{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-12061\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-12-23-00003 - AP Autorisation du 22 d\u00e9cembre 25 Tours RAA (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-12-23-00003\nAP Autorisation du 22 d\u00e9cembre 25 Tours RAA\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-23-00003 - AP Autorisation du 22 d\u00e9cembre 25 Tours RAA 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence Gouache, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu  la demande en date du 22 d\u00e9cembre 2025,  formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au \nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du mardi 30 d\u00e9cembre 2025 de 09 h 00 au jeudi 1 er \njanvier 2026 \u00e0 8 h 00 sur la commune de Tours;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  \nque notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces  \ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui  \ns'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de  \nstup\u00e9fiants\u00a0; \nConsid\u00e9rant que la finalit\u00e9 poursuivie en vertu de l'article  L 242-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure est  \nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-23-00003 - AP Autorisation du 22 d\u00e9cembre 25 Tours RAA 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de la reconnaissance des toits et structures hautes dans le cadre de la mission  \npr\u00e9ventive de d\u00e9tection d'objets pouvant servir de projectiles \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieures ou de secours dans les quartiers de reconqu\u00eate r\u00e9publicaine\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le 30 d\u00e9cembre 2024, un vol de drone au dessus du quartier du Sanitas \u00e0 Tours a  \npermis de d\u00e9couvrir un tube de PVC abandonn\u00e9 sur le toit du bloc situ\u00e9 sur l'all\u00e9e de Luynes \u00a0; des  \npalettes abandonn\u00e9es sur le toit du 24, rue Charles de Gaulle \u00a0; un v\u00e9lo abandonn\u00e9 sur le toit du 20 rue  \nCharles de Gaulle, une cinquantaine de cagettes sur la terrasse de toit entre le 16 et le 18 rue Charles  \nde Gaulle\u00a0; une chaise en plastique recouverte d'une b\u00e2che opaque sur le toit du 3, all\u00e9e de Montr\u00e9sor,  \nune palette  ainsi que plusieurs d\u00e9bris de b\u00e9ton  en blocs de plusieurs kilos sur le toit du 13, all\u00e9e de la  \nbelle fille et  plusieurs d\u00e9bris de b\u00e9ton au 18 place Saint Paul\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  chaque  ann\u00e9e  autour  du  31  d\u00e9cembre,  des  \u00e9pisodes  de  violences  urbaines  sont \nconstat\u00e9s, avec des incendies, des guet-apens, des lancers de projectiles divers en direction de la police \net des secours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation du drone est incontournable pour d\u00e9tecter et identifier tout objet d\u00e9pos\u00e9  \nsur des toits ou des zones habituelles o\u00f9 se commettent ces faits;\nConsid\u00e9rant que l'objectif est de faire enlever ces objets pr\u00e9sentant un danger pour les intervenants au  \nsol, soit de signaler les points hauts d'o\u00f9 les intervenants risquent de recevoir ces projectiles.\nConsid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments ainsi \u00e9num\u00e9r\u00e9s, la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les conditions de la demande  \nsont justifi\u00e9s, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s aux finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1 er\u00a0\n: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s  sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant\u00a0: \n\u2022 sur la commune de Tours selon le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini :\n\u25e6 Au Nord, par le Gare de Tours\u00a0;\n\u25e6 Au Sud,\u00a0par la caserne des pompiers de Tours Centre;\n\u25e6 A l'Ouest, par la voie ferr\u00e9e\u00a0;\n\u25e6 A  l  'Est,  par   la  maison  d'arr\u00eat,  la  caserne  Raby,  le  b\u00e2timent  administratif  du  Cluzel \n(pas de vol au dessus de ces deux structures)\n\u25e6 Le tout formant une zone \u00e0 couvrir de 1,750 km\u00b2\nArticle  2\u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 \u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, soit du  \ndu mardi 30 d\u00e9cembre 2025 de 09 h 00 au jeudi 1er\n janvier 2026 \u00e0 8 h 00.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-23-00003 - AP Autorisation du 22 d\u00e9cembre 25 Tours RAA 5\nArticle 5 \u00a0: L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur les r\u00e9seaux  \nsociaux de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et de la DIPN37 .\nArticle  6\u00a0:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L.242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire  \nl'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8\u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, et  la directrice interd\u00e9partementale de la  \npolice nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                     \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\n  Tours, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLe sous pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nSign\u00e9\nPierre Ange Savelli\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-23-00003 - AP Autorisation du 22 d\u00e9cembre 25 Tours RAA 6\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-12-23-00003 - AP Autorisation du 22 d\u00e9cembre 25 Tours RAA 7","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T11:19:16+00:00","id":"7c18ca8252791238fd958436604b03ed01ada326d7ab7e30c3f60213d4a17829","name":"2025-12-30 RAA sp\u00e9cial AP Autorisation du 22 d\u00e9cembre 25 Tours","pdf_creation_date":"2025-12-30T10:53:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48565/367010/file/2025-12-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20Autorisation%20du%2022%20d%C3%A9cembre%2025%20Tours.pdf"}