{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-079\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\n- Service Environnement\n64-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-03-26-00005 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2023-09-11-0004 autorisant l\u25a1EARL La Bergerie du Petit Hameau \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2024-03-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-03-26-00005 modifiant\nl\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-09-11-0004 autorisant l\u25a1EARL\nLa Bergerie du Petit Hameau \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la protection de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2024-03-26-00005 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-09-11-0004 autorisant l\u25a1EARL La Bergerie du Petit Hameau \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)3\nPREFET  Y.DES  PYRENEES-  Dlrectlo.n  c!epartementale\nATLANTIQUES  des territoires  et de la mer\nLitert\u00e9  service  environnement\nsgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-09-11-0004  autorisant  l'EARL  La Bergerie  du Petit\nHameau  \u00e0 effectuer  des  tirs  de d\u00e9fense  simple  en vue  de la protection  de son\ntroupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de la Commission  europ\u00e9enne  du 31 ao\u00fbt  2022  portant\napprobation  du plan  strat\u00e9gique  relevant  de la PAC  2023-2027  de la France  en vue  d'un\nsoutien  de l'Union  financ\u00e9  par  le Fonds  europ\u00e9en  agricole  de garantie  et le Fonds  europ\u00e9en\nagricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L.411-2  ; R.411-6  \u00e0 R.411-14  ; L 427-6\net R 427-4  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L111-2  et L1131  et\nsuivants  ainsi  que  ses articles  D. 114-11  et suivants  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L.311-2  et suivants,  R.311-2  et\nsuivants  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  modifi\u00e9  fixant  la liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur\nl'ensemble  du territoire  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des\nd\u00e9rogations  d\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur les\nesp\u00e8ces  de faune  et de flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  le nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups\n(Canis  lupus)  dont  la destruction  pourra  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0 l'aide  \u00e0 la protection  des  exploitations  et des\ntroupeaux  contre  la pr\u00e9dation  du loup  et de l'ours  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2019-11-29-001  du 29 octobre  2019  d\u00e9finissant  le nombre  de\ncirconscriptions  de louveterie  et portant  nomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le\nd\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pour  la p\u00e9riode  2020-2024  ;\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2024-03-26-00005 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-09-11-0004 autorisant l\u25a1EARL La Bergerie du Petit Hameau \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)4\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-06-20-00028  du 20 juin  2023  fixant  la liste  des  personnes\nhabilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux op\u00e9rations  de tir de d\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux op\u00e9rations  de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement  dans  le d\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  en application  de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel  du 23 octobre  2020  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-09-21-00004  du 21 septembre  2023  autorisant  l'EARL  La\nBergerie  du Petit  Hameau  \u00e0 effectuer  des tirs de d\u00e9fense  simple  en vue  de la d\u00e9fense  de\nson  troupeau  contre  la pr\u00e9dation  du loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 octobre  2024  fixant  les conditions  et limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations  aux interdictions  de destruction  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par les pr\u00e9fets\nconcernant  le loup  (Canis  lupus)  ;\nVU l'avis  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB  en date  du 26 mars  2024\nCONSID\u00c9RANT  les attaques  conclues  en loup  non  \u00e9cart\u00e9  qui ont touch\u00e9  l'EARL  La Bergerie\ndu Petit  Hameau  malgr\u00e9  la mise  en \u0153uvre  des  moyens  de protection  ;\nCONSIDERANT  l'intervention  de la brigade  loup  entre  le 19 et le 22 mars  2024  ;\nCONSIDERANT  la mise  en \u0153uvre  du TDS  par tir le 25 mars  2024  ;\nCONSIDERANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de renforcer  les conditions  d'intervention  autour  des parcelles\nutilis\u00e9es  par l'EARL  la Bergerie  du Petit  Hameau  par l'intervention  par deux  tireurs  comme  le\npermet  l'article  15 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 21 f\u00e9vrier  2024  sus-vis\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mise  en \u0153uvre  de ces tirs de d\u00e9fense  ne nuira  pas au maintien  du loup\ndans  un \u00e9tat  de conservation  favorable  dans  son  aire  de r\u00e9partition  naturelle,  dans  la mesure\no\u00f9 elle s'inscrit  dans  le respect  du nombre  maximum  de sp\u00e9cimens  de loups  dont  la\ndestruction  peut  \u00eatre  autoris\u00e9e  chaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par les arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du 23 octobre\n2020  sus-vis\u00e9s,  qui int\u00e8grent  cette  pr\u00e9occupation  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ;\nARR\u00caTE\nArticle  Premier  :\nLe dernier  de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-09-21-00004  du 21 septembre  2023  est\nremplac\u00e9  par  les dispositions  suivantes  :\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2024-03-26-00005 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-09-11-0004 autorisant l\u25a1EARL La Bergerie du Petit Hameau \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)5\n\u00ab Toutefois,  le tir ne peut  pas  \u00e9tre  r\u00e9alis\u00e9  par  plus  de deux  tireurs  pour  chacun  des  lots\nd'animaux  constitutifs  du troupeau  et distants  les uns  des  autres,  tels  que  d\u00e9crits  dans  le\ncarnet  de paturage  pr\u00e9vu  par  l'appel  \u00e0 projets  publi\u00e9  annuellement  en application  de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 30 d\u00e9cembre  2022  susvis\u00e9.\nPour  toute  intervention  mobilisant  2 tireurs  par  lot :\n* les modalit\u00e9s  de tirs  sont  d\u00e9finies  sous  le contr\u00f4le  technique  de l'OFB  ou d'un\nlieutenant  de louveterie.\n< seules  les personnes  list\u00e9es  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-06-20-00028  du 20\njuin  2023  fixant  la liste  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 participer  aux  op\u00e9rations  de tir de\nd\u00e9fense  renforc\u00e9e  et aux  op\u00e9rations  de tir de pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le d\u00e9partement  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  autoris\u00e9es  \u00e0 intervenir.\nArticle  2 :\nLes autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2023-09-21-00004  du 21 septembre  2023  restent\ninchang\u00e9es.\nArticle  3 :\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n* soit,  directement,  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Pau  par\ncourrier  ou via l'application  t\u00e9l\u00e9recours  (https://www.telerecours.fr),\n* soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  ou hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.  Dans  ce cas,  la d\u00e9cision  de rejet  du recours  pr\u00e9alable,  expresse\nou tacite,  n\u00e9e  du silence  de l'administration  \u00e0 |'issue  du d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la r\u00e9ception  du recours  administratif  pr\u00e9alable,  peut  faire  l'objet,  avec  la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e,  d'un  recours  contentieux  dans  les conditions  indiqu\u00e9es  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle  4 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Oloron-\nSainte-Marie,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  du Parc  national  des  Pyr\u00e9n\u00e9es,  le commandant  du\n3\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2024-03-26-00005 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-09-11-0004 autorisant l\u25a1EARL La Bergerie du Petit Hameau \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)6\ngroupement  de gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de |'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs\ndes services  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  et dont  copie  sera  transmise  au maire  de la\ncommune  concern\u00e9e  et au lieutenant  de louveterie  de la circonscription  concern\u00e9e.\nPau,le  26 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nAT\n/\nFiniten  CHARL  E\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse-  CS 57577  \u2014 64032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l,  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2024-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n64-2024-03-26-00005 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2023-09-11-0004 autorisant l\u25a1EARL La Bergerie du Petit Hameau \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)7","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2024-08-23T16:57:35+00:00","id":"7c12bb4bafbd2634f4cefd30c0aecdbd4860f66e7f4771929b3f21caeb3c7b8a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-079 du 27 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-27T07:00:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/51698/381516/file/recueil-64-2024-079-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}