{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-601\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt\n2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus\n (9 pages) Page 3\n75-2022-07-11-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00802 portant cr\u00e9ation d 'un centre\nde r\u00e9tention administrative (2 pages) Page 13\n75-2022-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00967 Modifiant provisoirement la\ncirculation et le stationnement dans certaines voies de Paris Centre \u00e0\nl\u25a1occasion du \u00ab 78\u00e8me anniversaire de la comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration\nde Paris \u00bb  le 25 ao\u00fbt 2022\n (3 pages) Page 16\n75-2022-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00970 limitant le volume sonore pour\nla diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris  (3 pages) Page 20\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0\nmanifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15\nao\u00fbt 2022 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus 3\n \n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police,  \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16      \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;  \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat \u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9 nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'u sage des artifices de divertissement \nsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ; \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus 4\n   Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des a rr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de trou bles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l' amende forfaitaire pour les \ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \n \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris du sa medi 13 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 ; \nque, dans le contexte social et revendicatif actuel , notamment trois ans apr\u00e8s le \ncommencement du mouvement social dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, il existe des risques \ns\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente \nr\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ge s sauvages, avec pour objectifs, \noutre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la Pr\u00e9sidence de la \nR\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9 e nationale, de s'en prendre aux \nforces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules \net de commerces, notamment de luxe ou symbolisant l e capitalisme dans diff\u00e9rents \nquartiers de la capitale  ; \n \nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux \nnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront \nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire  ;    \n \nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021,  de nouvelles violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec \nnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles  ; qu'\u00e0 cette occasion, \n3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences \nont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manife stations aux revendications \nsimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;   \n \nConsid\u00e9rant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours \ndesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless \u00e9s, 10 personnes ont \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, n otamment des d\u00e9gradations de \nmobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de  poubelles  ; \n \n  Consid\u00e9rant de plus que le samedi 12 f\u00e9vrier 2022 , de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9 \n\u00e0 l'occasion du rassemblement interdit par arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral \u00ab  Convoi pour la \nLibert\u00e9  \u00bb qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur  le passe vaccinal au cours \nduquel 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 ver balisations dress\u00e9es ;  \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus 5\nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r \u00e9current de ces agissements \ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la \nlibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblement \npeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteu r de la capitale, \u00e0 la fois attractif \net symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame  \nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits \ndans d'autres lieux de la capitale  ;  \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent d\u00e8s lors pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  les unit\u00e9s de gendarmerie \nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s du samedi 13 au lun di 15 ao\u00fbt 2022 d'une part, pour \nassurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels o u gouvernementaux sensibles et \nd'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestation s et \u00e9v\u00e8nements publics \nnombreux, dans un contexte de menace terroriste qui  sollicite toujours \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garant ir la protection des personnes et \ndes biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan \u00ab  VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9 \nrenforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles  \net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de \ncommerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus 6\nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  DES \n\u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE  \u00bb OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19  AINSI QUE \nLE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de personnes \nse revendiquant du mouvement \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb,  des \u00ab  Convois de la Libert\u00e9  \u00bb \nou oppos\u00e9es \u00e0 la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Pa ris du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 \nao\u00fbt 2022 inclus  : \n \n1\u00b0 De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de \nla Grande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la pl ace de la Concorde, le jardin des \nTuileries, ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l a Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mbl\u00e9e nationale, le Premier minist\u00e8re, le \nChamp-de-Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voi es suivantes qui y sont incluses  : \n \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pershing  ; \n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening ;  \n- avenue des Ternes ;  \n- place des Ternes  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;  \n- boulevard Haussmann ;  \n- rue de Richelieu ; \n- rue des Petits-Champs  ; \n- rue Vivienne  ; \n- rue du Beaujolais  ; \n- rue de Valois  ; \n- place du Palais-Royal  ; \n- rue de Rivoli  ; \n- place du Carrousel ; \n- pont du Carrousel ; \n- quai Voltaire ; \n- rue des Saints-P\u00e8res ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus 7\n- rue de S\u00e8vres ; \n- rue de Babylone ; \n- boulevard des Invalides ; \n- avenue de Tourville ; \n- place Vauban ; \n- place de l'Ecole Militaire ; \n- avenue de la Motte-Picquet  ; \n- place Joffre  ; \n- avenue de Suffren  ; \n- quai Branly  ; \n- pont d'I\u00e9na  ; \n- avenue de New-York  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Kennedy  ; \n- rue Marietta-Alboni  ;  \n- place du Costa-Rica  ; \n- rue Vineuse  ; \n- rue Scheffer  ; \n- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ; \n- rue des Sablons  ; \n- place de Mexico  ; \n- rue de Longchamp  ; \n- rue de Magdebourg  ; \n- avenue Albert-de-Mun  ; \n- avenue de New-York  ; \n- pont d'I\u00e9na ; \n- quai Branly ; \n- place de la R\u00e9sistance ; \n- quai d'Orsay  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus 8\n- pont de la Concorde  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- pont Alexandre III  ; \n- pont des Invalides  ; \n- cours Albert 1 er  ; \n- place de l'Alma  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Wilson  ; \n- avenue Marceau  ; \n- rue Georges-Bizet  ; \n- place de l'Amiral-de-Grasse  ; \n- place des Etats-Unis  ; \n- rue de Belloy  ; \n- rue Copernic  ; \n- place Victor-Hugo  ; \n- avenue Bugeaud  ; \n- place du Paraguay  ; \n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ; \n- boulevard de l'Amiral Bruix.  \n \n2\u00b0 Dans le secteur comprenant la cath\u00e9drale Notre-Dame  de Paris et la pr\u00e9fecture de \npolice d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  : \n \n- boulevard du Palais  ; \n- quai de la Corse  ; \n- quai aux Fleurs  ; \n- quai de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- pont de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- quai de la Tournelle  ; \n- quai de Montebello  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus 9\n- petit pont - Cardinal Lustiger  ; \n- quai du March\u00e9 Neuf  ; \n- boulevard du Palais.  \n \n3\u00b0 Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat d\u00e9limit\u00e9 par  les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n- rue Auguste-Comte  ; \n- rue d'Assas  ; \n- rue Guynemer  ; \n- rue de Vaugirard  ; \n- rue Bonaparte  ; \n- rue Saint-Sulpice  ; \n- rue de Cond\u00e9  ; \n- carrefour de l'Od\u00e9on  ; \n- rue Monsieur-le-Prince  ; \n- rue Dupuytren  ; \n- rue de l'Ecole de M\u00e9decine  ; \n- boulevard Saint-Michel ;  \n- place Edmond-Rostand  ; \n- boulevard Saint-Michel.  \n \n \n \n \nTITRE II  \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  DES \u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE  \u00bb \nOU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19   \n \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au  lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus, \naux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rass emblements se revendiquant \u00ab  des \ngilets jaunes  \u00bb,  \u00ab des Convois de la  Libert\u00e9 \u00bb  ou oppos\u00e9s \u00e0 la vac cination contre la \nCovid-19, le port et le transport par des particuli ers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus 10\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ;  \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \n \nTITRE III  \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.  \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et \ncommuniqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  tribunal judiciaire de Paris.  \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 11 AOUT 2022  \n        \n            \n   \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \n \n \n \n \n \nDavid CLAVIERE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus 11\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00969  du 11 AOUT 2022  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00969 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nd\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 13 ao\u00fbt 2022 au lundi 15 ao\u00fbt 2022 inclus 12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-07-11-00029\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00802 portant cr\u00e9ation d 'un\ncentre de r\u00e9tention administrative\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-11-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00802 portant cr\u00e9ation d 'un centre de r\u00e9tention administrative 13\nEZ\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e90U\nG\n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00802 \nportant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administra tive \u00e0 Nanterre \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.741-1 \u00e0 \nL.741-5, L.744-1 \u00e0 L.744-3, L.744-13 \u00e0 L.744-16, L. 719 et R.122-4, R.741-1 \u00e0 R.741-2, R.744-8 \u00e0 \nR.744-15 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article  L. 6111-1-2-4 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans es r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gio ns et les \nd\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021, relatif \u00e0 l 'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9tranger s \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d' Oise et des Yvelines ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 mars 20198 par lequel M. Didier LAL LEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9cur it\u00e9 sud-ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors classe), est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de police ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MA RION, administrateur civil hors classe, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 technique interd\u00e9partemental des services de police de la pr\u00e9fecture de police du 25  \nmai 2022 ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trange rs qui ne peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement \n\u00e9loign\u00e9s  doivent \u00eatre maintenus dans les locaux ne  relevant pas de l'administration p\u00e9nitentiaire en vue \nde leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en raison de la crise sanitaire, la saturation d es centres de r\u00e9tention administrative \nfranciliens ne permet pas de recevoir l'ensemble de s \u00e9trangers qui se maintiennent de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8r e \nsur le territoire ; \n \nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 qui existe \u00e0 cr\u00e9er un local de r\u00e9tent ion administrative afin d'y maintenir les \nressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesu re d'\u00e9loignement en raison de circonstances \nr\u00e9pondant \u00e0 l'article R.744-8 du code de l'entr\u00e9e e t du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n \nSur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration,  \n \n \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-11-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00802 portant cr\u00e9ation d 'un centre de r\u00e9tention administrative 14\n \nArr\u00eate \n \nArticle  1 : Un local permanent de r\u00e9tention administrative non mixte est cr\u00e9\u00e9, \u00e0 compter du 20  \nseptembre 2022, au sein du centre administratif d\u00e9p artemental des Hauts-de-Seine, sis 167-177  \navenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre, avec une capac it\u00e9 de douze personnes. \n \nArticle 2 :  Les fonctionnaires de police plac\u00e9s sous l'autorit \u00e9 du commandement de la direction de la \ns\u00e9curit\u00e9 et de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine assuren t la garde du local de r\u00e9tention administrative de \nNanterre et les diff\u00e9rentes escortes n\u00e9cessaires. \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police  et le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cut ion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil de s \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, ainsi qu'au bu lletin \nofficiel de la Ville de Paris. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se ra \u00e9galement notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et au \ncontr\u00f4leur des lieux de privation de libert\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le   12 jul 2022 \n \nLe pr\u00e9fet de police \n \nDidier LALLEMENT  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-07-11-00029 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00802 portant cr\u00e9ation d 'un centre de r\u00e9tention administrative 15\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00967 Modifiant provisoirement\nla circulation et le stationnement dans certaines\nvoies de Paris Centre \u00e0 l\u25a1occasion du \u00ab 78\u00e8me\nanniversaire de la comm\u00e9moration de la\nlib\u00e9ration de Paris \u00bb  le 25 ao\u00fbt 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00967 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans\ncertaines voies de Paris Centre \u00e0 l\u25a1occasion du \u00ab 78\u00e8me anniversaire de la comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de Paris \u00bb  le 25 ao\u00fbt 2022 16\nCabinet du Pr\u00e9fet  \n \n Paris, le 11 ao\u00fbt 2022  A R R E T E   N  \u00b0 2022-00967 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement Dans certaines voies de Paris Centre \u00e0 l'occasion du \u00ab  78 \u00e8me  anniversaire de la comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de Paris  \u00bb  le 25 ao\u00fbt 2022 LE PREFET DE POLICE, Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14; Vu le code de la route, notamment ses articles L325-1 \u00e0 L325-3, R411-8 et R411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 5 ao\u00fbt 2022 ; Consid\u00e9rant l'organisation du \u00ab  78 \u00e8me  anniversaire de la comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de Paris  \u00bb le 25 ao\u00fbt 2022  ; Consid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, il convient de modifier les r\u00e8gles de circulation \u00e0  Paris Centre le 25 ao\u00fbt 2022 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;  A R R E T E : Article 1 er  La circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdite le 25 ao\u00fbt 2022, de 16h00 \u00e0 20h00, dans les portions de voies suivantes \u00e0 Paris Centre : - rue de Lobau, c\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros impairs  ; - chauss\u00e9e lat\u00e9rale ouest  du parvis de l'H\u00f4tel de Ville  ;  - avenue Victoria, entre la chauss\u00e9e lat\u00e9rale ouest de l'H\u00f4tel de Ville et la rue de la Coutellerie.   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00967 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans\ncertaines voies de Paris Centre \u00e0 l\u25a1occasion du \u00ab 78\u00e8me anniversaire de la comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de Paris \u00bb  le 25 ao\u00fbt 2022 17\nArticle 2  \nLe stationnement de tout type de v\u00e9hicule est inter dite le 25 ao\u00fbt 2022, de \n10h00 \u00e0 20h00, dans les portions de voies suivantes  \u00e0 Paris Centre : \n- place Saint-Gervais  ; \n- chauss\u00e9e lat\u00e9rale ouest du parvis de l'H\u00f4tel de V ille  ; \n- avenue Victoria, entre la chauss\u00e9e lat\u00e9rale ouest  de l'H\u00f4tel de Ville et la rue de la \nCoutellerie. \nArticle 3  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle  4 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L325-1 \u00e0 L325-3  du code de la route. \nArticle  5 \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, la directrice de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l e concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la \nPr\u00e9fecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de \nParis. Il sera affich\u00e9 aux portes de la mairie et d u commissariat de l'arrondissement concern\u00e9 \nainsi qu'aux portes de la Pr\u00e9fecture de Police (1, rue de Lut\u00e8ce). Ces mesures prendront effet \napr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s la mise en place de la signalisation correspondante. \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \nPour le Pr\u00e9fet de Police \nLe Sous-pr\u00e9fet hors classe \nChef de Cabinet \n \n \n \nCharles BARBIER \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00967 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans\ncertaines voies de Paris Centre \u00e0 l\u25a1occasion du \u00ab 78\u00e8me anniversaire de la comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de Paris \u00bb  le 25 ao\u00fbt 2022 18\n \n \n \nANNEXE A L 'ARRETE N \u00b0  2022-00967                              DU  11  AOUT 2022                  \n  \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00967 Modifiant provisoirement la circulation et le stationnement dans\ncertaines voies de Paris Centre \u00e0 l\u25a1occasion du \u00ab 78\u00e8me anniversaire de la comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de Paris \u00bb  le 25 ao\u00fbt 2022 19\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00970 limitant le volume sonore\npour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de\nla R\u00e9publique \u00e0 Paris \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00970 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 20\nEx\nPR\u00c9FECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                                                            CABINET DU PREFET   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00970 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Paris    Le pr\u00e9fet de police,  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28  et R. 571-96  ; Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants  ; Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 70 et 72  ; Consid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ;  Consid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux sonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; que, en application de l'article R.  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou leur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage   ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3 e classe  ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit particulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de l'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; Consid\u00e9rant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la R\u00e9publique relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs \u00e0 l'origine de nuisances sonores et troublant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche  ; que ces plaintes font \u00e9tat d'un r\u00e9glage \u00e0 un niveau sonore excessif des enceintes g\u00e9n\u00e9rant un trouble du voisinage  ; que les organisateurs de manifestations concern\u00e9s par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore  ; que l'implantation d'une ludoth\u00e8que en ext\u00e9rieur sur la Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00970 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 21\nplace de la R\u00e9publique a \u00e9t\u00e9 remise en cause par le s nuisances li\u00e9es \u00e0 ces \nmanifestations  ; que d'autres initiatives visant \u00e0 faire coexister  diff\u00e9rents usages de \nla place le week-end ont \u00e9t\u00e9 compromises en raison du niveau trop \u00e9lev\u00e9 de \nl'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque \nweek-end  ; \nConsid\u00e9rant que les effectifs de police effectuent des mesures r\u00e9guli\u00e8res du niveau \nsonore sur la place de la R\u00e9publique, et constatent  r\u00e9guli\u00e8rement des d\u00e9passements \ndu niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) mesur\u00e9 \u00e0 10  m au-del\u00e0 duquel elle constitue une \nnuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la  fixation d'une limitation \u00e0 81 \ndB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e pour tenir c ompte de la mani\u00e8re dont \nl'oreille humaine entend) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tr es du point d'\u00e9mission  constitue \nune mesure n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9es auxquelles sont soumis les riverains de la  place de la R\u00e9publique ; qu'une \ntelle mesure ne porte pas atteinte au droit de mani fester  ; \nSur proposition du directeur des transports et de l a protection du public  ; \n \n \nARRETE : \n \n  \nArticle 1 er : Du samedi 13 ao\u00fbt 2022 \u00e0 09h00 jusqu'au lundi 15 ao\u00fbt 2022 \u00e0 21h00, les \nmoyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de  rassemblements se tenant sur \nla place de la R\u00e9publique ne devront pas diffuser d e son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore \nglobal sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A (dB(A)) ( mesure du niveau sonore ajust\u00e9e \npour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille huma ine entend) \u00e0 une distance de 10 \nm\u00e8tres du point d'\u00e9mission. \n \nArticle 2  : Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, af fich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 11 AOUT 2022 \n \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \n \n \n \n \n \nDavid CLAVIERE \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00970 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 22\n                      Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00 970  du 11 AOUT 2022                   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00970 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur la\nplace de la R\u00e9publique \u00e0 Paris 23","date":"2022-08-11","first_seen_on":"2024-10-02T22:17:55+00:00","id":"7c3c64161d4541501dea42b5b16c995b6348cf83b5660946a3c7a3dddb023800","name":"recueil-75-2022-601-recueil-des-actes-administratifs-special du 11.08.2022","pdf_creation_date":"2022-08-11T14:52:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/97614/622861/file/recueil-75-2022-601-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011.08.2022.pdf"}