{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-297\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me /\nPlanification Grand Clermont et territoires ruraux\n63-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252138 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du PLU de la commune de La\nBourboule (4 pages) Page 3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me /\n63-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de comptable public\nassignataire du CCAS d'Aulnat (2 pages) Page 8\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au\nmercredi 31 d\u00e9cembre 2025 (4 pages) Page 11\n2\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b020252138 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de\nsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT)\nconcernant l'\u00e9laboration du PLU de la commune\nde La Bourboule\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252138 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du PLU de la\ncommune de La Bourboule\n3\n| | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FETDU a SER gies territoiresDE-D\u00c9 PR\u00c9FECTURE -DE-\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 Se 2 0 ? 5 2 4 3 8portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9een l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT)concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme de la communede La Bourboule\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite agricole\nVu l'article L.142-4 du code de l'urbanisme relatif \u00e0 la constructibilit\u00e9 limit\u00e9e dans les communes noncouvertes par un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) qui dispose que \u00ab dans les communes o\u00f9 unsch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent \u00eatreouverts \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion d'une \u00e9laboration ou d'une r\u00e9vision d'un document d'urbanisme \u00bb :Vu l'article L142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que: \u00ab Ii peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article L. 142-4 avecl'accord de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale dela pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La d\u00e9rogation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que sil'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 lapr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommationexcessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 uner\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9rationdu 23 novembre 2019 du conseil municipal de La Bourboule prescrivant l'\u00e9laborationdu plan local d' urbanisme ;;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale applicable pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de La Bourboule en date du 25avril 2025 ; |Vu les avis favorables exprim\u00e9s par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espacesnaturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en date des 8 juillet 2025 et 11 d\u00e9cembre 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020251279 en date 6 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e enl'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale concernant l'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme de lacommune de La Bourboule.Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux prescriptions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du 29 ao\u00fbt 2025 s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22septembre 2025 au 24 octobre 2025,Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 souhaite r\u00e9pondre favorablement \u00e0 deux demandes exprim\u00e9es lors del'enqu\u00eate publique consistant \u00e0 inscrire dans le projet de plan local d'urbanisme de nouvelles zonesconstructibles \u00e0 vocation d'habitat, d'\u00e9quipement ou \u00e0 vocation \u00e9conomique ;Consid\u00e9rant que ces nouvelles zones constructibles r\u00e9pondent essentiellement \u00e0 l'extension de.secteurs d\u00e9j\u00e0 b\u00e2tis de la commune et ne nuisent pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduisent pas \u00e0une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8rent pas d'impact excessif sur les flux de\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252138 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du PLU de la\ncommune de La Bourboule\n4\nd\u00e9placements et ne nuisent pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces etservices ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Puy-de-D\u00f4me :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La d\u00e9rogation au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale applicable, sollicit\u00e9e par la commune de La Bourboule dans le cadre de l'\u00e9laboration duplan local d'urbanisme au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme est accord\u00e9e, en compl\u00e9mentde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20251279 en date du 6 ao\u00fbt 2025, pour les secteurs suivants:- parcelle AD 186 situ\u00e9e au sud ouest de la commune;- parcelle AK 173 situ\u00e9e au nord est de la commune;Ces deux nouveaux secteurs ouverts \u00e0 l'urbanisation sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementd'issoire, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de La Bourboule sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n. Faitdr, el 9 DE. 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif:soit d'un recours contentieux. :Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 parl'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Ceited\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le rs administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site intemet suivant:https:/cil recours.fr/\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252138 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du PLU de la\ncommune de La Bourboule\n5\nANNEXE\n| parcelle AD 186\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252138 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du PLU de la\ncommune de La Bourboule\n6\n63_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b020252138 portant d\u00e9rogation au\nprincipe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) concernant l'\u00e9laboration du PLU de la\ncommune de La Bourboule\n7\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant changement de comptable\npublic assignataire du CCAS d'Aulnat\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de comptable public assignataire du CCAS\nd'Aulnat 8\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET A PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEDU PUY-DE-DOME PREFECTURE QUE\u00c9galit\u00e9ome 20252155ARRETE N\u00b0portant changement de comptable public assignatairedu CCAS d'Auinat\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4me ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1: La gestion financi\u00e8re et comptable du CCAS d'Aulnat est rattach\u00e9e au Service de GestionComptable Clermont M\u00e9tropole et amendes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;Le comptable du Service de Gestion Comptable Clermont M\u00e9tropole et amendes est d\u00e9sign\u00e9comptable assignataire de l'\u00e9tablissement public pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 compter de cette m\u00eame date.ARTICLE 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le9.4 DEC. 207\n1/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de comptable public assignataire du CCAS\nd'Aulnat 9\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n2/2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant changement de comptable public assignataire du CCAS\nd'Aulnat 10\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-12-29-00002\nAP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du\nmardi 30 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au mercredi 31\nd\u00e9cembre 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre\n2025\n11\nPREFET Cabi sn abinet du Pr\u00e9fetDU PUY-DE-DOMELibert\u00e9 PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEra ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ag. 20252156autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdu mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8 heuresjusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18 heures\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 KR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 du pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20242113 du 10 d\u00e9cembre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MargotPIRON, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et notamment lors dupassage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e ;Vu les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux sites devant faire l'objet d'une surveillance (points haut) et la n\u00e9cessit\u00e9d'effectuer une \u00e9valuation pr\u00e9alable de la situation ;Vu la demande en date du 16 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Puy-de-D\u00f4me, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8 heures jusqu'au mercredi31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18 heures ; |Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des per-sonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreaux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9linquance des secteurs survol\u00e9s est de plus en plus m\u00e9fiante et vindicative et me-nace de pi\u00e9ger les zones qui font l'objet d'un survol afin de proc\u00e9der \u00e0 des jets de projectiles depuis despoints haut ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre\n2025\n12\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer des survols discrets des diff\u00e9rentes zones afin de constater qu'au-cun objet n'a \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9 sur les points haut pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordreet/ou de secours ;Consid\u00e9rant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 a Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de g\u00e9n\u00e9rerdes blessures graves (traumatismes auditifs, br\u00f4lures) pour les fonctionnaires du service public et dess\u00e9quelles pour des fonctionnaires bless\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2023 au ler janvier 2024, les forces de police ontd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendi\u00e9s, 3 feux de v\u00e9hicules et un feude poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'\u00e0 cette occasion deuxmineurs en possession de mortier type F2 avaient \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au ler janvier 2025, les forces de police ontd\u00e9nombr\u00e9 sur la commune de Clermont-Ferrand un feu de v\u00e9hicule enti\u00e8rement calcin\u00e9 en pleine voieainsi qu'un feu de poubelle ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, notamment les nuits du 30 d\u00e9cembre 2025 au 1%janvier 2026, sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des incendies provoqu\u00e9s par des individus, isol\u00e9s ou enr\u00e9union, contre des biens sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant que ces risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasiondes f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et qu'il convient de pr\u00e9venir la commission d'infractions par des mesuresadapt\u00e9es, limit\u00e9es dans le temps et dans l'espace ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la tranquillit\u00e9 publique notamment au regard du contexteterroriste actuel ;Consid\u00e9rant le premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8res suivantes :rue du Pr\u00e9juge, rue du colombier, rue Tourette, rue grande Combaude, rue de l'aiguillade, ruePortefort, rue des Trioux, rue Fran\u00e7ois Taravant, rue Montesquieu, rue Montcalm, rue de la Charme,Boulevard Edgar Quinet, Boulevard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard L\u00e9onJouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant le deuxi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes: rue Etienne Dolet, rue Croix des Liondards, rue Alexandre Ribot, rue Henry Andraud, ruedes plats, rue des 3 patriotes, rue docteur Vigenaud, rue S\u00e9vign\u00e9, rue Georges Sand, rue des Liondards,rue Albert Mallet, rue Georges Rissler, Place Henri Dunant, rue Montalembert, rue Flameng, avenue del'Europe, avenue L\u00e9on Blum, Boulevard C\u00f4te Blatin sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant le troisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes : rue du clos, rue du cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de gomel, rue Alphonse Daudet, ruedu Torpilleur Sirocco sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant le quatri\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes : rue de Flamina, rue Robert Lemoy, rue du Ch\u00e2teau des Vergnes, rue Rouvier, rue Viviani, rueAdrien Mabrut sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant le cinqui\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8ressuivantes : rue de |'Oradou, rue de la Ganti\u00e8re, avenue des Landais, rue du Creux de l'enfer, rue PierreDousset sur la commune de Clermont-Ferrand ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre\n2025\n13\nConsid\u00e9rant le sixi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par ces faits, d\u00e9fini par les art\u00e8res suivantes :avenue des C\u00e9vennes, avenue des Landais, avenue de la Lib\u00e9ration, avenue des D\u00f4mes, avenue desDores, avenue de la Margeride sur la commune de Clermont-Ferrand ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de prise \u00e0 partie des services de police et de secoursintervenant dans ces p\u00e9rim\u00e8tres durant cette p\u00e9riode, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pr\u00e9cise dessites pouvant faire l'objet de troubles \u00e9ventuels \u00e0 pr\u00e9venir, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et pr\u00e9venir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es du mardi 30d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8 heures jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18 heures ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurs ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 le th\u00e9\u00e2tre de violencesurbaines, o\u00f9 de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;Consid\u00e9rant que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ces faits et que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e envisag\u00e9e des troubles; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninter d\u00e9partementale de la police nationale du Puy-de-D\u00f4me, est autoris\u00e9e du mardi 30 d\u00e9cembre 2025\u00e0 8 heures jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18 heures au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur les secteurs d\u00e9limit\u00e9s comme suit :Premier p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: rue du Pr\u00e9juge, rue du colombier, rue Tourette, rue grandeCombaude, rue de l'aiguillade, rue Portefort, rue des Trioux, rue Fran\u00e7ois Taravant, rue Montesquieu,rue Montcalm, rue de la Charme, Boulevard Edgar Quinet, Boulevard John Fitzgerald Kennedy,Boulevard Vincent Auriol, Boulevard L\u00e9on Jouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;Deuxi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: rue Etienne Dolet, rue Croix des Liondards, rue Alexandre Ribot,rue Henry Andraud, rue des plats, rue des 3 patriotes, rue docteur Vigenaud, rue S\u00e9vign\u00e9, rue GeorgesSand, rue des Liondards, rue Albert Mallet, rue Georges Rissler, Place Henri Dunant, rue Montalembert,rue Flameng, avenue de l'Europe, avenue L\u00e9on Blum, Boulevard C\u00f4te Blatin sur la commune deClermont-Ferrand ;Troisi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : rue du clos, rue du cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de gomel,rue Alphonse Daudet, rue du Torpilleur Sirocco sur la commune de Clermont-Ferrand ;Quatri\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique: rue de Flamina, rue Robert Lemoy, rue du Chateau des Vergnes,rue Rouvier, rue Viviani, rue Adrien Mabrut sur la commune de Clermont-Ferrand ;Cinqui\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : rue de l'Oradou, rue de la Ganti\u00e9re, avenue des Landais, rue duCreux de l'enfer, rue Pierre Dousset sur la commune de Clermont-Ferrand ;\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre\n2025\n14\nSixi\u00e8me p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique : avenue des C\u00e9vennes, avenue des Landais, avenue de la Lib\u00e9ration,avenue des D\u00e9mes, avenue des Dores, avenue de la Margeride sur la commune de Clermont-Ferrand.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur l'a\u00e9ronef de type DJI Matrix 4 T.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle des faits, du mardi 30d\u00e9cembre 2025 \u00e0 8 heures jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18 heures.Article 4 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit: insertion de l'arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse suivante : http://www.puv-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 2 9 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois faisant na\u00eetre uned\u00e9cision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-12-29-00002 - AP 20252156 du 29 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au mercredi 31 d\u00e9cembre\n2025\n15","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T15:32:00+00:00","id":"7c0532960b4af9e7f3a7864ef6cf02dc29237e5da0824dacd6afe0c598a0fd1e","name":"RAA N\u00b063-2025-297 du 29 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-29T14:55:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/31933/256696/file/RAA%20N%C2%B063-2025-297%20du%2029%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}