{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0030 DU 01/04/2026\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversit\u00e9 - Espace rural\nActe n\u00b0 54-2026-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/ABER/32 portant prolongation de la chasse du\nsanglier du 1er avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\n(4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'\u00e9conomie\nActe n\u00b0 54-2026-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.12 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPhilippe GRANDJEAN directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand\nEst par int\u00e9rim (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0 l'occasion du match de\nfootball de la 29e journ\u00e9e du Championnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive\nNancy Lorraine (ASNL) \u00e0 l'association sportive de Saint Etienne (ASSE) (6 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-03-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/ABER/32 portant\nprolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31\nmai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le\nd\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/ABER/32 portant\nprolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture Biodiversit\u00e9 Espace Rural\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026/DDT/ABER/32portant prolongation de la chasse du sanglier du 1\u00b0 avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protectiondes semis dans le d\u00e9partement de la Meurthe-et-MoselleLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 427-1 et suivants notamment l'article R 427-6,et L. 427-1 et suivant, notamment l'article L 427-6;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degrand gibier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU les arr\u00eat\u00e9s du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires deMeurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 6 avril 2025 et du 5mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions \u00e0 compter du 6 avril 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26BCDET.O7 du 23 mars 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur d\u00e9partemental des territoires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/DDT/ABER/38 du 23 juin 2025 relatif au classement du sanglier (Sus Scrofa)comme esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts pour le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle pour lasaison 2025-2026 ;VU le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de Meurthe-et-Moselle, approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02020/DDT/AFC/426 du 30juillet 2020 ;VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune SauvageVU la synth\u00e8se de la consultation du public effectu\u00e9e du 06 mars au 27 mars 2026 inclus et portant surle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT l'importance de la ma\u00eetrise des dommages caus\u00e9s aux cultures par les sangliers dans led\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures de r\u00e9gulation propres \u00e0 ma\u00eetriser les dommagesprovoqu\u00e9s par les sangliers en particulier pendant la p\u00e9riode sensible des semis ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9gulation de cette esp\u00e8ce ne nuit pas \u00e0 la survie de ces populations ;\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/ABER/32 portant\nprolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\n4\nCONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie sont des collaborateurs b\u00e9n\u00e9voles de l'administrationet ne peuvent \u00e0 eux seuls parvenir \u00e0 r\u00e9guler ces populations ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'abaisser les populations en surnombre sur certains secteurs ;\nARRETEArticle 1La p\u00e9riode de chasse du sanglier est prolong\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement du Ter avril au 31 mai2026 dans les conditions suivantes :- \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche uniquement, suivant les horaires l\u00e9gaux de chasse ;- en plaine et hors massif forestier ;Les tirs sont effectu\u00e9s uniquement \u00e0 balle, arme \u00e0 canon ray\u00e9 ou lisse, en toute s\u00e9curit\u00e9 et fichants.Les op\u00e9rations de chasse sont conduites dans le strict respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse pr\u00e9vues parle Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique.L'utilisation de chiens est interdite (sauf recours \u00e0 un chien de sang pour la recherche d'animaux bless\u00e9s).Article 2Le d\u00e9tenteur du droit de chasse dont le lot comprend des terres agricoles emblav\u00e9es est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9par le Pr\u00e9fet \u00e0 exercer la chasse sur ces terrains.Le tir \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00f4t est un mode de chasse individuel. Si le d\u00e9tenteur du droit de chasse souhaitele d\u00e9l\u00e9guer, il devra fournir \u00e0 la DDT le nom des chasseurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par ses soins pour mettre en \u0153uvreindividuellement son droit de chasse. Les actions de chasse entreprises sont sous sa responsabilit\u00e9.Lorsque le droit de chasse est d\u00e9tenu par une association communale ou intercommunale de chasseagr\u00e9\u00e9e, l'exercice de ce mode de chasse par les membres titulaires d'un permis de chasser valid\u00e9 vaut miseen \u0153uvre du droit de chasse du d\u00e9tenteur, sans qu'une d\u00e9claration nominative pr\u00e9alable aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale des territoires soit requise.Les actions entreprises dans ce cadre sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de l'association, sous laresponsabilit\u00e9 de celle-ci et dans le respect de ses statuts et de son r\u00e8glement de chasse.\nArticle 3Pr\u00e9alablement \u00e0 toute action de chasse, le d\u00e9tenteur de droit de chasse b\u00e9n\u00e9ficiaire :- veille \u00e0 coordonner ses interventions avec les b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de destruction des Esp\u00e8cesSusceptibles d'Occasionner des D\u00e9g\u00e2ts (ESOD) sur son territoire. \u00c0 ce titre, il consulte en mairie la liste despersonnes b\u00e9n\u00e9ficiant du droit de destruction des ESOD.- pr\u00e9viens syst\u00e9matiquement (par message vocal ou sms) le ou les lieutenant(s) de louveterie de son massifen indiquant la parcelle, le secteur ou le lieu-dit.Article 4Conform\u00e9ment au SDGC, tout pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 sous 48h sur le site internet de la FDC 54.Chaque sanglier pr\u00e9lev\u00e9 devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de marquage de l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours2025-2026. La FDC 54 pourra r\u00e9aliser des attributions compl\u00e9mentaires en ce sens.La FDC 54 transmettra au service de la DDT un bilan hebdomadaire des pr\u00e9l\u00e8vements par plan de chasse,ainsi qu'un bilan de la mesure avant le 15 juin 2026.\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/ABER/32 portant\nprolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\n5\nArticle 5\n\u00e0Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar \u2014 C.O n\u00b060025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hi\u00e9rarchiqueform\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociationsinternationales sur le climat et la nature- 92055 Paris La D\u00e9fense Cedex.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra \u00eatre saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 6Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeur d\u00e9partementaldes territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis pour information au chef duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, \u00e0 Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, \u00e0 Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, Monsieur le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National desFor\u00e9ts, Monsieur le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle,Monsieur le pr\u00e9sident de l'Association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie et qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs.\nFait a Nancy, le 3 MARS 2026\n'\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/ABER/32 portant\nprolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\n6\nANGE OG Ad\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDT/ABER/32 portant\nprolongation de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai 2026 inclus en vue de la protection des semis dans le d\u00e9partement de\nMeurthe-et-Moselle\n7\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.12 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Philippe GRANDJEAN directeur r\u00e9gional de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la\nr\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.12 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nGRANDJEAN directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim 8\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9 Pr\u00e9fectureFraternit\u00e9\nDirection de la coordination, del'environnement et de l'\u00e9conomieBureau de la coordination et dud\u00e9veloppement \u00e9conomique et territorial\nVUVuVuVuVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.12accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe GRANDJEANdirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rimLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe code du commerce ;Le code de la consommation ;Le code des relations entre le public et l'administration ;Le code rural et de la p\u00eache maritime ;La loi du 4juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesuresLe d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \u2014administratives individuelles :Le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure ;Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Le d\u00e9cret n\u00b02016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la r\u00e9gion GrandEst ;Le d\u00e9cret n\u00b02019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'Etat;Le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DREETS), des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;L'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 1981 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique deschronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports par route ;1, rue pr\u00e9fet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexT\u00e9l : 03.83.34.26.26\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.12 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nGRANDJEAN directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim 9\nVu L'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 octobre 1981 modifi\u00e9 relatif a l'homologation, la v\u00e9rification primitive et lav\u00e9rification apr\u00e8s installation des chronotachygraphes utilis\u00e9s dans les transports parroute ; |Vu L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 fixant le ressort territorial desdirections de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'enqu\u00eatesrelatives aux pratiques \u00e0 caract\u00e8re anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de certainesdispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments demesure;VU L'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2004 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le deschronotachygraphes num\u00e9riques;Vu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022/367 du 7 juillet 2022 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est portantorganisation de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s Grand Est;VU Le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mars 2026 confiant l'int\u00e9rim de l'emploi de directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est \u00e0M. Philippe GRANDJEAN, \u00e0 compter du 8 avril 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0: A compter du 8 avril 2026, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. PhilippeGRANDIJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcomp\u00e9tences, dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle :M\u00e9trologie l\u00e9gale1- Invitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre Un terme \u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ;ordre de remise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait du march\u00e9 d'un instrument de mesurenon conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le march\u00e9, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3mai 2001).2- D\u00e9livrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles 7 et 8du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).3- Autorisation de mise en service d'un nombre limit\u00e9 d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e (article 12 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai2001).4- Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fautsconstat\u00e9s sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension dub\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le march\u00e9 desinstruments du type pr\u00e9sentant ces d\u00e9fauts (article 13 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).5- Mise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificat d'examen de type de rem\u00e9dier auxd\u00e9fauts constat\u00e9s sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.12 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nGRANDJEAN directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim 10\nrestant d\u00e9fectueux (article 13 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).6- Approbation des syst\u00e9mes d'assurance de la qualit\u00e9 des fabricants, r\u00e9parateurs etinstallateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9 (articles 18 et23 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).7- Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la mise sur le march\u00e9 des instruments d'unmod\u00e8le donn\u00e9 (article 21 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).8- Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du3 mai 2001).9- D\u00e9signation d'organismes et rapport de d\u00e9signation d'organismes d\u00e9sign\u00e9s (article 36 dud\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).10- D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment, mise en demeure desorganismes agr\u00e9\u00e9s (articles 37 et 39 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 del'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 et arr\u00eat\u00e9s du 14 septembre et du ter octobre 1981).11- D\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires normalement applicables aux instruments demesures (article 41 du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001).12- Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,r\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes d\u00e9sign\u00e9s ou agr\u00e9\u00e9s(article 45 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001).13- Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de v\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rificationapr\u00e8s r\u00e9paration ou modification, accord\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d'instruments de mesure(article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001).14- D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment, des organismes agr\u00e9\u00e9s(article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 septembre 1981).15- D\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance, suspension ou retrait d'agr\u00e9ment, des organismes agr\u00e9\u00e9s(article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" octobre 1981).Consommation, r\u00e9pression des fraudes1- Arr\u00eat\u00e9 de fermeture ou cessation d'activit\u00e9s (article L.521-5 code de la consommation). :2- Suspension de la mise sur le march\u00e9 de produits reconnus non conformes ou susceptiblesd'\u00e9tre dangereux (article L.521-7 code de la consommation).3- Utilisation a d'autres fins, r\u00e9exportation, destruction des produits dont la mise enconformit\u00e9 n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).4- Injonction de proc\u00e9der a des contr\u00f4les (article L.521-12 code de la consommation).5- Ex\u00e9cution des contr\u00f4les d'office suite \u00e0 injonction (article L.521-13 code de laconsommation). :6- Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de laconsommation).7- Suspension de la mise sur le march\u00e9 des produits non d\u00e9clar\u00e9s, non autoris\u00e9s, nonenregistr\u00e9s (article L.521-16 code de la consommation).8- Suspension d'une prestation de service r\u00e9glement\u00e9e sur la base du livre IV de laconsommation (article L.521-20 code de la consommation).9- Suspension des prestations non r\u00e9glement\u00e9es ou r\u00e9glement\u00e9es sur une base autre que celle\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.12 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nGRANDJEAN directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim 11\ndu code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).10- D\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETSmentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 en mati\u00e8re decontr\u00f4le du bon fonctionnement des march\u00e9s et des relations commerciales entreentreprises, de protection \u00e9conomique des consommateurs et de s\u00e9curit\u00e9 desconsommateurs.Concurrence, relations commerciales1- Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente desproduits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la P\u00eache Maritime).ARTICLE 2 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature les correspondances adress\u00e9es :- \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier Ministre;- aux ministres ;- aux parlementaires ;Ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ;- \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental.- au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole du Grand NancyARTICLE 3: M. Philippe GRANDJEAN, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s Grand Est par int\u00e9rim, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer tout oupartie de la comp\u00e9tence conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les limites de l'article 2, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 susvis\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26.BCDET.01 du 16 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Louis MAZARI, directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s Grand Est par int\u00e9rim, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 8 avril 2026 date de l'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle et le directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s Grand Est par int\u00e9rim sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-MoselleFait\u00e0 Nancy, le @ 4 AVR. 2996 f\nTYves S\u00c9GUY\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026.BCDET.12 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe\nGRANDJEAN directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est par int\u00e9rim 12\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2026-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mesures d'interdiction de stationnement, de\ncirculation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade Marcel\nPicot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0\nl'occasion du match de football de la 29e journ\u00e9e du\nChampionnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril\nopposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0\nl'association sportive de Saint Etienne (ASSE)\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0 l'occasion du match de football de la 29e journ\u00e9e du\nChampionnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0 l'association sportive de Saint\nEtienne (ASSE)\n13\nEnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEFeatFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 24 MARS 2026portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique etd'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0 l'occasion dumatch de football de la 29\u00b0 journ\u00e9e du Championnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril2026 opposant l'Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0 l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE)Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des relations entre le public et les administrations, notamment ses articlesL. 211-2 et L 211-5;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants :VU le code p\u00e9nal ;VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 \u00e0 L 332-21 relatifs aux manifestationssportives, et notamment l'article L 332-16-2 ainsi que les articles R 332-1 \u00e0 R 332-9 relatifs al'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule unemanifestation sportive ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;VU l'instruction du 11 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences commises dans lesstades ;VU le compte-rendu de la r\u00e9union pr\u00e9paratoire qui s'est tenue en pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle le 23 mars 2026 ;VU le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Alerte attentat \u00bb jusqu'\u00e0 nouvel ordre;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0 l'occasion du match de football de la 29e journ\u00e9e du\nChampionnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0 l'association sportive de Saint\nEtienne (ASSE)\n14\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet,pour pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens a l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir despersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tels, et dont lapr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troublesgraves \u00e0 l'ordre public;CONSIDERANT que le match ASNL - ASSE comptant pour la la 29\u00b0 journ\u00e9e du Championnatde France football Ligue 2, se d\u00e9roulera au stade Marcel Picot de Tomblaine le samedi 4 avril2026 a 20h;CONSID\u00c9RANT que les relations entre les supporters de l'ASNL et de l'ASSE sont empreintesd'animosit\u00e9s li\u00e9es a un contentieux historique de nature id\u00e9ologique entre les groupes ultrasde deux associations de supporters ;CONSIDERANT que le 5 janvier 2013 a Dreux, lors d'un match de coupe de France entre Dreuxet l'ASNL, des membres appartenant \u00e0 la section st\u00e9phanoise de Chartres et rattach\u00e9e aux\"Magic Fans\", supporters ultras de l'ASSE, ont vol\u00e9 par d\u00e9faut une b\u00e2che aux Red Sharks (autregroupe de supporters de l'ASNL), leur intention \u00e9tant de voler la b\u00e2che des Staturday FC quiavaient d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 les lieux, exhibant leur troph\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux avec pour but deprovoquer les Saturday FC ;CONSIDERANT que le 16 avril 2016 \u00e0 Saint-Etienne lors d'un match entre l'ASSE et l'ASNL, l'undes bus nanc\u00e9iens a fait l'objet de jets de projectiles et de coups port\u00e9s sur la carrosserie parles st\u00e9phanois, les forces de s\u00e9curit\u00e9 ayant du intervenir pour disperser et \u00e9viter toute rixe ;CONSIDERANT que le 20 mai 2017 \u00e0 Nancy, lors d'un match entre l'ASNL et l'ASSE, au total,660 st\u00e9phanois avaient fait le d\u00e9placement, dont 4 bus \u00e9taient consacr\u00e9s aux ultras ; que lorsde l'arriv\u00e9e au stade sous escorte polici\u00e8re, les supporters st\u00e9phanois ont profit\u00e9 duralentissement des bus lors d'un passage sur un rond-point, pour en descendre afin d'organiserun cort\u00e8ge improvis\u00e9 pour rejoindre le stade \u00e0 pied, qu'\u00e0 cette occasion, les forces de s\u00e9curit\u00e9ont essuy\u00e9 plusieurs jets de projectiles et d'engins pyrotechniques, les contraignant \u00e0 faireusage de la force pour r\u00e9tablir l'ordre, que lorsque le cort\u00e8ge est arriv\u00e9 au niveau du stadeMarcel Picot, une rixe interne opposant les deux groupes st\u00e9phanois a \u00e9clat\u00e9, d\u00e9clenchant unenouvelle intervention des forces de l'ordre pour disperser les individus ;CONSID\u00c9RANT que jusqu'\u00e0 la saison 2025/2026, les 2 \u00e9quipes n'ont plus eu l'occasion de serencontrer mais que la tension entre les deux groupes ne s'est pas tarie ;CONSIDERANT que le 22 novembre 2025 \u00e0 l'occasion d'un match de coupe de France entrel'ASSE et l'ASNL, au total 350 supporters nanc\u00e9iens avaient fait le d\u00e9placement dont 180 ultras,6 bus affr\u00e9t\u00e9s; que la bonne coordination des forces de l'ordre \u00e0 l'arriv\u00e9e des bus nanc\u00e9iens apermis d'\u00e9viter tout contact entre les deux groupes ; que quelques provocations \u00e0 distance desst\u00e9phanois sont survenues \u00e0 l'avant-match lors de l'arriv\u00e9e des nanc\u00e9iens dans le parkingvisiteurs et que des provocations st\u00e9phanoises plus prononc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es en fin derencontre, aid\u00e9es par la proximit\u00e9 des deux tribunes ;CONSIDERANT que les supporters de l'ASSE et de l'ASNL se sont fait remarquer par diversincidents violents lors de la saison 2025/2026 ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0 l'occasion du match de football de la 29e journ\u00e9e du\nChampionnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0 l'association sportive de Saint\nEtienne (ASSE)\n15\nCONSIDERANT que le 20 f\u00e9vrier 2026 lors de la rencontre entre l''ASNL et le GF 38, alors qu' unfort contentieux existe entre les supporters des deux clubs, comme il existe entre ceux del'ASNL et de l'ASSE, des incidents graves sont intervenus ;CONSIDERANT qu'en effet :- En amont de la rencontre, \u00e0 l'arriv\u00e9e des supporters st\u00e9phanois affili\u00e9s au \u00ab Red Kaos \u00bb, unealtercation violente a eu lieu aux abords de la zone de parcage des supportersgrenoblois lorsque des Ultras nanc\u00e9iens ont r\u00e9ussi \u00e0 s'approcher; que les forces de l'ordre ontd\u00fb intervenir pour faire cesser cette rixe qui a fait deux victimes parmi les stadiers,- Durant la rencontre, apr\u00e8s 10 minutes de jeu, des fumig\u00e8nes rouges ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s \u00e0distance, au niveau de 16 si\u00e8ges sabot\u00e9s dans les gradins occup\u00e9s par les supporters grenobloiset une banderole avec l'inscription \u00abRED KO\u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par les Ultras nanc\u00e9iensaccompagn\u00e9s de propos homophobes, occasionnant la col\u00e8re des Grenoblois qui ont alorsarrach\u00e942 si\u00e8ges et les ont jet\u00e9s sur la pelouse, provoquant une premi\u00e8re interruption dumatch. Ensuite, apr\u00e8s la mi-temps, les Grenoblois ont enclench\u00e9 des fumig\u00e8nes, amenantl'arbitre de la rencontre \u00e0 renvoyer les \u00e9quipes aux vestiaires pendant une heure,- Apr\u00e9s la rencontre, un des autocars grenoblois, pris dans un guet apens avant son entr\u00e9e surl'autoroute organis\u00e9 par des supporters nanc\u00e9iens, a subi un jet de projectile, brisant une vitre ;CONSIDERANT que le 13 mars 2026, \u00e0 Grenoble, malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re en datedu 10 mars 2026 portant encadrement du d\u00e9placement des supporters de l'ASSE et instaurantun p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police, en marge de la rencontre entre le GF 38et l'ASSE, des affrontements violents ont eu lieu entre les supporters des 2 \u00e9quipes entrainantdes blessures \u00e0 quatre supporters grenoblois, quatre supporters st\u00e9phanois et deux membresdes forces de l'ordre ;CONSIDERANT que le samedi 4 avril 2026 \u00e0 17 h aura lieu le match entre le Racing Club deStrasbourg et l'OGC Nice au stade de la Mainau \u00e0 Strasbourg; que les supporters ni\u00e7ois, alli\u00e9sdes supporters nanc\u00e9iens et en forte rivalit\u00e9 avec les supporters st\u00e9phanois, ont l'ambition dese d\u00e9placer en nombre \u00e0 Strasbourg pour f\u00eater leur anniversaire et qu'une centaine desupporters de l'OGC Nice est attendu pour assister au match en l''ASNL et I'ASSE, en soutiende l'ASNL; que les supporters st\u00e9phanois pourraient \u00eatre tent\u00e9s en raison de cette proximit\u00e9g\u00e9ographique, d'en d\u00e9coudre avec les supporters ni\u00e7ois et par ricochet avec les supportersnanc\u00e9iens;\nCONSID\u00c9RANT de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9currence d'\u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 troublerl'ordre public, lors des rencontres de football de l'ASSE et de l'ASNL, commis par les groupesde supporters; que la tension entre les deux groupes reste palpable, et que seules les mesuresrestrictives prises par les autorit\u00e9s lors des derni\u00e8res rencontres ont permis d'emp\u00eacher que lesdeux camps ne s'affrontent ;CONSID\u00c9RANT que les supporters st\u00e9phanois sont actifs et que le risque d'affrontement dansl'agglom\u00e9ration nanc\u00e9ienne - singuli\u00e8rement en centre-ville de Nancy - et pas seulement auxabords du stade semble \u00e9lev\u00e9 si aucune mesure de restriction n'est prise ;CONSID\u00c9RANT que dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont fortement mobilis\u00e9es dansle cadre de la posture VIGIPIRATE \u00ab urgence attentat \u00bb relev\u00e9e \u00e0 son plus haut niveau depuis le24 mars 2024; que ces forces ne sauraient \u00eatre distraites de ces missions prioritaires pourr\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement violent de supporters dans le cadre derencontres sportives ;\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0 l'occasion du match de football de la 29e journ\u00e9e du\nChampionnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0 l'association sportive de Saint\nEtienne (ASSE)\n16\nCONSIDERANT que les effectifs disponibles seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s par lan\u00e9cessaire s\u00e9curisation des lieux de cultes durant les f\u00eates chr\u00e9tiennes etjuives de P\u00e2ques ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits, le risque detroubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 en cas de rencontre entre les supporters, \u00e0 proximit\u00e9ou \u00e0 distance du stade; qu'il appara\u00eet de part et d'autre une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de provoquerdes rixes, qu'un risque r\u00e9el et s\u00e9rieux d'affrontements entre les supporters de l'ASNL et del'ASSE existe \u00e0 l'occasion de la rencontre de football du samedi 4 avril 2026 \u00e0 20h au stadeMarcel Picot de Tomblaine:CONSIDERANT que dans ces conditions, la pr\u00e9sence le samedi 4 avril 2026, aux alentours dustade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, de personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters de l'ASSE ou se comportant comme tels, implique des risques s\u00e9rieuxpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 Du samedi 4 avril 2026 \u00e0 10h00 au dimanche 5 avril 2026 \u00e0 02h00, il est interdit atoute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'ASSE ou se comportant comme tel,d'acc\u00e9der au stade Marcel Picot de Tomblaine et de circuler ou de stationner sur la voiepublique \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par les axes / rues suivants :- Essey les Nancy: rue du 69\u00b0 RI, avenue Foch, RD 674,- Saint Max : Avenue Carnot, Place Barrois,- Tomblaine : RD674, boulevard du Mill\u00e9naire,- Pulnoy : RD 674,- Nancy : RD674, Bd Barthou, Rue Jeanne d'arc, Bd Albert 1\u00b0, Bld de Scarpone , Rue du Faubourgdes trois maisons, rue Desglin, avenue du 26\u00b0 RI, rue Bazin, avenue du XX corps,- Max\u00e9ville : Rue de Metz,- Ainsi que l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc a Nancy.(voir plan en annexe)Article 2: Le fait pour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 pris enapplication des deux premiers articles est passible de six mois d'emprisonnement, d'uneamende de 30 000 \u20ac et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an.Article 3 : Pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\", sont interdits dans l'enceinte et aux abordsdu stade, ainsi que sur toute la rue Louis Barthou \u00e0 SAINT-MAX, la possession, le transport etl'utilisation de tous articles pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptionsappellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine, et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 commeprojectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolis\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0 l'occasion du match de football de la 29e journ\u00e9e du\nChampionnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0 l'association sportive de Saint\nEtienne (ASSE)\n17\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle et transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deNANCY, aux pr\u00e9sidents des clubs concern\u00e9s, affich\u00e9 dans l'ensemble des mairies concern\u00e9eset aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Nancy le 2 4 MARS 2076Le pr\u00e9fet,GaYves SEGUY\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication. selon le cas :=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle -\u2014 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.= Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"* mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0 l'occasion du match de football de la 29e journ\u00e9e du\nChampionnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0 l'association sportive de Saint\nEtienne (ASSE)\n18\n|a,-?aye\u00e04%Rinunes\u00c9VTATTIRSSJe.TMld#af28ahejors5PC\u00e0.\\+Cc\u00a2paumus8.\u00c9e5:+l,CEDCUEL'ART,oP,weN2QU2a\"<}'\n.\nLeAe<>#'ekforta\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0030 du 01/04/2026 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesures d'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie\npublique et d'acc\u00e8s au stade Marcel Picot, \u00e9largie \u00e0 certains secteurs du Grand Nancy, \u00e0 l'occasion du match de football de la 29e journ\u00e9e du\nChampionnat de France football Ligue 2, samedi 4 avril opposant l'association sportive Nancy Lorraine (ASNL) \u00e0 l'association sportive de Saint\nEtienne (ASSE)\n19","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T14:30:54+00:00","id":"7c5f75b9629e3cf8375e976a38477c7a364c947d95845ce653c74c850bbf8388","name":"Num\u00e9ro 30 du 1er avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-01T12:58:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/36133/272508/file/Num%C3%A9ro%2030%20du%201er%20avril%202026.pdf"}