{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-030\nPUBLI\u00c9 LE  3 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-01-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les objectifs poursuivis et les\nmodalit\u00e9s de la concertation avec le public sur la mise en compatibilit\u00e9\ndu plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre de la\nproc\u00e9dure de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet\nd'\u00e9changeur autoroutier Pau-Morla\u00e0s et de ses am\u00e9nagements\nconnexes.  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-01-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant les objectifs poursuivis et les\nmodalit\u00e9s de la concertation avec le public sur la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nintercommunal de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es dans le\ncadre de la proc\u00e9dure de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet d'\u00e9changeur autoroutier\nPau-Morla\u00e0s et de ses am\u00e9nagements connexes. \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation\navec le public sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'\u00e9changeur autoroutier Pau-Morla\u00e0s et de ses\nam\u00e9nagements connexes. \n3\nPREFET vgs ;DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation territoriale B\u00e9arnFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 | fixant les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de laconcertation avec le public sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanismeintercommunal de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, dans le cadrede la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'\u00e9changeur autoroutierPau-Morlaas et de ses am\u00e9nagements connexes.LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et les articles L 153-54 \u00e0 59;VU le code de l'environnement, notamment l'article L110-1 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \u2014VU la convention de financement de l'\u00e9changeur de Pau-Morlaas sign\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2020 entre led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, lacommunaut\u00e9 de communes.Nord-Est B\u00e9arn d'une part, et la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de laFrance d'autre part;VU les conclusions des \u00e9tudes men\u00e9es pr\u00e9alablement par la Soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de laFrance sur le projet d'\u00e9changeur Pau Morla\u00e0s et par le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sur lesimpacts de l'am\u00e9nagement de cet \u00e9changeur sur le r\u00e9seau d\u00e9partemental, et sur les am\u00e9nagementsconnexes \u00e0 pr\u00e9voir ;VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) modifi\u00e9 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration PauB\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es approuv\u00e9 le 19/12/2019 ;VU le dossier de concertation sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet d'\u00e9changeur autoroutier Pau-Morlaas et de ses am\u00e9nagements connexes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'envisager dans son ensemble le projet d'\u00e9changeur et ses am\u00e9nagementsconnexes sur les r\u00e9seaux viaires des collectivit\u00e9s, dont celui d'un passage d\u00e9nivel\u00e9 \u00e0 gabarit r\u00e9duit sur larocade paloise ;\n1/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiaques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation\navec le public sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'\u00e9changeur autoroutier Pau-Morla\u00e0s et de ses\nam\u00e9nagements connexes. \n4\nCONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'\u00e9changeur Pau Morlaas sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 desAutoroutes du Sud de la France, Ma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par l'Etat pour le projet d'\u00e9changeur ;CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise d'ouvrage du passage d\u00e9nivel\u00e9 \u00e0 gabarit r\u00e9duit sera assur\u00e9e par led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'am\u00e9nagement des r\u00e9seaux viaires communaux seraassur\u00e9e par la ville de Pau;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation du projet d'\u00e9changeur et ses am\u00e9nagements connexes n\u00e9cessitent lamise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationPau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que cette mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es fait l'objet d'une \u00e9valuation environnementale ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de fixer les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de laconcertation ; | |CONSID\u00c9RANT que l'Etat et les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es se sont accord\u00e9s pour d\u00e9signer lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France comme porteur de la concertation;SUR PROPOSITION des Autoroutes du Sud de la France (VINCI Autoroutes), ma\u00eetre d'ouvrage du projetde l'\u00e9changeur autoroutier.ARR\u00caTE\nArticle premier: La concertation publique, relative \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLUI de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique du projet d'\u00e9changeur autoroutier Pau-Morlaas et de ses am\u00e9nagements connexes, sed\u00e9roulera sur la p\u00e9riode du 17 f\u00e9vrier 2025 au 07 mars 2025.Article 2: La concertation a pour objet :- de pr\u00e9senter les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9changeur autoroutier Pau-Morlaas etde ses am\u00e9nagements connexes sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) actuel ;- de consigner d'\u00e9ventuelles observations et propositions ;- d'apporter des r\u00e9ponses aux \u00e9volutions propos\u00e9es.Article 3 : Durant cette p\u00e9riode, le dossier de concertation est consultable :a) aux heures d'ouverture au public dans les locaux :. de la mairie de Pau, H\u00f4tel de Ville, place Royale \u00e0 Pau (de 8h45 \u00e0 16h45, les lundi, mercredi, jeudi etvendredi, de 10h30 \u00e0 16h45, le mardi) ; |\u00abde la mairie d'Idron, 4 avenue des Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 Idron (de 13h30 a 17h, les lundi, de 9h \u00e0 12h et de13h30 \u00e0 17h, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi) ;- du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, H\u00f4tel du D\u00e9partement, 64 avenue Jean Biray \u00e0 Pau (de8h \u00e0 17h du lundi au vendredi) ;\n| 2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation\navec le public sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'\u00e9changeur autoroutier Pau-Morla\u00e0s et de ses\nam\u00e9nagements connexes. \n5\nb) sur le site internet du projet : www.echangeur-pau-morlaas.frArticle 4 : Le public peut s'exprimer de diff\u00e9rentes mani\u00e8res pendant toute la dur\u00e9e de laconcertation :* par messagerie \u00e0 l'adresse : a64-echangeur-pau-morlaas@vinci-autoroutes.com ;+ sur les registres permettant \u00e0 chacun de consigner ses observations ou Propositions qui sont mis adisposition du public dans les lieux d'accueil d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Les modalit\u00e9s de concertation sont communiqu\u00e9es au public par voie de presse et paraffichage dans les lieux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 ainsi qu'au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationPau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Article 6 : A l'issue de la concertation, un bilan est arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. IIpr\u00e9sente le d\u00e9roulement de la concertation, restitue les observations \u00e9mises par le public, en dresse lasynth\u00e8se et pr\u00e9sente les suites donn\u00e9es aux observations du public. Ce bilan est rendu public sur le siteinternet du projet : www.echangeur-pau-morlaas.fr et joint au dossier d'enqu\u00eate publique portant sur leprojet.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau (VillaNoulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de lasoci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, le pr\u00e9sident du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 2 \u00ff JAN. 2025\nLE PREFET,\n>\nJean-Marie GIRIER\n3/3' Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation\navec le public sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'\u00e9changeur autoroutier Pau-Morla\u00e0s et de ses\nam\u00e9nagements connexes. \n6\naS MAL 2s\nHAMID ehseM-neel\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-01-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les objectifs poursuivis et les modalit\u00e9s de la concertation\navec le public sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn\nPyr\u00e9n\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'\u00e9changeur autoroutier Pau-Morla\u00e0s et de ses\nam\u00e9nagements connexes. \n7","date":"2025-02-03","first_seen_on":"2025-02-04T17:25:53+00:00","id":"7c4a708b0e26f5795adfcfbbe5819642e6828eb1cf1ff618ceccb5f193f2770e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-030 du 03 f\u00e9vrierr 2025","pdf_creation_date":"2025-02-03T09:31:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/55406/408692/file/recueil-64-2025-030-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}