" cat\u00e9gorie avec locaux \u00e0 sommeil.Ce groupe de visite est compos\u00e9 comme suit :+ Un sapeur-pompier inscrit sur la liste d\u00e9partementale des pr\u00e9ventionnistes qui en est lerapporteur;+ Le maire de la commune concern\u00e9e ou son repr\u00e9sentant ;+ Le chef de la circonscription de la police nationale ou le commandant de compagnie degendarmerie territorialement comp\u00e9tent ou leur repr\u00e9sentant pour les ERP de types P ou pourla visite du CRA ;A l'issue de chaque visite p\u00e9riodique, un rapport est \u00e9tabli, il est conclu par une proposition d'avisfavorable ou d\u00e9favorable et est accompagn\u00e9 d'un compte rendu faisant appara\u00eetre les signatures del'ensemble des membres pr\u00e9sents. Ceci, afin que la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9d'arrondissement puisse d\u00e9lib\u00e9rer en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re.En cas d'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite ne peut proc\u00e9der \u00e0 lavisite de l'\u00e9tablissement.Article 6 : Le secr\u00e9tariat de la commissionde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Bayonneest assur\u00e9 par un agent du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de la sous-pr\u00e9fecture.Article 7: La commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Bayonne se r\u00e9unit surconvocation de son pr\u00e9sident ou de son repr\u00e9sentant d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n4Les convocations \u00e9crites pour les visites doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 l'ensemble des membres lacommission au moins dix jours avant la date de chaque r\u00e9union ou visites.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX | 3/4T\u00e9l. (standard) : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CSAA de\nBayonne 37\nCe d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque cette commission souhaite se r\u00e9unir une seconde fois pour traiterd'un m\u00e9me \u00e9tablissement.La convocation \u00e0 la r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re doit comporter l'ordre du jour d\u00e9taill\u00e9 de la s\u00e9ance.La convocation peut \u00eatre envoy\u00e9e par tout moyen, y compris par courrier \u00e9lectronique. Il en est dem\u00e9me pour les pi\u00e9ces et documents n\u00e9cessaires a la pr\u00e9paration des r\u00e9unions et visites ou ceux \u00e9tablisa l'issue de celles-ci.\nxArticle 8: Les exploitants sont tenus d'assister \u00e0 la visite de leur \u00e9tablissement ou de s'y fairerepr\u00e9senter par une personne qualifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R143-42 du Codede la construction et de l'habitation.Ils sont convoqu\u00e9s par l'autorit\u00e9 de police de la commune concern\u00e9e.Ils n'assistent pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 9 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture d'un ERPdoit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 10: A l'issue de la visite ou de l'\u00e9tude des dossiers en r\u00e9union pl\u00e9ni\u00e8re, la commissiond'arrondissement :* \u00e9met soit un avis favorable ou d\u00e9favorable. Cet avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 lamajorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et des AEM des membres non pr\u00e9sentsportant mention favorable ou d\u00e9favorables. En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident estpr\u00e9pond\u00e9rante.Afin de compl\u00e9ter cet avis, la commission pourra proposer la r\u00e9alisation de prescriptions \u00e0l'autorit\u00e9 de police ;* retranscrit cet avis sur Un compte-rendu sign\u00e9 par chaque membre pr\u00e9sent ;\u00b0 \u00e9met un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident r\u00e9sumant le contenu de la visite r\u00e9alis\u00e9e,mentionnant l'avis et les prescriptions. Il sera transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Article 11: Le secr\u00e9tariat de la commission d'arrondissement tient inform\u00e9e la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH de laliste des \u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.Il pr\u00e9sente un rapport d'activit\u00e9 \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale au moins une fois par an.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-31-00006 du 31 mars 2023 est abrog\u00e9.Article 13 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, leColonel, directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, leschefs de service d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :1 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sous le pr\u00e9sent timbre,2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,3 d'un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision ousuivant le rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEX 4/4T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www, pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-12-00007 - AP portant composition et modalit\u00e9s de fonctionnement de la CSAA de\nBayonne 38\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne\n64-2025-06-10-00007\nHabilitation fun\u00e9raire BERHO FRERES\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-10-00007 - Habilitation fun\u00e9raire BERHO FRERES 39\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marion  \nAOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bayonne par int\u00e9rim, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne \net aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nVu  la demande de renouvellement d'habilitation en date du 12 mai 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par M. Migel BERHO et  \nM. Bixente BERHO, g\u00e9rants de la SARL BERHO FRERES, sise 714 Baionako Errepidea \u00e0 Ascarat (64220) ;\nSur proposition de M. Norman BEGUIN, chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nARR\u00caTE \nArticle 1.\u2014  L'entreprise dirig\u00e9e par M. Migel BERHO et M. Bixente BERHO, sise 714 Baionako Errepidea \u00e0 Ascarat  \n(64220), est habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u25cf fourniture des personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,  \nexhumations et cr\u00e9mations\nArticle 2.\u2014 Le num\u00e9ro de l'habilitation est : 14-64-0070\nArticle 3.\u2014 La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS.\nArticle 4.\u2014 Tout changement susceptible de modifier la pr\u00e9sente habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9.\nArticle 5.\u2014 La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non-respect du r\u00e8glement national  \ndes pompes fun\u00e8bres et de l'ensemble des dispositions relatives aux op\u00e9rations fun\u00e9raires fix\u00e9es par le code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6.\u2014 Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont une  \ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 M. Migel BERHO et M. Bixente BERHO.\nArticle 7 .\u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, pour conserver la possibilit\u00e9 de  \nsaisir le tribunal administratif,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification ou de la date de rejet du recours administratif.\n          Bayonne, le 10 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture \nde Bayonne,\nH\u00e9l\u00e8ne MALATREY\nSous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nSous-Pr\u00e9fecture de Bayonne - 64-2025-06-10-00007 - Habilitation fun\u00e9raire BERHO FRERES 40\nVille de Bayonne \n64-2025-06-13-00003\nAP Traitement Insalubrit\u00e9 28 avenue Henri de\nNavarre \u00e0 Bayonne SIGN\u00c9 scann\u00e9\nVille de Bayonne  - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrit\u00e9 28 avenue Henri de Navarre \u00e0 Bayonne SIGN\u00c9 scann\u00e9 41\n=PR\u00c9FETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9 Direction hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9 ville de Bayonne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement situ\u00e9 en rez-de-jardin, partie arri\u00e8re del'immeuble sis 28, avenue Henri de Navarre \u00e0 BAYONNE 64100(parcelle cadastr\u00e9e AS n\u00b01071)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1331-22 et L.1331-23 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 17 juillet 1979, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD)des Pyr\u00e9n\u00e9es- Atlantiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es -Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 05 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU le courrier en date du 4 novembre 2024 et, adress\u00e9 par Monsieur le Conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 Monsieur C\u00e9dric DIJOUD, propri\u00e9taire du local situ\u00e9 en rez-de-jardin en partiearri\u00e8re de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre \u00e0 BAYONNE (64100), parcelle cadastr\u00e9e AS n\u00b01071,'informant de d\u00e9sordres sanitaires concernant ce bien, et de l'organisation d'une visite sur site pourengager une proc\u00e9dure administrative, et le courrier du 5 d\u00e9cembre 2024 lui rendant compte de la visiteorganis\u00e9e le 15 novembre 2024 ;VU la visite du local situ\u00e9 en rez-de-jardin en partie arri\u00e8re de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre\u00e0 BAYONNE (64100), occup\u00e9 par Madame DJOUADI Sonia et Monsieur FAURE S\u00e9bastien, r\u00e9alis\u00e9e le 15novembre 2024 par un agent asserment\u00e9 de la direction hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 de la ville de BAYONNE, enpr\u00e9sence du propri\u00e9taire et du locataire ;VU le rapport du 12 mars 2025 r\u00e9dig\u00e9 par la direction hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 de la ville de BAYONNEconcluant au caract\u00e8re impropre du local, et donc \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de le mettre \u00e0 disposition pour unusage d'habitation ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4\nVille de Bayonne  - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrit\u00e9 28 avenue Henri de Navarre \u00e0 Bayonne SIGN\u00c9 scann\u00e9 42\nVU le courrier en date du 2 mai 2025, lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire, adress\u00e9 par Monsieur leConseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a Monsieur C\u00e9dric DIJOUD, propri\u00e9taire du localsitu\u00e9 en rez-de-jardin en partie arri\u00e8re de l'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre \u00e0 BAYONNE(64100), parcelle cadastr\u00e9e AS n\u00b01071, lui indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations avant le 15 mai 2025 ;VU la r\u00e9ponse par courrier \u00e9lectronique en date du 14 mai 2025 faisant \u00e9tat des observationsconcernant cette situation de la part du propri\u00e9taire Madame M\u00e9lanie FAVERO \u00e9pouse DIJOUD ;CONSIDERANT que le logement concern\u00e9 par cette proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 est situ\u00e9 en rez-de-jardindont 67% du volume se trouve sous le niveau du terrain naturel, avec un \u00e9clairement naturel tr\u00e8smauvais dans les chambres, mauvais \u00e0 m\u00e9diocre dans le s\u00e9jour avec coin cuisine, la pr\u00e9sence d'unmasque important dans l'une des chambres avec un mauvais prospect, et des manifestationsd'humidit\u00e9 (moisissures) ;CONSIDERANT que ces d\u00e9sordres entra\u00eenent un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes quioccupent ce logement ou sont susceptibles de l'occuper, et notamment les risques suivants : atteinte ala sant\u00e9 mentale et physique, d\u00e9veloppement de pathologies respiratoires ;CONSIDERANT que les caract\u00e9ristiques de ce local am\u00e9nag\u00e9 en rez-de-jardin en partie arri\u00e8re del'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre \u00e0 BAYONNE (64100), parcelle cadastr\u00e9e AS n\u00b01071, ne sontpas conformes aux sp\u00e9cifications prescrites par le code de la sant\u00e9 publique et ne permettent pasl'h\u00e9bergement de personnes dans des conditions conformes \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ;CONSIDERANT que la mise \u00e0 disposition aux fins d'habitation de ce local est contraire aux dispositionsdes articles L1331-22 et L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que le courrier \u00e9lectronique en date du 14 mai 2025 de la propri\u00e9taire MadameM\u00e9lanie FAVERO \u00e9pouse DIJOUD, faisant \u00e9tat de ses observations sur le rapport d'insalubrit\u00e9 dans lecadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la persistance du dangerconstat\u00e9, notamment en ce qui concerne la probl\u00e9matique du volume enterr\u00e9 du local pouvant \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme un sous-sol et du manque d'\u00e9clairement naturel dans les pi\u00e8ces de vie abord\u00e9e dansl'article L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur C\u00e9dric DIJOUD de faire cesser lamise \u00e0 disposition aux fins d'habitation de ce local insalubre ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : Mise en demeureAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 en rez-de-jardin en partie arri\u00e8re del'immeuble sis 28 Avenue Henri de Navarre \u00e0 BAYONNE (64100), parcelle cadastr\u00e9e AS n\u00b01071, MonsieurC\u00e9dric DIJOUD, domicili\u00e9 \u00e0 Ecurie d'Arrosa - Bourg de Viellenave (64270) \u00e0 Bergouey Viellenave, esttenue de r\u00e9aliser \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 la mesure suivante :e cesser la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation du local situ\u00e9 en rez-de-jardin en partiearri\u00e8re.Article 2 : Mesures \u00e0 engager\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/4\nVille de Bayonne  - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrit\u00e9 28 avenue Henri de Navarre \u00e0 Bayonne SIGN\u00c9 scann\u00e9 43\nLe propri\u00e9taire Monsieur C\u00e9dric DIJOUD est tenu d'ex\u00e9cuter toutes mesures et travaux n\u00e9cessairespour emp\u00e9cher toute utilisation du local aux fins d'habitation.Article 3 : Droit des occupantsLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%\" est tenue de respecter les droits des occupants du logement dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-14 L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Astreinte administrativeEn cas de non-ex\u00e9cution des mesures prescrites dans l'article premier, Monsieur C\u00e9dric DIJOUD seraredevable du paiement d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1000 euros par jour deretard, sera fix\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 51115 du Code de laConstruction et de l'Habitation.Article 5 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passiblesdes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : CessionEn cas de cession du bien, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance del'acqu\u00e9reur.Article 7 : Publication - hypoth\u00e8quesLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais despropri\u00e9taires figurant \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 8 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire, la direction de Monsieur C\u00e9dric DIJOUD, et aux occupantsdu logement, Madame Sonia DJOUADI et Monsieur S\u00e9bastien FAURE. II sera affich\u00e9 sur l'immeuble et \u00e0la mairie de BAYONNE. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de BAYONNE, au procureur de la R\u00e9pu-blique, \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque, au conseil d\u00e9partemental, \u00e0 la direction d\u00e9par-tementale des territoires et de la mer, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s, \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 l'agence d\u00e9partementale d'informa-tion sur le logement, \u00e0 la caisse d'allocations familiales, \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole et \u00e0 la chambre in-terd\u00e9partementale des notaires.Article 9 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de lasant\u00e9 - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Un recourscontentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau situ\u00e9 50 cours Lyautey - BP 543 -64010 Pau ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site htips://wwuw.telerecours.fr,\u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Article 10 : Ex\u00e9cutionPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4\nVille de Bayonne  - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrit\u00e9 28 avenue Henri de Navarre \u00e0 Bayonne SIGN\u00c9 scann\u00e9 44\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directricede la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, les officiers etagents de police judiciaire et le maire de BAYONNE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau, le 4 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr 4/4\nVille de Bayonne  - 64-2025-06-13-00003 - AP Traitement Insalubrit\u00e9 28 avenue Henri de Navarre \u00e0 Bayonne SIGN\u00c9 scann\u00e9 45","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T14:38:38+00:00","id":"7bfe756498d01fbb57c531b341a5b1a694b992fb94fe2ac6352cd3469b9ef133","name":"Recueil n\u00b064-2025-181 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T12:19:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57699/423125/file/recueil-64-2025-181-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}