{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-07032\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 la lutte contre les\nbruits de voisinage (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 la lutte contre les bruits\nde voisinage\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage 3\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire\n                           D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les \nbruits de voisinage, pour les entreprises du b\u00e2timent et des travaux publics et pour \nles entreprises du secteur des espaces verts\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et  notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,  \nR.1336-4 \u00e0 R.1336-13, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 \u00e0 L.571-18, R.571-92 \u00e0 R.571-93 ;\nVu le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et  notamment  les  articles  L.2212-1,  L.2212-2, \nL.2212-5, L.2214-4, L.2215-1\u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 \u00e0 R.610-5, R.623-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'Indre-et-loire  du  29  avril  2013  relatif  \u00e0  la  lutte  contre  les  bruits  de \nvoisinage\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  des  d\u00e9rogations  exceptionnelles  et  pour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par le pr\u00e9fet s'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire que les travaux consid\u00e9r\u00e9s soient effectu\u00e9s en dehors \ndes heures autoris\u00e9es \u00e0 l'article 7 du titre IV de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013  pr\u00e9cit\u00e9 selon  \nlequel \u00abLes activit\u00e9s professionnelles, tels les chantiers de travaux publics ou priv\u00e9s, les travaux  \nconcernant  les  b\u00e2timents  et  leurs  \u00e9quipements,  qu'ils  soient  soumis  \u00e0  une  proc\u00e9dure  de \nd\u00e9claration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, quelle  \nque soit la nature des outils utilis\u00e9s (industriels, agricoles, horticoles ...) sont interdites (...) avant 7  \nheures et apr\u00e8s 20 heures du lundi au samedi (...)\u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  M\u00e9t\u00e9o  France  classe  le  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  en  vigilance  orange  \u00e0 \ncompter du mardi 7 juillet 12h et pr\u00e9voit un \u00e9pisode de chaleur intense se prolongeant au moins  \njusqu'en fin de semaine ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  conditions  climatiques  justifient  une  d\u00e9rogation  exceptionnelle  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 29 avril 2013,  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des professionnels du secteur du  \nb\u00e2timent et des travaux publics et du secteur des espaces verts, expos\u00e9s aux fortes chaleurs\u00a0;\nSur proposition de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,\nARR\u00caTE\n1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage 4\nArticle 1er\u00a0:  Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2013 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de  \nvoisinage  est  accord\u00e9e  aux  entreprises  du  secteur  du  b\u00e2timent  et  des  travaux  publics  et  aux \nentreprises du secteur des espaces verts, ne pouvant pas am\u00e9nager leur activit\u00e9, dans les conditions  \nsuivantes\u00a0: \n- du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9es \u00e0 partir de 6h et jusqu'\u00e0 20h.\nArticle 2\u00a0: Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au lundi  \n13 juillet inclus. \nArticle  3\u00a0:  Les  entreprises  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la  pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent  \u00e0 prendre toutes les  \ndispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillant notamment\u00a0: \n- \u00e0 limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipements bruyants au strict  \nn\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires\u00a0;\n- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loin possible des  \nhabitations riveraines \u00a0et des \u00e9tablissements sensibles tels que \u00e9tablissements sanitaires et m\u00e9dico-\nsociaux ;\n- \u00e0  utiliser  les  d\u00e9p\u00f4ts  et  l'ensemble  des  installations  (bureaux,  r\u00e9fectoires)  de  mani\u00e8re  \u00e0  ce  qu'ils \npermettent une protection acoustique des habitations riveraines.\nArticle 4\u00a0:  Toutes dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le voisinage  \nconcern\u00e9 par les travaux bruyants pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogatoire et les  \nmesures de r\u00e9duction associ\u00e9es. \nArticle 5\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou \nde sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la sant\u00e9 et de l'acc\u00e8s aux soins\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde  Centre-Val  de  Loire,  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  d'Indre-et-Loire,  la  directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant du groupement de  \ngendarmerie  d'Indre-et-Loire,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Indre-et-Loire, \nMesdames  et  Messieurs  les  maires  d'Indre-et-Loire,  Mesdames  et  Messieurs  les  Pr\u00e9sidents  \nd'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture.\nTours, le 8 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\n[Sign\u00e9]\nThomas CAMPEAUX\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage 5","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T13:40:49+00:00","id":"7c53c2d572d5d022a2e2ebdd64205596f450452e566a93ecbbc2cb2955ed31a2","name":"2026.07.08 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage","pdf_creation_date":"2026-07-08T11:39:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51124/381907/file/2026.07.08%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20d%C3%A9rogation%20%C3%A0%20la%20lutte%20contre%20les%20bruits%20de%20voisinage.pdf"}