{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-119\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2024-07-30-00015 - Piscine CROMAC Abrogation de l'arret\u00e9 de\nfermeture  30-07-2024 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-07-30-00015\nPiscine CROMAC Abrogation de l'arret\u00e9 de\nfermeture  30-07-2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-30-00015 - Piscine CROMAC Abrogation de l'arret\u00e9 de fermeture  30-07-2024 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des services\nd\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale\nArr\u00eat\u00e9 \nportant abrogation de la fermeture d'un \u00e9tablisseme nt dans lequel sont pratiqu\u00e9es \ndes activit\u00e9s physiques ou sportives \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n   \nVu le code du sport et notamment son article L. 322-5  ;\nVu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles L121-1, L121-2,\nL211-2 et L211-5  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r \u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la\ncomposition de diverses commissions administratives , notamment ses articles 28 et 29  ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  du 13 juil let 2023 portant nomination de Monsieur\nFran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute- Vienne ;\nVu  le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2016 portant nomination d e Madame Jacqueline ORLAY, en qualit\u00e9 de\ndirectrice des services acad\u00e9miques de la Haute-Vie nne ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif  aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miques\ndans le domaine des politiques de la jeunesse, de l '\u00e9ducation populaire, de la vie associative, de\nl'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisat ion des services charg\u00e9s  de leur mise en\n\u0153uvre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  fermeture  d'un  \u00e9tabl issement  dans  lequel  sont  pratiqu\u00e9es  des\nactivit\u00e9s    physiques  ou sportives  pris  \u00e0 l'encontr e de l'\u00e9tablissement de baignade d'acc\u00e8s\npayant \u00ab  Piscine du Lac de Mondon  \u00bb, en date du 5 juillet 2024, adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FRERY dont\nle si\u00e8ge est situ\u00e9 26 rue Schwob, 36000 CHATEAUROUX , repr\u00e9sent\u00e9 pour la gestion de la piscine\npar M. Antoine BOURMAULT  ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-30-00015 - Piscine CROMAC Abrogation de l'arret\u00e9 de fermeture  30-07-2024 4\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du  contr\u00f4le de la piscine d'acc\u00e8s payant \u00ab  Piscine du Lac de Mondon  \u00bb \u00e0\nCROMAC  r\u00e9alis\u00e9  le  04  juillet  2024  conjointement  par  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours, le groupeme nt de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-\nVienne et le service d\u00e9partemental \u00e0 la  jeunesse \u00e0 l'engagement et aux sports, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 les\nmanquements suivants  :\n-l'absence au poste de secours  du mat\u00e9riel indispens able \u00e0 la gestion d'une urgence vitale,\nnotamment le mat\u00e9riel d'oxyg\u00e9noth\u00e9rapie ;\n-l'absence de d\u00e9claration de personne souhaitant exe rcer la surveillance d'un \u00e9tablissement de\nbaignade d'acc\u00e8s payant  ;\n-les dispositions prises par la Piscine du Lac de Mo ndon en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne pr\u00e9sentent un\nrisque pour la sant\u00e9 des pratiquants, en ce qui con cerne la gestion sanitaire de l'eau et l'hygi\u00e8ne\ndu poste de secours  ;\n-le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Se cours n'est pas connu ni de la personne\nresponsable de la surveillance ni des agents d'accu eil qui ont un r\u00f4le pr\u00e9vu par celui-ci dans la\nchaine d'alerte des secours  ;\n-l'attestation d'assurance en responsabilit\u00e9 civile n'a pas pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que les manquements relev\u00e9s lors du contr\u00f4le de la  sous-commission d'hygi\u00e8ne et de\ns\u00e9curit\u00e9, ont fait l'objet d'une fermeture de l'\u00e9ta blissement, pour son acc\u00e8s payant, du 05 juillet 20 24\njusqu'\u00e0 la mise en conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments relatifs  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, physique et morale des\nusagers ;\nConsid\u00e9rant que la contre-visite effectu\u00e9e le 30 juillet 2024 c onjointement par l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9,  le  service  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de  se cours,  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de la Haute-Vienne et le service d\u00e9p artemental \u00e0 la jeunesse \u00e0 l'engagement et aux\nsports, membres de la sous-commission d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, a permis de constater la mise en\nconformit\u00e9 des manquements relev\u00e9s lors du contr\u00f4le  du 04 juillet 2024  ;\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments sont de nature \u00e0 apporter des gara nties suffisantes pour assurer la sant\u00e9\nainsi que la s\u00e9curit\u00e9 physique et morale des pratiq uants et qu'ils r\u00e9pondent aux mises en conformit\u00e9\nenjointes au g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement en acc\u00e8s pay ant \u00ab  Piscine du Lac de Mondon  \u00bb par le compte-\nrendu de visite du 30 juillet 2024 et que par cons\u00e9 quent la fermeture prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fector al\nen date du 05 juillet 2024 peut \u00eatre lev\u00e9e  ;\nSur proposition de la directrice acad\u00e9mique des servic es de l'\u00c9ducation nationale de la Haute-Vienne ;\nARRETE  :\nArticle 1  : L'arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'un \u00e9tablissement dans  lequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s\nphysiques  ou  sportives  pris  \u00e0  l'encontre  de  l'\u00e9tabl issement,  en  acc\u00e8s  payant,  \u00ab  Piscine  du Lac  de\nMondon  \u00bb, en date du 05  juillet 2024, adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t \u00e9 FRERY dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 26 rue Schwob,\n36000  CHATEAUROUX, repr\u00e9sent\u00e9  pour la  gestion  de la  piscine par M. Antoine BOURMAULT,  est\nabrog\u00e9.\nArticle 2  : La directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducatio n nationale du d\u00e9partement de la Haute-\nVienne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au Recuei l\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 30 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet\n2/3Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-30-00015 - Piscine CROMAC Abrogation de l'arret\u00e9 de fermeture  30-07-2024 5\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nSi vous estimiez cette d\u00e9cision contestable, vous p ouvez former  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification :\n- soit un recours gracieux devant l'auteur de la d\u00e9ci sion,\n- soit  un recours hi\u00e9rarchique,\n- soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif  comp\u00e9tent.\n \nEn cas de rejet implicite ou explicite de votre rec ours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les disposition s des\narticles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice ad ministrative, vous pouvez dans un d\u00e9lai de deux moi s \u00e0\ncompter de ce rejet exercer un recours contentieux.\n3/3Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-07-30-00015 - Piscine CROMAC Abrogation de l'arret\u00e9 de fermeture  30-07-2024 6","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2024-07-31T08:48:14+00:00","id":"7c61bc0a9442f136316f0c72db2c779162c9b8fcb4d09cfd485dfc7577baa823","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-119 du 31 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-31T08:08:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44764/384410/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-119%20du%2031%20juillet%202024.pdf"}