{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-289\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-10-02-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0540\nR\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION\nD'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES,\nDE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES, CORROSIFS, INFLAMMABLES\nOU EXPLOSIFS,\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE (4 pages) Page 3\n27-2026-10-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0541 PORTANT\nINTERDICTION DE D\u00c9TENTION ET DE TRANSPORT D'ACCESSOIRES\nOU D'OBJETS DESTINES \u00c0 DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE (4\npages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-02-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0540 R\u00c9GLEMENTANT\nTEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE\nDIVERTISSEMENT, D'ARTICLES\nPYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE\nPRODUITS CHIMIQUES, CORROSIFS,\nINFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0540 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,\nCORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE\n3\n=  \u00c6  Cabinet  du  pr\u00e9fet\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET\nDE  L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  D3  BPA  26  0540  R\u00c9GLEMENTANT  TEMPORAIREMENT\nLE  TRANSPORT  ET  L'UTILISATION  D'ARTIFICES  DE  DIVERTISSEMENT,  D'ARTICLES\nPYROTECHNIQUES,  DE  CARBURANTS,  DE  PRODUITS  CHIMIQUES,\nCORROSIFS,  INFLAMMABLES  OU  EXPLOSIFS,\nDANS  LE DEPARTEMENT  DE  L'EURE\nLE PREFET\nChevalier  de  l'ordre  national  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  la directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  a\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations des  \u00c9tats membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nVu  la directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur  le march\u00e9\net  le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil ;\nVu  le code  p\u00e9nal  ;\nVu  le code  de  la d\u00e9fense  ;\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  R. 557-6-1  et  suivants  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2215-1  ;\nVu  le code  de  la sant\u00e9  publique  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  2010-455  du  4  mai  2010  relatif \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et  au  contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs ;\nVu  le d\u00e9cret  2015-799  du  1er juillet 2015  relatif aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu  le d\u00e9cret  2010-580  du  31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des\nartifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  le d\u00e9cret  2015-799  du  1er juillet 2015  relatif aux  produits  et  \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0540 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,\nCORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE\n4\nVu  le d\u00e9cret  du  08  avril 2026  nommant  monsieur  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVu  le proc\u00e8s  verbal  d'installation  de  monsieur  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure, du  06  mai  2026  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  19  mai  2026  nommant  monsieur  Baptiste  Le  NOCHER,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DCAT-SJIPE-2026-83  du  01  juin  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 monsieur\nBaptiste  LE  NOCHER,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580\ndu  31 mai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices de  divertissement  et\ndes  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-14-1  du\ncode  de  l'environnement  relatifs aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  modifi\u00e9\npar  l'arr\u00eat\u00e9  du  4 juillet 2025  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des\nmesures  de  pr\u00e9vention  au  vu  des  risques  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  dont  elle a connaissance  et  de\nveiller \u00e0 ce  que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  a ces  risques ;  qu'en  application  de  l'article\nL.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale,  le pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  le mouvement  social  lyc\u00e9en  sur  l'ensemble  du  territoire  national  ;\nConsid\u00e9rant  le durcissement  du  mouvement  et  les violences  survenues  dans  ce  cadre,  depuis  le\njeudi  01  octobre  2026,  aux  abords  de  nombreux  \u00e9tablissements  d'enseignement  secondaire  du\nd\u00e9partement  de  l'Eure  ; la survenue  de  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  du  fait d'actions  cibl\u00e9es  de\nmanifestants  et  d'individus  isol\u00e9s  infiltr\u00e9s dans  les rassemblements ; l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  et  les tirs des\nmortiers  d'artifices  \u00e0 l'encontre  des  forces  de  l'ordre  et  de  secours;\nConsid\u00e9rant  les incendies  de  mobilier  urbain  et  de  b\u00e2timent  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  des\nmortiers  d'artifices  et  la mobilisation  importante  des  services  d'incendie  et  de  secours  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation d'artifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de  carburants,\nde  produits  chimiques,  corrosifs,  inflammables  ou  explosifs  de  mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur  la voie\npublique  est  de  nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et  mouvements  de  panique ;  qu'elle  est  susceptible\nde  provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  et  de  les d\u00e9tourner  ainsi de  leurs  missions  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nqu'il r\u00e9sulte  de  leur  usage  inconsid\u00e9r\u00e9,  particuli\u00e8rement  sur  la voie  publique  et  dans  les lieux  de\nrassemblement,  des  dangers,  des  accidents  et  des  atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est  n\u00e9cessaire  de  pr\u00e9venir  les d\u00e9gradations  de  biens  publics  ou  priv\u00e9s  ainsi que  les\nd\u00e9sordres  et  les mouvements  de  panique  engendr\u00e9s  par  la projection  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  dans  une\nfoule  ou  sur  les forces  de  l'ordre  et  de  secours ; que  toutes  les mesures  doivent  \u00eatre  prises pour\npr\u00e9venir  le risque  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9  de  d\u00e9part  et  de  propagation  des  feux  inh\u00e9rents  \u00e0 l'usage  d\u00e9tourn\u00e9\nd'artifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de  carburants,  de  produits  chimiques,\ncorrosifs,  inflammables  ou  explosifs  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces  circonstances,  une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  le transport  et\nl'utilisation d'artifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de  carburants,  de  produits\nchimiques,  corrosifs,  inflammables  ou  explosifs,  est  seule  de  nature  \u00e0 pr\u00e9server  l'ordre  public  et\nprot\u00e9ger  les biens ; qu'une  telle interdiction  appara\u00eet  ainsi adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0540 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,\nCORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE\n5\nARRETE\nArticle  1: Du  vendredi  2 octobre  au  mardi  06  octobre  2026  inclus, sont  interdits  le transport  et\nl'utilisation de  carburants,  de  produits  chimiques,  corrosifs,  inflammables  ou  explosifs  sous  forme\nsolide, liquide  ou  gazeuse,  \u00e0 emporter  en  contenant  transportable,  \u00e0 l'exception  des  bouteilles  de\ngaz  \u00e0 usage  domestique,  sur  la voie  publique  ou  en  direction  de  l'espace  public,  dans  le\nd\u00e9partement  de  l'Eure.\nArticle  2:  Les  dispositions  de  l'article 1 ne  s'appliquent  pas  aux  professionnels  disposant  des\nagr\u00e9ments  et  habilitations  requis.\nArticle  3 : Du  vendredi  2 octobre  au  mardi  06  octobre  2026  inclus, sont  interdits  la d\u00e9tention,  le\ntransport  et l'utilisation d'artifices de  divertissement  de  cat\u00e9gories  F2  et F3  figurant  sur  la liste fix\u00e9e\npar  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021,  sur  la voie  publique  ou  en  direction  de  l'espace  public,  dans  le\nd\u00e9partement  de  l'Eure.\nArticle  4  : Les  dispositions  de  l'article 3  ne  s'appliquent  pas  :\n\u2014  aux  personnes  pouvant  justifier de  l'utilisation d'artifices de  divertissement  dans  le cadre  d'un\nspectacle  pyrotechnique  d\u00e9clar\u00e9  tel que  d\u00e9fini  par  l'article 2 du  d\u00e9cret  n\u00b02021-580  du  31 mai  2010\nmodifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  4juillet  2025  ;\n\u2014 aux  personnes  pouvant  justifier de  l'utilisation d'artifices de  divertissement  dans  le cadre  d'un  feu\nd'artifice  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  ou  autoris\u00e9  par  le maire  de  la commune.\nArticle  5 : Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  les\ndispositions  r\u00e9pressives  susvis\u00e9es.\nArticle  6:  Dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nl'objet :\n* d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  l'Eure -  Cabinet  \u2014  Direction  des\ns\u00e9curit\u00e9s - Boulevard  Georges  Chauvin  - CS  40011  - 27020  Evreux  Cedex  ;\n\u00a2 d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  a Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u2014  Direction  des\nlibert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  \u2014  Sous-direction  des  polices  administratives  -\nPlace  Beauvau  \u2014  75800  Paris  Cedex  08  ;\n* d'un  recours  contentieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  du  Tribunal  administratif  de\nRouen  \u2014  53,  Avenue  Gustave  Flaubert  \u2014  76000  Rouen\nLe  Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible\npar  le site  www.telerecours.fr.\nArticle  7:  Le  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  de  l'Eure, la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de\nl'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te  des  Andelys,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  des  Andelys,  le directeur\nd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  l'Eure, le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Eure et les maires  de  l'ensemble  des  communes  du  d\u00e9partement\nde  l'Eure sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.\n\u00c9vreux,  le 02  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet,\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0540 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,\nCORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE\n6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0540 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET\nL'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, DE CARBURANTS, DE PRODUITS CHIMIQUES,\nCORROSIFS, INFLAMMABLES OU EXPLOSIFS,\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'EURE\n7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-02-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0541 PORTANT\nINTERDICTION DE D\u00c9TENTION ET DE\nTRANSPORT D'ACCESSOIRES OU D'OBJETS\nDESTINES \u00c0 DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU\nVISAGE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE D\u00c9TENTION ET DE TRANSPORT\nD'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES \u00c0 DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 8\nCabinet  d  sfet\n\u0152  \u00c0  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET\nDE  L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9  N\u00b0  D3  BPA  26  0541  PORTANT  INTERDICTION  |\nDE  DETENTION  ET  DE  TRANSPORT  D'ACCESSOIRES  OU  D'OBJETS  DESTINES  A\nDISSIMULER  TOUT  OU  PARTIE  DU  VISAGE\nLE PR\u00c9FET\nChevalier  de  l'ordre  national  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article L.2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  les articles  431-9-1  et  R.645-14  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  a l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  08  avril 2026  nommant  monsieur  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure ;\nVu  le proc\u00e8s  verbal  d'installation  de  monsieur  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure, du  06  mai  2026  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  19  mai  2026  nommant  monsieur  Baptiste  Le  NOCHER,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  DCAT-SJIPE-2026-83  du  01 juin  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 monsieur\nBaptiste  LE  NOCHER,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure;\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des\nmesures  de  pr\u00e9vention  au  vu  des  risques  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  dont  elle a connaissance  et de\nveiller \u00e0 ce  que  ces  mesures  soient  proportionn\u00e9es  a ces  risques;  qu'en  application  de  l'article\nL.2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriale, le pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les\nmesures  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  l'appel  \u00e0 manifestation  internationale  \u00ab Stop  Pesticides  -  Arr\u00e9tons  Syngenta\u00bb  le\nsamedi  03  octobre  2026  \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne  dans  le d\u00e9partement  de  l'Eure, lanc\u00e9  par  la\nConf\u00e9d\u00e9ration  paysanne  et plusieurs  collectifs dont  Les  Soul\u00e8vements  de  la Terre,  l'association\nCancer  Col\u00e8re  et  le Collectif  de  soutien  aux  victimes  des  pesticides  de  l'Ouest  (CSVPO),  contre  le\nsite Syngenta  de  production  de  produits  phytosanitaires  \u00e0 et des  semences  pour  l'agriculture dans\nle but  de  d\u00e9noncer  les ravages  de  l'industrie  agrochimique  ;\nConsid\u00e9rant  la d\u00e9claration  de  manifestation  d\u00e9pos\u00e9e  le lundi  28  septembre  2026  pr\u00e9voyant  la\nmobilisation  de  5 000  personnes  le samedi  3  octobre  2026,  entre  12h00  et  18h00,  avec  une\nd\u00e9ambulation  sur  la route  d\u00e9partementale  6015  entre  le rond-point  de  Gaillon  et le Goulet  \u00e0 Saint-\nPierre-La-Garenne  ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE D\u00c9TENTION ET DE TRANSPORT\nD'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES \u00c0 DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 9\nConsid\u00e9rant  le festival-action  \u00ab Des  batons  dans  les routes  \u00bb organis\u00e9  a L\u00e9ry  dans  le d\u00e9partement\nde  l'Eure  du  05  au  08  mai  2023  par  les collectifs  Non  \u00e0 |'A133-134,  Les  Soulevements  de  la Terre  et\nles Naturalistes  des  terres,  dans  le but  de  protester  contre  le projet  de  contournement  autoroutier\nEst  de  Rouen;  que  ce  rassemblement  se  voulait  festif et  familial  avec  des  actions  militantes  de\nprotection  de  l'environnement,  des  balades  naturalistes  et  des  conf\u00e9rences ;  que  dans  ce  cadre,  le\n7  mai  2023  plusieurs  centaines  de  militants  du  mouvement  des  Soul\u00e8vements  de  la Terre  ont\nbloqu\u00e9  l'autoroute  A13  pr\u00e8s  de  Rouen  en  \u00e9rigeant  des  barrages  sur  les deux  vois  \u00e0 partir  des\nmorceaux  de  bois  pour  protester  contre  le projet  de  contournement  autoroutier  ; que  cette  action\nradicale  a n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  pour  \u00e9vacuer  les voies  et  r\u00e9tablir  la\ncirculation  des  automobilistes  en  toute  s\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  l'envahissement  de  la centrale  \u00e0 b\u00e9ton  Lafarge  situ\u00e9e  \u00e0 Val-de-Rueil  dans  d\u00e9partement\nde  l'Eure  le 10  d\u00e9cembre  2023  par  des  militants  \u00e9cologistes  li\u00e9s aux  Soul\u00e8vements  de  la Terre  ; que\ncette  action  radicale  men\u00e9e  contre  le site Eurois  du  cimentier  Lafarge  pour  d\u00e9noncer  l'industrie  du\nb\u00e9ton  a donn\u00e9  lieu \u00e0 la s\u00e9questration  du  gardien  du  site et  \u00e0 des  d\u00e9gradations  estim\u00e9es  \u00e0 plus  de\n450  000  euros;  que  cette  action  radicale  a n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre  pour\n\u00e9vacuer  le site et  disperser  les protagonistes;  que  cette  action  est  judiciaris\u00e9e  avec  une\ncondamnation  des  protagonistes  en  premi\u00e8re  instance  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  actions,  en  partie  port\u00e9es  par  des  membres  du  collectif  des  Soul\u00e8vements  de\nla Terre,  ont  entra\u00een\u00e9  des  d\u00e9bordements  troublant  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  d'incidents  et  de  d\u00e9bordements  multiples  inh\u00e9rents  \u00e0 la pr\u00e9sence  lors du\nrassemblement  le 03  octobre  prochain  \u00e0 Saint-Pierre-La-Garenne  du  collectif  \u00e9cologiste  radical  et\ncontestataire  des  Soul\u00e8vements  de  Terre,  laissant  craindre  des  actions  radicales  et  violentes  \u00e0\nl'encontre  site industriel  Syngenta  notamment ;\nConsid\u00e9rant  la proximit\u00e9  g\u00e9ographique  imm\u00e9diate  du  site  de  Syngenta  avec  les sites  industriels\nNufarm  (agrochimique)  et  Lafarge  (cimentier),  implant\u00e9s  \u00e0 Gaillon,  commune  voisine  de  Saint-\nPierre-la-Garenne,  et  le risque  d'actions  radicales  et  violentes  \u00e0 leur  encontre  ;\nConsid\u00e9rant  que  les circonstances  obligent  \u00e0 l'instauration  par  les forces  de  l'ordre  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre\nde  s\u00e9curit\u00e9  et  des  points  de  contr\u00f4les  en  profondeur  pour  d\u00e9tecter,  anticiper,  s\u00e9curiser  et  assurer\nle bon  d\u00e9roulement  de  la manifestation;  que  l'\u00e9tendue  de  l'aire g\u00e9ographique  o\u00f9  s'applique\nl'interdiction  est  proportionn\u00e9e  aux  n\u00e9cessit\u00e9s  que  font  appara\u00eetre  les circonstances  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9tention  et  le transport  d'accessoires  ou  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou\npartie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre  identifi\u00e9s  contrevient  \u00e0 l'objectif  viser  par  l'instauration  du\np\u00e9rim\u00e8tre  de  s\u00e9curit\u00e9  et  des  points  de  contr\u00f4le  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces  circonstances,  une  mesure  interdisant  la d\u00e9tention  et  le transport\nd'accessoires  ou  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin  de  ne  pas  \u00eatre\nidentifi\u00e9s,  est  seule  de  nature  \u00e0 pr\u00e9server  l'ordre  public  et  prot\u00e9ger  les biens;  qu'une  telle\ninterdiction  appara\u00eet  ainsi adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  la requ\u00eate  en  r\u00e9f\u00e9r\u00e9  libert\u00e9  introduite  le 01  octobre  2026  \u00e0 l'encontre  de  l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0  D3  BPA  26  0534  du  01  octobre  2026  portant  interdiction  de  d\u00e9tention  et  de  transport\nd'accessoires  ou  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE D\u00c9TENTION ET DE TRANSPORT\nD'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES \u00c0 DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 10\nARRETE\nArticle  1: Du  vendredi  2 octobre,  15h00,  au  lundi 5 octobre  2026,  8h00,  sont  interdits la d\u00e9tention\net le transport  d'accessoires  ou  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  afin de  ne\npas  \u00eatre  identifi\u00e9s, dans  la limite  du  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  fix\u00e9 en  annexe.\nArticle  2 : Les dispositions  du  premier  article ne  s'appliquent  pas  au  port  des  masques  m\u00e9dicaux  \u00e0\nUsage  unique  o\u00f9  aux  personnes  justifiant  d'un  motif  l\u00e9gitime.\nArticle  3 : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  D3  BPA  26  0534  du  01 octobre  2026  portant  interdiction  de  d\u00e9tention  et de\ntransport  d'accessoires  ou  d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou  partie  du  visage  est abrog\u00e9.\nArticle  4:  Les  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  r\u00e9prim\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  les\ndispositions  r\u00e9pressives  susvis\u00e9es.\nArticle  5 : Dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nl'objet :\n+ d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  l'Eure - Cabinet  - Direction  des\ns\u00e9curit\u00e9s  \u2014  Boulevard  Georges  Chauvin  -  CS  40011  -  27020  Evreux  Cedex  ;\n+ d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction  des\nlibert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  -  Sous-direction  des  polices  administratives  \u2014\nPlace  Beauvau  \u2014  75800  Paris  Cedex  08  ;\n\u00b0 d'un  recours  contentieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  du  Tribunal  administratif  de\nRouen  \u2014  53,  Avenue  Gustave  Flaubert  -  76000  Rouen\nLe  Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible\npar  le site  www.telerecours.fr.\nArticle  5:  Le directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  de  l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te  des  Andelys,  le colonel\ncommandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Eure et les maires  des\ncommunes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.\n\u00c9vreux,  le 02  octobre  2026\nLe  Pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeur  de  cabinet,\nBaptiste  LE  NOCHER\nwww.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE D\u00c9TENTION ET DE TRANSPORT\nD'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES \u00c0 DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 11\nJANOS\" SING  MMM\nLe  Vaudreuil\nSaint-Etienne\nPinterville\n\u00e0\nAcquigny\n\u00c0\n\\\nvill it>Sur  on  ie\nLA\n+\nHeudreville-sur\nng\n|\nLe\n\u00e0 ye  La Roquette\nZi\n}\nLA.  MARE  SOUS\nou ESS\nVENABLES\naine-Bellenger re\nLo\nLAN  +  '4: ff LeWIEUX-VILLEZ F2  a\nDA  SAINTE PARBE SUR GAILEON si\nd'Eure Li\n|\n>  lrrevilie\nn-des-Angles\nnateau  du\nfs \" hAnrir  :\nBQUIBY:N  Dardez\n\"  Normanville  . V4  Reuilly\nAutheuil-Authouillet\nSaint-Vigor\n? Chambray\nFontaine-sous-Jo\n+\na\nJouy-sur-Eure\nVaux-sur-Eure\nPRESSAGHY\nLE  VAL\n. >\nHarquency\naa\nMezi\u00e9res-en-Vexin\nne PETITAVAL Giverny\nLEGRAND  VA LT et\np- o\naD  Limetz-Villez\noe\nre-Dame-de-|:\na\nVexin-sur-En\nEreneuse\n#\nBonni\u00e9res-sur-Seine  yap\nIXINNV\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0541 PORTANT INTERDICTION DE D\u00c9TENTION ET DE TRANSPORT\nD'ACCESSOIRES OU D'OBJETS DESTINES \u00c0 DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU VISAGE 12","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T13:54:45+00:00","id":"7c25261f02185ad70a4842630c8f7f0ec3ac4e9ecffc862d282c11a9be2e036f","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-289 du 02 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-02T12:40:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/64043/472664/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-289%20du%2002%20octobre%202026.pdf"}