{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-359\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR\n14-2026-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDPENAF du\nCalvados (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-08-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDPENAF du\nCalvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDPENAF\ndu Calvados 3\nPREFET oo, ;DU CALVADOS Direction d\u00e9partementalepmo des territoires et de la merFraternit\u00e9\nARRETE .portant composition de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Calvados\nLE PREFET,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 etsuivants;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2015 portant cr\u00e9ation et composition de la CDPENAF du Calvadosmodifi\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article D. 112-141 du code rural et de la p\u00eache maritime, lesmembres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans, renouvelable par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la composition de la commission \u00e0 la suite des \u00e9lectionsmunicipales de 2026 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDPENAF\ndu Calvados 4\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0: Composition de la CDPENAF du CalvadosLa CDPENAF est constitu\u00e9e, outre le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, des membres suivants :A) Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative :1. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental du Calvados ou son repr\u00e9sentant ;2. deux maires, l'un d\u00e9sign\u00e9 par l'union amicale des maires du Calvados, l'autre par l'associationdes maires ruraux du Calvados;3. un Pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L122-4 duCode de l'urbanisme et ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9 par l'union amicale desmaires du Calvados;4. la Directrice de la DDTM du Calvados ou son repr\u00e9sentant;5. le Pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture du Calvados ou son repr\u00e9sentant ;6. le Pr\u00e9sident de chacune des organisations syndicales agricoles d\u00e9partementales repr\u00e9sentativesdans le Calvados ou son repr\u00e9sentant :* F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;* Jeunes Agriculteurs (JA);* Union pour le renouveau de la d\u00e9fense des agriculteurs du Calvados (URDAC);\u00b0 __ Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne ;7. le Pr\u00e9sident du syndicat de la Propri\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e Rurale du Calvados ou son repr\u00e9sentant;8. le Pr\u00e9sident du syndicat interd\u00e9partemental des propri\u00e9taires forestiers du Calvados et de laManche ou son repr\u00e9sentant;9. le Pr\u00e9sident de Terre de Liens, association \u00e0 vocation agricole et rurale, ou son repr\u00e9sentant ;10. le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados ou son repr\u00e9sentant ;11. le Pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires du Calvados ou son repr\u00e9sentant;12. les Pr\u00e9sidents de deux associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement :\u00b0 le Pr\u00e9sident du Groupement R\u00e9gional des Associations de Protection del'Environnement (GRAPE) de Basse-Normandie, ou son repr\u00e9sentant;+ le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 R\u00e9gional d'Etude pour la Protection et l'Am\u00e9nagement de laNature (CREPAN) de Basse-Normandie, ou son repr\u00e9sentant ;13. le Directeur de l'INAO qui peut se faire suppl\u00e9er par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'unit\u00e9 territorialeouest ou son repr\u00e9sentant ;B) Membres ayant voix consultative :14. le Pr\u00e9sident de la SAFER de Normandie ou son repr\u00e9sentant;15. le Directeur de l'agence locale de l'Office National des For\u00eats (ONF) ou son repr\u00e9sentant,lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDPENAF\ndu Calvados 5\nARTICLE 2 : Dur\u00e9e du mandatLa nomination des membres nouvellement d\u00e9sign\u00e9s prend effet a compter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et cepour une dur\u00e9e de 6 ans, renouvelable, par arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet.\nARTICLE 3 : Modalit\u00e9s de fonctionnementLe fonctionnement de la commission est r\u00e9gi par les dispositions des articles R. 133-3 et suivants duCode des relations entre le public et l'administration.ARTICLE 4: Autres dispositionsLes dispositions ant\u00e9rieures sur la composition de la commission sont abrog\u00e9es et les autresdispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2015 demeurent inchang\u00e9es.ARTICLE 5 : Recours contentieuxLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen,dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsde le pr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 2 { AQUT 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n>\u00c0V \u2014\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la CDPENAF\ndu Calvados 6","date":"2026-08-25","first_seen_on":"2026-08-25T16:45:38+00:00","id":"7c04a8e3fec79b3b096c8a9b58b0b2da8012c136de5ab657491f0a45a4e006fa","name":"recueil-14-2026-359-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-08-25T15:46:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32302/232831/file/recueil-14-2026-359-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}