{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-234\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-04-28-00003 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale\nhydro\u00e9lectrique de Cantobre sur la Dourbie (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-04-28-00003\nAutorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la\ncentrale hydro\u00e9lectrique de Cantobre sur la\nDourbie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-28-00003 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de Cantobre sur la Dourbie 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 GOUVERNANCE POLICE DE L'EAU \nArr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2026\nObjet\u00a0: Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en conformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de Cantobre sur la Dourbie\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code l'environnement ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 en date du 10 mars 2022 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre 2024  \nnommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Elisabeth  \nBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Elisabeth  \nBIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous son  \nautorit\u00e9\u00a0;\nVU le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement le 3 f\u00e9vrier 2026 par la \nSAS MOULIN DE CANTOBRE, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur David BESOMBES demeurant 4 rue Maurice  \nBompard - 12000 RODEZ et notamment les plans de l'annexe 1 du dossier ; \nVU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 8 avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  travaux  de  construction  des  ouvrages  li\u00e9s  \u00e0  la  continuit\u00e9  \u00e9cologique  \nn\u00e9cessitent la mise en place de mesures sp\u00e9cifiques pour la protection du cours d'eau ;\nSur proposition de la responsable de l'unit\u00e9 gouvernance et police de l'eau\u00a0;\n \nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro\u00a0: \nPubli\u00e9 au Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial le \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-28-00003 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de Cantobre sur la Dourbie 4\n\u2013\u00a0A R R E T E -\nArticle 1er \u00a0: Objet de la d\u00e9claration\nLa SAS MOULIN DE CANTOBRE, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur David BESOMBES est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser  \nles travaux  tels que d\u00e9finis au dossier d\u00e9pos\u00e9 le 3  f\u00e9vrier 2026 sous r\u00e9serve des prescriptions  \n\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nLes  ouvrages  constitutifs  \u00e0  ces  am\u00e9nagements  rentrent  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations  \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nRubriques concern\u00e9es de l'article R. 214-1 du code de l'Environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9s de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou \nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 100 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 \n100 m (D).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace \nrecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords \navant d\u00e9bordement.\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 28/11/07 fixant \nles prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables \naux Installations, \nouvrages, travaux ou \nactivit\u00e9s soumis \u00e0 \nd\u00e9claration en \napplication des articles \nL.214-1 \u00e0 L. 214-6 du \ncode de \nl'environnement et \nrelevant de la rubrique \n3.1.2.0 (2\u00b0)\nArticle 2 :  Prescriptions techniques :\n- le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (QR) est de 730 l/s pour \u00eatre a minima \u00e9gal \u00e0 10% du module. Il sera restitu\u00e9 d\u00e8s  \n2026 \u00e0 l'issue des travaux. Il sera assur\u00e9 par le redimensionnement de l'\u00e9chancrure d'attrait pour  \nfaire transiter les 20 l/s de suppl\u00e9mentaires ;\n- Il sera mis en place un plan de grille permettant d'am\u00e9liorer les dispositions pr\u00e9vues pour la  \ncontinuit\u00e9 piscicole conform\u00e9ment au dossier et \u00e0 l'avis de l'OFB du 8 avril 2026 ;\n- une \u00e9tude d\u00e9bit minimum biologique (DMB) sera fournie avant le 1er mai 2027 . Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \ncette \u00e9tude permettra de r\u00e9ajuster l'\u00e9chancrure d'attrait pour la restitution d'une valeur de d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9e partag\u00e9e (qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure aux 730 l/s).\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-28-00003 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de Cantobre sur la Dourbie 5\nArticle 3 : validit\u00e9 de l'autorisation :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour la p\u00e9riode du 04/05/2026 au 31/10/2026.\nArticle 4 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Nant pour affichage  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le  \nsite Internet des services de l'\u00c9tat en Aveyron.\nArticle 7 :  La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires de  \nl'Aveyron, l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 de l'Aveyron, le maire de la commune de Nant, le  \ncolonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nLa cheffe du service biodiversit\u00e9 eau et for\u00eat\nSIGN\u00c9\nMartine ESTIVALS\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068 \nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e  \npar voie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours\u00a0accessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-04-28-00003 - Autorisation de travaux en rivi\u00e8re pour la mise en\nconformit\u00e9 de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la centrale hydro\u00e9lectrique de Cantobre sur la Dourbie 6","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T10:18:38+00:00","id":"7c079fcd1afa52295abe60635d3103841ba8d13c6fe5669cb8e68a14d8e22ff3","name":"RAA N\u00b012-2026-234 du 28 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T09:49:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31548/249818/file/RAA%20N%C2%B012-2026-234%20du%2028%20avril%202026.pdf"}