{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-331\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService publics vuln\u00e9rables\n27-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 25-14 portant avis d'appel \u00e0\ncandidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement de l'Eure (7 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-11-28-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir Rimbert sur la\ncommune de Breteuil (3 pages) Page 11\n27-2025-11-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune sur la commune\nde Breteuil (3 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Breteuil (4 pages) Page 19\n27-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Chambois (4 pages) Page 24\n27-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Etreville (4 pages) Page 29\n27-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Fresne-Cauverville (4 pages) Page 34\n27-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Gaillon (4 pages) Page 39\n27-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Heudreville-sur-Eure (4 pages) Page 44\n27-2025-11-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de La Poterie-Mathieu (4 pages) Page 49\n27-2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le coll\u00e8ge Henri Dunant \u00e0 Evreux (4 pages) Page 54\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-11-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 25-14 portant avis d'appel \u00e0\ncandidatures aux fins d'agr\u00e9ment de\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 25-14 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement de l'Eure\n3\n| of , Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 25-14 portant avis d'appel \u00e0 candidaturesaux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de l'EureLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1et D.472-5-1 ; .VU le code civil, notamment son article 450 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agr\u00e9menten qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de Normandie 2025-2029 du 8 septembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETS 25-13 fixant le calendrier pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures pour led\u00e9partement de l'Eure en date du 27 novembre 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,ARR\u00caTEArticle ler : L'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs exer\u00e7ant a titre individuel pour le d\u00e9partement de l'Eure est d\u00e9fini enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de l'Eure, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deuxmois suivant sa publication. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Rouen, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, ou dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet : www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 25-14 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement de l'Eure\n4\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Article 4 : Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire d'Evreux.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nEvreux, le 9 k ROY. 2025\nLe pr\u00e9fet\nCharles GIUSTI\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 25-14 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement de l'Eure\n5\nAVIS D'APPEL A CANDIDATURESaux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement de l'Eure\nAutorit\u00e9 responsable de l'avis d'appel \u00e0 candidaturesMonsieur le pr\u00e9fet de l'EurePr\u00e9fecture de l'EureBoulevard Georges ChauvinCS 4001127020 Evreux cedex\nDirection charg\u00e9e du suivi de l'appel \u00e0 candidaturesDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS)Service publics vuln\u00e9rablesCit\u00e9 administrativeBoulevard Georges ChauvinCS 7001427020 Evreux cedex\nDate de d\u00e9but de r\u00e9ception des candidaturesLe 1\u00b0' d\u00e9cembre 2025Cachet de la poste faisant foi\nDate de fin de r\u00e9ception des candidaturesLe 31 janvier 2026Cachet de la poste faisant foi\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 25-14 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement de l'Eure\n6\n1. ContexteEn application du premier alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et desfamilles (CASF), l'agr\u00e9ment aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs \u00e0 titre individuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures \u00e9mis par lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. Aux termes de l'article D.472-5-1 du codepr\u00e9cit\u00e9, l'avis d'appel \u00e0 candidatures est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, il pr\u00e9cise les datesde d\u00e9p\u00f4t et de fin de r\u00e9ception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoinsmentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma que cet appel \u00e0 candidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire.Le sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de la r\u00e9gion Normandie 2025-2029 mentionn\u00e9 au b) du 2\u00b0 de l'article L.312-5 duCASF \u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 septembre 2025 pr\u00e9cise que de nouveaux agr\u00e9mentsde mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel seront d\u00e9livr\u00e9spour r\u00e9pondre aux besoins recens\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Eure.Pour le d\u00e9partement de l'Eure, les besoins ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s \u00e0 hauteur de 10 agr\u00e9ments pourexercer \u00e0 titre individuel l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0d\u00e9livrer sur la p\u00e9riode 2025-2029, soit 2 agr\u00e9ments par ann\u00e9e.A ce nombre d'agr\u00e9ments inscrits dans le calendrier pr\u00e9visionnel au regard du sch\u00e9mar\u00e9gional pr\u00e9cit\u00e9, un nombre d'agr\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 d\u00e9livrer peut \u00eatre ajout\u00e9 dansles diff\u00e9rents appels \u00e0 candidatures suite \u00e0 un remplacement de cessation d'activit\u00e9 demandataires individuels agr\u00e9\u00e9s.Cet appel \u00e0 candidatures 2025-2026 a donc pour objectif de r\u00e9pondre aux besoins identifi\u00e9ssur le territoire de l'Eure comme suit :-2 agr\u00e9ments au titre de l'ann\u00e9e 2025 et 2 agr\u00e9ments au titre de l'ann\u00e9e 2026 programm\u00e9sdans le sch\u00e9ma r\u00e9gional 2025-2029;-2 agr\u00e9ments, hors programmation dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional 2025-2029, en remplacement dedeux mandataires individuels agr\u00e9\u00e9s sur la p\u00e9riode du sch\u00e9ma r\u00e9gional pr\u00e9c\u00e9dent 2020-2024et ayant cess\u00e9 leur activit\u00e9 en 2022 et 2023.La p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des candidatures est fix\u00e9e du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 au 31 janvier 2026inclus.Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer l'agr\u00e9mentEn application du quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'agr\u00e9ment estd\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique.Pr\u00e9fet de l'EurePr\u00e9fecture de l'Eure, Boulevard Georges Chauvin, CS 40011, 27020 Evreux cedexProcureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux, 30 rue Jos\u00e9phine, 27022 Evreux cedexObjectifs et besoins que l'appel \u00e0 candidatures a pour objet de satisfaireL'appel \u00e0 candidature a pour objet l'agr\u00e9ment de 6 mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel (4 agr\u00e9ments dans le cadre de la planification dusch\u00e9ma r\u00e9gional et 2 agr\u00e9ments hors planification sch\u00e9ma r\u00e9gional en remplacement de 2fins d'activit\u00e9 de mandataires individuels agr\u00e9\u00e9s) sur le ressort de l'ensemble des tribunauxjudiciaire et de proximit\u00e9 du d\u00e9partement de l'Eure en vue de l'exercice des mesures deprotection juridique ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire (mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelle, de la tutelle).Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions pr\u00e9vues aux articlesL.471-4 et L.472-2 du code de l'action sociale et des familles (conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge,de formation, d'exp\u00e9rience professionnelle et d'assurance en responsabilit\u00e9 civile).\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 25-14 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement de l'Eure\n7\n2. Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9Il convient de satisfaire notamment aux conditions pr\u00e9vues aux articles L.471-4 et L472-2 ducode de l'action sociale et des familles :\u00ab Etre \u00e2g\u00e9 (e) au minimum de 25 ans ;= Etre titulaire du certificat national de comp\u00e9tence (CNC) de mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs mention \u00abmesure judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\u00bb (MJPM)mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.471-4 du CASF ou de la licence professionnelle mention \u00ab activit\u00e9sjuridiques : mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00bb mentionn\u00e9e \u00e0 l'article D471-2-2 du CASF ;\u00ab Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'articleL.133-6 du code de l'action sociale et des familles ;\u00ab Ne pas \u00eatre inscrit (e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur d\u00e9cision dupr\u00e9fet, d'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9ment ;\u00ab Justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge ;\u00ab Justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une dur\u00e9e minimale de 3 ans dans un desdomaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de mandataire (exemple: gestionadministrative, financi\u00e8re, budg\u00e9taire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activit\u00e9juridique, notamment droit civil, droit de la famille).La proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment s'inscrit dans le cadre des objectifs fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional2025-2029 des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales.Seront privil\u00e9gi\u00e9es les candidatures qui, non seulement rempliront les conditions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires d'exercice de la profession mais aussi r\u00e9pondront aux objectifs du sch\u00e9mar\u00e9gional et \u00e0 des crit\u00e8res de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la priseen charge ou de l'accompagnement des majeurs tel que d\u00e9finis par l'art R 472-1 du CASF.3. Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature3.1. Date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatureLes dossiers de candidature devront \u00eatre adress\u00e9s entre le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 et le 31 janvier2026 inclus par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (cachet de la poste faisantfoi).3.2.Contenu du dossier de candidature et pi\u00e8ces justificatives exigiblesLa r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFAn\u00b013913*02, d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier decandidature aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection desmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, auquel sont jointes l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es auIl de l'article D472-5-2 du CASF (la liste de ces pi\u00e8ces est rappel\u00e9e dans le formulaire).Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats \u00e0 pr\u00e9parerleur dossier de candidature (CERFA n\u00b051367#09).3.3.Modalit\u00e9s et adresse de transmission de la candidatureLe dossier de candidature devra \u00eatre adress\u00e9 entre le 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2025 et le 31 janvier 2026inclus par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (cachet de la poste faisant foi), al'adresse suivante :Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sService Publics Vuln\u00e9rables (Appel \u00e0 candidatures MJPM individuels)Cit\u00e9 administrative - Boulevard Georges Chauvin - CS 7001427020 Evreux cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 25-14 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement de l'Eure\n8\nUne copie du dossier de candidature devra \u00eatre transmise selon les m\u00eames modalit\u00e9s \u00e0 :Monsieur le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire d'EvreuxService civil du parquet30 rue Jos\u00e9phine27022 Evreux cedex4. Modalit\u00e9s d'instruction des demandes de candidatureL'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :1\u00b0 phase : v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des dossiers de candidaturesLa direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) dispose d'und\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des dossiers pour en accuser r\u00e9ception oudemander les pi\u00e8ces manquantes.En l'absence de production des pi\u00e8ces manquantes dans le d\u00e9lai fix\u00e9, la demande ne pourra\u00eatre instruite et le dossier de candidature sera consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable.Le dossier de candidatures est d\u00e9clar\u00e9 complet s'il comprend le formulaire CERFA renseign\u00e9et l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es au II de l'article D.472-5-2 du CASF.2\u00b0me phase : v\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 des candidaturesLa direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s proc\u00e8de ensuite \u00e0l'examen de la recevabilit\u00e9 des candidatures dont le dossier est complet.3\u00b0\"e phase : audition des candidatsLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sontauditionn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment qui est charg\u00e9e de donner sonavis sur chacune des candidatures.4\u00e8re phase : classement des candidatures et d\u00e9cisionsDans la limite du nombre d'agr\u00e9ments que l'appel \u00e0 candidatures vise \u00e0 satisfaire, lesagr\u00e9ments seront d\u00e9livr\u00e9s par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur dela R\u00e9publique aux candidats les mieux class\u00e9s en fonction des objectifs et des besoins d\u00e9finispar le sch\u00e9ma r\u00e9gional et des crit\u00e8res mentionn\u00e9s au 3\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 et \u00e0l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles et des \u00e9l\u00e9ments d'informationfournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant lacommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment.Le candidat devra \u00e9galement, pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9, respecter les conditions relatives au cumulmentionn\u00e9es aux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du code de l'action sociale et des familles.Les crit\u00e8res de classement et de s\u00e9lection des candidatures sont les suivants en applicationde l'article R.472-1 du code de l'action sociale et des familles :1\u00b0 Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, en particulierinformatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour la protection desdonn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es ;b) Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponible pour cetteactivit\u00e9, du mandataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard du volumed'activit\u00e9 envisag\u00e9, les formations obtenues et les exp\u00e9riences professionnelles, autres quecelles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;c) Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entre lemandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e;d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 25-14 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement de l'Eure\n9\ne) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appr\u00e9ciation de cedernier, sont pris en compte, notamment, la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire deprofessionnels, en projet.ou d\u00e9ja constitu\u00e9, comprenant notamment d'autres mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9espersonnelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise encharge ou de l'accompagnement.2\u00b0 Au titre de la proximit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel a candidature a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.L'appr\u00e9ciation de ces crit\u00e8res tient compte des besoins que l'appel \u00e0 candidature a pourobjet de satisfaire et qui sont rappel\u00e9s dans l'avis d'appel \u00e0 candidature.1) En plus de ces crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l'article R.472-1 du CASF, les candidatures s'engageant \u00e0 g\u00e9rerles mesures de protection sur l'ensemble du d\u00e9partement, sans exclusivit\u00e9 de partie duterritoire, seront prioris\u00e9es dans leur appr\u00e9ciation pour le classement et la s\u00e9lection.2) En application de l'article L.472-1-1 alin\u00e9as 3 et 4 du CASF, le pr\u00e9fet se r\u00e9serve la facult\u00e9 dene d\u00e9livrer l'agr\u00e9ment que pour tout ou partie des besoins recens\u00e9s pour 2025 et 2026, soitau maximum 6 mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel.5. Personnes \u00e0 contacterLes pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre demand\u00e9es \u00e0 la Direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :e Nathalie CHARRONCourriel : nathalie.charron@eure.gouv.frT\u00e9l : 02 32 31 84 73e Anne HERVECourriel : anne.herve@eure.gouv.frT\u00e9l :02 32 31 85 03\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 25-14 portant avis d'appel\n\u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le\nd\u00e9partement de l'Eure\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-11-28-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence concernant\nle forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir\nRimbert sur la commune de Breteuil\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir Rimbert sur la commune de Breteuil 11\nSnPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer de l'Eure\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nCONCERNANT LE FORAGE D'ABREUVEMENT (BSS000MSBE)\nSUR LA COMMUNE DE BRETEUIL \nP\u00c9TITIONNAIRE : EARL DU PRESSOIR RIMBERT\nNum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2025-00268 (25246)\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nadministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de  \nl'Eure ;\nVU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain  \nsoumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de  l'environnement  et \nrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines  \net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)  \ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et \nde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;\nVU la notification du retour \u00e0 la conformit\u00e9 de votre installation suite \u00e0 mon rapport de manquement  \ndu 15 septembre 2020 ; \nVU le formulaire de d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement  \ntransmis  par  l'EARL  DU  PRESSOIR  RIMBERT  le  06/10/2025  relatif  \u00e0  l'existence  d'un  forage  pour \nl'abreuvement sur la commune de Breteuil.\n1 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir Rimbert sur la commune de Breteuil 12\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nEARL DU PRESSOIR RIMBERT \n11, Chemin de Cintray\n27160 BRETEUIL SUR ITON\nde la d\u00e9claration du forage d'abreuvement, situ\u00e9 sur la parcelle ZH 102 de la commune de Breteuil et  \ndont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de \u00ab Craie alt\u00e9r\u00e9e du- Neubourg Iton plaine - \nde Saint-Andr\u00e9 \u00bb.\nLes ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs de ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champ  \nd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.\nLa rubrique concern\u00e9e Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab  nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 \ndu code de l'environnement est la suivante : sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage,  \ncr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  souterrain  non \ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de  \nla  recherche  ou  de  la  surveillance  d'eaux  \nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement  \ntemporaire  ou  permanent  dans  les  eaux  \nsouterraines,  y  compris  dans  les  nappes  \nd'accompagnement de cours d'eau. \nD\u00e9claration\n10 m\u00b3/h\nVolume maximum \nautoriser par ann\u00e9e \ncivile \n2 500 m\u00b3 \nArr\u00eat\u00e9 du \n11-09-2003 \nmodifi\u00e9\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Breteuil pour affichage pendant une  \ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nCe document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant une  \np\u00e9riode d'au moins six mois.\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra  \n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative : \n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en \nraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage  \nen mairie de la commune de Breteuil ;\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site  \nwww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux  \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e,  avant r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de  \nla d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e  \npar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de  \nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\n2 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir Rimbert sur la commune de Breteuil 13\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la  \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0  \ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 28 novembre 2025.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe chef du p\u00f4le Territorial de l'Eau,\nGuillaume HENRION\n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par l'EARL du pressoir Rimbert sur la commune de Breteuil 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-11-28-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence concernant\nle forage d'abreuvement par la SCEA Longlune\nsur la commune de Breteuil\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune sur la commune de Breteuil 15\nSnPREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer de l'Eure\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'EXISTENCE\nCONCERNANT LE FORAGE D'ABREUVEMENT (BSS000MSER)\nSUR LA COMMUNE DE BRETEUIL\nP\u00c9TITIONNAIRE : SCEA LONGLUNE\nNum\u00e9ro d'enregistrement : 27-2025-00267 (25245)\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re  \nadministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de  \nl'Eure ;\nVU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de \nla mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain  \nsoumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  code  de  l'environnement  et \nrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les  \nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines  \net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)  \ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le  \nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et \nde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;\nVU la notification du retour \u00e0 la conformit\u00e9 de votre installation suite \u00e0 mon rapport de manquement  \ndu 15 septembre 2020 ; \nVU le formulaire de d\u00e9claration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement  \ntransmis par la SCEA LONGLUNE le 02/10/2025 relatif \u00e0 l'existence d'un forage pour l'abreuvement sur  \nla commune de Breteuil.\n1 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune sur la commune de Breteuil 16\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nSCEA LONGLUNE \n11, Chemin de Cintray\n27160 BRETEUIL SUR ITON\nde la d\u00e9claration du forage d'abreuvement, situ\u00e9 sur la parcelle ZE 133 de la commune de Breteuil-sur-\nIton et dont le pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de \u00ab  Craie alt\u00e9r\u00e9e du- Neubourg Iton \nplaine - de Saint-Andr\u00e9 \u00bb.\nLes ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 existants constitutifs de ces am\u00e9nagements, rentrent dans le champ  \nd'application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration.\nLa rubrique concern\u00e9e Les rubriques concern\u00e9es du tableau \u00ab  nomenclature \u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 \ndu code de l'environnement est la suivante : sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage, forage, y compris les essais de pompage,  \ncr\u00e9ation  de  puits  ou  d'ouvrage  souterrain  non \ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de  \nla  recherche  ou  de  la  surveillance  d'eaux  \nsouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement \ntemporaire  ou  permanent  dans  les  eaux  \nsouterraines,  y  compris  dans  les  nappes  \nd'accompagnement de cours d'eau. \nD\u00e9claration\n10 m\u00b3/h\nVolume maximum \nautoriser par ann\u00e9e \ncivile\n3 000 m\u00b3\nArr\u00eat\u00e9 du \n11-09-2003 \nmodifi\u00e9\nCopie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Breteuil pour affichage pendant une  \ndur\u00e9e minimale d'un mois.\nCe document sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant une  \np\u00e9riode d'au moins six mois.\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra  \n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative : \n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en \nraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente par les int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage  \nen mairie de la commune de Breteuil ;\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site  \nwww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux  \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en  \nr\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et  entra\u00eenant  un  changement  notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e,  avant r\u00e9alisation  \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de  \nla d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e  \npar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de  \nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\n2 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune sur la commune de Breteuil 17\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la  \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0  \ntout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n\u00c9vreux, le 28 novembre 2025.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe chef du p\u00f4le Territorial de l'Eau,\nGuillaume HENRION\n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2013 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2013 CS 20018 \u2013 27020 Evreux Cedex  t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-11-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'existence\nconcernant le forage d'abreuvement par la SCEA Longlune sur la commune de Breteuil 18\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-11-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Breteuil\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nBreteuil 19\nE Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9F ET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0678 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de BreteuilLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0285 du 29juin 2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Breteuil,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (11) situ\u00e9 dans lacommune de Breteuil pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Breteuil,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2023/0200,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Breteuil est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02023/0200.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nBreteuil 20\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Breteuil \u00e0 l'int\u00e9rieur de 11p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1 : carrefour route de Conches/rue Alfred Pillard Soulain. P\u00e9rim\u00e8tre 2 : carrefour RD 840/rue deplaisance. P\u00e9rim\u00e8tre 3: carrefour route de Verneuil/RD 840. P\u00e9rim\u00e8tre 4: carrefour route de Sainte-Suzanne/rue Th\u00e9odore Pierre/rue Jules Ferry/rue Neuve de B\u00e9m\u00e9court/rue Jacques Orly/rue d'Argentan.P\u00e9rim\u00e8tre 5: carrefour place Laffitte/rue Gambetta/rue Aristide Briand-carrefour place Laffitte/rueJacques Girard/rue aux loups-carrefour place Pillon de Buhorel/rue Victor Hugo-rue du Souchet-rue duSouchet, abord salle des f\u00eates-jardin public-rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc-rue Aristide Briand-place Hondouard.P\u00e9rim\u00e8tre 6: carrefour route de la Gu\u00e9roulde/rue du Fourneau-rue de la Maladrerie/rue Sainte-Anne.P\u00e9rim\u00e8tre 7: carrefour des Richards/rue du 19 mai 1962/rue de la Pelleterie-carrefour rue ModesteLeroy/rue des Aub\u00e9pines-carrefour rue sauve qui peut/chemin des Richards/rue de la Tuilerie/rue JulesFerry. P\u00e9rim\u00e8tre 8 : parking des infrastructures publiques rue des Rosiers, protections des abords piscine,gymnase et coll\u00e8ge. P\u00e9rim\u00e8tre 9 : carrefour rue de l'\u00e9glise/RD55/rue de la Poulti\u00e8re-parc de la Gu\u00e9roulde-th\u00e9atre ext\u00e9rieur. P\u00e9rim\u00e8tre 10 : carrefour rue de la couture/chemin des \u00e9coliers/rue de l'Ecole. P\u00e9rim\u00e8tre11: rue des Z\u00e9phirs-boulevard des Alli\u00e9s-stade Jean Marais.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timentspublics, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Constatation des infractionsaux r\u00e8gles de la circulation, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la police municipale et la directrice g\u00e9n\u00e9rale desservices.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le maire-l'adjoint au maire en charge de la s\u00e9curit\u00e9-lepolicier municipal-le prestataire en charge de la maintenance.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nBreteuil 21\nL'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Catherine PRUDHOMME directrice g\u00e9n\u00e9rale des services, madameCatherine ATARIAN directrice des services techniques, madame Anais HUARD agent en charge del'informatique, monsieur J\u00e9r\u00f4me LENGELEY agent en charge des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cette fin, le27 novembre 2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0285 du 29 juin 2023susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nBreteuil 22\nArticle 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Breteuil.Evreux, le 27 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur Scurit\u00e9\nLaurent/MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nBreteuil 23\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-11-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Chambois\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nChambois 24\n| of ee Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0679 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de ChamboisLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0286 du 29 juin 2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Chambois,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (5) situ\u00e9 dans lacommune de Chambois pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Chambois,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2023/0206,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Chambois est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02023/0206.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nChambois 25\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Chambois \u00e0 l'int\u00e9rieur de5 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1: route Fleurie. P\u00e9rim\u00e8tre 2 : rue Val Iton. P\u00e9rim\u00e8tre 3 : route d'Orl\u00e9ans. P\u00e9rim\u00e8tre 4 : rue desCh\u00eanes-D 32. P\u00e9rim\u00e8tre 5 : rue du bois de la vigne.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timentspublics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les 1\", 4\u00e8me et 5\u00e8me adjoints au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame St\u00e9phanie BLOMMAERT secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, madame CorinneFICHET agente d'accueil, madame Aurore PANNIER responsable RH et gestion financi\u00e8re agr\u00e9\u00e9es \u00e0 cettefin, le 27 novembre 2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nChambois 26\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 23 0286 du 29 juin 2023susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Chambois.Evreux, le 27 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\na\n\u00c0|Laurent MABIRE|\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nChambois 27\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nChambois 28\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-11-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Etreville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nEtreville 29\n| sf , Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0676 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune d'EtrevilleLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives a la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dansla commune d'Etreville pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire d'Etreville,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2025/0247,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur le maire d'Etreville est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02025/0247.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune d'Etreville \u00e0 l'int\u00e9rieur d'unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :Rue Jules Ferry-rue des Lib\u00e9rateurs-place de la mairie.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nEtreville 30\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protectiondes b\u00e2timents publics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relativesa l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets, Protection des abords imm\u00e9diats desb\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s a des risques d'agression ou devol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les 1\u00b0 et 3\u00e8me adjoints au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Julie LEVILLAIN secr\u00e9taire de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin, le 27novembre 2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nEtreville 31\nArticle 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune d'Etreville.\nEvreux, le 27 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur deg s\u00e9curit\u00e9s\nHLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nEtreville 32\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nEtreville 33\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-11-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nFresne-Cauverville\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nFresne-Cauverville 34\n| ag , | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0680 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Fresne-CauvervilleLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0598 du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Fresne-Cauverville,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (2) situ\u00e9 dans lacommune de Fresne-Cauverville pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Fresne-Cauverville,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0312,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur le maire de Fresne-Cauverville est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2024/0312.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nFresne-Cauverville 35\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Fresne-Cauverville al'int\u00e9rieur de 2 p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre 1 : rue du village-cimeti\u00e9re-salle des f\u00eates. P\u00e9rim\u00e8tre 2 : rue du village-D47-parking commerces-PAV.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timentspublics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement a la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique :appropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-les 1\u00b0'et 2\u00e8me adjoints au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Val\u00e9rie OLIVE secr\u00e9taire de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin, le 27 novembre2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nFresne-Cauverville 36\nArticle 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0598 du 15 novembre2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Fresne-Cauverville.Evreux, le 27 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\n7Laurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nFresne-Cauverville 37\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nFresne-Cauverville 38\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-11-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de Gaillon\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Gaillon 39\n- ee Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L''EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0677 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de GaillonLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 22 0523 du 13 d\u00e9cembre 2022 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres situ\u00e9 dans la commune de Gaillon,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tres (4) situ\u00e9 dans lacommune de Gaillon pr\u00e9sent\u00e9e par madame le maire de Gaillon,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2013/0301,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Madame le maire de Gaillon est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dansles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02013/0301.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Gaillon 40\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de Gaillon \u00e0 l'int\u00e9rieur de 4p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9limit\u00e9s g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b01: route de la Garenne, d\u00e9partementale 6015, rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, avenue du mar\u00e9chalLeclerc, route d'Evreux et rue du g\u00e9n\u00e9ral Riberpray. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b02 : route de Pacy, route de la Garenne,rue Georges Brassens, rue des Tro\u00e8nes et r\u00e9sidence grand Gaillon Normandie. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b03 : route de laGarenne (acc\u00e8s centre nautique), route de Pacy, avenue Fran\u00e7ois Mitterrand, rue de la bergerie, rue etchemin de la Muette, rue des Joncs marins, c\u00f4te des sables,rue du plan d'eau, rue Jean R\u00e9my de Becker,all\u00e9e Grande, chemin de Halage et chemin du haut marais. P\u00e9rim\u00e8tre n\u00b04: route de Rouen, all\u00e9e duch\u00e2teau, rue du Mesnil Gosse, route de la Croix-Saint-Leufroy, rue Georges Sand, rue Saint-Exup\u00e9ry,avenue Verlaine, rue Rimbaud, place des Po\u00e8tes, rue du Pipet, rue de l'Aulnay, rue du Chef de la ville, LesDouaires.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timentspublics, Pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, R\u00e9gulation du trafic routier,Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation, Constatation des infractions aux r\u00e8gles de lacirculation, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\"\u00b0 alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire et de la police municipale.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le maire-l'adjoint au maire-les agents de la policemunicipale.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Gabriela DEPETRIS directrice g\u00e9n\u00e9rale des services agr\u00e9\u00e9 \u00e0 cette fin,le 27 novembre 2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Gaillon 41\nArticle 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00b0__ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 22 0523 du 13 d\u00e9cembre2022 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Gaillon.Evreux, le 27 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Gaillon 42\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Gaillon 43\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-11-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudreville-sur-Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudreville-sur-Eure 44\n| af | Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9 FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0682 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de Heudreville-sur-EureLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0412 du 30juin 2025 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans la commune de Heudreville-sur-Eure,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans la communede Heudreville-sur-Eure pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de Heudreville-sur-Eure,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2025/0100,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Monsieur le maire de Heudreville-sur-Eure est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2025/0100.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudreville-sur-Eure 45\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune d'Heudreville-sur-Eure al'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :Carrefour entr\u00e9e Cailly/Acquigny/Ailly-services techniques-garderie-place de la mairie (parking)-entr\u00e9es\u00e9coles-parking salle polyvalente.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timentspublics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images: le maire-le 1\u00b0 adjoint au maire-le conseiller municipald\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la vid\u00e9oprotection-le co-g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 de maintenance Alvisys.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8: L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudreville-sur-Eure 46\nArticle 9: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0412 du 30 juin 2025susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de Heudreville-sur-Eure.Evreux, le 27 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9s s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudreville-sur-Eure 47\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de\nHeudreville-sur-Eure 48\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-11-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans la commune de La\nPoterie-Mathieu\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de La\nPoterie-Mathieu 49\n| sof = Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0681 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans la commune de La Poterie-MathieuLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0357 du 20juin 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection enp\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans la commune de La Poterie-Mathieu,VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 dans la communede La Poterie-Mathieu pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire de La Poterie-Mathieu,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2024/0242,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\": Monsieur le maire de La Poterie-Mathieu est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9esous le n\u00b0 2024/0242.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de La\nPoterie-Mathieu 50\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de cam\u00e9ras sur la commune de La Poterie-Mathieu \u00e0l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement par les adresses suivantes :RD 810-parvis mairie-cour mairie-salle des f\u00eates-PAV.Les habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00eatre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: S\u00e9curit\u00e9 despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timentspublics, Pr\u00e9vention d'actes terroristes, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives a l'abandond'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.\nxArticle 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.= l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du maire.Personne(s) autoris\u00e9e(s) \u00e0 visionner les images : le maire-le 1\u00b0 adjoint au maire.L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est \u00e9galement ouvert, en application de l'article L. 132-141 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 madame Sandrine QUEMENEUR secr\u00e9taire de mairie agr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin, le 6octobre 2025, par le pr\u00e9fet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de La\nPoterie-Mathieu 51\nArticle 8: L'acc\u00e8s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.Article 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article T1 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,*__ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 24 0357 du 20 juin 2024susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontsera destinataire le maire de la commune de La Poterie-Mathieu.Evreux, le 27 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur/des s\u00e9curit\u00e9s\nn\nA\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de La\nPoterie-Mathieu 52\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de La\nPoterie-Mathieu 53\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-11-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans le coll\u00e8ge Henri Dunant \u00e0\nEvreux\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le coll\u00e8ge Henri Dunant\n\u00e0 Evreux 54\n| sf , Cabinet du pr\u00e9fetPRE FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0683 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotectiondans le coll\u00e8ge Henri Dunant \u00e0 EvreuxLe pr\u00e9fet,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n\u00b0 2006-64 du 23 janvier 2006 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux contr\u00f4les frontaliers,VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure,VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 20 0490 du 14 d\u00e9cembre 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans le coll\u00e8ge Henri Dunant \u00e0 Evreux,VU la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 dans le coll\u00e8ge Henri Dunant21 rue Henri Dunant 27000 Evreux pr\u00e9sent\u00e9e par le principal de l'\u00e9tablissement,VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u00b0 2015/0287,VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9,VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 24novembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le principal de l'\u00e9tablissement est autoris\u00e9(e), pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable,dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b02015/0287.La pr\u00e9sente autorisation concerne l'installation de 1 cam\u00e9ra voie publique.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le coll\u00e8ge Henri Dunant\n\u00e0 Evreux 55\nLes habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doivent \u00e9tre flout\u00e9es.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention desatteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol, Protection des b\u00e2timents publics.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de ladate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Article 3: En cas de vid\u00e9oprotection sur le lieu de travail, le code du travail pr\u00e9voit au 3\u00b0\" alin\u00e9a del'article L. 2323-32 que \u00ab le comit\u00e9 d'entreprise est inform\u00e9 et consult\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9cision de miseen \u0153uvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contr\u00f4le de l'activit\u00e9 dessalari\u00e9s \u00bb et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 \u00ab qu'aucune information concernant personnellement unsalari\u00e9 ou un candidat \u00e0 un emploi ne peut \u00eatre collect\u00e9 par un dispositif qui n'a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9pr\u00e9alablement \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 ou du candidat \u00e0 un emploi \u00bb.Article 4: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence dsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service etde la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du principal de l'\u00e9tablissement.\nPersonne(s) autoris\u00e9e(s) a visionner les images: le principal et son adjoint-la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale-letechnicien informatique-la direction de l'\u00e9ducation et des coll\u00e8ges-le charg\u00e9 des supports des syst\u00e8mesd'informations et de vid\u00e9oprotection-le technicien en charge de la maintenance des cam\u00e9ras (prestatairedu march\u00e9).Article 5 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 8 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 tout personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-1\u00e0 L252-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le coll\u00e8ge Henri Dunant\n\u00e0 Evreux 56\nArticle 10: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9(e) ait \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et notamment son livreIl, titre V. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal...).Article 12: La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :* __ d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,* __ d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur,*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14: Dans le cas o\u00f9 celui-ci ne serait pas d\u00e9j\u00e0 caduc, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 20 0490 du 14 d\u00e9cembre2020 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 15 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontseront destinataires le principal de l'\u00e9tablissement et le maire de la commune d'implantation du syst\u00e8me.\nEvreux, le 27 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des/s\u00e9curit\u00e9s\nffLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le coll\u00e8ge Henri Dunant\n\u00e0 Evreux 57\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-11-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans le coll\u00e8ge Henri Dunant\n\u00e0 Evreux 58","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T11:20:06+00:00","id":"7c6ccf8f42da3bf56ac8ab0ca1852ac9f7a3f99af62262120c055e16ded3e47a","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-331 du 28 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T10:46:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/59856/441491/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-331%20du%2028%20novembre%202025.pdf"}