{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-10027\nPUBLI\u00c9 LE 22 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP   (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-10-18-00004\nAP ouverture EP parcellaire SUP  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP  3\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate n\u00b0 SAIPP/BE/24-26\nconcernant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) en vue de l'\u00e9tablissement\nde servitudes administratives d'appui, de passage, d'\u00e9lagage et d'abattage pour la cr\u00e9ation de la liaison\nsouterraine \u00e0 90 kV CHATEAU-RENAULT \u2013 LA PIERRE, sur les communes d'Auzouer-en-Touraine,\nCh\u00e2teau-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay.\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment les articles L.323-3 et suivants, et R.323-7 \u00e0 R.323-15 ;\nVu la convention du 27 novembre 1958, modifi\u00e9e par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 (RTE) du r\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nVu le contrat de service public entre l'\u00c9tat et r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE), sign\u00e9 en date du 29\nmars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'\u00e9tablissement\nde servitudes, des travaux de cr\u00e9ation de la liaison souterraine \u00e0 90  kV CHATEAU-RENAULT \u2013 LA PIERRE,\nsur les communes d' Auzouer-en-Touraine, Ch\u00e2teau-Renault, Neuville-sur-Brenne et Saunay; \nVu la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2024 rendue compl\u00e8te le 27 septembre 2024 par RTE, en vue de\nl'\u00e9tablissement  des  servitudes  administratives   pour  la  cr\u00e9ation  de  la  liaison  souterraine  \u00e0  90 kV\nCHATEAU-RENAULT \u2013 LA PIERRE.\nVu le dossier destin\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate comprenant notamment un plan et un \u00e9tat parcellaire p ar communes\nindiquant les propri\u00e9t\u00e9s qui doivent \u00eatre atteintes par les servitudes ;\nVu la liste d\u00e9partementale des commissaires enqu\u00eateurs dress\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique,  dans les formes prescrites par le code de l'\u00c9nergie, ayant pour\nobjet  l'\u00e9tablissement  des  servitudes  administratives  de  travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'implantation  sur  le\nterritoire  des communes d'Auzouer-en-Touraine et de Saunay,  de la liaison souterraine \u00e0 90   000  volts\nCh\u00e2teau-Renault - la Pierre.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP  4\nDes  informations  sur  le  projet  peuvent  \u00eatre  demand\u00e9es  aupr\u00e8s  du  p\u00e9titionnaire  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nmonsieur J\u00e9r\u00e9my VISEUX, \u2013  soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE) Centre de D\u00e9veloppement\nIng\u00e9nierie de Nantes \u2013  jeremy.viseux  @rte-france.com       \u2013 Zone d'Activit\u00e9s de Gesvrine, 6 rue Kepler \u2013\nBP4105 \u2013 44 240 LA CHAPELLE SUR ERDRE \nArticle 2 \u2013 Dates de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 8 jours cons\u00e9cutifs sur communes d'Auzouer-en-Touraine et de Saunay,\ndu mardi 5 novembre 2024 \u00e0 14 heures au mardi 12 novembre 2024 \u00e0 17 heures. \nArticle 3 \u2013 Consultation du dossier\nLe dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es, pendant toute la\ndur\u00e9e de l'enqu\u00eate, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairies d'Auzouer-en-Touraine\net de Saunay,.\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public en\nmairies  d'Auzouer-en-Touraine  et  de  Saunay, et  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire, \u00e0 l'adresse suivante :\n https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours.\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie, sera\ntenu \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur\nle projet. Les registres d'enqu\u00eate seront cot\u00e9s et paraph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur et ouverts\nrespectivement par les maires d'Auzouer-en-Touraine et de Saunay,.\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la mairie d'Auzouer-en-Touraine   , si\u00e8ge\nde l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate,\net o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition du public.\nEn  l'absence  de  registre  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9,  elles  pourront  \u00e9galement  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  courrier\n\u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr\nLes  observations  et  propositions  \u00e9crites  transmises  par  courrier  \u00e9lectronique  seront  tenues  \u00e0  la\ndisposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 4 \u2013 Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet\nd'Indre-et-Loire et aux frais de la soci\u00e9t\u00e9  R\u00e9seau de Transport d'\u00e9lectricit\u00e9  (RTE), au moins huit jours\navant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans un journal diffus\u00e9\ndans le d\u00e9partement.\nCet avis au public sera publi\u00e9 par voie d'affiches aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s pour les communications\nofficielles  en mairies  d'Auzouer-en-Touraine et de Saunay, et \u00e9ventuellement par tout autre proc\u00e9d\u00e9,\ndans les trois jours suivant la r\u00e9ception du dossier et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au terme de celle-ci. \nIl sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par un certificat \u00e9tabli par les maires concern\u00e9s\nau plus t\u00f4t le lendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate et vers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate.\nIl sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nLes  propri\u00e9taires  des  parcelles  objet  de  la  pr\u00e9sente  enqu\u00eate  seront  inform\u00e9s  individuellement  de\nl'ouverture de l'enqu\u00eate de 8 jours par la soci\u00e9t\u00e9 RTE par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP  5\nArticle 5 \u2013  D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateur \nMonsieur Luc DIAS, officier de l'arm\u00e9e en retraite, est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour\nmener l'enqu\u00eate publique. Il est autoris\u00e9, \u00e0 cet effet, \u00e0 utiliser son v\u00e9hicule personnel, sous r\u00e9serve de\nsatisfaire aux conditions pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'assurance par la l\u00e9gislation en vigueur.\nll se tiendra \u00e0 la disposition du public:\n\u2013 le mardi 5 novembre 2024 de 14 heures \u00e0 17 heures  \u00e0 la mairie d'Auzouer-en-Touraine\n\u2013 le mardi  12 novembre  2024 de 14 heures \u00e0 17 heures \u00e0 la mairie de Saunay\nArticle 6 : r\u00f4le du commissaire enqu\u00eateur\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur pourra :\n\u2013 recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles \u00e0 la bonne information du\npublic, demander au ma\u00eetre d'ouvrage de communiquer ces documents au public.\n\u2013 entendre toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.\n\u2013 visiter les lieux concern\u00e9s, \u00e0 l'exception des lieux d'habitation, apr\u00e8s en avoir au pr\u00e9alable inform\u00e9 les\npropri\u00e9taires et les occupants.\nArticle 7 \u2013 Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nA l'expiration du d\u00e9lai de huit jours, les registres d'enqu\u00eate sont clos et sign\u00e9s par les maires d'Auzouer-\nen-Touraine et de Saunay , puis transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier au commissaire\nenqu\u00eateur.\nArticle 8 \u2013 Rapport et conclusions du commissaire-enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur, dans un d\u00e9lai de trois jours, donne son avis motiv\u00e9 et dresse le proc\u00e8s-verbal\nde l'op\u00e9ration apr\u00e8s avoir entendu toute personne qu'il juge susceptible de l'\u00e9clairer.\nA l'expiration de ce dernier d\u00e9lai, le commissaire enqu\u00eateur transmet le dossier au pr\u00e9fet.\nLe rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur sont publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture\nd'Indre-et-Loire d\u00e8s leur r\u00e9ception et pendant un an \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nToute  personne  pourra,  apr\u00e8s  l'enqu\u00eate  publique  et  d\u00e8s  leur  r\u00e9ception,  prendre  connaissance  \u00e0  la\npr\u00e9fecture,  bureau  de  l'environnement  et  en  mairies  d'Auzouer-en-Touraine  et  de  Saunay, des\nobservations  \u00e9ventuelles  du  demandeur,  du  rapport  et  des  conclusions  motiv\u00e9es  du  commissaire-\nenqu\u00eateur.\nArticle 9\u2013 D\u00e9cision pouvant \u00eatre adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\nA  l'issue  de  la  proc\u00e9dure,  le  pr\u00e9fet  d'Indre-et-Loire  sera  amen\u00e9  \u00e0  prendre  un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\ninstaurant des servitudes administratives pr\u00e9sent\u00e9es par RTE.\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP  6\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,  les maires d'Auzouer-en-Touraine et de\nSaunay,, le commissaire enqu\u00eateur et le directeur de RTE R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tours,  le 18 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9 : Xavier LUQUET\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP  7\n19 \" rrn \u20ac o\nO\n.\"{ > A S\\\\5 = 'm.r ' =Nir  | N\u2014\u2014',;-'k - ! \\ v ,\n\u2014\u2014  F 7 Poste de \" 2 .\n\u00ce\n\u00e9  s=\ne T\nANNEXE : PLAN DE SITUATION\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00004 - AP ouverture EP parcellaire SUP  8","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2025-09-16T14:17:13+00:00","id":"7c576ba818ecbc3f2d529e31be468e82dc6e3474343a8dbd0825f2628e06b0ec","name":"2024-10-22 RAA sp\u00e9cial Arr\u00e9t\u00e9 ouverture enqu\u00eate publique","pdf_creation_date":"2024-10-22T10:19:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/43228/302461/file/2024-10-22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%A9t%C3%A9%20ouverture%20enqu%C3%AAte%20publique.pdf"}