{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-048\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-02-18-00001 - Accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de\nsurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou\nd'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA) (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-02-18-00001\nAccordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de\nsurvol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux\n(Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-18-00001 - Accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA) 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9 ' .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025-C684accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rationset des rassemblements de personnes ou d'animaux(Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA)\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R. 151-1, R. 133-5, D. 131-1 \u00e0 D. 131-10, D.133-10 \u00e0 D. 133-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res,modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale et notamment son chapitre Il \"activit\u00e9s particuli\u00e8res\";Vu la circulaire n\u00b0 A 31/99 de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, service de l'informationa\u00e9ronautique en date du 8 juillet 1999 relative au survol des courses cyclistes;Vu l'instruction du minist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports, de I'am\u00e9nagement du territoire, dutourisme et de la mer NOR : EQUAO0612025] du 4 octobre 2006, direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile,relative aux conditions techniques de d\u00e9livrance des d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-18-00001 - Accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA) 4\nVu la demande de d\u00e9rogation de survol & basse altitude suivant l'instruction du 4 octobre 2006\" pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb le 4 novembre 2024;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est en date du 11 f\u00e9vrier 2025;Vu l'avis du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est \u00e0 METZ, en date du 20 novembre 2024 ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne :\nARR\u00caTE\nArticle Ter: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 11 chemin des Pr\u00e9s \u2014 38241MEYLAN Cedex est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des missions de prises de vues a\u00e9riennes (surveillance etobservations a\u00e9ri\u00e9nnes) en d\u00e9rogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglom\u00e9rations etdes villes ou des rassemblements de personnes du d\u00e9partement.Cette autorisation est valable deux ans \u00e0 compter de la date de publication de cet arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eameen cas d'arr\u00eat du moyen de propulsion, en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0* Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\u2014 300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou un rassemblementde moins de 10 000 personnes ou un \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb ;- 400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3 600 m ou unrassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes;- 500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ou un rassemblementde plus de 100 000 personnes.\u2014 Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs-: 150 m.Conform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923-2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface. 'La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne de moteur,en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.Ces r\u00e9ductions de hauteurs ne sont pas valables pour :\u2014 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-18-00001 - Accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA) 5\n\u2014 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nArticle 3 : Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 ;Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les ballons libres \u00e0 air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.Ils doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).Ils sont titulaires d'une d\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\nArticle 4 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculationde l'appareil. 'Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de publicit\u00e9, prises de vues a\u00e9riennes, d'observation ou de surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitessede d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopteresmultimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage(VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous lesobstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces-a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9s_ particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-18-00001 - Accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA) 6\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e9s basse altitude, \u00e9tre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de lacompatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00e9t\u00e9 consultable en ligne. Dansle cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00e9t\u00e9 du 29d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronefdans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 consultable en ligne. 'Conform\u00e9ment au reglement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.\nArticle 5 : En cas de changement de la date du survol, d\u00fb notamment aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en aviser les services de la pr\u00e9fecture de l'Yonne en temps utile en vue d'obtenir\" Un accord valable pour une dur\u00e9e permettant de couvrir les risques m\u00e9t\u00e9orologiques. La station \u00e0laquelle celui-ci devra demander les informations m\u00e9t\u00e9orologiques avant l'envol est la suivante : centred\u00e9partemental de la m\u00e9t\u00e9orologie de la C\u00f4te-d'Or \u00e0 Dijon (t\u00e9l. : 03.80.72.92.12). |\nArticle 6: La soci\u00e9t\u00e9 devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant pour les- risques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes.\nArticle 7 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SINTEGRA \u00bb devra se conformer aux prescriptions de la DSAC et de la-DZPAFEst, jointes en annexe.' Tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique deMetz (t\u00e9l. : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service au PC - CIC de Metz (t\u00e9l: 0387 64 38 00 - H24).\nArticle 8: Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 M. le sous-pr\u00e9fet d'Avallon, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens, M. ledirecteur zonal de la police aux frontieres zone Est, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileNord-est, M. le chef de la division des services op\u00e9rationnels des douanes, service a\u00e9roterrestre desdouanes, M. le chef de l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches et M. le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSINTEGRA\u00bb.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-18-00001 - Accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA) 7\nArticle 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire 'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :. soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre deI'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Ilen est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet '\nFait\u00e0 Auxerre, le 4 \u00a9 =y 909NPourte pr\u00e9fet,la/sous-pr\u00e9f\u00e8te,<{27irectric<=7 e cabinet\nCl\u00e9mence CHOUTET\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-18-00001 - Accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA) 8\nANNEXE 1- Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile\n1.Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigencestechniques et op\u00e9rationnelles applicables :\u00b0 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, ou\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m'' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, endehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :3 le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\u00a9 le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-18-00001 - Accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA) 9\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1.e |Is doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privil\u00e8ges permettent notammentd'exercer des activit\u00e9s commerciales). Les licences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la France.e Is doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e /Is sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devrontavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil;\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\u00b0 Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\u00b0 Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport\u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse des\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performancesascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur leplus d\u00e9favorable. | ,\n7 Divers\u00b0 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\u00b0 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afinque soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,etc.\u00b0 La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est natamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ouactivit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-18-00001 - Accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA) 10\nfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00e9tre clairement d\u00e9fini dans lemanuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\u00b0 \\ L'information des riverains ainsi que l''\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet dud\u00e9partement.> Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenusde se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant laliste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zoneinterdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitantdoit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captationet le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convientd'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e9re \u00e0 l'adresse suivantehttos://www.ecologie.gouv fr/notifier-incident.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-02-18-00001 - Accordant la d\u00e9rogation au niveau minimal de survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux (Soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA) 11","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-09-20T19:49:15+00:00","id":"7c5d5a4824dc44a6cf6c2ca57782aef6ce196cd4da45cf5b9b1b444ef312ff7a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-048 du 18 02 2025 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-02-18T13:41:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-18T13:43:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45737/364118/file/recueil-89-2025-048-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}