{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0073-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques\n- Arr\u00eat\u00e9 fermeture except SPF 06 les 8 et 9 04 2026 (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP2026-345 autorisant MissionFSI moulins (4 pages) Page 5\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\nArr\u00eat\u00e9 fermeture except SPF 06 les 8 et 9 04\n2026\n3\naLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDES ALPES-MARITIMES\n15 BIS RUE DELILLE\n06073 NICE CEDEX 1 \nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public les 8 et 9 avril 2026\ndes Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re des Alpes Maritimes\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes Maritimes.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de\nl'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVU L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025-561 DU 28 AVRIL 2025 PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nEN  MATI\u00c8RE  D'OUVERTURE  ET  DE  FERMETURE  DES  SERVICES  D\u00c9CONCENTR\u00c9S  DE  LA\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES-MARITIMES     ;  \nARR\u00caTE :\nArticle 1\nLes Services de la Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re seront exceptionnellement ferm\u00e9s les mercredi 8 et jeudi 9 avril 2026.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les locaux\ndes services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Nice, le 12 mars 2026\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes Maritimes\nJean-Paul CATANESE\n4\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-345 autorisant MissionFSI moulins\n5\nEuPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMES Cabinet du pr\u00e9fetEnt Direction des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public2026- US Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission_ d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Nice,le jeudi 12 mars 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 03 mars 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n6\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que des \u00e9v\u00e8nements graves ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 l'ordre public sesont produits ces derniers mois dans le quartier Les Moulins \u00e0 Nice; qu'undispositif de s\u00e9curit\u00e9 de haut niveau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9 en cons\u00e9quence ; que d'autrepart, plusieurs tirs de mortiers d'artifice en direction des forces de police enservice ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s r\u00e9cemment dans ce m\u00eame quartier lors d'uneinterpellation en lien avec le trafic de stup\u00e9fiants ; qu'en outre de nombreux feuxde v\u00e9hicules sont \u00e0 d\u00e9plorer depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026 dans ce secteur ; quel'op\u00e9ration de police vise \u00e0 lutter contre la recrudescence d'infractions \u00e0 lal\u00e9gislation aux stup\u00e9fiants; que compte tenu de la configuration imparfaite del'implantation de cam\u00e9ra de vid\u00e9o protection permettant de visualiser lep\u00e9rim\u00e8tre de ce lieu qui est difficile d'acc\u00e8s et du risque de prise \u00e0 partie despoliciers intervenant dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une visionadapt\u00e9e pour permettre le bon d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations tout en s\u00e9curisantles interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sol, le recours aux dispositifsde captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et appropri\u00e9; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele jeudi 12 mars 2026 de 10h00 \u00e0 14h00; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du secteur d\u00e9fini sur la commune de Nice, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes:\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 2\n7\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des |biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une:\u00a2 Djl - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\u00b0 __DJI - Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au secteur sur lacommune de Nice, d\u00e9fini par les voies suivantes :\u00b0__ avenue Simone Veil \u00e0 l'intersection avec l'avenue Henri Matisse et leboulevard Paul Montel ;\u00a2 avenue Henri Matisse jusqu'\u00e0 l'intersection avenue Yvonne Vittone ;* avenue Yvonne Vittone ;* avenue Val\u00e9ry Giscard d'Estaing ; jusqu'au boulevard Ren\u00e9 Cassin ;\u00a2 boulevard Ren\u00e9 Cassin jusqu'au boulevard du Mercantour;\u00a2 boulevard du Mercantour/ route de Grenoble ;* avenue du docteur Victor Robini ;* avenue Simone Veil, de l'avenue du docteur Victor Robini auboulevard Ma\u00eetre Maurice Slama ; |\u00a2 boulevard Ma\u00eetre Maurice Slama;Les voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 12 mars2026 de 10h00 \u00e0 14h00.\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouvfr 3\n8\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nice, le > \u00a7 MANS 5/5\n' Pour le Pr\u00e9fet,me\nbad, AMOUSSOU-ADEBLE 7\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : wwwtelerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 4\n9","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T09:06:53+00:00","id":"7c3d855efc2aa29c3cd0a34bf564d6cda7971d7c2bb509dae271360f5dfbb335","name":"Recueil 073-2026-06","pdf_creation_date":"2026-03-12T07:43:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58990/450730/file/recueil-073-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}