{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature au nom du Pr\u00e9fet. (8 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-06-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature au nom du Pr\u00e9fet.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom du Pr\u00e9fet. 3\nE N ' Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; . .DE LA VEND\u00c9E : de l'emploi, de tra_v.'\u00eeulLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDETS-49portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom du Pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de la sant\u00e9publique, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de la construction et de I'habitation et de I'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b082.213.du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la- d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions. d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02020 1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions departementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de lempl0| du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu d\u00e9cret n\u00b02013-571 du 1er juillet 2013 modifi\u00e9 autorisant les ministres des affaires sociales, de lasant\u00e9, du travail, de I emploi, des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative\u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions.relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur G\u00e9rardGAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e \u00e0 compter du 1er avril 2021 ;\n185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 \u2014 Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom du Pr\u00e9fet. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du-Premie'r ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, nommantMonsieur Philippe RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e \u00e0 compter du 1 juin 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL-BCI-566 du 3 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Vend\u00e9e au nom du Pr\u00e9fet.\nArr\u00eateArticle 1En application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL-BCI- 566 du 3 juin 2024 susvis\u00e9 et sous r\u00e9serve desdispositions de son article 2, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachementde Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Vend\u00e9e, \u00e0 Monsieur Alain OLLIVIER directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e et \u00e0 Monsieur Mehdi LALAM, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e, .pour Iensemble des actes relevant de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DCL-BCI-566 du 3 juin 2024 susvis\u00e9.\nArticle 2En cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 du directeur et des directeurs adjoints d\u00e9l\u00e9gation de signature est'donn\u00e9e aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conform\u00e9ment au tableau ci-dessous.\nActes et mati\u00e8res de la d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale D\u00e9l\u00e9gataires\nTitre 1 - Aide sociale et coh\u00e9sion sociale Madame Doroth\u00e9e BOUHIER1-1 \u2014 Aide \u00e0 l'enfance\nMadame Laure MARTINEAU et\nO EXGI'CICG de la tutelle des pupilles de I'Etat (art. L224-1 3 En I'absence ou emp\u00eachement defzazr\u00e2l?\u00e2s)et L225 -1 du code de l'action sociale et des Madame MARTINEAU eto Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 | Madame Doroth\u00e9e BOUHIER :du code de l'action sociale et des familles) ; 'o Actes relatifs \u00e0 l'exercice des mesures de tutelle et curatelle | Madame Emilie LELORE,d'Etat (Loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de Madame Morgane' CHARLET etla protection juridique des majeurs et ses text\u00e9sd'application) ;o Fixation des tarifs de prise en charge des mesuresjudicaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial (MJAGBF) ;Mme Sylviane BULTEAU\n1-2 \u2014 Aide et l\u00e9gisiation socialeo _ D\u00e9cisions d'attribution185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc \u2014 BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex .T\u00e9l. : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom du Pr\u00e9fet. 5\nde diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicilede secours (articles L111-1 et L 121-7 du code de l'action somaleet des familles) ;d'allocations dlfferentlelles aux adultes handicap\u00e9s sans domicilede secours (code de l'action sociale et des familles) ;d'allocations suppl\u00e9mentaires du fonds national de solidarit\u00e9 auxpensionn\u00e9s de l'Etat ou des collectivit\u00e9s territoriales (article R 815-14 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ;avis sur l'attribution de l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes\u00e2g\u00e9es (code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ; .d\u00e9cisions d'admission \u00e0 l'aide somale Etat et recours: contentieuxdevant la commission departementale ou la commission centrale(articles L131-1, L131-2 \u2014 L134-4 du code de I'action sociale et desfamilles) ;recours devant les instances judiciaires envers l\u00e9s personnestenues \u00e0 I'obligation alimentaire \u00e0 I'\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aidesociale (art. L132-7 du code de l'action sociale et des familles) ;inscription des hypoth\u00e8ques et r\u00e9cup\u00e9rations sur successions desb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale (art. L 132-9 \u2014 L132.-8 et L132-9 ducode de l'action sociale et des familles) ; -d\u00e9livrance aux organismes de la carte mobilit\u00e9 inclusion avec lamention stationnement pour personnes handicap\u00e9es (article L241-3 du code de l'action sociale et des familles).o Protection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9Loi n\u00b0 99-641 du 27 juillet 1999 \u2014 art. 20 : examen des droits \u00e0 laprotection compl\u00e9mentaire en mati\u00e8re de sant\u00e9 pour les personnes nerelevant pas des dispositions des articles R 861-11 et R 861-12 du codede seca)mte sociale et d\u00e9cision (article R 861-13 du code de la secuntesocialeo Admission et maintien en centre d'accueil pourdemandeurs d'asile-\n1-3 \u2014 Action socialeo Attribution de l'allocation logement \u00e0 caract\u00e8re temporaire(art L 261-5 et 261-6 du code de l'action sociale et desfamilles) ; |O Conventlons et arr\u00eat\u00e9s de subventions relatifs \u00e0 la gestiondes interventions sociales de l'Etat dans la limite de 50000 euros.1-4 \u2014 Actions relatives aux fonctions sociales du logemento Accus\u00e9s de r\u00e9ception des recours form\u00e9s devant lacommission de m\u00e9diation, mis\u00e9 en place dans le cadre dudroit opposable au logement (Loi n\u00b02007-290 du 5 mars2007) ;o. Toute correspondance courante relative \u00e0 la mise en \u0153uvredu droit au logemento Toute correspondance courante relative \u00e0 la pr\u00e9vention desexpulsions locatives et \u00e0 la gestion des proc\u00e9duresjuridiques.Titre 2 \u2014 Etablissements et services sociaux et m\u00e9dicaux sociaux(notamment les lits halte soins sant\u00e9)\nMadame Emilie _ LELORE,Madame Morgane CHARLET\nMadame Alexia THOMAS\nMadame Laure MARTINEAU et.'Madame Doroth\u00e9e BOUHIER\n185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l.: 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom du Pr\u00e9fet. 6\n2.1 Tous actes relatifs au contr\u00f4le de l'activit\u00e9 des \u00e9tablissements etservices vis\u00e9s \u00e0 l'article L 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles (art L 313-13 \u00e0 25 du code de l'action sociale et desfamilles).2.2 Instruction des dossiers de cr\u00e9ation et d'extension d'activit\u00e9, et defermeture des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-'sociaux, publics et priv\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence de I'Etat vis\u00e9\u00e0 l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (codede l'action sociale et des familles).2.3 Nomination des directeurs int\u00e9rimaires des \u00e9tablissements socia\u00f9x(art L 315-17 et R 315-24 du code de l'action sociale et desfamilles). \u20142.4 D\u00e9cisions relatives au d\u00e9roulement de carri\u00e8re des agents charg\u00e9sdes fonctions de directeur dans les \u00e9tablissements sociaux etnotamment octroi des cong\u00e9s de maladie, attribution de primes deservice, autorisations d'absence et de cong\u00e9s.\nEn l'absence ou emp\u00eachement deMadame Laure MARTINEAU etde Madame Doroth\u00e9e BOUHIER :Madame Emilie LELORE etMadame Morgane CHARLET\nTitre 3 \u2014 Aides \u00e0 l'emploi3.1 Aides au d\u00e9veloppement d'activit\u00e9s :- attribution des agr\u00e9ments aux associations, aux entreprises etaux \u00e9tablissements publics intervenant dans le domaine desservices \u00e0 la personne : art. L.7232-1 et R 7232-1 du code dutravail ; pour les structures non soumises \u00e0 agr\u00e9ment, constat ded\u00e9claration.- suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaireDGEFP n\u00b0 2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage duprogramme NSEJ.- d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9-sociale (art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail).3.2 Dispositifs d'aide \u00e0 l'emploi et contrats aid\u00e9s :- attribution de l'aide \u00e0 l'accompagnement personnalis\u00e9 versl'emploi des jeunes de 16 \u00e0 26 ans et des demandeurs d'emploide 45 ans et plus, recrut\u00e9s en contrats de professionnalisation parles groupements d'employeurs d\u00e9finis \u00e0 l'art. D. 6325-23 du codedu travail.- parcours contractualis\u00e9s d'accompagnement vers l'emploi etI'autonomie (PACEA) article L 5131-4 et R 5131-8 \u00e0 15 du codedu travail3.3 Insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique :\nMadame Laure MARTINEAU etMadame Doroth\u00e9e BOUHIEREn 'absence ou emp\u00eachementde Madame Laure MARTINEAUet Madame Doroth\u00e9e BOUHIERMadame La\u00efla IZDDINE-MONNET\n185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc \u2014 BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex _T\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom du Pr\u00e9fet. 7\n- conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activit\u00e9 asp\u00e9cifiquement pour objet l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique: ateliers etchantiers d'insertion, associations interm\u00e9diaires, entreprises d'insertionet entrepris\u00e9s de travail temporaire d'insertion (art. L5132-1, 2 et 4,R.5132-1 du code du travail), \u2014- conclusion de'conventions'destin\u00e9es \u00e0 financer le d\u00e9veloppement et laconsolidation des initiatives locales en mati\u00e8_refd'in_sertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique (art. R. 5132-44 et 45 du code du travail).\n3.4 Qualification et formation professionnelle :- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la priseen charge des prestations d'accompagnement et de validation(circulaire DGEFP n\u00b0.2003/11 du 27 mai 2003).- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des stagia\u00eeres de laformation professionnelle (art. R. 6341-36 du code du travail).- d\u00e9cisions de remboursement d'une fraction de la r\u00e9mun\u00e9rationmaintenue par l'employeur ou 'OPCO et des cotisations de s\u00e9curit\u00e9sociale y aff\u00e9rentes (art. R 6341-45 du code du travail).- recouvrement des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es lorsque le stagiaireabandonne sans motif l\u00e9gitime le stage ou fait l'objet d'un renvoipour faute lourde (art. R. 6341-46, R. 6341-47 du code du travail).- d\u00e9cision de remboursement des frais de transport expos\u00e9s par lesstagiaires (art. R. 6341-49 \u00e0 53 du code du travail).- d\u00e9cision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans lafonction publique (art. 4 de la loi n\u00b02009-1437 du 24 novembre2009) '\nTitre 4 - Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et de laformation des salari\u00e9s :4.1 Modernisation et restructuration des entreprises :- conclusion de conventions de coop\u00e9ration avec les organismesprofessionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicaleset les entreprises pour faciliter aux salari\u00e9s la continuit\u00e9 de leuractivit\u00e9 ou leur reclassement professionnel (art. L.5111-1 etsuivants et R. 5123-1 et suivants du code du travail), en vue de lamise en \u0153uvre des actions et mesures suivantes :\nMadame La\u00efla |IZDDINE- |MONNET\nMadame Juliette MARCHANTEn l'absence ou emp\u00eachementde Madame JulietteMARCHANT :Madame Laura JAUNET\nMadame Juliette MARCHANT\n185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom du Pr\u00e9fet. 8\n- stages de conversion, d'adaptation, de pr\u00e9vention du licenciementdu fait de l'\u00e9volution des techniques et structures des entrepriseset aides \u00e0 la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique (art. R. 5123-5 et suivants ducode du travail).- allocation sp\u00e9ciale pour les travailleurs \u00e2g\u00e9s faisant l'objet d'unlicenciement \u00e9conomique (art. L.5123-2 et R.5123-12 du code dutravail).- aides \u00e0 l'adaptation des salari\u00e9s aux \u00e9volutions de l'emploi' dansle cadre des accords sur l'emploi par la r\u00e9alisation d'actions deformation de longue dur\u00e9e (art. L.5124-4 du code du travail). -- conclusion de conventions destin\u00e9es \u00e0 prendre en charge le co\u00fbtdes cellules de reclassement au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s licenci\u00e9spour motif \u00e9conomique (art. R.5111-2, R. 5123-1, R. 5123-2 ducode du travail).- conclusion de conventions ayant pour objet I'\u00e9tude de la situationde l'emploi dans les r\u00e9gions ou les professions atteintes oumenac\u00e9es d'un grave d\u00e9s\u00e9quilibre de l'emploi (art. L.5123-1 et 2,R. 5111-2 du code du travail).- conclusion avec les entreprises et les consultants de conventions:d'appui-conseil \u00e0 la gestion pr\u00e9visionnelle de l'emploi et descomp\u00e9tences GPEC (art. L.5121-3 du code du travail).- conclusion de conventions de cessation d'activit\u00e9 de certainstravailleurs \u00e2g\u00e9s (CATS) - (art. R. 5123-22 du code du travail).4.2 Maintien et sauvegarde de l'emploi :- activit\u00e9 partielle : tout acte relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'activit\u00e9 partielle(art. L.5122-1 et L.5122-2 et art. R.5122-1 \u00e0 R.5122-26 du code du travail).- activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e (APLD): en application du d\u00e9cretn\u00b02020-926 du 28 juillet 2020, tout acte relatif au dispositif sp\u00e9cifiqued'activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable.-convention FNE notamment, l'allocation de cong\u00e9 de conversion, definancement de la cellule de reclassement, l'aide au passage \u00e0 tempspartiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30 j\u00f9in 2004 etla circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008, art. L.5111-1 \u00e0 L.5111-3,L.5123-1 \u00e0 L.5123-9 et art. R.5123-3 \u00e0 R.5123-41 du code du travail).- convention d'aide au conseil \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestionpr\u00e9visionnelle de I'em_ploi et des comp\u00e9tences et convention pour pr\u00e9parerles entreprises \u00e0 la GPEC, aide aux actions de formation pour l'adaptationdes salari\u00e9s (agr\u00e9ment des plans de formation d'entreprise) (art. L.5121-3185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc \u2014 BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom du Pr\u00e9fet. 9\net art. D.5121-7, L.5121-4 et art. R.5121-14 \u00e0 R.5121-22 du code dutravail).- d\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emplois menac\u00e9s pr\u00e9vue auxart. L.2242-16 et L.2242-17 ainsi qu'aux art. D.2241-3 et D.2241-4 du codedu travail.- pr\u00e9sidence de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e comp\u00e9tente dans le domaine del'emploi, de la commission d\u00e9partementale de l'emploi et de l'insertion(CODEI) et signature des comptes rendus de r\u00e9unions (art. R.5112-11 \u00e0R.5112-18 du code du travail).Titre 5 \u2014 Au titre de la privation totale d'emploi\nEtablissement et actualisation de la liste des conseillers du salari\u00e9 (art.L.1232-4, 7 et 12, D.1232-4et 5 du code du travail).Madame Brigitte COMBRET\nTitre 6 - Au titre de la n\u00e9gociation collectiveRelations sociales en agriculture (art. L.2231-1 et suivants, art. D. 2231-3et suivants, art. D.2261-6 et suivants du code du travail et circulaireSG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre 2009).Madame Brigitte COMBRET\nTitre 7 - Au titre de la main d'\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e et des travailleurshandicap\u00e9s7.1comp\u00e9tence AGEFIPH (sur l'obligation d'emploi) etURSSAF/MSA (pour p\u00e9nalit\u00e9)7.2 conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides \u00e0l'emploi aux entreprises et les aides aux postes aux entreprisesadapt\u00e9es (E.A.) (art. 38 de la loi du 11 f\u00e9vrier 2005 n\u00b0 2005/102et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail) - -7.3 attribution d'une prime de reclassement aux travailleurshandicap\u00e9s ayant suivi un stage de r\u00e9\u00e9ducation et der\u00e9adaptation et de formation professionnelle (art. L.5213.4 etD.5213-15 du code du travail)7.4 attribution d'une subvention d'installation \u00e0 un travailleurhandicap\u00e9 (art. R.5213-52 et suivants)7.5conclusion de conventions destin\u00e9es. \u00e0 favoriser lereclassement des travailleurs handicap\u00e9s.7.6 attribution de subventions \u00e0 des associations pour la r\u00e9alisationd'actions destin\u00e9es \u00e0 favoriser le reclassement des travailleurshandicap\u00e9s.\nTitre 8 - Au titre des d\u00e9cisions individuelles\n|\nMadame Laure MARTINEAU etMadame Doroth\u00e9e BOUHIER\nEn l'absence ou emp\u00eachement deMadame Laure Martineau et deMadame Doroth\u00e9e BOUHIERMme Laila IZDDINE-MONNET\n185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc \u2014 BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom du Pr\u00e9fet. 10\n8.1 d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des SCOP, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9r\u00e0tive Madame Brigitte COMBRETouvri\u00e8re de production (loi n\u00b047-1775 du 10 septembre 1947, _ ,loi n\u00b078-763 du 19 juillet 1978, d\u00e9cret 93-1231 du 10 novembre | Monsieur Antoine POUZET1993), Monsieur S\u00e9bastien LERAY8.2 d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des SCIC, soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9ratived'int\u00e9r\u00eat collectif (loi n\u00b047-1775 du- 10 septembre 1947, loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001, d\u00e9cret n\u00b02002-241 du 21 f\u00e9vrier2002),8.3 d\u00e9livrance de la licence d'agence de mannequins (art. L.7123-14 et 15, R.7123-8 \u00e0 17 du code du travail),8.4 autorisation _d\"emplbi} d'enfants dans le spectacle, lesprofessions ambulantes, la publicit\u00e9 et la mode (art. L.7124-1 \u00e05, R.7124-1 \u00e0 5 du code du travail),8.5 d\u00e9rogations au repos dominical pr\u00e9vues aux art. L.3132-20 et23, R.3132-16 et 17 du code du travail,8.6 d\u00e9rogations au repos dominical pr\u00e9vues aux art. L 3132-25, R3132-19 et 20 du code du travail,8.7 agr\u00e9ment des d\u00e9bits de boissons pour accueillir des mineurs deplus de seize ans b\u00e9n\u00e9ficiant d'une formation comportant uneplusieurs p\u00e9riodes accomplies en entreprise leur permettantd'acqu\u00e9rir une qualification professionnelle sanctionn\u00e9e par undipl\u00f4me ou un titre \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ou un titrehomologu\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux art. L 335-5 ou L335-6 du code de l'\u00e9ducation (art. L 4153-6 et R 4153-8 du codedu travail, art. L 3336-4 du code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 3Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVend\u00e9e. Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 3 juin 2024Le directeurdu travail etl\u00e9partemental de 'emploi,#. rit\u00e9s de la Vend\u00e9ePhilippe RAL\n185 Boulevard Mar\u00e9chal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DDETS-49\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au nom du Pr\u00e9fet. 11","date":"2024-06-04","first_seen_on":"2025-08-19T01:07:17+00:00","id":"7c0d3dd7f25d06c96ef5bfd3fd580c9d8604054a9c4583e4acf1815e5cb33bbd","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-096 (publi\u00e9 le 04-06-2024)","pdf_creation_date":"2024-06-04T14:14:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/25753/165377/file/recueil-85-2024-096-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}