{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-230\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats. (8 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-08-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur\nle secteur des affluents de l'Arrats.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-08-20-00005\nr\u00e9glementant  les pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  et les usages  de l'eau  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  sur le sous-bassin  Neste  et rivi\u00e8res  de Gascogne  en application  du plan  de crise\nNeste  et rivi\u00e8res  de Gascogne.\nSecteur  des  affluents  de l'Arrats\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  son  livre  III;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le d\u00e9cret  du 08 ao\u00fbt  1909  fixant  la dotation  de salubrit\u00e9  pour  les rivi\u00e8res  r\u00e9aliment\u00e9es  par\nle canal  de la Neste  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 1962-1448  du 24 novembre  1962  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la police  de l'eau;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-636  du 30 mai  2005  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'organisation  de l'administration\ndans  le domaine  de l'eau  et aux  missions  du pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-795  du 23 juin  2021  relatif  \u00e0 la gestion  quantitative  de la ressource  en eau\net \u00e0 la gestion  des  situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 31 juillet  2023  modifi\u00e9  fixant  un plan  de crise  pour  la\npr\u00e9servation  de la ressource  en eau  sur le bassin  Neste  et Rivi\u00e8res  de Gascogne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2022  portant  approbation  du sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de\ngestion  des eaux  (SDAGE)  2022-2027  du bassin  Adour-Garonne  et arr\u00eatant  le programme\npluriannuel  des  mesures  (PDM)  correspondant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  de bassin  du 24 mars  2023  relatif  au renforcement  de la coordination\ndes  mesures  de gestion  de la s\u00e9cheresse  sur le bassin  Adour-Garonne  ;\nVu la circulaire  du 18 mai  2011  relative  aux  mesures  exceptionnelles  de limitation  ou de\nsuspension  des  usages  de l'eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  ;\nVu l'instruction  du 27 juillet  2021  relative  \u00e0 la gestion  des  situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la\ns\u00e9cheresse  hydrologique  ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.4\nConsid\u00e9rant  les conditions  hydro-climatiques  constat\u00e9es  et l'absence  d'am\u00e9lioration\nsignificative  de la situation  \u00e0 court  terme  ;\nConsid\u00e9rant  la tourn\u00e9e  du r\u00e9seau  ONDE  effectu\u00e9e  par l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  le 12\nao\u00fbt  2024  constatant  que  les stations  relev\u00e9es  montrent  une  d\u00e9gradation  des  cours  d'eau  non\nr\u00e9aliment\u00e9s,  en particulier  ceux  du bassin  de l'Arrats  ;\nConsid\u00e9rant  les conclusions  du comit\u00e9  de suivi  d'\u00e9tiage  r\u00e9uni  le 13 ao\u00fbt  2024  s'accordant  sur\nla n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9voir  des  mesures  de restriction  sur les pr\u00e9l\u00e8vements  en milieu  naturel  sur\nles bassins  des  affluents  de l'Arrats;\nConsid\u00e9rant  que  des  mesures  temporaires  de restriction  de certains  usages  de l'eau  sont\nn\u00e9cessaires  pour  la pr\u00e9servation  de la sant\u00e9,  de l'alimentation  en eau  potable,  de la s\u00e9curit\u00e9\net de la salubrit\u00e9  publiques,  des \u00e9cosyst\u00e8mes  aquatiques  et pour  la protection  de la ressource\nen  eau  ;\nConsid\u00e9rant  les restrictions  appliqu\u00e9es  dans  les d\u00e9partements  limitrophes  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,  notamment  pour  ce qui concerne  les bassins  interd\u00e9partementaux  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessaire  solidarit\u00e9  des  usagers  de l'eau;\nSur proposition  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARRETE\nArticle  ter : OBJECTIF\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  r\u00e9glemente  temporairement  les pr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  en cours  d'eau  et dans\nsa nappe  d'accompagnement  telle  que  d\u00e9finie  dans  le plan  de crise  Neste,  dans  le\nd\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sur des  zones  d'alerte  du bassin  versant  Neste  et rivi\u00e8res\nde Gascogne,  selon  les niveaux  de gravit\u00e9  suivants  :\nNiveaux  de gravit\u00e9  li\u00e9s aux indicateurs  de r\u00e9f\u00e9rence  |\nLe secteur  concern\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est le bassin  des affluents  de l'Arrats.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne concerne  pas les pr\u00e9l\u00e8vements  dans  les cours  d'eau  r\u00e9aliment\u00e9s  du\nsyst\u00e8me  Neste.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.5\nArticle  2 : PRELEVEMENTS  CONCERN\u00c9S  PAR  LES MESURES\nLes pr\u00e9l\u00e8vements  sont  r\u00e9glement\u00e9s  sur les cours  d'eau,  leurs  d\u00e9rivations,  les nappes\nd'accompagnement.  Sont  inclus  les pr\u00e9l\u00e8vements  dans  les ouvrages  (sources,  lavoirs,\nfontaines,  trous  d'eau,  eaux  closes,  r\u00e9serves  ou puits)  en relation  avec  les cours  d'eau  ou leur\nnappe.  Dans  l'attente  d'\u00e9tudes  de d\u00e9finition  des  nappes  d'accompagnement  des  rivi\u00e8res  du\nbassin  versant  de la Neste  dans  les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  tous  les pr\u00e9l\u00e8vements  situ\u00e9s  dans  une\nbande  de 100  m de part  et d'autre  du cours  d'eau,  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  des  pr\u00e9l\u00e8vements\ndans  la nappe  d'accompagnement.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements  depuis  les retenues  et plan  d'eau  connect\u00e9s  au milieu,  sont  soumis  aux\npr\u00e9sentes  restrictions  d\u00e8s  lors  qu'ils  ne sont  pas \u00e9quip\u00e9s  des  dispositifs  n\u00e9cessaires  au respect\nd'un  d\u00e9bit  aval  \u00e9quivalent  au d\u00e9bit  entrant.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements  dans  les retenues  d'eau  \u00e0 usage  agricole  ne sont  pas concern\u00e9es  par ces\nrestrictions  dans  la limite  du volume  notifi\u00e9  au plan  annuel  de r\u00e9partition  (PAR).\nCes  dispositions  ne s'appliquent  pas  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  destin\u00e9s  aux  usages  prioritaires\nsuivants  :\n\u00a2 __l'alimentation  en eau  potable  de la population,\n+ l'usage  indispensable  aux  exigences  de la sant\u00e9,  de la salubrit\u00e9  publique  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  civile  (dont  la d\u00e9fense  incendie),\n*__l'abreuvement  des  animaux,  les parcs  \u00e0 volaille  et les piscicultures;\nCes  dispositions  ne s'appliquent  pas aux  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  \u00e0 partir  des  r\u00e9seaux\nd'adduction  d'eau  potable.\nArticle  3 : ZONE  ET NIVEAU  DE RESTRICTIONS\nZA 4 - Affluents  des  cours  d'eau  r\u00e9aliment\u00e9s  ou non  et pilot\u00e9s  par des  stations  ONDE\nZone  d'alerte  | Niveau  de restriction\nAffluents  du bassin  versant  de lames  _ NE\nL'\u00e9volution  des  niveaux  et des  d\u00e9bits  aux  stations  pi\u00e9zom\u00e9triques  et hydrom\u00e9triques\nrattach\u00e9es  aux  zones  d'alerte  entra\u00eene  la mise  en \u0153uvre  de mesures  de limitation  des\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  dans  les cours  d'eau  et les nappes  suivant  les niveaux  de gravit\u00e9s  atteints\nd\u00e9finis  dans  le tableau  ci-dessus,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  pr\u00e9vues  par l'arr\u00eat\u00e9-cadre\ninterd\u00e9partemental  susvis\u00e9.\nL'annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  rappelle  les communes  dont  le territoire  est concern\u00e9  en tout  ou\npartie  par la zone  d'alerte  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.6\nArticle  4 : DESCRIPTIF  DES  MESURES  DE RESTRICTION  ASSOCIEES\nLes restrictions  applicables  au point  de pr\u00e9l\u00e8vement  sont  celles  associ\u00e9es  \u00e0 la zone  d'alerte\ndont  il d\u00e9pend.  Le niveau  de restriction  applicable  \u00e0 l'\u00e9chelle  d'une  zone  d'alerte  est\nconsultable  sur le site  institutionnel  https://vigieau.gouv.fr/  \u00e0 partir  de l'adresse  du point  de\npr\u00e9l\u00e8vement.\nLe d\u00e9tail  des  restrictions  est consultable  \u00e0 l'annexe  8 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du\n31 juillet  2023  modifi\u00e9  fixant  un plan  de crise  pour  la pr\u00e9servation  de la ressource  en eau  sur le\nbassin  Neste  et Rivi\u00e8res  de Gascogne.\nArticle  5 : D\u00c9BIT  R\u00c9SERV\u00c9\n\u00c0 l'aval  de tout  ouvrage,  y compris  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau,  devra  \u00eatre  maintenu  en tout  temps\nun d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  minimal  garantissant  la vie,  la circulation  et la reproduction  des  esp\u00e8ces  qui\npeuplent  les eaux,  sauf  si le d\u00e9bit  amont  est inf\u00e9rieur  \u00e0 ce d\u00e9bit  dit \u00abr\u00e9serv\u00e9\u00bb,  auquel  cas la\ntotalit\u00e9  du d\u00e9bit  amont  devra  transiter  \u00e0 l'aval.\nArticle  6 : MAN\u0152UVRES  DE VANNES  DES  BARRAGES  ET MOULINS\nToute  man\u0153uvre  de vanne  provoquant  artificiellement  des  variations  de d\u00e9bit  \u00e0 l'aval  des\nbarrages  et des  moulins  est interdite  sur les cours  d'eau  r\u00e9aliment\u00e9s  du d\u00e9partement  et sur le\nbassin  versant  de l'Arrats  \u00e0 l'exception  des  vannes  commandant  les dispositifs  de\nfranchissement  des  poissons.\nSont  exclues  de cette  interdiction  les man\u0153uvres  de vannes  visant  \u00e0 \u00e9viter  les inondations  en\ncas de crues  susceptibles  de provoquer  des  dommages  aux  biens.\nLes propri\u00e9taires  d'installations  souhaitant  proc\u00e9der  \u00e0 des  man\u0153uvres  pour  d'autres  raisons\nd\u00fbment  motiv\u00e9es,  devront  au pr\u00e9alable  solliciter  une  autorisation  aupr\u00e8s  du service  charg\u00e9  de\nla police  des  eaux  \u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires.\nArticle  7 : TRAVAUX  EN RIVI\u00c8RE\nAucune  intervention  dans  le lit des  cours  d'eau  et de leurs  affluents  ne sera  autoris\u00e9e  pendant\nla dur\u00e9e  de validit\u00e9  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  hormis  les travaux  d\u00e9j\u00e0  accept\u00e9s  ou faisant  l'objet  d'un\ndossier  \u00abloi  sur l'eau\u00bb  valid\u00e9  par l'administration.  En cas de situation  particuli\u00e8re,  une\nautorisation  pourra  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  par le service  de la police  de l'eau.\nArticle  8 : DUR\u00c9E  ET VALIDIT\u00c9\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'appliquent  \u00e0 partir  du samedi  24 ao\u00fbt  2024  \u00e0 8h00  du\nmatin  et jusqu'au  31 octobre  2024.\nLes pr\u00e9sentes  dispositions  pourront  \u00eatre  prorog\u00e9es,  annul\u00e9es  ou renforc\u00e9es  en fonction  de\nl'\u00e9volution  de la situation  m\u00e9t\u00e9orologique  et hydrologique.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.7\nArticle  9 : EXTENSION  OU  RENFORCEMENT  DES  MESURES\nLes maires  qui  consid\u00e8rent  que  la situation  de la ressource  en eau  sur le territoire  de leur\ncommune  le n\u00e9cessite  peuvent  prendre  un arr\u00eat\u00e9  compl\u00e9mentaire  de restriction  d'usage,  sous\nr\u00e9serve  qu'il  soit  plus  contraignant  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  10 : RECHERCHE  DES  INFRACTIONS\nEn vue de rechercher  et de constater  des infractions,  les services  de l'\u00c9tat  en charge  de la\npolice  de l'eau,  la gendarmerie  nationale,  la police  nationale,  la police  municipale,  les agents\nde l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  (OFB)  ont  acc\u00e8s  aux  locaux  ou lieux  o\u00f9 sont  r\u00e9alis\u00e9es  les\nop\u00e9rations  \u00e0 l'origine  des  infractions,  dans  les limites  fix\u00e9es  par  l'article  L,216-4  du code  de\nl'environnement\nArticle  11: SANCTIONS\nTout  contrevenant  aux  pr\u00e9sentes  dispositions  est passible  de la peine  pr\u00e9vue  par  les\ncontraventions  de 5\u00e8me  classe,  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  R. 216-9  du code  de l'environnement.\nArticle  12 : PUBLICIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  des  mesures  de publicit\u00e9  suivantes  :\n\u00a2 Insertion  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n\u00a2 __ Affichage  dans  les mairies  riveraines  des  cours  d'eau\n\u00a2 Publication  sur le portail  internet  des services  de l'\u00c9tat  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  dans  toutes  les communes  concern\u00e9es  par les soins  des  maires\npendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.\nArticle  13 : EX\u00c9CUTION\nLe Directeur  D\u00e9partemental  des  Territoires\nLes maires  des  communes  list\u00e9es  en annexe,\nLe commandant  du groupement  de gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\nLe pr\u00e9sident  de l'organisme  unique  de gestion  collective  Neste  et Rivi\u00e8res  de Gascogne,\nLe Directeur  de Rives  & Eaux  du Sud  Ouest\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Tarbes,  |\nPour  le pr\u00e9fet  evar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9tafre  e\nali LOTJUIN\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.8\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau\n(Villa  Noulibos  \u2014 50 cours  Lyautey  \u2014- 64010  Pau  Cedex)  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 514-\n3-1 du code  de l'environnement  :\n\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  que  le\nfonctionnement  de l'installation  pr\u00e9sente  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L.\n211-1  et L. 511-1  dans  un d\u00e9lai  de quatre  (4) mois  \u00e0 compter  du premier  jour  de la\npublication  ou de l'affichage  de la d\u00e9cision.\n\u00b0 Par les demandeurs  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  (2) mois  a compter  de\nla date  a laquelle  la d\u00e9cision  leur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  (2) mois,  la d\u00e9cision  peur  faire  l'objet  d'un  recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessus.\nLe silence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de\nrecours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette\ndemande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-2  du code  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  avec  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par  le site  : www.telerecours.fr\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.9\nANNEXE\nListe  des  communes  concern\u00e9es\nCommune\nBETBEZE\nCASTERES\nDEVEZE\nSARIAC-MAGNOAC\nTHERMES-MAGNOAC\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.10\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-08-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sur le secteur des affluents de l'Arrats.11","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2024-08-21T14:46:58+00:00","id":"7c295ffdf3ab285f73e6fe4334590ae9b9ceba1e6593921d765f9bd7f6474da9","name":"recueil-65-2024-230-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-08-21T13:37:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18575/131010/file/recueil-65-2024-230-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}