{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 67 11/07/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1559 du 11 juillet 2025 portant mesures temporaires d'interruption ou de  \nmodification de la navigation li\u00e9es \u00e0 un tir de feu d'artifice.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1560 du 11 juillet 2025 portant mesures temporaires d'interruption ou de  \nmodification de la navigation li\u00e9es \u00e0 un tir de feu d'artifice.\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1414 du 27 juin 2025 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des  \neaux souterraines de la source de Nantois \u00e0 titre de r\u00e9gularisation et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection  de  ce  point  d'eau  Portant  autorisation  d'utiliser  l'eau  de  la  source  de  Nantois  pour \nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat des eaux Sud  \nMeuse.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD\u00e9cision n\u00b0216/2025 du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux attributions de la  \ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  des  Vosges  en  mati\u00e8re  d'autorisation  individuelles  de \ntransports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Meuse.\n\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFETDE LA MEUSE Prefecture de la MeuseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1559du 11 juillet 2025portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation li\u00e9es \u00e0 un tir de feud'artifice\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nVu le code des Transports ;Vu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 73.912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251452 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SaraJANSSEN, directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu la demande du 23 mai 2025 par laquelle Monsieur R\u00e9gis MESOT, Maire de la commune de Lacroix-sur-Meuse, sollicite l'autorisation de faire tirer le traditionnel feu d'artifice au niveau de la halte fluvial,au dessus de la voie de fa voie d'eau, le 14 juillet 2025 \u00e0 22h00;Consid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite, un avis \u00e0 la batellerie pour interdire lestationnement des bateaux du pont de Lacroix-sur-Meuse PK 230.703, le long de la halte fluviale etjusqu'au PK 231.050, du lundi 14 juillet 2025 \u00e0 16h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 7h00 ; et un avis \u00e0Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9s -Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nbatellerie pour arr\u00eater la navigation sur le m\u00eame lin\u00e9aire du lundi 14 juillet 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au mardi15 juillet 2025 \u00e0 01h00.\nSur proposition de Voies navigable de France (VNF) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur R\u00e9gis MESOT, Maire de la commune de Lacroix-sur-Meuse, est autoris\u00e9 \u00e0 faire tirer letraditionnel feu d'artifice au niveau de la halte fluviale, au-dessus de la voie d'eau, le lundi 14 juillet2025 \u00e0 22 heures :Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions desd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9espar Voies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3 : Cette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autresr\u00e9glementations.\nArticle 4 : Monsieur R\u00e9gis MESOT, Maire de la commune de Lacroix-sur-Meuse se conforme auR\u00e8glement de Police applicable sur le Canal de la Meuse et \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par lesagents de la Direction Territoriale Nord-Est de VNF ou par les services de gendarmerie ou de Police. Ildoit par ailleurs mettre en \u0153uvre des mesures ad\u00e9quates afin d'\u00e9viter la pollution du milieu naturel pardes r\u00e9sidus de tir et d\u00e9chets issus des artifices.\nArticle 5 : La manifestation se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur R\u00e9gis MESOT, Maire de lacommune de Lacroix-sur-Meuse, qui doit souscrire une assurance destin\u00e9e a couvrir sa responsabilit\u00e9 encas de pr\u00e9judice caus\u00e9 a des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.L'\u00c9tat et l'\u00e9tablissement public Voies navigables de France sont d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en casd'accident au cours de la manifestation.\nArticle 6 : Un avis \u00e0 batellerie sera diffus\u00e9 \u00e0 l'attention des usagers pour interdire le stationnement desbateaux du pont de Lacroix-sur-Meuse PK 230.703, le long de la halte fluviale et jusqu'au PK 231.050, dulundi 14 juillet 2025 \u00e0 16 heures jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 07 heures ; et un avis \u00e0 batellerie pourarr\u00eater la navigation sur le m\u00eame lin\u00e9aire du lundi 14 juillet 2025 \u00e0 18 heures jusqu au mardi 15 juillet2025 \u00e0 01 heure.\n1\nArticle 7: Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique ni auxembarcations de secours ni aux embarcations des forces de l'ordre o\u00f9 \u00e0 tout autre embarcationexpress\u00e9ment autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 8 : La circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre librespour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction TerritorialeNord Est.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut \u00eatre demand\u00e9 par les agents de la navigation de laDirection Territoriale Nord-Est et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 10 : Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale et le Chef de l'Unit\u00e9 Territoriale MeuseArdennes de Voies navigables de France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une\n\nampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur R\u00e9gis MESOT, Maire de la commune de Lacroix-sur-Meuse, et dontune publication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de Cabinet,\nBIS ce Aplion.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau \u201475 800 \u2014 Paris Cedex 08; |- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\"Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\n\n\nE =PR\u00c9FETDE LA MEUSE Prefecture de la MeuseLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1560du 11 juillet 2025portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation li\u00e9es \u00e0 un tir de feud'artifice\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nVu le code des Transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 73.912 du 21 septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1452 du 2 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sara: JANSSEN, directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu la demande du 25 juin 2025 par laquelle Monsieur Xavier COCHET, Maire de la commune de Saint-Mihiel, sollicite l'autorisation de faire tirer le traditionnel feu d'artifice depuis Une parcelle en bord deMeuse, au-dessus de la voie d'eau \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9cluse n\u00b010 de Saint-Mihiel, le lundi 13 juillet 2025 de23 heures \u00e0 minuit;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite, un avis \u00e0 la batellerie pour interdire lestationnement des bateaux du PK 241.76 (150 m\u00e8tres en aval de l'\u00e9cluse n\u00b010 de Saint-Mihiel) sur 420Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9s -Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re40 rue du BourgCS 30512 |55012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nm\u00e8tres sur les deux rives, du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 20 heures jusqu'au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 07heures ; et un avis \u00e0 batellerie pour arr\u00eater la navigation sur le m\u00eame lin\u00e9aire du dimanche 13 juillet2025 \u00e0 20 heures jusqu'au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 07 heures.\nSur proposition de Voies navigable de France (VNF);\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur Xavier COCHET, Maire de la commune de Saint-Mihiel, est autoris\u00e9 \u00e0 faire tirer letraditionnel feu d'artifice depuis une parcelle en bord de Meuse, au-dessus de la voie d'eau \u00e0 proximit\u00e9de l'\u00e9cluse n\u00b010 de Saint-Mihiel, le lundi 13 juillet 2025 de 23 heures \u00e0 minuit:Article 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions desd\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9espar Voies navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.Article 3 : Cette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autresr\u00e9glementations.\nArticle 4; Monsieur Xavier COCHET, Maire de la commune de Saint-Mihiel se conforme au R\u00e8glementde Police applicable sur le Canal de la Meuse et \u00e0 toutes prescriptions donn\u00e9es par les agents de laDirection Territoriale Nord-Est de VNF ou par les services de gendarmerie ou de Police. Il doit parailleurs mettre en \u0153uvre des mesures ad\u00e9quates afin d'\u00e9viter la pollution du milieu naturel par desr\u00e9sidus de tir et d\u00e9chets issus des artifices.\n' Article 5 : La manifestation se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur Xavier COCHET, Maire de lacommune de Saint-Mihiel, qui doit souscrire Une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en casde pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.L'\u00c9tat et l'\u00e9tablissement public Voies navigables de France sont d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en casd'accident au cours de la manifestation.\nArticle 6 : Un avis \u00e0 la batellerie pour interdire le stationnement des bateaux du PK 241.76 (150 m\u00e8tresen aval de l'\u00e9cluse n\u00b010 de Saint-Mihiel) sur 420 m\u00e8tres sur les deux rives, du dimanche 13 juillet 2025 \u00e020 heures jusqu'au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 07 heures ; et un avis \u00e0 batellerie pour arr\u00eater la navigation surle m\u00eame lin\u00e9aire du dimanche 13 juillet 2025 \u00e0 20 heures jusqu'au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 07 heures.\nArticle 7: Cette interdiction temporaire de stationnement et de navigation ne s'applique ni auxembarcations de secours ni aux embarcations des forces de l'ordre ou \u00e0 tout autre embarcationexpress\u00e9ment autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 8 : La circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre librespour permettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction TerritorialeNord Est.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut \u00eatre demand\u00e9 par les agents de la navigation de laDirection Territoriale Nord-Est et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 10 : Le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale, le colonel commandant du groupementde gendarmerie de la Meuse, le Maire de la commune de Saint-Mihiel et la Directrice territoriale nord-\n\nest de Voies navigables de France sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliationsera adress\u00e9e a Monsieur Xavier COCHET, Maire de la commune de Saint-Mihiel, et dont unepublication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de Cabinet,\nSara > aPio -\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception- Soit un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- Soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau \u201475 800 \u2014 Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\"Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\n\n\nEn Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA MEUSE D\u00e9l\u00e9gation territoriale de MeuseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand EstFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 - 1414 du 27 juin 2025Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les travaux de d\u00e9rivation des eaux souterrainesde la source de Nantois \u00e0 titre de r\u00e9gularisation et l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tresde protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source de Nantoispour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaineau b\u00e9n\u00e9fice du syndicat des eaux Sud Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321 \u00e0 10 et R1321-1 \u00e0 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 \u00e0 R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b055-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et sond\u00e9cret d'application n\u00b0551350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat des eaux Sud Meuse du 28 septembre 2022,VU l'avis de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique de juin 2021 relatif \u00e0 la d\u00e9finitiondes p\u00e9rim\u00e8tres de protection,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2998 du 17 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiqueet parcellaire auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 4 au 20 d\u00e9cembre 2024 dans les communes de Nantoiset Naix-aux-Forges,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enqu\u00e9teur du 14 janvier 2025,VU l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du d\u00e9partement de la Meuse au cours de sa s\u00e9ance du 27 juin 2025,Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du Syndicat des eaux SudMeuse \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s,\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation, les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine du syndicat des eaux Sud Meuse,Consid\u00e9rant qu'il convient de prot\u00e9ger la ressource en eau du syndicat des eaux Sud Meuse, d\u00e8slors, la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la source de Nantois, ainsi que lesmesures envisag\u00e9es, constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de ces eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1TM : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de :- d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice du syndicat des eaux Sud Meuse, les travaux ded\u00e9rivation des eaux et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : Coordonn\u00e9es AltitudeQoNomdu | code sss | Commune N\u00b0 de | section| Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y 7\nSource \u2014_| assooosBpB Nantois 21 ZB | 873,512 | 6839159 | 258de Nantois\nCHAPITRE 1: DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DELA SOURCE DE NANTOIS\nARTICLE 2 : DERIVATION DES EAUXLes travaux de d\u00e9rivation des eaux dans le milieu naturel de la source de Nantois, situ\u00e9e sur le bande la commune de Nantois, sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique.\nCHAPITRE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION\nARTICLE 3 : DESIGNATION DES P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTIONSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les p\u00e9rim\u00e8tres de protection suivants de la source de Nantois, ainsique les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associ\u00e9es.Ils sont \u00e9tablis sur la base de l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour un d\u00e9bit annuel de 80 000 m3conform\u00e9ment aux plans en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et comprennent :- un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate autour de la source de Nantois constitu\u00e9 d'une partie dela parcelle ZB21 et du chemin rural dit des Noyers du cadastre de la commune de Nantois et quis'\u00e9tend sur une surface de 301 m2- un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e autour de la source de Nantois qui s'\u00e9tend sur lesparcelles n\u00b089 \u00e0 108, 110, 111, 113 \u00e0 115, 117 \u00e0 123, 126, 127, 129 \u00e0 139, 146, 147, 154 \u00e0 173, 222 \u00e0 244,256, 282, 283, 295 \u00e0 298, 300 \u00e0 325, 514, 517, 518, 521, 522, 527 \u00e0 547, 779, 932, 933, 937, 939, 940,947, 948, 984, 985, 994, 998, 999 de la section B et les parcelles n\u00b01 \u00e0 39 de la section YB ducadastre de la commune de NAIX-AUX-FORGES et sur les parcelles n\u00b0181 \u00e0 183, 269 \u00e0 271, 284 \u00e0286, 288, 293, 294, 297 \u00e0 300, 324 \u00e0 330, 333 \u00e0 349, 351 \u00e0 356, 358 \u00e0 364, 376, 377, 380, 381, 383 \u00e0\n2\n\n392, 435 \u00e0 442, 516 \u00e0 550, 555, 556, 559, 560, 563, 564, 567, 569 \u00e0 579, 606 \u00e0 626, 1642 \u00e0 1645,1650, 1656, 1658, 1749, 1750, 1779, 1782, 1785, 1786, 1787 de la section A, parcelles n\u00b01 \u00e0 5, 7 \u00e0 13,14pp, 15pp, 16 \u00e0 19, 20pp, 21pp, 22, 23, 24,41 \u00e0 46 de la section ZB, parcelles n\u00b018 \u00e0 22 de lasection ZD du cadastre de ia commune de NANTOIS, ainsi qu'une partie des chemins ruraux ditdes Noyers, de H\u00e9villiers \u00e0 Nantois, dit de La Forge, dit de Maconval, de Nantois \u00e0 Naix-aux-Forges sur une surface totale de 158ha21a26ca.\nARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent \u00eatre prises pour que le syndicat des eaux Sud Meuse et les services de lad\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est soient avis\u00e9s sans d\u00e9laide tout accident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur desp\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant cesp\u00e9rim\u00e8tres.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres, est interdit tout fait ou activit\u00e9 susceptibled'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou d'en modifier les caract\u00e9ristiques et le sens d'\u00e9coulement.\nARTICLE 5 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION IMM\u00c9DIATEARTICLE 5.1 : PROPRI\u00c9T\u00c9 DU TERRAIN |Le syndicat des eaux Sud Meuse doit devenir propri\u00e9taire de la partie de la parcelle ZB21 de lacommune de Nantois et du chemin rural dit des Noyers inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectionimm\u00e9diate, ou signer une convention de gestion avec la commune de Nantois.ARTICLE 5.2 : D\u00c9LIMITATION DU TERRAINLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doit \u00eatre enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 d'un portail fermant\u00e0 cl\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 interdire l'acc\u00e8s aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement.\nARTICLE 5.3 : AM\u00c9NAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain d\u00e9limit\u00e9 par ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu et n'\u00eatre accessible qu'auxseules personnes charg\u00e9es du contr\u00f4le ou de l'entretien des ouvrages. Toute activit\u00e9 et installationy sont interdites, \u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien du point d'eau, de l'empriseprot\u00e9g\u00e9e et de sa cl\u00f4ture, et \u00e0 l'exploitation des installations et du r\u00e9seau d'eau potable.L'emprise prot\u00e9g\u00e9e est nettoy\u00e9e (tonte, d\u00e9broussaillage...) et les r\u00e9sidus de coupe sont \u00e9vacu\u00e9s endehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la cl\u00f4ture.Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprot\u00e9g\u00e9e, soit en les emp\u00eachant de p\u00e9n\u00e9trer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur\u00e9vacuation.\nARTICLE 6 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9E ET PRESCRIPTIONSDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, la commune peut instaurer le droit de pr\u00e9emptionurbain dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranch\u00e9es de plus de 2 m\u00e8tres de profondeur est interdite,\u00e0 l'exception de celles n\u00e9cessaires :* aux travaux de protection des captages d'eau potable,* au fonctionnement des ouvrages d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (r\u00e9seaux d'eau potable, conduites de gazexistantes, \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9phone, c\u00e2ble, r\u00e9serve incendie), sous r\u00e9serve de l'absenced'impact de ces installations sur l'\u00e9coulement des eaux superficielles et souterraines sur leplan quantitatif ou qualitatif,\n\n\u00b0 ala r\u00e9alisation de fosses p\u00e9dologiques permettant la connaissance du sol et le choix adapt\u00e9des essences d'arbres \u00e0 implanter, sous r\u00e9serve d'un remblaiement syst\u00e9matique avec lesmat\u00e9riaux extraits dans les plus brefs d\u00e9lais.* ala mise en place de pieux battus, viss\u00e9s ou for\u00e9s dans le sol dans le cadre de projetsphotovolta\u00efques d\u00fbment autoris\u00e9s par ailleurs.Toutefois, sur les parcelles ZB22, A556 et A559 de la commune de Nantois, aucune excavation dequelque nature que ce soit ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, sauf pour les besoins des services des eaux.Le remblaiement de carri\u00e8res, fouilles, tranch\u00e9es, excavations ou les exhaussements de sol sontr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux naturels provenant de carri\u00e8res et n'ayant pas d'influence sur lachimie de l'eau.La cr\u00e9ation de nouvelles voies de circulation est interdite, except\u00e9 :*__ la cr\u00e9ation de chemins agricoles en cas de remembrement pour l'acc\u00e8s aux parcelles,* la cr\u00e9ation d'un chemin afin de permettre de d\u00e9placer le chemin rural dit des Noyers, pourla mise en place du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source des Grandes Fontainesexploit\u00e9e par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bar-le-Duc Sud Meuse,* la cr\u00e9ation de chemins ou pistes de desserte ou de d\u00e9fense incendie, dans le cadre del'implantation d'un nouveau projet photovolta\u00efque d\u00fbment autoris\u00e9 par ailleurs,*__les cloisonnements forestiers \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres du captage, sous r\u00e9serve de la remise en\u00e9tat des sols apr\u00e8s exploitation.Les travaux visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat et des conditions de s\u00e9curit\u00e9 des chemins agricoles etforestiers existants, sans changement de destination de ces voies, sont autoris\u00e9s, sauf sur le chemind'acc\u00e8s au captage. L'acc\u00e8s au chemin rural passant \u00e0 proximit\u00e9 des captages avec des v\u00e9hiculesmotoris\u00e9s est r\u00e9serv\u00e9 aux ayants droit (riverains, exploitants de terrains agricoles et forestiers,b\u00e9n\u00e9ficiaires de lots de chasse et aux exploitants du r\u00e9seau d'eau).Les d\u00e9p\u00f4ts, stockages, enfouissements de toute nature sont interdits, \u00e0 l'exception :\u00b0 Des r\u00e9serves d'eau,* Des stockages d'engrais organiques, lisier ou de synth\u00e8se existants \u00e0 la date de signature del'arr\u00eat\u00e9, et qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans des locaux d\u00e9di\u00e9s conformes \u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur,\u00b0 Du d\u00e9p\u00f4t de fumiers sur fumi\u00e8res \u00e9quip\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration des jus vers une fosse auxnormes,\n* Du d\u00e9p\u00f4t temporaire de paille,* Du stockage de bois de chauffage \u00e0 usage domestique \u00e0 titre individuel,* Des places de d\u00e9p\u00f4ts de bois \u00e0 plus de 100 m\u00e8tres du captage,* Du stockage temporaire d'hydrocarbures, jug\u00e9s indispensable pour l'abattage des arbresdans le cadre de travaux forestiers, qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plus de 500 m\u00e8tres du captagedans une cuve \u00e0 double enveloppe install\u00e9e sur un bac de r\u00e9tention de capacit\u00e9 \u00e9gale auvolume stock\u00e9.Les travaux forestiers doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par temps sec. Les propri\u00e9taires forestiers non soumis \u00e0un document de gestion durable doivent adh\u00e9rer au guide des bonnes pratiques du CNPF GrandEst. :L'\u00e9pandage d'engrais azot\u00e9s organiques ou de synth\u00e8se destin\u00e9s \u00e0 la fertilisation des sols doit \u00eatreconforme aux prescriptions du programme d'actions Directives Nitrates (dose, fractionnement...).Les produits liquides sont stock\u00e9s dans des cuves \u00e9tanches \u00e0 double enveloppe ou munies d'unbassin \u00e0 r\u00e9tention \u00e9tanche dont la capacit\u00e9 est \u00e9gale au volume stock\u00e9.Le p\u00e2turage ne doit pas conduire \u00e0 la destruction du couvert herbac\u00e9. Toute d\u00e9t\u00e9rioration du sol etde son couvert v\u00e9g\u00e9tal entra\u00eene le retrait imm\u00e9diat de la totalit\u00e9 des animaux de la zone d\u00e9grad\u00e9e,qui ne peut \u00eatre \u00e0 nouveau p\u00e2tur\u00e9e qu'apr\u00e8s reconstitution de la v\u00e9g\u00e9tation.\n\nPar ailleurs, les activit\u00e9s suivantes sont interdites dans le p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e :* La cr\u00e9ation de tout ouvrage de captage d'eau (forages, puits, source...), except\u00e9 pour lerenforcement ou la substitution de la ressource actuelle, dans un but de productionpublique d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ou destin\u00e9e \u00e0 la surveillance del'aquif\u00e8re capt\u00e9,* La cr\u00e9ation de sondages ou forages dans le but de r\u00e9aliser de la g\u00e9othermie horizontale ouverticale, que ce soit avec pr\u00e9l\u00e8vement en nappe ou pour la mise en place de sondes,\u00b0 L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert ousouterraines,*__ L'installation d'exploitations d'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque et l'installation d'exploitationsd'\u00e9nergie \u00e9olienne, \u00e0 l'exception des installations d'exploitation d'\u00e9nergie solairephotovolta\u00efque pour lesquelles une \u00e9tude d'impact et de dangers a montr\u00e9 l'absenced'incidences, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00fbment autoris\u00e9es par l'autorit\u00e9 sanitaire,* La r\u00e9alisation de puits d'infiltration, \u00e0 l'exception de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'infiltration des eauxde toiture des constructions existantes,* La cr\u00e9ation ou l'extension de mares, \u00e9tangs ou plans d'eau,\u00a2 L'\u00e9pandage d'effluents organiques de toutes natures (dont le digestat), \u00e0 l'exception del'\u00e9pandage de fumier pailleux provenant de d\u00e9p\u00f4t stabilis\u00e9 pendant au moins 3 mois et decompost normalis\u00e9 pour lequel un justificatif doit \u00eatre fourni, sur demande, aux autorit\u00e9scomp\u00e9tentes,* L'installation de nouveaux ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produitsinflammables et de produits chimiques,* L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'\u00e9puration, lagunage, bassinde d\u00e9cantation), de rejet, d'\u00e9pandage ou d'infiltration d'eaux us\u00e9es d'origine domestique ouindustrielle, brutes ou \u00e9pur\u00e9es, \u00e0 l'exception des dispositifs d'assainissement non collectifexistants qui doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,* Les nouvelles constructions et installations de toutes natures, quels que soient ladestination, l'usage et l'objet, autres que celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation dur\u00e9seau d'eau potable,* La cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ou leur agrandissement,* Le camping, le caravaning, les habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant desinstallations fixes,\u00b0 La cr\u00e9ation de terrains de golf,* La pratique des sports m\u00e9caniques sur le chemin rural conduisant au captage dans latravers\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e,* Lagrainage,\u00b0 La cr\u00e9ation ou l'entretien de souilles,* Labandon ou l'enfouissement de d\u00e9pouilles d'animaux,*__ L'utilisation de produits r\u00e9pulsifs ou attractifs du gibier, \u00e0 l'exception de l'usage de r\u00e9pulsif \u00e0base de graisse de mouton, sous r\u00e9serve d'une utilisation dans les conditions d'emploipr\u00e9conis\u00e9es,* Le traitement des aires de stationnement et accotements de voies avec des produitsphytosanitaires,* La pr\u00e9paration de bouillies de traitement et le remplissage de pulv\u00e9risateurs,* La vidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires, ainsi que le lavagede mat\u00e9riel,\n\n\u00a2 L'\u00e9pandage de tout produit phytosanitaire sur prairies,* Le retournement des prairies permanentes, except\u00e9 pour la remise en \u00e9tat de parcelles, sousr\u00e9serve qu'un r\u00e9ensemencement en prairie soit r\u00e9alis\u00e9 sans d\u00e9lai,\u00b0 Le d\u00e9frichement,* Les coupes rases \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du captage,* Le d\u00e9bardage hors cloisonnement \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres du captage,* Le br\u00fclage des r\u00e9manents,* Le traitement sur place du bois abattu,*__ L'utilisation de lubrifiants non biod\u00e9gradables,* La suppression des talus, des haies, des bandes enherb\u00e9es et des surfaces bois\u00e9es, \u00e0l'exception du d\u00e9boisement et du dessouchage \u00e9ventuel de la parcelle ZB 22 pour lacr\u00e9ation d'un chemin.\nARTICLE 7 : R\u00c9GLEMENTATION DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS EXISTANTS A LA DATE DU PRESENTARRETESans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res figurant \u00e0 l'article 6, les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts etinstallations existant \u00e0 la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur les terrains compris dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, doit satisfaire aux obligations r\u00e9sultant de l'institution duditp\u00e9rim\u00e8tre dans un d\u00e9lai de trois ans.\nARTICLE 8 : AVIS COMPL\u00c9MENTAIRE D'UN HYDROG\u00c9OLOGUE AGR\u00c9\u00c9Lors d'une cr\u00e9ation ou modification d'installation, d\u00e9p\u00f4t ou activit\u00e9 ou de toute autre occupationet Utilisation du sol dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, susceptible de mettre en cause laqualit\u00e9 des eaux souterraines, le pr\u00e9fet peut solliciter, si la complexit\u00e9 du dossier le justifie, l'avisd'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, aux frais du p\u00e9titionnaire.\nARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLe syndicat des eaux Sud Meuse indemnise tout propri\u00e9taire ou exploitant dont les terrains sontsoumis \u00e0 des servitudes nouvelles et d\u00fbment \u00e9valu\u00e9es, par suite de prescriptions particuli\u00e8res,impos\u00e9es par la protection du point d'eau et de ses ouvrages annexes faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et non pr\u00e9vues dans la r\u00e9glementation en vigueur.L'indemnisation est examin\u00e9e au cas par cas et doit \u00eatre justifi\u00e9e par un dommage direct, mat\u00e9rielet certain.\nARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique peut \u00eatre puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du m\u00eame code, le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s\u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des mati\u00e8res susceptiblesde nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique, peut \u00eatre puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.\n\nCHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PR\u00c9LEV\u00c9ES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 11 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELe syndicat des eaux Sud Meuse est autoris\u00e9 (\u00e0 titre de r\u00e9gularisation) \u00e0 utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine \u00e0 partir de la source de Nantois, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sentchapitre.\nARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, \u00e0 la production et la distribution de l'eau doivent \u00eatre con\u00e7us etentretenus suivant les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.\u00c0 ce titre, le nettoyage du r\u00e9servoir doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au moins une fois par an, et des purges dur\u00e9seau doivent \u00eatre effectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, afin de renouveler l'eau du r\u00e9servoir et maintenir uneeau de qualit\u00e9.\nARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes capt\u00e9es font l'objet d'un traitement de d\u00e9sinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualit\u00e9bact\u00e9riologiques r\u00e9glementaires.\nARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAULe syndicat des eaux Sud Meuse est tenu de surveiller en permanence la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine dont il a la responsabilit\u00e9.Le syndicat des eaux Sud Meuse veille, par ailleurs, \u00e0 la protection de sa ressource, ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitairerecueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre doit \u00eatre tenu \u00e0 jour par l'exploitant etmis \u00e0 disposition des autorit\u00e9s de contr\u00f4le.\nARTICLE 15 : CONTR\u00d4LE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAULe contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au programme d'analyses fix\u00e9 par lad\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, des analysescompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est,apr\u00e8s information du p\u00e9titionnaire.La d\u00e9tection de substances polluantes de mani\u00e8re persistante, et en quantit\u00e9 significative prochede la limite de qualit\u00e9, est suivie d'une \u00e9tude diagnostic, \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion \u00e0 mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire cettepollution.Les pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de lasant\u00e9 et sont \u00e0 la charge de l'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contr\u00f4le. \u00c0 ce titre, une convention de passage doit \u00eatre sign\u00e9e avec la mairie deNantois, s'agissant des acc\u00e8s aux parcelles A850 et A1665 o\u00f9 se situe la station de refoulement etde traitement.Par ailleurs, une convention de vente d'eau doit \u00eatre sign\u00e9e entre le syndicat des eaux Sud Meuse etla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Bar-le-Duc Sud Meuse.\n\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMIT\u00c9\nARTICLE 16.1 : MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONS LI\u00c9ES \u00c0 L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s, les travaux de mise en conformit\u00e9 sontr\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai maximal de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0l'initiative du syndicat des eaux Sud Meuse.Ces travaux comprennent :* Poste d'une cl\u00f4ture et d'un portail fermant \u00e0 cl\u00e9 autour du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9-diate,* Nettoyage par retrait des queues de renard dans l'ouvrage de captage,* Remplacement de la cr\u00e9pine,* Scellement de l'\u00e9chelle d'acc\u00e8s au capot du captage,* Remplacement du capot en fonte par un capot avec chemin\u00e9e d'a\u00e9ration,*__ R\u00e9tablissement de la conduite de trop plein jusqu'au ruisseau, et mise en place d'un clapetanti-retour, \u00e0 r\u00e9aliser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s l'\u00e9tude du d\u00e9placement du chemin d'acc\u00e8s aucaptage, port\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Bar-le-Duc Sud Meuse.ARTICLE 16.2 : MISE EN CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONS PARTICULI\u00c8RES SITU\u00c9ES DANS LES P\u00c9RIM\u00c8TRES DEPROTECTION RAPPROCH\u00c9ELes travaux de mise en conformit\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'initiative de leurs ma\u00eetres d'ouvrages respectifs :* Mise aux normes r\u00e9glementaires des captages existants recens\u00e9s non s\u00e9curis\u00e9s dans un d\u00e9laid'un an, afin de ne pas cr\u00e9er de points de contamination des eaux souterraines, \u00e0 la chargedu propri\u00e9taire de l'installation.\u00a2 Formalisation d'un r\u00e9seau d'alerte et de secours entre les parties prenantes au sein dup\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.\nCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation au syst\u00e8me actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), \u00e0 son mode d'utilisation, tout projetde r\u00e9alisation de travaux ou d'am\u00e9nagement de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance de l'autorit\u00e9 sanitaire, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques duprojet.\nARTICLE 18 : PI\u00c8CES ANNEXESLes pi\u00e8ces annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont :- Annexe 1: \u00c9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source de Nantois,- Annexe 2 : \u00c9tat parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source de Nantois,- Annexe 3: Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source de Nantois,(\u00e9chelle 1/240),- Annexe 4: Plan parcellaire du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e de la source de Nantois,(\u00e9chelle 1/3000),- Annexe 5: Plan de situation du p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e de la source de Nantois,(sans \u00e9chelle).\n\nARTICLE 19 : MISE EN \u0152UVRE ET NOTIFICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au syndicat des eaux Sud Meuse, \u00e0 la commune de Nantois et \u00e0 lacommune de Naix-aux-Forges, en vue de :- la mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9,- la notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avisde r\u00e9ception, \u00e0 l'initiative du syndicat des eaux Sud Meuse, aux propri\u00e9taires ou ayants droitdes parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, afin de les informerdes servitudes qui gr\u00e8vent leur terrain.Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant deslieux.AU plus tard dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation transmet au pr\u00e9fet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalit\u00e9.- L'affichage en mairies de Nantois et de Naix-aux-Forges pendant une dur\u00e9e d'au moins2 mois des extraits de celui-ci, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales servitudes,\u00c0 la fin de la p\u00e9riode d'affichage, les maires adresseront au pr\u00e9fet de la Meuse le certificatattestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9,- La conservation au si\u00e8ge du syndicat et en mairies de Nantois et de Naix-aux-Forges del'acte portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.Ces collectivit\u00e9s d\u00e9livrent \u00e0 toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattach\u00e9es, et mettent \u00e0 leur disposition une copie de l'arr\u00eat\u00e9.- L'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme, qui doit \u00eatre effective dans un d\u00e9laimaximum de 3 mois apr\u00e8s la date de sa signature. Les servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tresde protection sont annex\u00e9es au document d'urbanisme dans les conditions d\u00e9finies par leCode de l'urbanisme.Cet arr\u00eat\u00e9 (hors annexes, consultables au si\u00e8ge du syndicat et en mairies de Nantois et de Naix-aux-Forges) est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.Les propri\u00e9taires des parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'\u00e9tablissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.\nARTICLE 20 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est contestable devant le Tribunal administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propri\u00e9taires de parcelles incluses dans lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate ou rapproch\u00e9e.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.\n\nARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :- au directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie,- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Meuse,- au directeur de l'office national des for\u00eats,- au directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re,- au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Meuse,- \u00e0 la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur r\u00e9gional Lorraine du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res.\nARTICLE 22 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse, la pr\u00e9sidente du syndicatdes eaux Sud Meuse, les maires des communes de Nantois et de Naix-aux-Forges sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 7 JUIN 2025Bar-le-Duc, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nChristian dE ae\n10\n\nz Direction d\u00e9partementaleBEE VOSS ES des territoires des Vosges\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 9 \u00c0 4 12025 du \u00c0 { JUIL. 2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux attributions de la directiond\u00e9partementale des territoires des Vosges en mati\u00e9re d'autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Meuse\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;~ Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Meuse n\u00b0 2025-1390 du 26 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent MARCOS, directeur d\u00e9partemental des territoires des Vosges en mati\u00e9red'autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Meuse ;Vu la convention n\u00b0 2015-4871 sign\u00e9e respectivement par le pr\u00e9fet de la Meuse et le pr\u00e9fet des Vosgesles 23 juin 2015 et 3 juillet 2015 ;Vu l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention n\u00b0 2015-4871 sign\u00e9e respectivement par le pr\u00e9fet des Vosges et lepr\u00e9fet de la Meuse les 2 juin 2025 et 23 juin 2025 ;\nDECIDE :Article 1:Pour les d\u00e9cisions aff\u00e9rentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans led\u00e9partement de la Meuse d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sus-cit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxagents nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\u2014 M. Gr\u00e9gory BOINEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires ;- Mme Julia GALVEZ, cheffe du service connaissance territoriale et s\u00e9curit\u00e9 (SCTS) ;\u2014 M. Julien OSTER, adjoint \u00e0 la cheffe du service connaissance territoriale et s\u00e9curit\u00e9 (SCTS) ;\u2014 Mme Nad\u00e8ge VILLIAUME, cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BSR), cheffe du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u2014 Mme Pascaline DUPRE, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BSR) ;- Mme Marie-Jos\u00e9 CLAUDON, instructrice de transports exceptionnels ;- M. Nicolas COLLIGNON, instructeur de transports exceptionnels.\nDDT des Vosges - 22 a 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX T\u00e9l : 03 29 69 12 12Accueil : de pr\u00e9f\u00e9rence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 \u00e0 11h30, les apr\u00e9s-midis uniquement sur rendez-vous\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des d\u00e9l\u00e9gataires, les d\u00e9l\u00e9gations de signature serontexerc\u00e9es par le ou les agents nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s pour assurer l'int\u00e9rim.Article 2 :\nMme Delphine AUBRY, et M. Eric JANTEL, instructeurs de transports exceptionnels, sont autoris\u00e9s \u00e0signer les avis des services instructeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif auxtransports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hiculescomportant plus d'une remorque.\nArticle 3 :\nLa signature et la qualit\u00e9 des fonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mentionsuivante : \"Pour le pr\u00e9fet de la Meuse et par d\u00e9l\u00e9gation\"\nArticle 4:\nPour assurer la continuit\u00e9 du service public, dans le cadre du plan de continuit\u00e9 d'activit\u00e9 (PCA), leschefs de service et leurs adjoints pr\u00e9sents sur site sont habilit\u00e9s \u00e0 signer, sans restriction, les actes etd\u00e9cisions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle 5 :\nLa d\u00e9cision n\u00b0 007/2025 du 5 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux attributions dela direction d\u00e9partementale des territoires des Vosges en mati\u00e8re d'autorisations individuelles detransports exceptionnels dans le d\u00e9partement de la Meuse est abrog\u00e9e.\nArticle 6:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Vosges et dela pr\u00e9fecture de la Meuse.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\n;\nD\u00e9lais et voies de recours : JLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancydans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental desterritoires, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Meuse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. La d\u00e9cision de rejet, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9administrative \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditionsindiqu\u00e9es ci-dessus. |","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T14:25:10+00:00","id":"7c122b73b3d32dd22ac3f8ca11115c62e04e1fcdf2931f47c1af5d6bf7d93aa1","name":"RAA n\u00b067 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-11T13:42:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33201/238514/file/RAA%20n%C2%B067%20du%2011%20juillet%202025.pdf"}