{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es\nArr\u00e9t\u00e9\nabrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques\nNOR : ARMD\nLe ministre des Arm\u00e9es,\nVu le code des postes et des communications \u00e9lectroniques, notamment les articles L. 54,\nL.56,L. 61 etR21 \u00e0 R29;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nSont abrog\u00e9s :\nD\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzienallant du Mont-Val\u00e9rien (Hauts-de-Seine) \u00e0 Houilles (Yvelines)\nD\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 1976 fixant l'\u00e9tendue de la zon\u00e9 sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le p\u00e4rcours dela liaisonhertzienne Beaufremont (Vosges) \u2014 Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;\nD\u00e9cret du 15 novembre 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone de garde et de la zone de protectionet les servitudes applicables au voisinage du centre de Ch\u00e2teaudun (Eure et Loir) pour laprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 15 novembre 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Ch\u00e2teaudun (Eureet Loir) ;\nD\u00e9cret du 28 juillet 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n\u00b067 08 005 pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 28 juillet 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9missionde OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n\u00b0 67 08 005 ;\n\n12.\n15.\n. D\u00e9cret du4 ao\u00fbt 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudes applicablesau voisinage du centre de r\u00e9ception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n\u00b0 55 08 004 pourla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du4 ao\u00fbt 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de Verduncaserne Maginot (Meuse) n\u00b055 08 004 ;\nD\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de r\u00e9ception de POZIERES Cote 162 (Somme) n\u00b080 08 005 pour laprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n. D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de POZIERES Cote 162(Somme) n\u00b080 08 005 ;\n-D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n\u00b0 80 08 005 au centre de BELLEUSE leGros Ch\u00eane (Somme) n\u00b0 80 08 003 traversant le d\u00e9partement de la Somme ;\nD\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de r\u00e9ception de BELLEUSE le Gros Ch\u00e9ne (Somme) n\u00b080 08 003 pourla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n- D\u00e9cret du 2 octobre 1980 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de BELLEUSE le Gros Ch\u00eane(Somme) n\u00b080 08 003 ;\n- D\u00e9cret du 17 novembre 1981 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de r\u00e9ception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n\u00b0 6008006 pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\nD\u00e9cret du 17 novembre 1981 fixant l'\u00e9tendue des zones de d\u00e9gagement et les servitudesde'protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission de:SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n\u00b0 60 80 006 ;\n. D\u00e9cret du 26 janvier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n\u00b0 28 08 005 \u00e0 Favi\u00e8res Le Gibet (Eure-et-Loir) n\u00b028 08 001 traversant le d\u00e9partement de l'Eure-et-Loir;\n. D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de protection et les servitudesapplicables au voisinage du centre de r\u00e9ception de MOURMELON-le-GRAND QuartierJoffre (Mame) pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations\u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n. D\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1984 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique deMOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;\n. D\u00e9cretdu 24 avril 1985 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :DABO-Le.Valsberg (Moselle) n\u00b0 57 08 001 \u00e0 OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n\u00b0 67 08005 traversant les d\u00e9partements de la Moselle et du Bas-Rhin ;\n\n20. D\u00e9cret du 24 septembre 1986 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n\u00b0 55 08 006 \u00e0 VERDUN Caseme Maginot\n(Meuse) n\u00b0 55 08 004 traversant le d\u00e9partement de la Meuse ;\n. D\u00e9cret du 24 novembre 1989 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) \u00e0 BELLEUSE Le Gros Ch\u00eane(Somme) traversant les d\u00e9partements de l'Oise et de la Somme ;\n2\n22,\nN D\u00e9cret du 27 novembre 1989 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) \u00e0 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECamp des loges (Yvelines) traversant les d\u00e9partements de l'Oise, du Val d'Oise et des\nYvelines;\n23. D\u00e9cret du 23 f\u00e9vrier 1990 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende : POZIERES Cote 162 (Somme) \u00e0 THELUS (Pas-de-Calais) traversant les d\u00e9partementsde la Somme et du Pas-de-Calais ;\n24. D\u00e9cret du 26 octobre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcouirs de la liaisontroposph\u00e9rique de la station d'Orl\u00e9ans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-loire) traversant les d\u00e9partements du Loiret, du Loir-et-Cher et del'Indre-et-Loire ;\n25. D\u00e9cret du 27 janvier 1994 fixant l'\u00e9tendue des secteurs de d\u00e9gagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne \u2014 \u00e9tat-major intcrarm\u00e9es (R\u00e9union) ;\n26. D\u00e9cret du 6 mars 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de LaMontagne \u2014 Etat-major interarm\u00e9es vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant led\u00e9partement de La R\u00e9union ; . \u00a5\n27. D\u00e9cret du 04 mai 1995 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudes\nde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposph\u00e9riquede la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orl\u00e9ans Bricy(Loiret) ;\n28. D\u00e9cret du 06 mars 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone sp\u00e9ciale de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Denis \u2014 La Montagne E.M.I.A. \u00e0 Saint-Denis \u2014 Direction du mat\u00e9riel du Chaudrontraversant le d\u00e9partement de la R\u00e9union ;\n29. D\u00e9cret du21 octobre 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone primaire de d\u00e9gagement et du secteurde d\u00e9gagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinagedu centre d'\u00e9mission de Chenevi\u00e8res (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;\n30. D\u00e9cret du 10 d\u00e9cembre 1998 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de r\u00e9ception de Chenevi\u00e8res (station radar) (Meurthe et Moselle) pourla protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques ;\n31. D\u00e9cret du 18 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue du secteur de d\u00e9gagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'\u00e9mission deCh\u00e2teaudun (Eure-et-Loir) ;\n\n32. D\u00e9cret du 26 septembre 2013 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;\n33. D\u00e9cret du 26 mars 2018 fixant l'\u00e9tendue des zones et secteurs de d\u00e9gagemem et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centreradio\u00e9lectrique dans le d\u00e9partement des Yvelines.\nArticle 2\nLe directeur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque d\u00e9partementconcern\u00e9.\nraitte 05 FEV, 2024\nPour le ministre des Arm\u00e9es et par d\u00e9l\u00e9gation,\nIGHCA Alexandre BAROUH\nDirecteur central du service d'infrastructure de la d\u00e9fense\ne","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2025-09-15T04:12:04+00:00","id":"7c0d4fad7e137bc1843bf826a75896f5b9a635e5de7bfe1242e909f56ea3b6c0","name":"Arr\u00eat\u00e9 MINARM du 05.02.2024 abrogeant des d\u00e9crets fixant des servitudes radio\u00e9lectriques","pdf_creation_date":"2024-08-29T11:11:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-29T11:11:51+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44370/332861/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20MINARM%20du%2005.02.2024%20abrogeant%20des%20d%C3%A9crets%20fixant%20des%20servitudes%20radio%C3%A9lectriques.pdf"}