{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"STATUTS \n\u00c9TABLISSEMENT  PUBLIC \nDE COOP\u00c9RATION  CULTURELLE \n \nVersion modifi\u00e9e novembre 2024 \nFRAC R\u00c9UNION \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n1 \n  \n \n \n \n \n \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.1431 -1 \u00e0 L.1431-9 et \nR.1431-1 \u00e0 R.1431-21 ; \n \nVu le Code du patrimoine notamment les articles L116-1, L116-2, R116-1 \u00e0 R116-7 ; Vu la loi n\u00b02006- \n723 du 22 juin 2006 modifiant la loi n\u00b02002-06 du 4 janvier 2002 ; \n \nVu la loi n\u00b02016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au \npatrimoine ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-1172 du 11 septembre 2002 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines \ndu spectacle vivant et des arts plastiques ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9classement des biens mobiliers \net \u00e0 la d\u00e9concentration de d\u00e9cisions administratives individuelles dans le domaine de la culture \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02354 du 23 juillet 2007 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tabli ssement public de coop\u00e9ration \nculturelle g\u00e9rant une activit\u00e9 patrimoniale et de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation contemporaine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 fixant un  cahier des missions et des charges relatives au label \u00ab Fonds \nr\u00e9gional d'art contemporain\u00bb ; \n \nVu la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les statuts du FRAC R\u00e9union pour clarifier certaines dispositions et r\u00e9pondre \n\u00e0 des exigences r\u00e9glementaires ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2431 du Conseil d'administration du FRAC R\u00e9union du 22 novembre 2024. \n \nONT \u00c9T\u00c9 APPROUV\u00c9S LES PR\u00c9SENTS STATUTS \n \n \nPR\u00c9AMBULE \n \nLes fonds r\u00e9gionaux d'art contemporain (ci -apr\u00e8s FRAC) ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s par la circulaire du 3 \nseptembre 1982 sur la base d'un partenariat entre l'\u00c9tat et les r\u00e9gions. \n \nC'est dans ce contexte qu'a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 1986 sous forme associative le Fonds r\u00e9gional d'art \ncontemporain de La R\u00e9union (ci-apr\u00e8s FRAC R\u00e9union). \n \nEn 2007, l'\u00c9tat et la r\u00e9gion R\u00e9union se sont associ\u00e9s pour la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration culturelle d\u00e9di\u00e9 au Fonds r\u00e9gional d'art contemporain, afin que celui-ci puisse mener \n\u00e0 bien sa mission de service public de soutien et de d\u00e9veloppement de la cr\u00e9ation contemporaine  \ndans le domaine des arts visuels par une politique d'acquisition, de diffusion des \u0153uvres et de \nsensibilisation des publics \u00e0 la cr\u00e9ation contemporaine \nLe FRAC R\u00e9union a repris les activit\u00e9s de l'association depuis le 31 janvier 2007, activit\u00e9s d\u00e9di\u00e9es \n\u00e0 l'enrichissement de sa collection, sa pr\u00e9servation et sa valorisation, \u00e0 la diffusion de cette \ncollection par des actions dans et hors les murs. Le FRAC R\u00e9union a pour vocation de soutenir la \ncr\u00e9ation contemporaine, et de sensibiliser un large public \u00e0 la diversit\u00e9 des expressions artistiques. \n \n \n \n2 \n  \nLa loi Libert\u00e9 de cr\u00e9ation Architecture et Patrimoine du 7 juillet 2 016 a cr\u00e9\u00e9 le label \u00ab Fonds r\u00e9gional \nd'art contemporain (FRAC) \u00bb. \n \nEn tant qu'organisme labellis\u00e9, le FRAC R\u00e9union porte un projet artistique et culturel d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, dans le cadre des orientations des politiques publiques artistiques et culturelles fix\u00e9es par \nl'\u00c9tat et la r\u00e9gion R\u00e9union. Il s'engage \u00e0 promouvoir une offre artistique culturelle exigeante, \naccessible, diversifi\u00e9e  et paritaire, en ad\u00e9quation avec les  droits culturels consacr\u00e9s par le \nD\u00e9claration de Fribourg. Le label attribu\u00e9 au FRAC R\u00e9 union refl\u00e8te son r\u00f4le d\u00e9terminant dans \nl'accompagnement et le soutien \u00e0 la cr\u00e9ation contemporaine dans le domaine des arts visuels ainsi \nque dans la structuration de la ressource et de l'offre artistique et culturelle locales en lien \u00e9troit \navec le d\u00e9veloppement durable du territoire sur lequel il s'inscrit. \n \nLes actions du FRAC R\u00e9union sont guid\u00e9es par l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ainsi que par des principes de \ncoop\u00e9ration, d'innovation, d'inclusion et de durabilit\u00e9. Le FRAC R\u00e9union s'efforce de cr\u00e9er un \nenvironnement propice \u00e0 l'innovation culturelle, tout en veillant \u00e0 respecter les valeurs de diversit\u00e9, \nd'\u00e9galit\u00e9, de parit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 pour toutes et tous. \n \nConform\u00e9ment \u00e0  la loi du 7 juillet 2016  relative \u00e0  la libert\u00e9 de cr\u00e9ation, \u00e0  l'architecture et au \npatrimoine qui instaure le label \u00ab Fonds r\u00e9gional d'art contemporain (FRAC) \u00bb, le FRAC R\u00e9union \nfait \u00e9voluer ses statuts afin de mener \u00e0 bien ses missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en faveur du soutien \u00e0 \nla cr\u00e9ation contemporaine dans le domaine des arts visuels et de sa diffusion aupr\u00e8s des publics \nles plus larges. Il met en \u0153uvre un projet artistique et culturel ambitieux s'inscrivant pleinement \ndans le cadre de la loi susvis\u00e9e et des textes r\u00e9glementaires relatifs au label FRAC. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n3 \n4  \nTITRE 1 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \n \n \nArticle 1 \u2013 Cr\u00e9ation \n \nIl est cr\u00e9\u00e9 entre : \n \n- l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet, \n- La r\u00e9gion R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, \nun \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle \u00e0 caract\u00e8re administratif d\u00e9nomm\u00e9 Fonds \nr\u00e9gional d'art contemporain R\u00e9union, r\u00e9gi notamment par les artic les L.1431-1 et suivants du Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et par les pr\u00e9sents statuts. \n \nLe caract\u00e8re administratif de l'\u00e9tablissement est d\u00e9termin\u00e9 en raison de son activit\u00e9 principale de \nconstitution d'une collection et de diffusion de l'art contemporain \u00e0 La R\u00e9union. \n \nIl jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 approuvant les  \npr\u00e9sents statuts ou d\u00e9cidant de sa cr\u00e9ation. \n \n \nArticle 2 \u2013 D\u00e9nomination et si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement \n \nL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle est d\u00e9nomm\u00e9 : Fonds r\u00e9gional d'art contemporain \nR\u00e9union. La d\u00e9nomination pourra \u00eatre abr\u00e9g\u00e9e en FRAC R\u00e9union. \n \nIl a son si\u00e8ge au : 6, all\u00e9e des Flamboyants, 97424 Piton Saint-Leu. \n \nIl peut transf\u00e9rer son si\u00e8ge en tout autre lieu par d\u00e9cision du Conseil d'administration prise \u00e0 la \nmajorit\u00e9 des deux tiers de ses membres. \n \nIl s'administre librement dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts et par les lois et \nr\u00e8glements qui lui sont applicables. \n \n \nArticle 3 \u2013 Missions \n \nLes missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des structures labellis\u00e9es FRAC sont l'enrichissement de sa \ncollection par l'acquisition d'\u0153uvres d'art contemporain, la mise en valeur d e celle-ci par la diffusion \ndans et hors les murs, et la sensibilisation des publics les plus larges. Ces missions s'organisent \nau sein d'un projet artistique et culturel d\u00e9fini par la/le directrice/directeur de la structure \n \nLe FRAC R\u00e9union d\u00e9veloppe son action dans le cadre des politiques publiques port\u00e9es par l'\u00c9tat \net la r\u00e9gion R\u00e9union en faveur du  soutien \u00e0 la cr\u00e9ation dans le champ des arts visuels et de la \ndiffusion de l'art contemporain aupr\u00e8s de tous les publics. \n \nEn vue de l'accomplissement de ses missions, le FRAC R\u00e9union \u0153uvre notamment \u00e0 la diffusion \net \u00e0 la pr\u00e9sentation au public le plus large des \u0153uvres de la collection, en particulier par : \n \n- l'organisation d'expositions ou tout autre \u00e9v\u00e9nement mettant en valeur les \u0153uvres dans et \nhors les murs de l'\u00e9tablissement, notamment par le pr\u00eat et le d\u00e9p\u00f4t. Il m\u00e8ne ses actions sur le \nterritoire r\u00e9unionnais, la zone oc\u00e9an Indien, au-del\u00e0 au national et \u00e0 l'international, \n5  \n- la circulation des \u0153uvres dans divers lieux y compris ceux non d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sentation \nd'\u0153uvres d'art, concourant ainsi \u00e0 leur accessibilit\u00e9, \n- la production, l'\u00e9dition et la vente de catalogues ou tout autre support de diffusion, \n- le d\u00e9veloppement et la conservation des collections en menant une politique d'acquisition, \nde commande, de dons, de restauration et de documentation de sa collection, \n \n- la sensibilisation, la m\u00e9diation et la formation favorisant l'appropriation des \u0153uvres par toutes \net tous, en ad\u00e9quation avec les droits culturels, \n \n- la structuration de la fili\u00e8re professionnelle, la dynamisation de l'\u00e9cosyst\u00e8me r\u00e9gional des arts \nvisuels par le d\u00e9veloppement de tout partenariat et toute coop\u00e9ration avec des r\u00e9seaux \nprofessionnels, collectivit\u00e9s territoriales, et institutions priv\u00e9es et publiques, principalement \nsur le territoire r\u00e9gional mais aussi national et international. L'\u00e9tablissement favorisera le \nd\u00e9veloppement des \u00e9changes avec les institutions et les artistes issus des aires d'origine du \npeuplement de La R\u00e9union. \n \n- la mise en place d'une politique de r\u00e9sidences ou de rencontres, d'accompagnement des \nartistes pour favoriser les conditions garantissant la  libert\u00e9 de cr\u00e9ation et d'expression  \nartistique. L'\u00e9tablissement contribuera \u00e9galement au rayonnement des artistes \ncontemporains r\u00e9unionnais au plan national et international. \n \n \nCes missions s'organisent au sein du projet artistique et culturel d\u00e9fini par la directrice/le directeur \nde l'\u00e9tablissement. \n \nDans la mise en \u0153uvre de l'ensemble de ses engagements, le FRAC R\u00e9union porte une attention \nparticuli\u00e8re \u00e0 l'application effective des principes de : \n- Diversit\u00e9 tant au travers des \u0153uvres produits, acquises ou pr\u00e9sent\u00e9es au public, que des artistes \naccompagn\u00e9s par la structure et des autres m\u00e9tiers artistiques ou techniques ; \n- Parit\u00e9 entre les femmes et les hommes tant dans l'acc\u00e8s aux moyens de travail, de production et \n\u00e0 la programmation qu'aux postes de responsabilit\u00e9 de la structure et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration. \n \nDans le cadre de ses engagements professionnels, le FRAC R\u00e9union contribue \u00e0 la diffusion des \nbonnes pratiques professionnelles, notamment la signature de contrats conformes aux dispositions \nl\u00e9gales et la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de la Charte de l'environnement annex\u00e9e \u00e0 la constitution, \u00ab les \npolitiques publiques doivent promouvoir un d\u00e9veloppement durable. A cet effet, elles concilient la \nprotection et la mise en valeur de l'environnement, le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et le progr\u00e8s \nsocial \u00bb. \n \nLa structure labellis\u00e9e \u00ab  FRAC R\u00e9union \u00bb s'engage donc \u00e0 participer \u00e0 la strat\u00e9gie nationale de \ntransition \u00e9cologique vers un d\u00e9veloppement durable en participant \u00e0 des projets nationaux et \nterritoriaux. \n \n \nArticle 4 \u2013 Dur\u00e9e \n \nLe FRAC R\u00e9union est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e. \nIl pourra \u00eatre dissout et liquid\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions de l 'article 5. \n \n \n \n  \n6  \nArticle 5 \u2013 Entr\u00e9e, retrait et dissolution \n \nLes r\u00e8gles d'entr\u00e9e dans l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle sont fix\u00e9es \u00e0 l'article \nR.1431-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. \nLes r\u00e8gles de retrait et de dissolution sont fix\u00e9es par les articles R.1431 -19 et R -1431-20 du m\u00eame \ncode. \n \nEn cas de dissolution du FRAC R\u00e9union, la liquidation s'op\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article R. 1431-21 du m\u00eame code. \n \n \nArticle 6 \u2013 Convention pluriannuelle d'objectifs \n \nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et conventionnements \ndans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, une convention d'objectifs est \nconclue avec l'Etat et la R\u00e9gion. \n \nCette convention a pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre et d'\u00e9valuation du projet \nartistique et culturel d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 travers des objectifs concrets et mesurables,  y compris \nfinanciers, pour l'application du cahier des missions et des charges attach\u00e9 au label Frac. \nCette convention est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de trois \u00e0 cinq ans renouvelable et/ou \u00e9quivalente \u00e0 \nla dur\u00e9e du mandat de la directrice/du directeur, \n \nLe FRAC R\u00e9union exerce ses missions en tenant compte des orientations culturelles que l'\u00c9tat et \nla r\u00e9gion R\u00e9union d\u00e9veloppent en mati\u00e8re d'accompagnement et de structuration des acteurs de \nla sc\u00e8ne artistique des arts visuels et de diffusion aupr\u00e8s des publics. \nLe suivi r\u00e9gulier de l'ex\u00e9cution de la convention pluriannuelle d'objectifs s'effectue dans le cadre \ndu Conseil d'administration. \n \nIndicateurs et base de donn\u00e9es : \nLe FRAC R\u00e9union s'engage \u00e0 r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais aux enqu\u00eates statistiques \nmen\u00e9es par les partenaires publics. \n \nLe projet artistique et culturel : \nLe projet artistique et culture d\u00e9termine avec pr\u00e9cision les orientations strat\u00e9giques de la structure  \npour une p\u00e9riode comprise entre trois ans minimum et cinq ans maximum. Il est \u00e9labor\u00e9 par la \ndirectrice/le directeur de la structure, de  mani\u00e8re concert\u00e9e avec les \u00e9quipes sur la  base des \n\u00e9l\u00e9ments fournis le cas \u00e9ch\u00e9ant par les partenaires publics et dans le respect du cahier des \nmissions et des charges du label concern\u00e9. \nIl est annex\u00e9 \u00e0 la CPO. \n \n \nTITRE Il \u2013 ORGANISATION ADMINISTRATIVE \n \n \nArticle 7 \u2013 Organisation g\u00e9n\u00e9rale \n \nLe FRAC R\u00e9union est administr\u00e9 par un Conseil d'administration et son pr\u00e9sident. \n \nIl est dirig\u00e9 par une/un directrice/directeur recrut\u00e9/e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 des \npr\u00e9sents statuts. \n \nLe Conseil d'administration peut cr\u00e9er un ou plusieurs comit\u00e9s ou conseils, instances consultatives \ncharg\u00e9es de l'assister dans toutes les actions men\u00e9es par l'\u00e9tablissement, dont le comit\u00e9 de suivi \nqui est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 des actions men\u00e9es par l'\u00e9tablissement avec les missions \net obligations du label FRAC. \n7  \nLeurs compositions, leurs attributions et leurs r\u00e8gles de fonctionnement sont fix\u00e9es par la \nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration les instituant ou par le r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \n \nArticle 8 \u2013 Composition du Conseil d'administration \n \nLe Conseil d'administration est r\u00e9gi par un r\u00e8glement int\u00e9rieur. \n \nLe Conseil d'administration est compos\u00e9 de 12 membres r\u00e9partis comme suit : \n \n1\u00b0) Trois (3) repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat : \n- le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union ou son repr\u00e9sentant ; \n- le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou son repr\u00e9sentant ; \n- le conseiller pour les arts plastiques ou son repr\u00e9sentant ; \n \n2\u00b0) Trois (3) repr\u00e9sentants du Conseil r\u00e9gional de La R\u00e9union d\u00e9sign\u00e9s en son sein par le Conseil \nr\u00e9gional ou leur organe d\u00e9lib\u00e9rant pour la dur\u00e9e de leur mandat \u00e9lectif ; \n \n3\u00b0) Un (1) conseiller municipal de la ville si\u00e8ge, le maire ou son repr\u00e9sentant ; \n\u00c0 l'expiration du mandat du repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 territoriale, membres du FRAC R\u00e9union, \nil est proc\u00e9d\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au renouvellement de leurs repr\u00e9sentants. \n \n4\u00b0) Quatre (4) personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es disposant de comp\u00e9tences et d'une expertise reconnue en \nmati\u00e8re d'art contemporain, d\u00e9sign\u00e9es conjointement par la collectivit\u00e9 territoriale r\u00e9gion R\u00e9union \net l'\u00c9tat pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable une fois. \n \nDans la mesure du possible, la d\u00e9signation des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es devra assu rer une \nrepr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des hommes et des femmes. \n \nEn l'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es par les personnes \npubliques membres du FRAC R\u00e9union, chacune d'entre elles nomme le nombre de personnalit\u00e9s \nqualifi\u00e9es suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s : \n \n- 50% des nominations de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es par les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, \n- 50% des nominations de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es par les repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion R\u00e9union. \n \n5\u00b0) un (1) repr\u00e9sentant du personnel \u00e9lu \u00e0 cette fin et un (1) suppl\u00e9ant. \n \nLe repr\u00e9sentant du personnel est \u00e9lu \u00e0 l'issue d'une \u00e9lection sp\u00e9cialement organis\u00e9e, pour une \ndur\u00e9e de trois ans, renouvelable. \n \nLes modalit\u00e9s d'\u00e9lection du repr\u00e9sentant du personnel sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 \npar le Conseil d'administration. \n \n \nEmp\u00eachement des membres du conseil d'administration \nEn cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l 'expiration \ndu mandat des membres pr\u00e9vus au 8 \u2013 2\u00b0 ci-dessus, un autre repr\u00e9sentant est d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9lu \ndans les m\u00eames conditions pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. \nPour le repr\u00e9sentant \u00e9lu du personnel, un suppl\u00e9ant est \u00e9lu dans les m\u00eames conditions que  le \ntitulaire et pour la m\u00eame dur\u00e9e. \n8  \nGratuit\u00e9 des membres d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus du Conseil d'administration \nLes membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit. Toutefois, ces \nfonctions ouvrent droit aux indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de s\u00e9jour pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation \nen vigueur. \nLes membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat ni \noccuper aucune fonction dans les entreprises et les associations traitant avec le FRAC R\u00e9union \npour des march\u00e9s de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces \nentreprises. \n \nTout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualit\u00e9 en vertu de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. \n \n \nArticle 9 \u2013 R\u00e9union du Conseil d'administration \n \nLe Conseil d'administration se r\u00e9unit sur convocation de sa/son pr\u00e9sident/e, qui en fixe l'ordre du  \njour. \n \nIl se r\u00e9unit au moins deux fois par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demand\u00e9e soit par \nl'une des personnes publiques  membre du FRAC R\u00e9union, soit par la moiti\u00e9 au moins de ses \nmembres. \n \nLes convocations sont envoy\u00e9es par courrier ou courriel au moins quinze (15) jours avant la date  \nfix\u00e9e pour la r\u00e9union. Elles indiquent le lieu de la r\u00e9union ainsi que l'ordre du jour d\u00e9 fini par les \npersonnes \u00e0 l'initiative de la convocation. Les documents relatifs aux points inscrits \u00e0 l'ordre du \njour sont envoy\u00e9s par courriel, au moins huit (8) jours avant la date de r\u00e9union. \nLe Conseil d'administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moins de ses \nmembres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. \nSi le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqu\u00e9 avec le m\u00eame ordre du jour \ndans un d\u00e9lai maximum de huit jours. Il d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre de \nmembres pr\u00e9sents. \nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix de \nla/du pr\u00e9sident/e est pr\u00e9pond\u00e9rante. Toutes les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration sont \nconsign\u00e9es dans un registre et sign\u00e9es du pr\u00e9sident. \n \nChaque administrateur peut donner mandat \u00e0 un autre membre pour le repr\u00e9senter \u00e0 une s\u00e9ance. \nChaque administrateur ne peut toutefois recevoir plus d'un mandat. \nLa/le directrice/directeur et l'agent comptable, sauf lorsqu'elle/il est personnellement concern\u00e9/e \npar l'affaire en discussion, participent au Conseil d'administration avec voix consultative. \nLa/le pr\u00e9sident/e peut inviter au Conseil d'administration toute personne dont elle/il juge la \npr\u00e9sence utile en fonction de l'ordre du jour mais sans qu'elle puisse prendre part au vote. \n \n \nArticle 10 - Attributions du conseil d'administration \n \nLe Conseil d'administration d\u00e9lib\u00e8re sur : \n \n- les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique de l'\u00e9tablissement, \n- le projet artistique et culturel, \n- le programme d'activit\u00e9s et d'investissement de l'\u00e9tablissement, \n9  \n- le budget et ses modifications, \n- le compte financier et l'affectation des r\u00e9sultats de l'exercice, \n- les conditions d'occupation des immeubles qui sont mis \u00e0 la disposition de l'\u00e9tablissement, \n- le r\u00e9gime du droit d'entr\u00e9e et les orientations tarifaires des prestations culturelles, \n- les cr\u00e9ations, modifications et suppressions d'emplois permanents, il lance l'appel \u00e0 \ncandidature pour le recrutement de la direction dans le cadre du label FRAC et dans le \nrespect des proc\u00e9dures en vigueur pour les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nculturelle et soumet la candidature retenue par le jury au Minist\u00e8re de la Culture, \n- le fonctionnement de l'\u00e9tablissement, pour lequel il dispose des pouvoirs les plus larges, qu'il \npeut d\u00e9l\u00e9guer en partie \u00e0 la direction, \n- les projets d'achats ou de prise \u00e0 bail d'immeubles et, pour les biens dont l'\u00e9tablissement \npublic est propri\u00e9taire, les projets de ventes et de baux d'immeubles, \n- les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation des contrats, conventions et march\u00e9s, \n- les projets de concession et de d\u00e9l\u00e9gation de service public, \n- les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financi\u00e8res, \n- les cr\u00e9ations de filiales et les participations \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte, \n- la politique partenariale de l'\u00e9tablissement et les orientations en mati\u00e8re de m\u00e9c\u00e9nat, \n- l'acceptation et le refus de dons et legs, \n- les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent \u00eatre \nengag\u00e9es par la/le directrice/directeur, \n- les transactions, \n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, \n- les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acquisitions d'\u0153uvres d'art destin\u00e9es aux collections, \n- les propositions de la commission technique d'acquisition, dans le respect des proc\u00e9dures \nen vigueur, \n- les suites \u00e0 donner aux observations cons\u00e9cutives aux inspections, contr\u00f4les ou \n\u00e9valuations dont l'\u00e9tablissement a fait l'objet. \n \nIl d\u00e9termine les cat\u00e9gories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou \ndu montant financier engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la \nresponsabilit\u00e9 \u00e0 la direction. \n \nCelui-ci rend compte, lors de la plus prochaine s\u00e9ance du conseil,  des d\u00e9cisions qu'il a prises en  \nvertu de cette d\u00e9l\u00e9gation. \n \n \nArticle 11 \u2013 Le/la pr\u00e9sident/e du Conseil d'administration \n \nLa/le pr\u00e9sident/e du Conseil d'administration est \u00e9lu/e par celui-ci en son sein, \u00e0 la majorit\u00e9 des \ndeux tiers, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable sans que cette dur\u00e9e ne puisse exc\u00e9der, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, celle de son mandat \u00e9lectif.  Elle/il est assist\u00e9/e d'un/e vice -pr\u00e9sident/e d\u00e9sign\u00e9/e dans \nles m\u00eames conditions. \n \nEn cas d'emp\u00eachement temporaire ou d'absence de la/du pr\u00e9sident/ d, la/le vice -pr\u00e9sident/e assure \nson remplacement. En cas de vacance de la/du pr\u00e9sident/e ou d'emp\u00eachement d\u00e9finitif, la/le vice - \npr\u00e9sident/e remplace la/le pr\u00e9sident/e jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation d'un/e nouvelle/nouveau pr\u00e9sident/e \npar le conseil d'administration qu'il convoque \u00e0 cet effet dans les plus brefs d\u00e9lais. \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de la/du pr\u00e9sident/e et de la/du vice-pr\u00e9sident/e \u00e0 une r\u00e9union \n10  \ndu Conseil d'administration, elle/il peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un membre du Conseil d'administration le soin \nd'assumer les fonctions de pr\u00e9sident/e dans la stricte limite de ce qui est permis par le pr\u00e9sent \narticle. \n \nElle/il pr\u00e9side le Conseil d'administration, qu'elle/il convoque au moins deux fois par an et dont \nelle/il fixe l'ordre du jour. La/le pr\u00e9sident/e nomme la/le directrice/directeur  du FRAC R\u00e9union, dans  \nles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 12 des statuts l'article L. 1431-5 et R. 1431-10 du CGCT. \nElle/il nomme le personnel du FRAC R\u00e9union et met fin \u00e0 leur contrat, apr\u00e8s avis de la direction. \nElle/il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 la direction. \n \nArticle 12 \u2013 La/le directrice/directeur \n \n12.1 \u2013 D\u00e9signation de la/du directrice/directeur \n \nLa/le directrice/directeur est recrut\u00e9.e et nomm\u00e9.e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du \nd\u00e9cret du 28 mars 2017 pr\u00e9cit\u00e9\u0301 et celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2017 pr\u00e9cit\u00e9\u0301 fixant le cahier des \nmissions et des charges relatif au label \u00ab Fonds r\u00e9gional d'art contemporain (FRAC) \u00bb. \n \n \nLa/le directrice/directeur du FRAC R\u00e9union est nomm\u00e9/e dans les conditions fix\u00e9es par l'article 5 \ndu d\u00e9cret n\u00b02017 -432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et conventionnement dans le domaine du \nspectacle et des arts plastiques et aux articles L. 1431 -5 et L. 1431 -10 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales. \n \nLes personnes publiques repr\u00e9sent\u00e9es au Conseil d'administration proc\u00e8dent \u00e0 un appel \u00e0 \ncandidatures, sur le fondement d'un cahier des charges et de la date limite de r\u00e9ception des offres, \nen vue d'\u00e9tablir une liste de candidats \u00e0 l'emploi de directrice/directeur. \n \n \n12.2 \u2013 Mandat \n \n \nLa dur\u00e9e du mandat de la/du directrice/directeur est de trois ans pour le 1er mandat. \n \nCe mandat est renouvelable par  p\u00e9riode de trois  ans sur proposition du  Conseil d'administration \napr\u00e8s \u00e9valuation dans les conditions fix\u00e9es par le label et les r\u00e8gles d'un EPCC du projet artistique \net culturel et au regard du suivi de la  convention pluriannuelle conclue avec l'\u00c9tat et la r\u00e9gion \nR\u00e9union. \n \nSi la/le directrice/directeur  n'est pas renouvel\u00e9/e, un nouvel appel \u00e0 candidature est lanc\u00e9 dans les \nconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 12.1 et par les r\u00e8gles r\u00e9gissant un EPCC. \n \nLa/le directrice/directeur est recrut\u00e9/e par contrat de droit public d'une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle de son \nmandat. \n \nLa r\u00e9mun\u00e9ration de la/du directrice/directeur est arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9sident sur proposition du Conseil \nd'administration. \n11  \n12.3 \u2013 Attributions \n \n \nLa/le directrice/directeur assure la direction du FRAC R\u00e9union et \u00e0 ce titre : \n \n- \u00e9labore et met en \u0153uvre le projet artistique et culturel pour lequel elle/il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9/e et \nrend compte de l'ex\u00e9cution de ce projet au Conseil d'administration, \n- assure la programmation de l'activit\u00e9 artistique et culturelle de l'\u00e9tablissement, \n- dispose des pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa mission dans le respect de son \nautonomie artistique et de sa libert\u00e9 de programmation, \n- est l'ordonnateur des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement, \n- pr\u00e9pare le budget, ses d\u00e9cisions modificatives et en assure l'ex\u00e9cution, \n- assure la direction de l'ensemble des services, \n- est responsable du personnel et \u00e0 ce titre, elle/il d\u00e9finit les conditions d'emploi des contrats \nde travail, et a autorit\u00e9 sur l'ensemble du personnel, \n- passe tous actes, contrats et march\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies par le Conseil \nd'administration, \n- en lien avec le pr\u00e9sident, elle/il est charg\u00e9/e de la pr\u00e9paration et de la mise en \u0153uvre des \nd\u00e9cisions du Conseil d'administration, \n- participe au Conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'elle/il est \npersonnellement concern\u00e9/e par l'affaire en discussion, \n- pr\u00e9side et anime le comit\u00e9 technique d'acquisition, et rapporte devant le Conseil \nd'administration les propositions d'\u0153uvres d'art contemporain exclusivement formul\u00e9es par \nle Comit\u00e9 technique d'acquisition, \n- rend compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'ex\u00e9cution de sa mission au Conseil d'administration, \n- \u00e9tablit chaque ann\u00e9e le compte-rendu de l'activit\u00e9 et du fonctionnement du FRAC, \n- repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, \n- pour l'exercice de ses attributions, elle/il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs chefs \nde service plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. \n \n \n \n12.4 \u2013 Incompatibilit\u00e9s relative au poste de direction \n \n \nLa/le directrice/directeur ne peut prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat dans des entreprises en \nrapport avec le FRAC R\u00e9union, ni occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des \nprestations pour leur compte. Elle/il ne peut pas non plus exercer de mandat \u00e9lectif dans l'une des \ncollectivit\u00e9s territoriales membres  du FRAC R\u00e9union, ni une  quelconque fonction dans un \ngroupement membre de l'\u00c9tablissement, \u00e0 l'exception des filiales de l'\u00e9tablissement, ni \u00eatre \nmembre du Conseil d'administration de l'\u00c9tablissement. \n \nSi, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, il est constat\u00e9 qu' elle/il a manqu\u00e9 \n\u00e0 ces r\u00e8gles, la/le directrice/directeur est d\u00e9mis d'office de ses fonctions par le Conseil  \nd'administration. \n12  \n12.5 \u2013 Int\u00e9rim \n \n \nEn cas de vacance du poste de direction, pour quelque raison que ce soit, ou en cas \nd'emp\u00eachement temporaire de la/du directrice/directeur, le pr\u00e9sident, sur proposition du Conseil \nd'Administration peut d\u00e9signer un/e directeur/directrice par int\u00e9rim pour assurer la continuit\u00e9 de \nl'administration et du fonctionnement du FRAC R\u00e9union. \nLorsque l'int\u00e9rim est assur\u00e9 en interne, le Conseil d'administration peut d\u00e9signer un agent du FRAC \nR\u00e9union pour occuper temporairement les fonctions de direction. Cet agent doit disposer des \ncomp\u00e9tences et de l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaires pour assumer ces responsabilit\u00e9s. La personne  \nd\u00e9sign\u00e9e en interne pour l'int\u00e9rim pourra b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9, \nconform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur. \nSi les comp\u00e9tences requises ne sont pas disponibles en interne, ou si la situation l'exige, le Conseil \nd'Administration peut d\u00e9cider de recourir \u00e0 un int\u00e9rim externe. Dans ce cas, une personne \next\u00e9rieure au FRAC R\u00e9union peut \u00eatre recrut\u00e9e pour assurer l'int\u00e9rim de direction. Cette personne \nsera engag\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, avec un contrat fixant les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration \net les missions sp\u00e9cifiques \u00e0 accomplir. \nLa/le directrice/directeur par int\u00e9rim exerce l'ensemble des fonctions attribu\u00e9es \u00e0 la direction \ntitulaire, telles que d\u00e9finies dans les pr\u00e9sents statuts et le r\u00e8glement int\u00e9rieur.  Elle/il assure la \ncontinuit\u00e9 de la gestion du FRAC R\u00e9union et la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions du Conseil \nd'Administration. \nL'int\u00e9rim de direction, qu'il soit interne ou externe, ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e de dix-huit (18) mois. \nLa mise en place de l'int\u00e9rim de direction, qu'il soit en interne ou en externe, doit \u00eatre notifi\u00e9e au \nConseil d'Administration, qui devra donner son approbation formelle. \nLa/le directrice/directeur par int\u00e9rim rend compte de sa gestion a u Conseil d'Administration lors de \nchaque r\u00e9union et reste en fonction jusqu'\u00e0 la prise de poste de la nouvelle direction, sauf d\u00e9cision \ncontraire du Conseil d'Administration. \n \n12.6 \u2013 R\u00e9vocation \n \n \nLa/le directrice/directeur ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9/e que pour faute grave. Dans ce cas, sa r\u00e9vocation \nest prononc\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres du Conseil d'administration. La/le \ndirectrice/directeur est mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations au Conseil d'administration sur \nles faits qui lui sont reproch\u00e9s avant que celui-ci ne se prononce. \n \n \n \nArticle 13 - R\u00e9gime juridique des actes \nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'administration ainsi que les actes \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire du \nFRAC R\u00e9union font l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage au si\u00e8ge du FRAC R\u00e9union et/ou \npar publication au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. \nSous r\u00e9serve des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, les dispositions du titre Ill du livre I de la troisi\u00e8me \npartie du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales r elatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au  caract\u00e8re \nex\u00e9cutoire des actes des autorit\u00e9s d\u00e9partementales sont applicables au FRAC R\u00e9union . \n13  \nArticle 14 - Transactions \nLe FRAC R\u00e9union est autoris\u00e9 \u00e0 transiger, dans les conditions fix\u00e9es aux articles 2044 \u00e0 2058 du \nCode civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant \u00e0 des personnes physiques ou morales de \ndroit public ou de droit priv\u00e9. \nLes transactions sont conclues par la direction dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9. \n \n \nArticle 15 - Modification des statuts \nLe Conseil d'administration peut proc\u00e9der \u00e0 une modification des statuts du FRAC R\u00e9union en vue \nde modifier les missions du FRAC R\u00e9union et/ou ses conditions initiales de fonctionnement. \nLa modification des statuts est d\u00e9cid\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion, apr\u00e8s \nd\u00e9lib\u00e9ration concordante du Conseil R\u00e9gional de La R\u00e9union. \n \n \n \nTITRE Ill - GESTION DES COLLECTIONS DU FRAC R\u00c9UNION \n \nArticle 16 - Comit\u00e9 technique d'acquisition \nLe comit\u00e9 technique d'acquisition met en \u0153uvre la politique d'acquisition d'\u0153uvres et objets d'art \ndu FRAC R\u00e9union d\u00e9finie par le projet artistique et culturel de la direction et arr\u00eat\u00e9e par le Conseil \nd'administration. \n \n16.1 - Composition \nLe comit\u00e9 technique d'acquisition comprend : \n- la/le directrice/directeur, pr\u00e9sident, \n- quatre \u00e0 six personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en art contemporain, dont au moins un artiste, nomm\u00e9es \npour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable une fois par le Conseil d'administration, sur  \nproposition de la direction. Elles ne peuve nt \u00eatre membres du Conseil d'administration du  \nFRAC R\u00e9union et ne peuvent si\u00e9ger avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives dans d'autres comit\u00e9s \nd'acquisition. \nLe conseiller pour les arts plastiques \u00e0 la direction des affaires culturelles et le conseiller pour les \narts plastiques de La R\u00e9gion R\u00e9union assistent aux r\u00e9unions de la commission avec voix \nconsultative. \nEn cas de cessation anticip\u00e9e de l'un des membres autres que la/le directrice/directeur et que les \nrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de la R\u00e9gion R\u00e9union, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement dans les \nm\u00eames formes et pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir. \n \n \n \n16.2 - Fonctionnement \nLe comit\u00e9 technique d'acquisition est r\u00e9gi par un r\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 par le Conseil \nd'administration. \nIl se r\u00e9unit au moins une fois par an sur l'initiative de la direction du FRAC R\u00e9union. La pr\u00e9sence \nde la majorit\u00e9 de ses membres est obligatoire. \nLa convocation \u00e0 la r\u00e9union du comit\u00e9 technique d'acquisition est faite par lettre individuelle \nadress\u00e9e par la direction \u00e0 ses membres quinze jours au moins \u00e0 l'avance. L'absence \u00e0 trois \nr\u00e9unions cons\u00e9cutives entra\u00eene la d\u00e9mission d'office. \n14  \nLa/le directrice/directeur peut proposer \u00e0 tout moment au Conseil d'administration la radiation d'un  \ndes membres du Comit\u00e9 technique  d'acquisition si ce dernier ne remplit pas ses missions d\u00e9finies \ndans le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui r\u00e9git le fonctionnement du Comit\u00e9. \nLes membres du comit\u00e9 technique d'acquisition peuvent \u00eatre \u00e9ventuellement appel\u00e9s devant le \nConseil d'administration afin de participer au rapport du directeur sur les acquisitions. \n \n \nLes propositions d'acquisitions sont d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents. En cas \nde partage des voix, la voix de la/du directrice/directeur est pr\u00e9pond\u00e9rante. \n \n \nLa/le directrice/directeur du FRAC R\u00e9union anime les travaux du comit\u00e9 technique d'acquisition et \nen assure le secr\u00e9tariat. Elle/il \u00e9tablit un proc\u00e8s -verbal des r\u00e9unions et rassemble les propositions \nqu'elle/il pr\u00e9sente pour accord au Conseil d'administration. \n \n16.3 - Pouvoirs \nLe comit\u00e9 technique d'acquisition veille \u00e0 assurer la repr\u00e9sentation de la diversit\u00e9 des pratiques \ncontemporaines fran\u00e7aises et \u00e9trang\u00e8res dans le domaine des arts visuels et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les \nhommes et les femmes. \nLe comit\u00e9 technique d'acquisition est charg\u00e9 d'examiner tout projet d'acquisition d'\u0153uvres ou \nd'objet d'art destin\u00e9s \u00e0 int\u00e9grer la collection du FRAC R\u00e9union. \nLes projets d'acquisition sont pr\u00e9sent\u00e9s de fa\u00e7on argument\u00e9e devant le Conseil d'administration. \nLes dossiers, outre une analyse de l'\u0153uvre et une pr\u00e9sentation de l'artiste, indiquent le nom du \nvendeur (artiste, galerie ou autre) et le prix d'achat ou la valeur argument\u00e9e en cas de don \n \n \nArticle 17 - Statut des \u0153uvres composant le fonds du FRAC R\u00e9union \nLa collection est compos\u00e9e par les \u0153uvres transf\u00e9r\u00e9es par l'association FRAC R\u00e9union et par \ncelles acquises, donn\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es, depuis la cr\u00e9ation du FRAC R\u00e9union. \nLa collection constitue dans son entit\u00e9 un bien public inali\u00e9nable. Les biens acquis sont affect\u00e9s \nde mani\u00e8re irr\u00e9vocable \u00e0 la pr\u00e9sentation au public. \nLa gestion de la collection se fait dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.116  -2 et R -116-5 et R - \n116-7 du Code du patrimoine. \n \n \nArticle 18 : Affectation \nLes biens artistiques et culturels acquis par dons et legs ou acquis avec le concours de l'\u00c9tat, de \nla r\u00e9gion ou d'une autre collectivit\u00e9 territoriale, sont affect\u00e9s irr\u00e9vocablement \u00e0 la pr\u00e9sentation au \npublic. \n \n \n \nArticle 19 : D\u00e9classement, d\u00e9volution de la collection \nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2021-979 du 23 juillet 2021 du code du Patrimoine, toute d\u00e9cision de \nd\u00e9classement de biens culturels appartenant au FRAC R\u00e9union, est pr\u00e9alablement soumise \u00e0 \nl'avis du ministre en charge de la Culture. Cet avis est rendu par la commission d'acquisition et de \ncommande du Centre national des arts plastiques (CNAP). \n15  \nEn cas de dissolution du FRAC R\u00e9union, la collection ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, \nqu'aux personnes publiques ou aux personnes priv\u00e9e \u00e0 but non lucratif, capable  de la recevoir et \ns'\u00e9tant engag\u00e9e \u00e0 son affectation \u00e0 la pr\u00e9sentation au public, poursuivant le m\u00eame objet de \ndiffusion de l'art contemporain. Dans ce cas, la personne morale est d\u00e9sign\u00e9e d'un commun accord \nentre l'\u00c9tat, la r\u00e9gion R\u00e9union au CA. \n \n \nArticle 20 : Conservation \nLa collection est pr\u00e9sent\u00e9e et conserv\u00e9e dans des conditions garantissant la s\u00e9curit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 \ndes \u0153uvres, en r\u00e9pondant aux normes internationales et aux pr\u00e9conisations applicables aux \ncollections de type mus\u00e9ographique (ICOM), conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 5 mai 2017 fixant le \ncahier des missions et des charges relatif au label \u00ab Fonds r\u00e9gional d'art contemporain \u00bb pr\u00e9cit\u00e9. \n \n \nArticle 21 : Inventaire de la collection \nLe FRAC  R\u00e9union tient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour un inventaire des  \u0153uvres acquises, pr\u00eat\u00e9es ou \nd\u00e9pos\u00e9es sous forme d'un cahier r\u00e9glementaire avec attribution d'un num\u00e9ro. \nChaque \u0153uvre est identifi\u00e9e et marqu\u00e9e avec son num\u00e9ro d'inventaire et document\u00e9e par un \ndossier comprenant les \u00e9l\u00e9ments techniques, historiques et iconographiques n\u00e9cessaires. \nUn constat d'\u00e9tat est r\u00e9alis\u00e9 au moment de l'entr\u00e9e de chaque \u0153uvre dans la collection. Il est \nrenouvel\u00e9 \u00e0 l'occasion de chacun de ses mouvements ult\u00e9rieurs (pr\u00eats, d\u00e9p\u00f4ts, expositions, \nconvoiements, etc.). \nLe FRAC R\u00e9union proc\u00e8de \u00e0 l'inscription des \u0153uvres sur la base de donn\u00e9es commune \u00e0 \nl'ensemble des structures b\u00e9n\u00e9ficiant du label \u00ab Fonds r\u00e9gional d'art contemporain \u00bb et accessible  \naux services de l'\u00c9tat. \n \n \n \nArticle 22 : Pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts \nLes demandes de pr\u00eats et d\u00e9p\u00f4ts sont examin\u00e9es dans le cadre d'un  comit\u00e9 interne au FRAC \nR\u00e9union La politique de pr\u00eats et de d\u00e9p\u00f4ts s'inscrit dans le projet artistique et culturel du/de la \ndirecteur/directrice et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au Conseil d'administration. \nLes pr\u00eats et les d\u00e9p\u00f4ts des \u0153uvres et objets d'art constituant la collection du FRAC R\u00e9union \ndonnent lieu \u00e0 une convention entre le FRAC R\u00e9union et l'emprunteur ou le d\u00e9positaire. Cette \nconvention pr\u00e9cise notamment la dur\u00e9e du pr\u00eat ou du d\u00e9p\u00f4t, la valeur d'assurance de l'\u0153uvre, les \nconditions de pr\u00e9sentation, ainsi que les engagements de l'emprunteur ou du d\u00e9positaire. \nLe pr\u00eat ou le d\u00e9p\u00f4t donne lieu, pr\u00e9alablement \u00e0  sa mise en \u0153uvre, \u00e0 la  souscription par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une assurance pour le transport et le s\u00e9jour de l'\u0153uvre ou de l'objet d'art couvrant \nles risques de vol, de disparition, de d\u00e9t\u00e9rioration ou de destruction, pour un montant d\u00e9fini dans \nla convention de pr\u00eat ou de d\u00e9p\u00f4t. \nLa convention de d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre conclue pour une p\u00e9riode maximale de cinq ans renouvelable. \nLes d\u00e9p\u00f4ts donnent lieu \u00e0 un r\u00e9colement tous les cinq ans. \n16  \nTITRE IV - R\u00c9GIME FINANCIER ET COMPTABLE \n \nArticle 23- Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \nLes dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la premi\u00e8re partie du  Code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et aux comptables publics \nsont applicables au FRAC R\u00e9union. \n \nArticle 24 - Le budget \nLe budget est adopt\u00e9 par le Conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la cr\u00e9ation du \nFRAC R\u00e9union puis, chaque ann\u00e9e, avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte. \nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 aucun budget n'aurait \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 au 1er janvier de l'ann\u00e9e N, la tutelle ex\u00e9cute, \npar 1/12\u00e8me, les d\u00e9penses de fonctionnement courantes jusqu'\u00e0 l'adoption d'un budget par le \nConseil d'administration. \n \n \nArticle 25 - Le comptable \nLe comptable du FRAC R\u00e9union est un comptable direct du Tr\u00e9sor Public ayant la qualit\u00e9 de \ncomptable principal. Il est nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet, sur avis conforme du tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral. \n \n \nArticle 26 - R\u00e9gies d'avances et de recettes \nLa direction peut, par d\u00e9l\u00e9gation du Conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, \ncr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances, soumises aux conditions de fonctionnement pr\u00e9vues \naux articles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du CGCT. \n \n \nArticle 27 - Recettes \nLes recettes du FRAC R\u00e9union comprennent notamment : \n1. Les subventions de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, des \n\u00e9tablissements publics nationaux et de toutes autres personnes publiques ou priv\u00e9es, \n2. Les dons et legs, \n3. Le m\u00e9c\u00e9nat, \n4. Le produit du droit d'entr\u00e9e et les tarifs des prestations culturelles, \n5. Le produit des contrats et des concessions, \n6. Le produit de la vente de son activit\u00e9 commerciale (publication, documents et mise \u00e0 \ndisposition des espaces), \n7. Le produit des manifestations artistiques ou culturelles organis\u00e9es par l'\u00e9tablissement , \n8. Les revenus des biens meubles et immeubles, \n9. Le produit du placement de ses fonds, \n10.Le produit des ali\u00e9nations et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes recettes autoris\u00e9es par les \nlois et r\u00e8glements. \nLes ressources de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s territoriales font l'objet d'une convention pluriannuelle \nd'objectifs. \n17  \nLes produits du m\u00e9c\u00e9nat font l'objet d'une convention de m\u00e9c\u00e9nat avec les diff\u00e9rentes entreprises. \n \nArticle 28 - Charges \nLes charges du FRAC R\u00e9union comprennent notamment: \n1. Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par les personnes publiques \npartenaires, \n2. Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production, \n3. Les d\u00e9penses d'\u00e9quipement, \n4. Les imp\u00f4ts et contributions de toute nature, \net, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement par l'\u00e9tablissement \nde ses missions. \n \n \n \nArticle 29 - Contribution des personnes publiques membres au fonctionnement du FRAC \nR\u00e9union \n \n29.1- Mise \u00e0 disposition des locaux \nLa R\u00e9gion R\u00e9union met gratuitement \u00e0 disposition du FRAC R\u00e9union un ensemble de b\u00e2timents \nsitu\u00e9 6, all\u00e9e des Flamboyants - 97424 Piton Saint-Leu. \nCette mise \u00e0 disposition, sans transfert de propri\u00e9t\u00e9, fait l'objet d'une convention entre la R\u00e9gion \nR\u00e9union et le FRAC  R\u00e9union qui pr\u00e9cise les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine \npublic. Cette autorisation d'occupation est accord\u00e9e \u00e0 titre temporaire  et peut faire l'objet d'un \nrenouvellement. \nCette mise \u00e0 disposition est valoris\u00e9e \u00e0 hauteur de 30 000 \u20ac. Cette valeur pourra faire l'objet d'une \nr\u00e9actualisation. \n29.2 - Apports et contributions \nLes apports et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les contributions n\u00e9cessaires aux d\u00e9penses de fonctionnement et \nd'investissement du FRAC R\u00e9union sont \u00e9tablis sur les montants de r\u00e9f\u00e9rence suivants : \n- Pour les d\u00e9penses de fonctionnement : \n\u2022 \u00c9tat : 273 700 \u20ac au titre du programme (131), \n\u2022 R\u00e9gion R\u00e9union : 170 000 \u20ac. \n- Pour les d\u00e9penses d'investissement : \n\u2022 \u00c9tat : 20 000 \u20ac au titre du programme (131), \n\u2022 R\u00e9gion : 30 000 \u20ac. \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.1431.2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \nles participations vers\u00e9es par les personnes publiques membres de l'\u00e9tablissement afin d'assurer \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement dans le cadre de son objectif et de ses missions sont \u00e9tablies \nchaque ann\u00e9e par leurs assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes. \nLes contributions de l'\u00c9tat et de la r\u00e9gion R\u00e9union font l'objet de d\u00e9cisions prises dans le cadre de \nl'annualit\u00e9 budg\u00e9taire. \nEPCC FRAC REUNIONETABUISSEMENTPUBLIC DE COOPERATION CULTURELLLEFONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, all\u00e9e des Flamboyants\u2014 97424 PITON ST-LEUT\u00e9l:0262 21 80 29 etr ion frSiret : 200 011 849 00037 \u2014 APE : 9103 Z\n18  \n \n \n \n \nLes subventions allou\u00e9es pour l'ann\u00e9e suivante par chaque personne publique membre de \nl'\u00e9tablissement constituent le montant de r\u00e9f\u00e9rence pour les contributions annuelles, sauf accord \ncontraire des personnes publiques concern\u00e9es. \nCes contributions sont distinctes des subventions sp\u00e9cifiques pour des op\u00e9rations ponctuelles \nd\u00e9cid\u00e9es annuellement pour chacune des personnes publiques. \n \n29.3 - Modifications statuaires relatives aux contributions \nSauf disposition  contraire, toute  modification de ces contributions financi\u00e8res \u00e0  l'initiative d'un \nmembre du FRAC R\u00e9union au moins, devra faire l'objet d'une demande \u00e9crite de sa part au \npr\u00e9sident du Conseil d'administration, au moins six mois avant le d\u00e9marrage de l'exercice \nbudg\u00e9taire suivant concern\u00e9 par la modification. \nCette modification des contributions pourra prendre effet qu'apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des \nassembl\u00e9es des organes d\u00e9lib\u00e9rants de tous les membres du FRAC R\u00e9union et approbation de la \nmodification statuaire correspondante par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. \n \n \nTITRE V \u2013 REGLEMENT INTERIEUR \n \nArticle 30 \u2013 R\u00e8glement int\u00e9rieur \nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur est \u00e9tabli par le conseil d'administration. Ce r\u00e8glement vient pr\u00e9ciser les \nprincipes \u00e9tablis dans les statuts et fixe les divers points non pr\u00e9vus dans les statuts. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Piton saint-Leu, le 25/11/2024 \n \n \nLe pr\u00e9sident","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-09-15T00:11:30+00:00","id":"7c4245573bf99ac7342a4bb42b41c9fbaaea3423f58349b8fd630a6b4fbb42df","name":"statuts FRAC","pdf_creation_date":"2024-12-27T10:28:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-27T10:28:01+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46308/347829/file/STATUTS-FRACREUNION-2024-V6-valid%C3%A9%20CA-DAC.pdf"}