{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-045-2024-09\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires\nIDF-2024-09-11-00019 - D\u00e9cision de suppression n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO\n- 2024/076 portant suppression de l'autorisation de la Pharmacie \u00e0\nUsage Int\u00e9rieur\nde la Clinique Les Platanes (3 pages) Page 3\nIDF-2024-09-11-00020 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2024/082\nportant suppression de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage\nint\u00e9rieur\nde la R\u00e9sidence Soleil d'Automne (2 pages) Page 7\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Accueil h\u00e9bergement insertion\nIDF-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la dotation globale\nde fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94) (3 pages) Page 10\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-09-11-00019\nD\u00e9cision de suppression n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO -\n2024/076 portant suppression de l'autorisation\nde la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur\nde la Clinique Les Platanes\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-09-11-00019 - D\u00e9cision de suppression n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2024/076 portant suppression\nde l'autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur\nde la Clinique Les Platanes3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ar\ne \u00bb Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nIle-de-France\n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE  \nDECISION N\u00b0 DVSS -QSPHARMBIO \u2013 2024/076  \nportant suppression de l'autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur  \nde la Clinique  Les Platanes  \nLE DIRECTE UR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE  D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que  les \narticles  R.5126 -1 \u00e0 R.5126 -41 et R.5126 -49 \u00e0 R. 5126 -52 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re  ; \nVU la d\u00e9cision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code  \nde la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration  ;  \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 24 ao\u00fbt 2010  ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \nsous le N\u00b0  H.110 au sein de la Clinique Les Platanes sise 25 rue du Commandant Louis \nBouchet \u00e0 Epinay -sur-Seine (93800) ; \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 25 juillet 2023 par le directeur de l'\u00e9tablissement, en vue de \nsupprimer la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ; \nVU le rapport  d'instruction en date du 19 octobre 2023 et la conclusion d\u00e9finitive  en date du \n23 avril 2024 , \u00e9tabli s par le pharmacien inspecteur de sant\u00e9 p ublique  ;  \nVU l'avis  favorable  du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du \n4 septembre 2023  ;  \nCONSIDERANT  que la suppression intervient suite \u00e0 une carence de moyens en personnel  \npharmaceutique dans un cadre national de ten sion en ressources humaines en \nsant\u00e9 ;  \nCONSIDERANT  la mise en \u0153uvre d'une convention avec un pharmacien titulaire d'une officine \npour assurer la prise en charge m\u00e9dicamenteuse des patients de la Clinique \nLes Platanes  : approvisionnement en produits de san t\u00e9 et r\u00e9alisation de doses \n\u00e0 administrer de m\u00e9dicaments  pour la pr\u00e9paration de piluliers individuels  ; \nCONSIDERANT  les engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au rapport d'enqu\u00eate du \npharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique  : \n \n- mettre \u00e0 jour la cartograp hie des risques  ; \n- r\u00e9aliser  un audit de l'ensemble des op\u00e9rations confi\u00e9es en sous -\ntraitance \u00e9labor\u00e9 par le responsable qualit\u00e9 en co llaboration avec la \ndirectrice des soins et le m\u00e9decin coordonnateur  ; \n \n \n   Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-09-11-00019 - D\u00e9cision de suppression n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2024/076 portant suppression\nde l'autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur\nde la Clinique Les Platanes4\n - mettre en place un document pour informer le patie nt du libre choix de \nson pharmacien dispensateur et pour formaliser l'accord donn\u00e9 par le \npatient pour la prestation pharmaceutique mise en \u0153uvre par la \nClinique Les Platanes  ; \n \n- proc\u00e9der \u00e0 la destruction  de l'ensemble du stock des produits de sant\u00e9 \nde la p harmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur tenant compte de la r\u00e9glementation \nen vigueur en fonction des produits concern\u00e9s  ; \n \nCONSIDERANT  qu'il est attendu de la part de l'\u00e9tablissement d'apporter une vigilance accrue \u00e0  : \n- une prescription des m\u00e9dicaments sur la base d'o rdonnance papier \noriginale sign\u00e9e par des prescripteurs ou des presc riptions \ninformatiques avec des signatures \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9e  ; \n- une prescription des m\u00e9dicaments class\u00e9s comme stup\u00e9fiants ou \nsoumis en partie \u00e0 la r\u00e9glementation des stup\u00e9fian ts sur une \nordonnance s\u00e9curis\u00e9e r\u00e9pondant \u00e0 des sp\u00e9cifications techniqu es \npr\u00e9cises avec l'apposition des mentions r\u00e9glementaires obligatoires  ; \n- la possibilit\u00e9 pour le pharmacien d'officine d'inscrire tout avis, conseil et \nintervention pharmaceutique concernant le  traitement m\u00e9dicamenteux \ndes patients dans \u00ab  Hopital Manager  \u00bb (par une \u00e9volution du syst\u00e8me \nd'information)  et leur mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s des m\u00e9decins pour \nprise en compte  ; \n- une modification de la convention sign\u00e9e avec le pharmacien titulaire \nde l'of ficine pour : \n- une description pr\u00e9cise  des mentions l\u00e9gales \u00e0 apposer sur les \n\u00e9tiquettes appos\u00e9es sur les doses unitaires sous blister et celles \nappos\u00e9es sur les \u00e9tiquettes des alv\u00e9oles des piluliers  ; \n- une lib\u00e9ration pharmaceutique de chaque pilulier pr\u00e9par \u00e9 par \nl'officine et un contr\u00f4le  complet  des piluliers par le pharmacien \ntitulaire de l'officine r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une  fr\u00e9quence plus \u00e9lev\u00e9e et selon un \n\u00e9chantillonnage statistique \u00e0 justifier  ; \n \nDECIDE  \n \n \nARTICLE  1 La suppression de la  pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  au sein de la Clinique  Les \nPlatanes , sis e 25 rue du Commandant Louis Bouchet \u00e0 Epinay -sur-Seine \n(93800)  n\u00b0 FINESS EJ  : 930035043 - n\u00b0 FINESS ET  : 930020987 est autoris\u00e9e.  \nARTICLE 2  L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 H. 110  en date du 24 ao\u00fbt 2010  ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation de  la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est abrog\u00e9e.  \nARTICLE 3 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \nTribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cision pour les  int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication \npour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr . \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-09-11-00019 - D\u00e9cision de suppression n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2024/076 portant suppression\nde l'autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur\nde la Clinique Les Platanes5\n ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance.  \n        \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 11 Septembre 2024  \n \nLe Directe ur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de  sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nSIGNE  \n \nDenis ROBIN  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-09-11-00019 - D\u00e9cision de suppression n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2024/076 portant suppression\nde l'autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur\nde la Clinique Les Platanes6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-09-11-00020\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2024/082\nportant suppression de l'autorisation de la\npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\nde la R\u00e9sidence Soleil d'Automne\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-09-11-00020 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2024/082 portant suppression de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\nde la R\u00e9sidence Soleil d'Automne7\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e94\n\u00a9 \u00bb Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nIle-de-France\n \n \nAGENCE REGIONALE DE SANTE  D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nDECISION N\u00b0 DVSS -QSPHARMBIO \u2013 2024/082  \nportant suppression de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  \nde la R\u00e9sidence Soleil d'Automne   \n \nLE DIRECT EUR  GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.512 6-11 ainsi que les \narticles R.5126 -1 \u00e0 R.5126 -41 et R.5126 -49 \u00e0 R. 5126 -52 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re  ; \nVU la d\u00e9cision du 21 juillet 2023 prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code \nde la sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration  ; \nVU le d\u00e9cret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur  \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en date du 24 ao\u00fbt 1990  ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur  sous  le n\u00b0 H.94 -21 au sein de l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour \npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes  - R\u00e9sidence Soleil d'Automne  ; \nVU la demande re\u00e7ue le 29  juillet 2023 par courriel par le directeur de l'\u00e9tablissement, \nrepr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne morale exploitant l'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour \npersonnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes  - R\u00e9sidence Soleil d'Automne   en vue de supprimer la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9ri eur de l'\u00e9tablissement ;  \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens  ; \nCONSIDERANT  que la suppression intervient suite au manque de moyens en personnel et \ncompte tenu des difficult\u00e9s financi\u00e8res engendr\u00e9es par le fonctionnement de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  ; \nCONSIDERANT  les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse en date du 22 octobre 2023  sur le devenir du stock \ndes produits de sant\u00e9  ; \nCONSIDERANT  que le stock de m\u00e9dicaments non p\u00e9rim\u00e9s y compris celui des p roduits \nstup\u00e9fiants a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 \u00e0 titre gracieux \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \ncentralis\u00e9e du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris situ\u00e9 au 9, place \nViolet \u00e0 Paris (75015) dont la g\u00e9rance \u00e9tait assur\u00e9e \u00e9galement par le \npharmacien de la R\u00e9sidence Soleil d'Automne   et que les m\u00e9dicaments p\u00e9rim\u00e9s \nclass\u00e9s comme stup\u00e9fiants ont fait l'objet d'une destruction  conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation  ;  \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-09-11-00020 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2024/082 portant suppression de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\nde la R\u00e9sidence Soleil d'Automne8\n DECIDE  \n \nARTICLE  1 La suppression de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de l'\u00e9tablissement \nd'h\u00e9bergem ent pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes  - R\u00e9sidence Soleil \nd'Automne  situ\u00e9e au 2-4, rue de Wissous \u00e0 Fresnes (94260) \n(N\u00b0FINESS  EJ : 940001712 \u2013 N\u00b0 FINESS ET  : 940807795 ) est autoris\u00e9e .  \nARTICLE 2  L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en date du 24 ao\u00fbt 1990  ayant autoris\u00e9 la  cr\u00e9ation de la \npharmac ie \u00e0 usage int\u00e9rieur est abrog\u00e9 . \nARTICLE 3 Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du \nTribunal administratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification de la d\u00e9cisi on pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication \npour les tiers. Cette juridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate \nremise ou envoy\u00e9e au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr . \nARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administ ratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance.  \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 11 septembre 2024  \n \nLe Direct eur g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nSIGNE  \n \nDenis ROBIN  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-09-11-00020 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS-QSPHARMBIO - 2024/082 portant suppression de l'autorisation\nde la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\nde la R\u00e9sidence Soleil d'Automne9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2024-09-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la dotation globale\nde fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94) 10\nPREFET  |\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nDRIHL\nCENTRE\u00a0: Association JOLY\nN\u00b0 SIRET\u00a0: 31117924600039\nN\u00b0 EJ Chorus\u00a0: 2104276833\nARR\u00caT\u00c9 n \u00b0\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D' \u00ceLE-DE-FRANCE\nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu l'article  125  de  la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du\nlogement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024\u2013 Mission Coh\u00e9sion des\nterritoires et logement \u2013 Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logement et\ninsertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb ;\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,\nL.314-4 \u00e0 L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 \u00e0 R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,\nR.314-82 \u00e0 R.314-93, R. 314-106 \u00e0 R.314-110 et R. 314-150 \u00e0 R. 314-156 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2013 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2003 fixant les mod\u00e8les de\ndocuments relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re des \u00e9tablissements\net services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2018 fixant le mod\u00e8le du tableau d'analyse de l'activit\u00e9 et des co\u00fbts\nde l'enqu\u00eate nationale des co\u00fbts applicable au secteur de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et\nde l'insertion pr\u00e9vue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles\u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  du  25  octobre  2019  fixant  le  contenu  du  cahier  des  charges  du  contrat\npluriannuel d'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 313-11-2 du code de l'action\nsociale et des familles pour les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 345-1 du m\u00eame\ncode\u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale\net  des  familles  fixant  les  dotations  r\u00e9gionales  limitatives  relatives  aux  frais  de\nfonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS), publi\u00e9\nJORF n\u00b00084 du 10 avril 2024 \u00a0;\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94) 11\nVul'arr\u00eat\u00e9  du  15  juillet  2024  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  du  4  avril  2024  pris  en\napplication de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des  familles  fixant les\ndotations  r\u00e9gionales  limitatives  relatives  aux  frais  de  fonctionnement  des  centres\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS), publi\u00e9 au JORF n\u00b0 0177 du 26 juillet\n2024\u00a0;\nVul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des\ncentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2024 publi\u00e9e au\nBulletin Officiel du 18 avril 2024 \u00a0;\nVul'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017-011  du  02  janvier  2017  portant  renouvellement  de\nl'autorisation de l'\u00e9tablissement CHRS Joly assurant l'accueil des personnes en difficult\u00e9\nrelevant de l'article L 312-1 alin\u00e9a 8 du code de l'action sociale et des familles g\u00e9r\u00e9 par\nl'association JOLY ;\nVule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la p\u00e9riode 2021 \u00e0  2025\nconclu entre l'\u00c9tat et l'association JOLY et l'avenant du 22 septembre 2022 portant\nrevalorisation de la trajectoire financi\u00e8re inscrite au CPOM \u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :\nLa  dotation  globalis\u00e9e  commune  relative  aux  frais  de  fonctionnement  pour  2024  des  centres\nd'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel\nd'objectifs et de moyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par l'association JOLY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 25 rue\nSaint Hilaire 94100 Saint Maur-de-Fosses, est fix\u00e9e, en application des dispositions du CPOM susvis\u00e9 et\ndes relev\u00e9s de d\u00e9cisions des comit\u00e9s de suivi du contrat, \u00e0  2 076 526 \u20ac.\nLa dotation int\u00e8gre \u00a0:\n\u2022la revalorisation r\u00e9gionale au titre de l'inflation \u00e0 hauteur de 0,7 \u00a0% de la base reconductible 2023 de\nl'\u00e9tablissement (d\u00e9penses p\u00e9rennes prises en charge par l'\u00c9tat), soit 14 295,61 \u20ac\u00a0;\n\u2022une mesure de soutien compl\u00e9mentaire d'un montant de 20 000 \u20ac\u00a0;\nLe co\u00fbt moyen journalier \u00e0 la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 30,50 \u20ac. Ce co\u00fbt est calcul\u00e9 \u00e0\npartir de la dotation globale de financement allou\u00e9e pour 186 places sur un fonctionnement \u00e0 366\njours.\nLa quote-part de la dotation globalis\u00e9e commune r\u00e9partie par \u00e9tablissement, \u00e0 titre pr\u00e9visionnel et\nindicatif, est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire\n\u00e9gale au douzi\u00e8me de la dotation globale de financement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 173 \u00a0043.83 \u20ac.\nArticle 2  \u00a0  :  \nConform\u00e9ment aux principes d\u00e9finis dans le rapport d'orientation budg\u00e9taire (ROB) 2024 de la r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance, la base reconductible 2023 de l'\u00e9tablissement (d\u00e9penses p\u00e9rennes prises en charge par l'\u00c9tat) a \u00e9t\u00e9\nrevaloris\u00e9e \u00e0 hauteur de 0,7 \u00a0% au titre de l'inflation.\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94) 12\nCe montant s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 14 295,61 \u20ac.\nArticle 3  \u00a0  :\nCette  dotation  sera  imput\u00e9e  sur  les  cr\u00e9dits  du  programme  177  \u00ab \u00a0H\u00e9bergement,  parcours  vers  le\nlogement  et  insertion  des  personnes  vuln\u00e9rables \u00a0\u00bb  du  Minist\u00e8re  de  la  Transition  \u00e9cologique.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion d'\u00cele-de-France \u2013 Pr\u00e9fet de Paris. Le comptable\nassignataire est le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.\nArticle 4\u00a0:\nEn 2022, le r\u00e9sultat global des CHRS compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre du contrat pluriannuel d'objectifs et de\nmoyens (CPOM) g\u00e9r\u00e9s par  l'association JOLY est exc\u00e9dentaire de 16 188,17 \u20ac. A la suite du comit\u00e9 de\nsuivi 2024 du CPOM, la totalit\u00e9 de l'exc\u00e9dent est affect\u00e9e en r\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits pour\nle CHRS JOLY.  \nArticle 5  \u00a0  :  \nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gional de la\ntarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'\u00c9tat \u2013 1, place du Palais Royal \u2013 75 \u00a0100 PARIS cedex 01,\ndans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0\ncompter de sa notification.\nArticle 6  \u00a0  :  \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris et le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'h\u00e9bergement  et  du  logement  d'\u00cele-de-France  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nr\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 20 SEP 2024\nPour le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\nPr\u00e9fet de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Directeur adjoint\nde l'H\u00e9bergement et du Logement\nSIGNE\nJacques-Bertrand de REBOUL\nT\u00e9l. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2024-09-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de tarification fixant la\ndotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM JOLY (94) 13","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2024-09-20T17:06:28+00:00","id":"7c64f94685f974e9fe48524264a5032d3046b77d1011c8cfab5762e477ae398f","name":"recueil-idf-045-2024-09-recueil-des-actes-administratifs-special du 20.09.2024","pdf_creation_date":"2024-09-20T14:56:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/120393/893973/file/recueil-idf-045-2024-09-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020.09.2024.pdf"}