{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-428\nPUBLI\u00c9 LE 15 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-11-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police municipale pluricommunale des\ncommunes\nde Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de P\u00e9rouges (3\npages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-11-25-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police\nmunicipale pluricommunale des communes\nde Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de\nP\u00e9rouges\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale pluricommunale des communes\nde Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de P\u00e9rouges\n3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des polices administrativesArmuriers et polices municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - OT\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale pluricommunale des communes\nde Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de P\u00e9rouges\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du  3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2024 autorisant la commune de Meximieux \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0\nd\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Monsieur Maxime\nHenry du 10 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture d u Nord, le 13 f\u00e9vrier 2019 , portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd'agent de police municipale de Monsieur Maxime Henry ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 4 juillet 2025, portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ;\nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2018 par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal de grande instance de Lille ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant le juge du tribunal de proximit\u00e9 de Nantua,\nle 3 septembre 2020 ;\nVu la demande de Monsieur  le maire de Meximieux, de Monsieur le maire de Bourg Saint\nChristophe et de Madame la maire de P\u00e9rouges sollicitant l'autorisation de port d'armes\npour Monsieur Maxime Henry ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale pluricommunale des communes\nde Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de P\u00e9rouges\n4\nVu la  convention  de  coordination  conclue  le  25  janvier  2023  entre  la  commune  de\nMeximieux et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nL. 512-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la convention entre les communes de Meximieux, Bourg-Saint-Christophe et P\u00e9rouges\nrelative \u00e0 la mise en place d'une police municipale pluricommunale du 28 septembre\n2025 ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le  certificat  m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  le  22  juillet  2025  par  le  docteur Yves  Tartarat  en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et  psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est  pas  incompatible avec  le port  d'une\narme ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Maxime Henry remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Monsieur\nMaxime Henry du 10 mars 2025 est abrog\u00e9.\nArticle  2  : Monsieur  Maxime  Henry,  n\u00e9  le  29  novembre  1991  \u00e0  Valenciennes  (59)  est\nautoris\u00e9 \u00e0 porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B     :  \n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieur \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 3 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n2, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale pluricommunale des communes\nde Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de P\u00e9rouges\n5\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7 : Madame la directrice de cabinet de  la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, Monsieur le sous-pr\u00e9fet\nde  Belley,  Monsieur  le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  l'Ain,  Madame  et  Messieurs  les  maire  de  Meximieux,  Bourg-Saint-\nChristophe et P\u00e9rouges s ont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 25 novembre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-11-25-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale pluricommunale des communes\nde Meximieux, de Bourg-Saint-Christophe et de P\u00e9rouges\n6","date":"2025-12-15","first_seen_on":"2025-12-15T17:05:15+00:00","id":"7c4f55c722eb59dd67cf6eaba3b0e22c0cc2f97f7db624cd39967eaf3db3b44b","name":"recueil-01-2025-428-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs15-12-2025","pdf_creation_date":"2025-12-15T16:52:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34039/237648/file/recueil-01-2025-428-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs15-12-2025%20.pdf"}