{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-278\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction de la s\u00e9curit\u00e9 et de la\nprotection civile\n69-2025-10-28-00001 - AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN 2025 (5\npages) Page 3\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne / Direction des affaires juridiques et de\nl'administration locale\n69-2025-10-28-00003 - 69-2025-10-28- AP CELEV SERVICES (2 pages) Page 9\n69-2025-10-28-00006 - 69-2025-10-28-00000 AP 69-748 cr\u00e9a (2 pages) Page 12\n69-2025-10-28-00007 - 69-2025-10-28-00000 AP CHIFFRES ET CONSEILS (2\npages) Page 15\n69-2025-10-28-00004 - 69-2025-10-28-AP 69-0617 renouv (2 pages) Page 18\n69-2025-10-28-00005 - 69-2025-10-28-AP 69-0714 (2 pages) Page 21\n69-2025-10-28-00002 - 69-2025-10-28_AP 69-0306 (2 pages) Page 24\n69-2025-10-24-00004 - AP_Commission d\u00e9partementale_CE (3 pages) Page 27\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-10-28-00001\nAP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN\n2025\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00001 - AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN 2025 3\neaPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques \ndans toutes les communes du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\ndu 31 octobre \u00e0 12h00 au 2 novembre 2025 \u00e0 6h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9 -\ngislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 l'harmonisation des \nl\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage \ncivil ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-\n97 et suivants ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de di -\nvertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne \u2013 Mme Fabienne BUCCIO ;\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 \nAccueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon\nPour conna\u00eetre nos horaires et nos modalit\u00e9s d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\nDirection de la s\u00e9curit\u00e9\net de la protection civile\nService Interminist\u00e9riel \nde D\u00e9fense et de \nProtection Civiles\nBureau de la pr\u00e9vention\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00001 - AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN 2025 4\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GU\u00c9RIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9 -\nfense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9-\ncurit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 \nrelatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques \ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de \nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b069-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur An-\ntoine GU\u00c9RIN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Est, pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de \npr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces me -\nsures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire dans \nle cadre de la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2025 \u00bb maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT le contexte international, notamment au Proche-Orient, \u00e0 l'origine de tensions sur le territoire na -\ntional ;\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le Rh\u00f4ne de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion \ndes festivit\u00e9s telles que la f\u00eate d'Halloween ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements si -\ngnificatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie pu -\nblique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nCONSID\u00c9RANT que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de p\u00e9tards et de fu -\ns\u00e9es dans la foule et sur les forces de l'ordre sont susceptibles de cr\u00e9er des mouvements de foules et de causer \ndes blessures s\u00e9rieuses \u00e0 de nombreuses personnes ; \nCONSID\u00c9RANT les heurts avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure survenus depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, notam -\nment sur les communes de Givors, Grigny, Lyon, Rilleux-la-Pape, Villeurbanne et Saint-Fons, au cours desquels des \nartifices de divertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s en tir tendu \ncontre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant blessures pour les fonctionnaires et d\u00e9gradations de \nv\u00e9hicules de service ;\nCONSID\u00c9RANT les 141 proc\u00e9dures en zone Police et les 18 proc\u00e9dures en zone Gendarmerie depuis le d\u00e9but de \nl'ann\u00e9e 2025 pour des faits d'usage d'artifices de divertissement de type chandelles romaines et fus\u00e9es de toutes \ncat\u00e9gories, dirig\u00e9s contre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou dans des lieux tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s, inadapt\u00e9s et dange -\nreux pour le public, dont notamment l'accident du 1er janvier 2025 au cours duquel un enfant de 2 ans a \u00e9t\u00e9 gri\u00e8-\nvement bless\u00e9 au visage ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \ngraves \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, et que dans ces circonstances la limitation temporaire de \nl'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement appara\u00eet le \nmoyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou \u00e0 l'aide \nde l'usage d'articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement ces derni\u00e8res ann\u00e9es ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du \nterritoire du d\u00e9partement est susceptible d'\u00eatre concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et \nque d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 \nAccueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon\nPour conna\u00eetre nos horaires et nos modalit\u00e9s d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00001 - AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN 2025 5\nCONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques \nde cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s \ncomme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mo -\nbiliers urbains, de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents ;\nCONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8re \ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est sus -\nceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9cu -\nrit\u00e9;\nSur proposition de monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits \u00e0 \npartir du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au dimanche 2 novembre 2025 \u00e0 06h00 ; \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n\u2022 la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite si elle se d\u00e9roule \nsur un terrain priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivant du Code \nde la d\u00e9fense) ;\n\u2022 l'importation depuis tout pays de l'Union europ\u00e9enne ou hors de l'Union europ\u00e9enne, y compris par voie \npostale, des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re \ndite autorisation d'importation de produits explosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence \nd'autorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites, par la \nDouane, la Police et la Gendarmerie, ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la \nfraude.\nArticle 2\nLes dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle \npyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu \nd'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 3\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositions r\u00e9pressives \nsusvis\u00e9es.\nArticle 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de \n2 mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u2022 par l'exercice d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Le silence gard\u00e9 par l'administration \u00e0 \nl'issue d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, vaut d\u00e9cision implicite de rejet ;\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des entreprises et \npartenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 \nParis Cedex 08 ;\n\u2022 par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois \nsuivant le refus de recours gracieux.\nLe Tribunal peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate via le site www.telerecours.fr.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 \nAccueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon\nPour conna\u00eetre nos horaires et nos modalit\u00e9s d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00001 - AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN 2025 6\nFait \u00e0 Lyon, le\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nArticle 5\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, la colonelle \ncommandant le groupement de gendarmerie du Rh\u00f4ne, les maires des communes du Rh\u00f4ne et le directeur de la \ns\u00e9curit\u00e9 et de la protection civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nlequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 \nAccueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon\nPour conna\u00eetre nos horaires et nos modalit\u00e9s d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00001 - AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN 2025 7\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nANNEXE\nArtifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant \nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \u2013 69419 Lyon cedex 03 \nAccueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon\nPour conna\u00eetre nos horaires et nos modalit\u00e9s d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou t\u00e9l. : 04 72 61 61 61 (co\u00fbt d'un appel local)\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00001 - AP interdiction PYROTECHNIE HALLOWEEN 2025 8\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-10-28-00003\n69-2025-10-28- AP CELEV SERVICES \n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00003 - 69-2025-10-28- AP CELEV SERVICES 9\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par\u00a0: Mme Assia YAHI\nT\u00e9l.\u00a0: 04 72 61 61 29\nCourriel\u00a0: pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025 du Xx\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2005/60 \u00a0/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de \nl'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme\u00a0;\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171\u00a0;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2\u00a0;\nVU l'ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me \nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 \net 20\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des \nobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les \npersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la \nCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises \nsoumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers \n(articles R123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le dossier de demande renouvellement d'agr\u00e9ment re\u00e7u le 10 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le \n02 octobre 2025, pour la soci\u00e9t\u00e9 CELEV SERVICES, repr\u00e9sent\u00e9e par Benjamin LEGROUX, en sa qualit\u00e9 de \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69\u00a0419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00003 - 69-2025-10-28- AP CELEV SERVICES 10\ng\u00e9rant, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 fournir une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou \nmorales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 CELEV SERVICES remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9e en \nqualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\u00a0;\nSur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L a soci\u00e9t\u00e9 CELEV SERVICES est agr\u00e9\u00e9e pour exercer au sein de son \u00e9tablissement principal \nsitu\u00e9 17 quai Gillet, le QG, 69004 Lyon, l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment portant le num\u00e9ro 2019-02 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la \ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la \npersonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l'entr\u00e9e en \nvigueur de la modification.\nArticle 4 : La cr\u00e9ation de tout autre \u00e9tablissement secondaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa cr\u00e9ation.\nArticle 5 : Tout changement dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, \nnon signal\u00e9 dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux deux articles pr\u00e9c\u00e9dents peut entra\u00eener la suspension voire le \nretrait de l'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de domiciliation doivent mettre en \u0153uvre les obligations \nrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme d\u00e9finis au chapitre \n1er du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 7 : La demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard deux \nmois avant expiration de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un \nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 \nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera transmise au greffe du Tribunal de activit\u00e9s \n\u00e9conomiques de Lyon.\nFait \u00e0 Lyon, le 28 octobre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des affaires juridiques \net de l'administration locale,\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00003 - 69-2025-10-28- AP CELEV SERVICES 11\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-10-28-00006\n69-2025-10-28-00000 AP 69-748 cr\u00e9a\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00006 - 69-2025-10-28-00000 AP 69-748 cr\u00e9a 12\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par\u00a0: Mme Delphine LOPEZ-PERSAT\nT\u00e9l.\u00a0: 04 72 61 61 29\nCourriel\u00a0: pref-funeraire@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69 - 2025 - x \nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et \nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \u00e0 la \nl\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire\u00a0;\nVU le dossier de demande d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture le 23 septembre 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le \n13 octobre 2025, transmis par Monsieur Boris ROBIN, entrepreneur individuel, pour l'\u00e9tablissement \nprincipal situ\u00e9 11 chemin de la civaude 69440 Mornant\u00a0;\nSur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 au 11 chemin de la civaude 69440 Mornant , repr\u00e9sent\u00e9 par \nMonsieur Boris ROBIN , est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire \nci-apr\u00e8s :\n\u2022 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n\u2022 Organisation des obs\u00e8ques\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69\u00a0419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00006 - 69-2025-10-28-00000 AP 69-748 cr\u00e9a 13\n\u2022 Fourniture de personnel et des objets, et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques pour inhumations et \nexhumations. \nArticle 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b025-69-0748 est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un \nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 \nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. \nFait \u00e0 Lyon, le 28 octobre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des affaires juridiques \net de l'administration locale,\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00006 - 69-2025-10-28-00000 AP 69-748 cr\u00e9a 14\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-10-28-00007\n69-2025-10-28-00000 AP CHIFFRES ET CONSEILS\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00007 - 69-2025-10-28-00000 AP CHIFFRES ET CONSEILS 15\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par\u00a0: DLP\nT\u00e9l.\u00a0: 04 72 61 61 29\nCourriel\u00a0: pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025 du Xx\nportant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2005/60 \u00a0/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de \nl'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme\u00a0;\nVU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 \u00e0 L123-11-8 et R123-166 \u00e0 R123-171\u00a0;\nVU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-2\u00a0;\nVU l'ordonnance n\u00b02009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me \nfinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 \net 20\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect des \nobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les \npersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 la \nCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 \u00e0 R.561-50 du code mon\u00e9taire et financier)\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises \nsoumises \u00e0 l'immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers \n(articles R123-166-1 \u00e0 R.123-166-5 du code de commerce) ;\nVU le dossier de demande d'agr\u00e9ment re\u00e7u le 30/07/25 et compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 29/09/2025, pour la \nsoci\u00e9t\u00e9 CHIFFRES ET CONSEIL, repr\u00e9sent\u00e9e par Philippe GUILLET , en sa qualit\u00e9 de G\u00e9rant, en vue d'\u00eatre \nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69\u00a0419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00007 - 69-2025-10-28-00000 AP CHIFFRES ET CONSEILS 16\nautoris\u00e9e \u00e0 fournir une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au \nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 CHIFFRES ET CONSEIL remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9e en \nqualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\u00a0;\nSur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L a soci\u00e9t\u00e9 CHIFFRES ET CONSEIL est agr\u00e9\u00e9e pour exercer au sein de son \u00e9tablissement \nprincipal situ\u00e9 9 rue des Tuilers 69003 Lyon, l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.\nArticle 2 : L'agr\u00e9ment portant le num\u00e9ro 2025-06 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la \ndate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la \npersonne doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne dans le d\u00e9lai de deux mois suivant l'entr\u00e9e en \nvigueur de la modification.\nArticle 4 : La cr\u00e9ation de tout autre \u00e9tablissement secondaire doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa cr\u00e9ation.\nArticle 5 : Tout changement dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, \nnon signal\u00e9 dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux deux articles pr\u00e9c\u00e9dents peut entra\u00eener la suspension voire le \nretrait de l'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de domiciliation doivent mettre en \u0153uvre les obligations \nrelatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme d\u00e9finis au chapitre \n1er du titre VI du livre V du code mon\u00e9taire et financier.\nArticle 7 : La demande de renouvellement du pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard deux \nmois avant expiration de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un \nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 \nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : Le Pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera transmise au greffe du Tribunal de activit\u00e9s \n\u00e9conomiques de Lyon.\nFait \u00e0 Lyon, le 28 octobre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des affaires juridiques \net de l'administration locale,\nCat Catherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00007 - 69-2025-10-28-00000 AP CHIFFRES ET CONSEILS 17\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-10-28-00004\n69-2025-10-28-AP 69-0617 renouv\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00004 - 69-2025-10-28-AP 69-0617 renouv 18\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par\u00a0: Mme Delphine LOPEZ-PERSAT\nT\u00e9l.\u00a0: 04 72 61 61 29\nCourriel\u00a0: pref-funeraire@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2025- x\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et \nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \u00e0 la \nl\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire\u00a0;\nVU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture le 27 juin 2025 et \ncompl\u00e9t\u00e9 le 1er octobre 2025, transmis par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BARUT, pr\u00e9sident de l'association \u00ab \u00a0Service \nCatholique des Fun\u00e9railles de Lyon\u00a0\u00bb pour l'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 133 rue nationale 69400 \nVillefranche-sur-Sa\u00f4ne;\nSur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'\u00e9tablissement secondaire de l'association \u00ab\u00a0Service Catholique des Fun\u00e9railles de Lyon\u00a0\u00bb situ\u00e9 \n33 rue nationale 69400 Villefranche-sur-Sa\u00f4ne, dont le pr\u00e9sident est Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BARUT, est \nhabilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activit\u00e9 fun\u00e9raire ci-apr\u00e8s\u00a0:\n\u2022 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en sous traitance\n\u2022 Organisation des obs\u00e8ques\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69\u00a0419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00004 - 69-2025-10-28-AP 69-0617 renouv 19\n\u2022 Soins de conservation en sous traitance\n\u2022 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes \ncin\u00e9raires en sous traitance\n\u2022 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous traitance\n\u2022 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et \u00e0 la cr\u00e9mation en sous traitance\nArticle 2 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b025-69-0617 est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, d'un \nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 \nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. \nFait \u00e0 Lyon, le 28 octobre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des affaires juridiques \net de l'administration locale,\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00004 - 69-2025-10-28-AP 69-0617 renouv 20\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-10-28-00005\n69-2025-10-28-AP 69-0714\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00005 - 69-2025-10-28-AP 69-0714 21\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par\u00a0: Mme Delphine LOPEZ-PERSAT\nT\u00e9l.\u00a0: 04 72 61 61 29\nCourriel\u00a0: pref-funeraire@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69 - 2025 - x\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2023-09-27-00001 du 27 septembre 2023 \nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et \nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \u00e0 la \nl\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire\u00a0;\nVU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de repr\u00e9sentants \nl\u00e9gaux, r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture le 27 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 1 er\n octobre 2025, transmis par Monsieur \nFr\u00e9d\u00e9ric BARUT, pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0Service Catholique des Fun\u00e9railles de Lyon\u00a0\u00bb pour \nl'\u00e9tablissement secondaire situ\u00e9 63 cours \u00c9mile Zola 69100 Villeurbanne ;\nSur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2023-09-27-00001 du 27 septembre \n2023 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes\u00a0:\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69\u00a0419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00005 - 69-2025-10-28-AP 69-0714 22\n\u00ab\u00a0L'\u00e9tablissement secondaire de l'association \u00ab \u00a0Service Catholique des Fun\u00e9railles de Lyon \u00a0\u00bb, situ\u00e9 63 \ncours \u00c9mile Zola 69100 Villeurbanne , dont le pr\u00e9sident est Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BARUT, est habilit\u00e9 pour \nexercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires ci-apr\u00e8s\u00a0:\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en partie en sous-traitance\n- Organisation des obs\u00e8ques\n- Soins de conservation en sous-traitance\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes \ncin\u00e9raires en sous traitance\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous traitance\n- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et \u00e0 la cr\u00e9mation en sous-traitance\nArticle 2 \u00a0: Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2021-10-25-00011 du 25 octobre 2021 \nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes\u00a0: \n\u00ab\u00a0La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b023-69-0714 est fix\u00e9e jusqu'au 27 septembre 2028\u00bb\nArticle 3\u00a0: Le reste est sans changement.\nArticle 4 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa publication, d'un \nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03 \nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. \nFait \u00e0 Lyon, le 28 octobre 2025\n__________\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des affaires juridiques \net de l'administration locale,\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00005 - 69-2025-10-28-AP 69-0714 23\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-10-28-00002\n69-2025-10-28_AP 69-0306\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00002 - 69-2025-10-28_AP 69-0306 24\nPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Affaires Juridiques\net de l'Administration Locale\nBureau des r\u00e9glementations,\ndes \u00e9lections et des associations\nAffaire suivie par\u00a0: Mme Delphine LOPEZ-PERSAT\nT\u00e9l.\u00a0: 04 72 61 61 29\nCourriel\u00a0: pref-funeraire@rhone.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69 - 2025 - x\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69-2021-10-25-00011 du 25 octobre 2021 \nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et \nsuivants ;\nVU la loi n\u00b0 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative \u00e0 la \nl\u00e9gislation dans le domaine fun\u00e9raire\u00a0;\nVU le dossier de demande de modification d'habilitation relative au changement de repr\u00e9sentants \nl\u00e9gaux, r\u00e9ceptionn\u00e9 en pr\u00e9fecture le 27 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 1 er\n octobre 2025, transmis par Monsieur \nFr\u00e9d\u00e9ric BARUT, pr\u00e9sident de l'association \u00ab\u00a0Service Catholique des Fun\u00e9railles de Lyon\u00a0\u00bb pour \nl'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 7 rue du Plat 69002 Lyon ;\nSur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2021-10-25-00011 du 25 octobre 2021 \nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes\u00a0:\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69\u00a0419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n1/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00002 - 69-2025-10-28_AP 69-0306 25\n\u00ab\u00a0L'\u00e9tablissement principal de l'association \u00ab\u00a0Service Catholique des Fun\u00e9railles de Lyon \u00a0\u00bb, situ\u00e9 7 rue du \nPlat 69002 Lyon, dont le pr\u00e9sident est Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BARUT, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble \ndu territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires ci-apr\u00e8s\u00a0:\n- Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re en partie en sous-traitance\n- Organisation des obs\u00e8ques\n- Soins de conservation en sous-traitance\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que des urnes \ncin\u00e9raires en sous traitance\n- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous traitance\n- Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et \u00e0 la cr\u00e9mation en sous-traitance\nArticle 2 \u00a0: Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69-2021-10-25-00011 du 25 octobre 2021 \nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire, sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes\u00a0: \n\u00ab\u00a0La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation d\u00e9livr\u00e9e sous le n\u00b021-69-0306 est fix\u00e9e jusqu'au 25 octobre 2026.\u00a0\u00bb\nArticle 3\u00a0: Le reste est sans changement.\nArticle 4 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 \u00a0mois \u00e0 compter de sa publication, d'un \nrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03 \nou sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne. \nFait \u00e0 Lyon, le 28 octobre 2025\n__________\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa directrice des affaires juridiques \net de l'administration locale,\nCatherine MERIC\n2/2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-28-00002 - 69-2025-10-28_AP 69-0306 26\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n69-2025-10-24-00004\nAP_Commission d\u00e9partementale_CE\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-24-00004 - AP_Commission d\u00e9partementale_CE 27\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nIA nrtnhro INDE\nPr\u00e9fecture\nDirection des Affaires Juridiques \net de l'Administration Locale\nBureau de l'urbanisme\net de l'utilit\u00e9 publique\nAffaire suivie par : M. Youssef BELLAHBIB\nT\u00e9l. :\u00a0 04 72 61 61 92\nCourriel:youssef.bellahbib@rhone.gouv.fr\n A R R \u00ca T \u00c9 P R\u00c9 F E C T O R A L\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du portant renouvellement de la \ncomposition de la commission d\u00e9partementale-m\u00e9tropolitaine charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste \nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite, \nVu le Code de l'environnement\u00a0;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement \nde commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 69.2020.11.06.004 du 6 novembre 2020 portant composition de la \ncommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire \nenqu\u00eateur, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 69.2024.08.07.00005 du 7 ao\u00fbt 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain n\u00b0 2020-0203 du 5 octobre 2020 d\u00e9signant les \nrepr\u00e9sentants de la m\u00e9tropole de Lyon, pour la dur\u00e9e du mandat 2020-2026, au sein de la \ncommission d\u00e9partementale-m\u00e9tropolitaine charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de \ncommissaire enqu\u00eateur\u00a0;\n1\nPr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne\n18 Rue de Bonnel\n69419 LYON CEDEX 03\nT\u00e9l\u00a0: 04 72 61 61 61\nwww.rhone.gouv.fr\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-24-00004 - AP_Commission d\u00e9partementale_CE 28\nVu la d\u00e9signation, par la pr\u00e9sidente de l'association des maires du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole de \nLyon, d'un maire d'une commune du d\u00e9partement au sein de la commission d\u00e9partementale-\nm\u00e9tropolitaine charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du mandat des membres de la commission d\u00e9partementale \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\u00a0;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9signation par la compagnie des commissaires enqu\u00eateurs pr\u00e8s le tribunal \nadministratif de Lyon du 10 septembre 2025 de ses repr\u00e9sentants au sein de la commission \nd\u00e9partementale-m\u00e9tropolitaine charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire \nenqu\u00eateur\u00a0;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9signation par le conseil d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne du 14 octobre 2025 des \nrepr\u00e9sentants du D\u00e9partement du Rh\u00f4ne au sein de la commission d\u00e9partementale-m\u00e9tropolitaine \ncharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur\u00a0;\nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des \nchances,\nA r r \u00ea t e :\nArticle 1 er\n \u2013 La commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de \ncommissaire enqu\u00eateur est compos\u00e9e comme suit\u00a0:\n1. Pr\u00e9sident\u00a0:\n- la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Lyon ou le magistrat qu'elle d\u00e9l\u00e8gue.\n2. Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat\u00a0:\n- la pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant\u00a0;\n- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son \nrepr\u00e9sentant\u00a0;\n- le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ou son repr\u00e9sentant.\n3. Maire d'une commune du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne\u00a0:\n - M. Jacques PARIOST, maire de CHASSELAY.\n4. Conseiller d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne\u00a0:\n- titulaire\u00a0: M. Jean-Jacques BRUN\u00a0;\n- suppl\u00e9ante\u00a0: Mme Sylvie EPINAT.\n5. Conseiller de la m\u00e9tropole de Lyon\u00a0:\n- titulaire\u00a0: Mme B\u00e9atrice VESSILLER\u00a0;\n- suppl\u00e9ant\u00a0: M. Valentin LUNGENSTRASS.\n6. Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement\u00a0:\n- Mme Isabelle CHARPIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de l'association des entreprises de Rh\u00f4ne-\nAlpes pour l'environnement industriel (APORA)\u00a0;\n- M. Pierre CHICO-SARRO, association France Nature Environnement (FNE)-Rh\u00f4ne.\n7. Personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur (avec \nvoix consultative)\u00a0:\n- titulaire\u00a0: M. Bernard PAVIER, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire \nenqu\u00eateur du d\u00e9partement de l'Ain\u00a0;\n- suppl\u00e9ant\u00a0: M. Henri CALDAIROU, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de \ncommissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement de l'Ain.\n2\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-24-00004 - AP_Commission d\u00e9partementale_CE 29\nArticle 2 \u2013 Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nArticle 3 \u2013 La dur\u00e9e du mandat des membres de la commission autres que les repr\u00e9sentants des \nadministrations publiques est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Le membre de la \ncommission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre de \nlaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par une personne \nd\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 4 \u2013 Les membres d\u00e9sign\u00e9s en raison de leur mandat \u00e9lectif ne peuvent se faire suppl\u00e9er que \npar un \u00e9lu de la m\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.\nArticle 5 \u2013 Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement ne peuvent se \nfaire suppl\u00e9er, mais elles peuvent donner un mandat \u00e0 un autre membre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus \nd'un mandat.\nArticle 6 \u2013 La commission se r\u00e9unit sur convocation de son pr\u00e9sident, qui fixe l'ordre du jour. Le \nquorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la commission sont \npr\u00e9sents ou ont donn\u00e9 mandat.\nLorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition de quorum \napr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum \nn'est alors exig\u00e9.\nLa commission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le \npr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nLes membres de la commission respectent la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats auxquels ils ont particip\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances \net la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Lyon sont charg\u00e9s chacune en ce qui la concerne de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n La Pr\u00e9f\u00e8te,\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un \nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de \nLyon (184, rue Duguesclin \u2013 69 \u00a0433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement \nfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de \nrecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou \nexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision \nimplicite de rejet).\n3\nLe pr\u00e9fet\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nPr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\nFabrice ROSAY\n69_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne - 69-2025-10-24-00004 - AP_Commission d\u00e9partementale_CE 30","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T15:31:04+00:00","id":"7c5468bda55eb3031da4a935edd64a380ac27f34357683c905637f67c1598e1c","name":"RAA_69-2025-278-281025","pdf_creation_date":"2025-10-28T15:22:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-28T15:22:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/65981/444526/file/RAA_69-2025-278-281025.pdf"}