{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-114\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b062-2024 du 22 juillet 2024\nportant cessibilit\u00e9 de terrains sur la commune de BERNEUIL n\u00e9cessaires\n\u00e0 la cr\u00e9ation de deux cr\u00e9neaux de d\u00e9passement sur la RN 147 sur le\nterritoire des communes de BERNEUIL et CHAMBORET.  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature carte achat\n2024-04-09-1 (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b062-2024 du 22 juillet 2024\nportant cessibilit\u00e9 de terrains sur la commune de\nBERNEUIL n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de deux\ncr\u00e9neaux de d\u00e9passement sur la RN 147 sur le\nterritoire des communes de BERNEUIL et\nCHAMBORET. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b062-2024 du 22 juillet 2024 portant cessibilit\u00e9 de terrains sur\nla commune de BERNEUIL n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de deux cr\u00e9neaux de d\u00e9passement sur la RN 147 sur le territoire des communes de\nBERNEUIL et CHAMBORET. 3\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 62-2024 du 22 juillet 2024\nportant cessibilit\u00e9 de terrains sur la commune de BERNEUIL n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de deux cr\u00e9neaux\n de d\u00e9passement sur la RN 147 sur le territoire des communes de BERNEUIL et CHAMBORET\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L132-1 et suivants,\net R132-1 et suivants relatifs \u00e0 la cessibilit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-90 du 11 ao\u00fbt 2021 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de cr\u00e9ation de\ndeux cr\u00e9neaux de d\u00e9passement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Chambor\u00eat et de\nBerneuil, classant au statut de route nationale le nouvel am\u00e9nagement, d\u00e9classant la voirie nationale et\nreclassant dans la voirie communale de Berneuil et Chambor\u00eat la section de l'ancien trac\u00e9 de la RN 147\net emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Chambor\u00eat et du futur plan local\nd'urbanisme intercommunal du Haut Limousin en Marche  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b046-2022  du  25  mai  2022  portant  ouverture  d'une  enqu\u00eate  parcellaire\ncompl\u00e9mentaire sur le territoire de la commune de Berneuil concernant le projet de cr\u00e9ation de deux\ncr\u00e9neaux de d\u00e9passement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Berneuil et de Chambor\u00eat  ;\nVu les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective ainsi que les lettres de notification individuelle adress\u00e9es aux\npropri\u00e9taires, en courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les avisant  du d\u00e9p\u00f4t du dossier\nd'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire en mairie de Berneuil ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire mis \u00e0 la disposition du public en mairie de Berneuil\ndu lundi 20 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022  ;\nVu le proc\u00e8s verbal et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur sur l'emprise des ouvrages projet\u00e9s,\nremis en pr\u00e9fecture le 13 juillet 2022  ;\nVu le courrier du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-\nAquitaine du 19 juin 2024, sollicitant la prise d'un arr\u00eat\u00e9 portant cessibilit\u00e9 des terrains sur la commune\nde Berneuil n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des deux cr\u00e9neaux de d\u00e9passement sur la RN 147 sur le territoire\ndes communes de Berneuil et Chambor\u00eat  ;\nVu les \u00e9tats et les plans parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  qu'une enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 rendue n\u00e9cessaire afin d'informer les\npropri\u00e9taires et les ayants droits des parcelles impact\u00e9es, de la surface exacte de l'emprise du cr\u00e9neau\nde d\u00e9passement sur la commune de Berneuil ;\nConsid\u00e9rant que la cessibilit\u00e9 sollicit\u00e9e des terrains est n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation des deux cr\u00e9neaux de\nd\u00e9passement sur la RN 147 sur le territoire des communes de Berneuil et Chambor\u00eat  ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b062-2024 du 22 juillet 2024 portant cessibilit\u00e9 de terrains sur\nla commune de BERNEUIL n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de deux cr\u00e9neaux de d\u00e9passement sur la RN 147 sur le territoire des communes de\nBERNEUIL et CHAMBORET. 4\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  ;\nArr\u00eate\nArticle premier     :   Sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles au profit de la  direction r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Nouvelle-Aquitaine (DREAL) , les terrains cadastr\u00e9s tels que fix\u00e9s aux \u00e9tats parcellaires (annexe\n1), et conform\u00e9ment aux plans parcellaires (annexe 2).\nArticle  2     :   La  DREAL  Nouvelle-Aquitaine  est  autoris\u00e9e  \u00e0  acqu\u00e9rir  soit  \u00e0  l'amiable,  soit  par  voie\nd'expropriation, les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de deux cr\u00e9neaux de d\u00e9passement sur la RN 147\nsur les communes de Chambor\u00eat et Berneuil.\nArticle 3     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification par la DREAL  Nouvelle-Aquitaine \u00e0 chacun\ndes propri\u00e9taires et ayants droits figurant aux \u00e9tats parcellaires ci-annex\u00e9s.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis par le pr\u00e9fet dans les six\nmois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.\nArticle 5 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre\nintroduit un recours  : \n-soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture - BP 87031 - 87031 Limoges\ncedex 1 ;\n-soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la Transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires ;\nDans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n-soit contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410 87011 Limoges\ncedex.  Ce recours  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9 sur  l'application  internet  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  en  suivant  les\ninstructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante  : www.telerecours.fr \nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un des recours.\nArticle  6     :   Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Vienne, et dont une copie sera adress\u00e9e pour information au maire de la commune de Berneuil.\nLimoges, le 22 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b062-2024 du 22 juillet 2024 portant cessibilit\u00e9 de terrains sur\nla commune de BERNEUIL n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation de deux cr\u00e9neaux de d\u00e9passement sur la RN 147 sur le territoire des communes de\nBERNEUIL et CHAMBORET. 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature carte achat\n2024-04-09-1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature carte achat 2024-04-09-1 6\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL \nDE LA HAUTE-VIENNE\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire aux porteurs de carte achat \u00e9margeant sur\nles budgets HT2 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne  \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions\u00a0;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nr\u00e9publique\u00a0;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gio ns et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gesti on budg\u00e9taire et comptable\npublique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la d\u00e9concentration\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023,\nnommant Mme Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vie nne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondai re concernant les d\u00e9penses effectu\u00e9es au\ntitre du BOP 354 \u00ab\u00a0administration territoriale de l 'Etat\u00a0en date du 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2023 portant d \u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne Montelly\u00a0;Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature carte achat 2024-04-09-1 7\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle   premier  \u00a0: \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aux agents ci-dessous p our proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9penses sur le BOP\n354 \u00ab\u00a0administration territoriale de l'\u00c9tat\u00a0\u00bb par l'utili sation de la carte achat dans la limite des\nplafonds autoris\u00e9s et des d\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce m oyen de paiement :\nFonction Nom du porteur\nPr\u00e9fet de la Haute-Vienne Fran\u00e7ois Pesneau\nSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vie nne Laurent Monbrun\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac Fran\u00e7oise Slinger-Cecotti\nSous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart Anne-Sophie Marcon\nDirecteur de cabinet H\u00e9l\u00e8ne Montelly\nDirecteur de la DDT St\u00e9phane Nuq\nAdjoint au Directeur de la DDT Jean-Fran\u00e7ois Moras\nAdjointe au chef de la s\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re H\u00e9l\u00e8ne Marl in\nDirectrice de la DDETSPP H\u00e9l\u00e8ne Roy-Marcou\nChef du service des syst\u00e8mes d'information et de co mmunication du SGCD Olivier Silou\nPersonnel de r\u00e9sidence de Monsieur le pr\u00e9fet - Resp onsable Corinne Dailler\nResponsable du garage Pierre Bourdier\nResponsable du service int\u00e9rieur Jean-Luc Tricard\nCheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat Soph ie Picot\nCheffe du bureau de la communication Eve Leboutet\nAdjoint au chef du service immobilier et logistique  du SGCD Thomas Cros\nAssistante de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart Claude tte Coiraud\nDirecteur adjoint du SGCD \u2013 r\u00e9f\u00e9rent de proximit\u00e9 d e la DDETSPP Hubert Genon\nArticle   2   \u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du len demain de sa publication au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature carte achat 2024-04-09-1 8\nArticle   3   \u00a0: \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute- Vienne, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous -\npr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements de Bellac et de Rochec houart, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Limoges, le 23 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n Sign\u00e9\n Fran\u00e7ois PESNEAU\nConform\u00e9mentaux dispositionsdel'article4dud\u00e9cretn\u00b020 00-1115du22/11/2000modifiantleCodedeJusticeAdminist rative,lepr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9peutfaitl'objetd'un\nrecours devant le Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai de de ux mois. Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9. Cet te demande de r\u00e9examen interrompra le\nd\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra, \u00e0 nouveau, qu'\u00e0 c ompter de ma r\u00e9ponse. A cet \u00e9gard, l'article R.421-2 du code p r\u00e9cit\u00e9 stipule que \"le silence gard\u00e9\npendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet\".\n1, rue de la pr\u00e9fecture \u2013 BP 87031 \u2013 87031 LIMOGES CEDEX 1  Accueil g\u00e9n\u00e9ral : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) \nt\u00e9l :  05 55 44 18 00   -  m\u00e9l : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr   -  internet : www.haute-vienne.gouv.frPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature carte achat 2024-04-09-1 9","date":"2024-07-24","first_seen_on":"2024-07-24T10:44:25+00:00","id":"7c0abf8411a9f76ee34f22572db671b4083c0c7f216d42d07a55d5831344c8fc","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-114 du 24 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-24T08:57:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44702/383974/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-114%20du%2024%20juillet%202024.pdf"}