{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-589\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-11-16-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-909\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-16-00022\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-909\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-909\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| |  | Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau des polices administratives\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 16  novembre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-909\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nx\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles L. 242-1 a L. 242-8  et R. 242-8  a\nR. 242-14  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant  \u00eatre simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  16  novembre  2026  de  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police\nnationale  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen\nd'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e sur un  drone  aux  fins de  s\u00e9curiser  la commune  d'Annecy  et de  pr\u00e9venir  les\natteintes  susceptibles  d'\u00eatre  commises  \u00e0 l'\u00e9gard des  personnes  et des  biens  lors de  la journ\u00e9e  de\nmobilisation  du  mardi  17  novembre  2026  ;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur  la commune\nd'Annecy,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026;\nx\nVU  les nombreux  appels  \u00e0 manifester  qui  circulent  sur les r\u00e9seaux  sociaux  pour  la journ\u00e9e  du  17\nnovembre  2026 ;\nVU  l'urgence  ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie C4  \u00e0\nA  as  \"\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex  V  QualrATE  M\n7\n04  50  33  60  00  Nt\nwww.haute-savoie.gouv.fr LS  Pie4\nTM~\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-909\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de  leurs missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 l'ordre public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens, de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des\nbiens, de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  et des  actes  de  terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces dispositions\npeuvent  \u00eatre mises  en  \u0153uvre  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des\nbiens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  rassemblements  et la r\u00e9gulation des  flux de  transport  ainsi que  de\nl'appui des  personnels  au  sol en  vu  de  leur permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque\nles circonstances  l'exigent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  \u00e0 l'occasion d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie ch\u00e8re,  qui s'inscrivait dans  le contexte  du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents\n'affrontements  ont  oppos\u00e9  sur l'ensemble  du  territoire national  les forces  de  l'ordre \u00e0 des  groupes\nd'individus anim\u00e9s  par  la seule volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et de  semer  le d\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi\ninsurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du  pouvoir;  qu'au-del\u00e0  des  attaques\ndirig\u00e9es contre  des  \u00e9difices et b\u00e2timents  publics, de  nombreuses  actions de  d\u00e9gradations  et de\npillages de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9 commises  par  des  individus mettant  \u00e0 profit la mobilisation  des  forces\nde  s\u00e9curit\u00e9 pour  s\u00e9curiser les manifestations  et attroupements,  pour  agir; que  selon la f\u00e9d\u00e9ration  du\ncommerce  et de  la distribution, au niveau  national, plus de  1 500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9  touch\u00e9s  par  les\nactions  de  d\u00e9gradation  pour  un  montant  s'\u00e9levant, selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs\ncentaines  de  millions d'euros ; qu'au  total 2 397  personnes  ont  \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ; que  parmi  les forces\nde  l'ordre, 997  gendarmes  et policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  dont  7 gravement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette journ\u00e9e  de  mobilisation, la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  par\ndes  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors d'une  manifestation  qui a rassembl\u00e9  environ  4000\npersonnes ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, qu'une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9 sauvage  marquant  les\npr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9 envers  les forces  de  l'ordre, avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin\nde  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils de  \u00ab casseurs  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9  prises \u00e0\npartie, devant  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie,  situ\u00e9e en  centre-ville d'Annecy,  par  200  individus\nd\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 les affronter  et \u00e0 les attaquer  par  des jets de  pierre, des  projectiles divers et des  mortiers\nd'artifice  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les violences  ont  repris d'autant  plus en  fin d'apr\u00e8s-midi,  avec  une  intensit\u00e9 qui n'a\nquasiment  pas  diminu\u00e9  et des  protagonistes  tr\u00e8s mobiles,  se d\u00e9pla\u00e7ant  au gr\u00e9 des  interventions  des\nforces  de  l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le cort\u00e8ge  a achev\u00e9  sa d\u00e9ambulation  sur le parvis du  Palais dejustice  ; qu'environ\n400  personnes  se sont  alors rassembl\u00e9es  dans  un  climat toujours  hostile, devant  un  feu de  poubelle\nd\u00e9clench\u00e9  par  plusieurs  casseurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 la fin de  la manifestation,  des  casseurs, toujours  pr\u00e9sents  en nombre,  ont  d\u00e9grad\u00e9\nle domaine  public et le mobilier  urbain, d\u00e9clench\u00e9  des  incendies  et pill\u00e9 le magasin  \u00ab Lacoste  \u00bb ainsi\nqu'une  boulangerie  situ\u00e9e dans  le quartier du  Pont  neuf ; que  des  tirs de  mortiers  d'artifice et des  jets\nde  projectiles  ont  de  nouveau  vis\u00e9 les forces  de  l'ordre ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-909\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nCONSIDERANT  que,  le 24  octobre  2026,  une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  rassemblant  environ  2000\npersonnes  s'est tenue  \u00e0 Annecy,  alors m\u00eame  qu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  manifestation  et de\nrassemblement  en  centre-ville  avait  \u00e9t\u00e9  instaur\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  confirm\u00e9  par  le tribunal\nadministratif  de  Grenoble  le 23  octobre  2026,  et que  la manifestation  elle-m\u00eame  faisait l'objet d'un\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'interdiction ; que  le cort\u00e8ge  a toutefois  tent\u00e9  plusieurs  fois de  p\u00e9n\u00e9trer,  de\nmani\u00e8re  coordonn\u00e9e,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit ;  que  ces  actions  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\ndes  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 31 octobre  2026,  \u00e0 l'occasion d'une  nouvelle  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie ch\u00e8re  et du  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  de  nouveau  oppos\u00e9\nsur  l'ensemble  du  territoire  national  les forces  de  l'ordre  \u00e0 des  groupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule\nvolont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  et  de  semer  le d\u00e9sordre ; qu'au  total  565  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que\nparmi  les forces  de  l'ordre,  116  gendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s ; que  515  interventions  pour\nincendie  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  ; que  plusieurs  commerces  ont  encore  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  pill\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 31 octobre  2026,  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie,  sur la commune  de\nGaillard,  des  fonctionnaires  de  police  ont  essuy\u00e9  plusieurs  tirs de  mortiers  d'artifice  ; que  sur  la\ncommune  d'Annecy,  \u00e0 l'occasion  d'une  d\u00e9ambulation  revendicative,  certains  manifestants  ont  scand\u00e9\ndes  slogans  appelant  \u00e0 la haine  des  forces  de  l'ordre  ; que  sur  la commune  d'Annemasse,  plusieurs  faits\nde  violence  urbaine  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  la manifestation  du  5 novembre  2026,  des  d\u00e9gradations  du  mobilier  urbain\nont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  commises  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  rassemblant  environ  460  personnes  s'est tenue  le\nsamedi  7 novembre  2026  \u00e0 Annecy;  qu'un  rassemblement  s'est form\u00e9  devant  la gare  d'Annecy  \u00e0\n14h00,  de  mani\u00e8re  coordonn\u00e9e,  et qu'une  d\u00e9ambulation  s'est organis\u00e9e ; qu'un  parcours  a alors \u00e9t\u00e9\narr\u00eat\u00e9  sur place  dans  l'urgence  entre  les forces  de  l'ordre et les manifestants  afin de  leur permettre  de\nmanifester  en  toute  s\u00e9curit\u00e9;  que  le cort\u00e8ge  n'a finalement  pas  respect\u00e9  le circuit d\u00e9fini et a\nimm\u00e9diatement  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans le centre-ville, alors m\u00eame  que  celui-ci faisait partie du p\u00e9rim\u00e8tre\nproscrit  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  ; qu'une  longue  d\u00e9ambulation,  totalement  d\u00e9sorganis\u00e9e  et naviguant  \u00e0\nvue,  s'en est suivie dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit, qu'elle a sillonn\u00e9 tr\u00e8s largement  et \u00e0 grande  vitesse\npendant  plus  de  3 heures ; que  ces  actions  ont  occasionn\u00e9  des  g\u00e8nes  \u00e0 la circulation  et n\u00e9cessit\u00e9  la\npr\u00e9sence  constante  et des  interventions  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  des  forces  de  l'ordre qui ont  par  ailleurs \u00e9t\u00e9  insult\u00e9es\npar  des  slogans  scand\u00e9s  tout  au  long  de  la manifestation  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  rassemblant  plusieurs centaines  de  personnes  s'est\ntenue  le samedi  14  novembre  2026  \u00e0 Annecy,  alors m\u00eame  qu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de\nmanifestation  et de  rassemblement  en  centre-ville avait \u00e9t\u00e9  instaur\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral ; qu'un\nrassemblement  d\u00e9clar\u00e9  s'est tenu  \u00e0 14h00  square  de  Verdun,  en  face  de  la gare  d'Annecy,  puis a\nd\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9  d\u00e8s  15h00  en  d\u00e9ambulation  en  direction  du  centre  commercial  Courier  puis en  centre-ville et\nen  vieille-ville, alors m\u00eame  qu'aucun  parcours  n'avait pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9  et que  les organisateurs  du\nrassemblement  avaient  \u00e9t\u00e9  avis\u00e9s  de  l'existence  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  manifester  en  centre-\nville; que  les manifestants  ont  emprunt\u00e9  de  nombreuses  rues  interdites de  manifestation ; qu'ils ont\nd\u00e9ambul\u00e9  durant  deux  heures  en  g\u00e9n\u00e9rant  une  importante  g\u00eane  \u00e0 la circulation ; que  lors de  cette\nmanifestation  sauvage,  des  tags ont  \u00e9t\u00e9  inscrits sur des  panneaux  en  bois prot\u00e9geant  les enseignes\nNOCIBE  et LACOSTE,  magasin  pill\u00e9 le 17 octobre  2026;  que  ces  actions  ont  n\u00e9cessit\u00e9  la pr\u00e9sence\nconstante  et des  interventions  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  des  forces  de  l'ordre qui ont  par ailleurs \u00e9t\u00e9 insult\u00e9es par des\nslogans  anti-police  scand\u00e9s  tout  au  long  de  la manifestation  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-909\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nombreux  appels  \u00e0 manifester  le 17 novembre  2026  circulent sur les r\u00e9seaux\nsociaux ; que  la diffusion de  ces  appels  est susceptible  d'entra\u00eener  la formation  de  rassemblements\nspontan\u00e9s  de  personnes  sur la voie publique,  sans  qu'aucune  organisation  pr\u00e9alable, un  itin\u00e9raire ou\ndes  modalit\u00e9s  pr\u00e9cises  de  rassemblement  aient  \u00e9t\u00e9  d\u00e9finis ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  tels rassemblements,  en  raison notamment  de  leur caract\u00e8re  spontan\u00e9  et de\nl'absence  d'encadrement  pr\u00e9alable,  sont  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville d'Annecy  o\u00f9  se sont  produits  les d\u00e9bordements  est\nparticuli\u00e8rement  difficile \u00e0 contenir  par  les forces  de  l'ordre en  raison de  la topographie  et de  la forte\nfr\u00e9quentation  des  lieux, notamment  le week-end ; qu'ainsi, la s\u00e9curisation  du  centre-ville d'Annecy\nrequiert  une  mobilisation  importante  des  effectifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque s\u00e9rieux de  troubles  \u00e0 l'ordre public, notamment  dans  le\ncontexte  politique  actuel, des  caract\u00e9ristiques  des  zones  \u00e0 s\u00e9curiser et de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer  d'une\nvision en  grand  angle  pour  permettre  le maintien  de  l'ordre public  tout  en  limitant l'engagement  des\nforces  au  sol, le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ;\nqu'il n'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration;  que  les lieux surveill\u00e9s sont  strictement  limit\u00e9s aux  zones  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se commettre  les atteintes  que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission  d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police nationale  de  la Haute-Savoie  est autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0' est fix\u00e9 \u00e0 2 (DJI Matrice  4T, MAVIC  3T).\nARTICLE  3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre tel que  d\u00e9fini en annexe.\nARTICLE  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e pour  le mardi  17 novembre  2026  de  12h00  \u00e0 18h30.\nARTICLE  5 : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6 : Le registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture  et peut\nfaire l'objet d'un recours devant  le tribunal administratif de  Grenoble  dans  un d\u00e9lai de  deux  mois  a\ncompter  de  sa publication.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-909\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nARTICLE  8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux  mois\n\u00e0 compter  de  sa notification, devant  le tribunal administratif  de  Grenoble  (2 Place de  Verdun  - Bo\u00eete\nPostale  1135  - 38022  Grenoble  Cedex).  Elle peut  \u00e9galement  faire l'objet d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nMonsieur  le Pr\u00e9fet de  la Haute-Savoie  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur.\nCette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai de  recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre introduit dans  le\nd\u00e9lai de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite ou  explicite de  l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de\nl'administration  pendant  un  d\u00e9lai de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nARTICLE  9 : La directrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  et le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police nationale  de  la Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce qui le concerne,  de  l'application du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nla directrice  de  cabinet\nHayat  SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-909\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation de  captation,  d'enregistrement\net de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs\nCommune  d'Annecy\nP\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par le parc  Charles  Bosson,  l'avenue de  France, l'avenue Gambetta,  l'avenue de  la\nplaine, le boulevard  Bellevue, l'avenue de  Gen\u00e8ve,  le boulevard  de  la Rocade,  le boulevard  ouest, la\nD1501,  la N211,  l'avenue  du  Pont  Neuf,  l'avenue  du  Rh\u00f4ne,  l'avenue Lucien  Boschetti, l'avenue  du  Cr\u00e9t\ndu  Maure,  la place  du  Paradis, le boulevard  de  la Corniche,  l'avenue des  Tr\u00e9sums,  la rue des  Marquisats,\nle quai de  la Tournette,  le quai Eustache  Chapuis,  l'avenue d'Albigny, les Jardins de  l'Europe, le Champ\nde  Mars,  le P\u00e2quier  |\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-16-00022 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-909\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2026-11-17","first_seen_on":"2026-11-17T13:06:04+00:00","id":"7c63904f0e3ca3a307a288b5453838760f8a4990a45722cc1d8547990480a166","name":"RAA_etat74_20261117_589","pdf_creation_date":"2026-11-17T10:07:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52365/329955/file/RAA_etat74_20261117_589.pdf"}
