{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-271\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des\nespaces naturels, agricoles et forestiers. (18 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt g\u00e9n\u00e9ral\nconseils municipaux & communautaires 2026 (4 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-28-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 3\nE 7 Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\u00e9tablissant le document-cadre d\u00e9finissant les espaces naturels, agricoles etforestiers ouverts \u00e0 un projet d'installation non agrivoltaique de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-29, L111-30, R.111-56 et suivants,Vu le code de l'\u00e9nergie,Vu le code de l'environnement,Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime,Vu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative a l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de I'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers,Vu la proposition de document-cadre de la Chambre d'Agriculture de Sa\u00f4ne-et-Loire du26 novembre 2024,Vu l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de Sa\u00f4ne-et-Loire sur le document-cadre recueilli ens\u00e9ance du 24 janvier 2025,37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MACON Cedex 1/3T\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 4\nVu la consultation organis\u00e9e aupr\u00e8s des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es et descollectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, du 17 f\u00e9vrier 2025 au 17 avril 2025, conform\u00e9mentaux conditions pr\u00e9vues par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et ayant donn\u00e9 lieu ades v\u00e9rifications et modifications,Vu la synth\u00e8se de la consultation aupr\u00e8s des organisations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es etdes collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es ;Vu la participation du public par la mise \u00e0 disposition du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du 10 septembreau 5 octobre 2025, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues par l'article L. 123-191 du codede l'environnement,Consid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de laproduction d'\u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement d'un document-cadre surproposition de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture, d\u00e9finissant notamment lessurfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 un projet d'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.111-29 et \u00e0 l'article L. 111-30 du code de l'urbanisme ainsi que les conditions d'implantationdans ces surfaces ;Consid\u00e9rant que seuls peuvent \u00eatre identifi\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale au sein de ces surfacesdes sols r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s depuis plus de 10 ans \u00e0 compter du10 mars 2013 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server la souverainet\u00e9 alimentaire et de pr\u00e9server les solsagricoles, naturels et forestiers, leurs fonctionnalit\u00e9s ;Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,Sur proposition de Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1:Le document-cadre d\u00e9finissant notamment les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0un projet d'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 111-29 et \u00e0 l'article L. 111-30 du code del'urbanisme, figurant en annexe, est arr\u00eat\u00e9.Ce document est applicable sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations envigueur, notamment en ce qui concerne l'urbanisme, l'int\u00e9gration paysag\u00e8re, lapr\u00e9servation du patrimoine et de la biodiversit\u00e9.\nArticle 2:Le document-cadre ne concerne pas les terrains class\u00e9s en zone urbaine (U) ou en zone \u00e0urbaniser (AU) d'un plan local d'urbanisme, en zone constructible d'une carte communaleou au sein des parties actuellement urbanis\u00e9es des communes soumises au r\u00e8glementnational d'urbanisme.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 5\nArticle 3:Le document-cadre sera r\u00e9vis\u00e9 au moins tous les cing ans, a compter de la date deparution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 111-61-1 du code del'urbanisme.\nArticle 4 : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, M. le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et Mmes et MM. les Maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait \u00e0 M\u00e2con, l\u00e9 2 8 OCT. 2%Le pr\u00e9fet,\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 6\ntone rem\"agg Th\nsu! ie lett: |\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 8\nIntroduction et champ d'application ss  3Pr\u00e9ambule m\u00e9thodologique... ss  3Identification des terrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s ss  4M\u00e9thodologie et les sources de donn\u00e9es sens  4Terrains r@pertories .........ccccccssccssscsccssescesecscceecceecsesecensesenersessasssanssassssseeseensecssssasouescetsensoesseasessenserssess 6Autres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efque au sol... 9Conditions d'implantation des projets ss  11Conditions A'EVOIUTION.............ccccsssccssesessnsecsscccsscccssceessnsceesssseesenseceseceesessseuecsseseessssaesesseeserseaessersnaenees 11Entr\u00e9e en vigueur .............cccccesccsercesesseneeesssesceseseeotsnsssssccssccesesscssssnessossscssssonresenssconscoesesesseecsseceeenssesssees 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 9\nLe pr\u00e9sent document d\u00e9finit les surfaces agricoles et foresti\u00e8res dont l'usage ne fait \u00e0 prioripas obstacle \u00e0 l'implantation de projets photovolta\u00efques au sol tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.111-29 et l'article L.111-30 du Code de l'urbanisme, c'est-\u00e0-dire des projets nonagrivoltaiques car ne r\u00e9pondant pas aux crit\u00e8res de l'article L.314-36 du Code de l'\u00e9nergie.La d\u00e9finition voire l'identification (rep\u00e9rage cartographique) des terrains dans le documentcadre ne pr\u00e9juge ni des enjeux (autres qu'agricoles), ni des contraintes li\u00e9es soit \u00e0 la nature del'installation photovolta\u00efque, soit \u00e0 son secteur d'implantation, qui devront \u00eatre pris enconsid\u00e9ration pour estimer la faisabilit\u00e9 des projets. Il peut s'agir notamment d'enjeuxenvironnementaux (par exemple pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou d'habitats d'int\u00e9r\u00eat \u2014 oncitera en particulier les pelouses s\u00e8ches et les zones humides), paysagers, ou en mati\u00e8re derisques (inondations, feux) mais aussi de contraintes techniques comme celles r\u00e9sultant duraccordement. Ces enjeux - qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 expertis\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent document- peuvent conduire certains sites \u00e0 ne pas \u00eatre favorables \u00e0 l'accueil de projetsphotovolta\u00efques. Les projets dont l'implantation serait envisag\u00e9e sur des sites d\u00e9finis ouidentifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent document cadre devront respecter l'ensemble des r\u00e9glementationsen vigueur, et notamment faire l'objet d'une instruction au titre du code de l'urbanisme etmettre en \u0153uvre la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter r\u00e9duire compenser \u00bb \u00e0 partir d'un \u00e9tat initialproportionn\u00e9 aux enjeux pr\u00e9sents sur le site.ll est vivement recommand\u00e9 aux porteurs de projets qui souhaitent implanter uneinstallation photovolta\u00efque sur un terrain relevant du document cadre, de saisir le p\u00f4le EnRd\u00e9partemental en amont du d\u00e9p\u00f4t du dossier. Les modalit\u00e9s de saisine sont pr\u00e9cis\u00e9es sur lesite Internet de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire (rubrique \u00ab Actions de l'\u00c9tat/Am\u00e9nagement duterritoire, urbanisme, construction, habitat/Energies renouvelables \u00bb)Enfin, il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment a l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme aucunouvrage de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie solaire, hors installationsagrivoltaiques au sens de l'article L.314-36 du Code de l'\u00e9nergie, ne peut \u00eatre implant\u00e9 endehors des surfaces identifi\u00e9es dans le pr\u00e9sent document cadre.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.111-60 du Code de l'urbanisme, le document cadre :- identifie \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale des sites correspondant \u00e0 des terrains r\u00e9put\u00e9s incultesou non exploit\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence au 1\u00b0 de l'article R.111-56, en s'appuyant sur lam\u00e9thodologie d\u00e9taill\u00e9e dans le paragraphe suivant ;- liste des typologies de surfaces r\u00e9pondant a des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res (sitespollu\u00e9s, friches industrielles par exemple), r\u00e9pertori\u00e9es \u00e0 l'article R111-58 du code del'urbanisme. Ces sites potentiels ne font pas l'objet d'une d\u00e9limitation g\u00e9ographiquedans ce document.\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024 page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 10\nIdentification des terrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9sL'article R.111-56 du Code de l'urbanisme d\u00e9finit les terrains r\u00e9put\u00e9s incultes\u00ab Un sol \u00e0 vocation naturelle, agricole, pastorale ou foresti\u00e8re est r\u00e9put\u00e9 inculte, au sens del'article L.111-29, lorsqu'il satisfait a l'une des conditions suivantesL'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoireenvironnant en raison de ses caract\u00e9ristiques topographiques, p\u00e9dologiques etclimatiques ou \u00e0 la suite dune d\u00e9cision administrative, Cette appreciation peutnotamment se fonder sur un indice p\u00e9dologique d\u00e9partemental.Il n'entre dans aucune des cat\u00e9gories de for\u00eat d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 des ministrescharg\u00e9s des for\u00eats, de l'environnement et de l'\u00e9nergie, comme pr\u00e9sentant de fortsenjeux de stock de carbone, de production sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur leplan de la biodiversite et des paysages. \u00bbL'article R.111-57 du Code de l'urbanisme precise que pour les terrains non exploit\u00e9s, ladur\u00e9e minimale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 111-29 est fixee a dix ans.En concertation tout au long du processus avec la Direction D\u00e9partementale des Territoires(DDT), la Chambre d'agriculture a d\u00e9fini une m\u00e9thodologie lui permettant d'identifier desterrains r\u00e9put\u00e9s incultes ou non exploit\u00e9s.M\u00e9thodologie et les sources de donn\u00e9es\nSurface totale du d\u00e9partement / cee eS/ DDT 71, CEREMAeCat\u00e9gorie d'usage (SAU, Jach\u00e8re, Syiviculture,Peupleraie, Zone abandonn\u00e9e, Sans usage)RPG des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es (2013-2022)\nen AOC viticole ou ayant un potentielagronomiqueETAPE 5 : Filtre des surfacesinf\u00e9rieures \u00e0 1 ha *Orthophotos IGN 2018, 2023, Google maps, exclusion des zonesayant un potentiel de retour \u00e0 la production agricole\nETAPE 7\nslong Hf ; rales eCarri\u00e8res, d\u00e9laiss\u00e9s, d\u00e9charges, etct\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024 page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 11\n1. Utilisation d'un SIG Bureautique \u2014 QGIS version 3.282. Collecte des Donn\u00e9es : Recherche, contr\u00f4le et tri des inventaires existants (CEREMA, CA71,DDT)3. Traitement des Donn\u00e9es avec QGIS :e Importation des Donn\u00e9es : Utilisation comme donn\u00e9e source du r\u00e9f\u00e9rentiel IGNOCcupation du Sol Grande Echelle (OCS GE 2018). Les cat\u00e9gories d'usage du solconserv\u00e9es sont: \u00ab SAU \u00bb, \u00ab Jachere \u00bb, \u00ab Sylviculture \u00bb, \u00ab Peupleraie \u00bb, \u00ab Zoneabandonn\u00e9e \u00bb, \u00ab Sans usage \u00bb.e Suppression des surfaces artificialis\u00e9es, en eaux, en for\u00eats ferm\u00e9es selon les itemsde la donn\u00e9es source.e Analyse Spatiale : Utilisation des outils d'analyse et de g\u00e9otraitement spatial deQGIS : D\u00e9coupage de la donn\u00e9e source par la fusion des Registres ParcellairesGraphiques (source : ASP 2013-2022). R\u00e9sultat : toutes les parcelles d\u00e9clar\u00e9es a laPAC au moins une fois au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es duzonage.e Exclusion des surfaces g\u00e9olocalis\u00e9es dans les inventaires de l'INPN (NATURA 2000)et en AOC viticoles.e Exclusion de l'inventaire des parcelles inf\u00e9rieures \u00e0 1 ha.4. Photo-interpr\u00e9tation :Analyse des r\u00e9sultats par photo-interpr\u00e9tation sur les r\u00e9f\u00e9rentiels IGN BD ORTHO 2018, 2023et Google satellite. Exclusion des surfaces ne correspondant pas \u00e0 la d\u00e9finition de fricheagricole ainsi que des carri\u00e8res, d\u00e9charges, d\u00e9laiss\u00e9s autoroutiers, qui sont d\u00e9j\u00e0 class\u00e9s dansl'un des 14 items du d\u00e9cret relevant de l'article R.111-58 int\u00e9grant directement ces surfacesdans le Document cadre.5. Contr\u00f4le terrain : Prospection des sites accessibles retenus dans l'inventaire. Exclusion dessites ne correspondant pas \u00e0 la d\u00e9finition de friches agricoles. (Parcelle \u00e0 usage agricoleav\u00e9r\u00e9, professionnel ou non, construction r\u00e9cente, parcelle fortement bois\u00e9e, etc.).6. Phase de concertation : Consolidation de la m\u00e9thodologie et concertation avec la DDT71.Pr\u00e9sentation en Bureau de Chambre d'agriculture (CA71) et finalisation du zonage> exclusion des sites ayant un potentiel agronomique, pouvant \u00e9voluer vers un retour \u00e0 laproduction agricole.\n> Proposition arr\u00eat\u00e9e par le Bureau de la CA71 r\u00e9uni le 14 octobre 2024\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024 page 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 12\nLa proposition finale de la Chambre d'agriculture comporte 46 sites, r\u00e9partis sur 14 des 19 EPCI dud\u00e9partement, concernant 41 communes pour une surface totale de 236.6 hectares.lls sont visualisables via le lien suivant : httos://urls.fr/EM99pJ\nNom EPCI * Surface (ha) vCC du Clunisois 60,2CA M\u00e2connais Beaujolais Agglom\u00e9ration 47,5CU Le Creusot Montceau-les-Mines 45,7CA Beaune, C\u00f4te et Sud - Communaut\u00e9 Beaune-Chagny-Nolay 26,9CC Le Grand Charolais 14,4[cc du Grand Autunois Morvan 11,2CC M\u00e2connais - Tournugeois 9,9CC Sud C\u00f4te Chalonnaise 5,4CC Bresse Revermont 71 48CC Terres de Bresse 4,2CC Saint Cyr M\u00e9re Boitier entre Charolais et Maconnais 2,3CC Entre Sa\u00f4ne et Grosne lelCC Bresse Nord Intercom 1,6CC Bresse Louhannaise Intercom' 0,7Total 236,6,\nListe des parcelles cadastrales concern\u00e9esCommune Code insee Section Num\u00e9ro Parcelle enti\u00e9reAutun 71014 C 0330 OuiAutun 71014 C 0362 OuiAutun 71014 C 0328 OuiBonnay-Saint-Ythaire 71042 ZM 0001 NonBonnet-Saint-Ythaire 71042 G 0362 OuiBurzy 71068 ZB 0119 NonBurzy 71068 ZB 0120 NonBurzy 71068 ZB 0121 NonBurzy 71068 A 0561 NonChagny 71073 BO 0178 OuiChagny 71073 BO 0098 OuiChagny 71073 BO 0107 OuiChagny 71073 BO 0108 OuiChagny 71073 BO 0157 NonChaintr\u00e9 71074 ZD 0164 OuiChaintr\u00e9 71074 ZD 0225 OuiChaintr\u00e9 71074 ZB 0253 OuiDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024 page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 13\nChaintr\u00e9Chaintr\u00e9Chaintr\u00e9Cr\u00eaches-sur-Sa\u00f4neCr\u00eaches-sur-Sa\u00f4neChardonnayChissey-en-MorvanDampierre-en-BresseDampierre-en-BresseDigoinDracy-Saint-LoupDracy-Saint-LoupGourdonGourdonGourdonGourdonGourdonGourdonGourdonGourdonGourdonGrevillyGrevillyGrevillyGrevillyGrevillyGrevillyHurignyIg\u00e9ig\u00e9La GuicheLe BreuilLe BreuilLe BreuilLe Rousset-MarizyLe Rousset-MarizyLucenay-l'\u00c9v\u00eaqueM\u00e2conMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMacon\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024\n7107471074710747115071150711007112971168711687117671184711847122271222712227122271222712227122271222712227122671226712267122671226712267123571236712367123171059710597105971279712797126671270712707127071270712707127071270712707127071270712707127071270712707127071270\nNN NNowoOo \u00aeQ 2 Q a 2 2 2 2 2 Q Q 2 Q Q Q Q mPrprann > ro 2 >\u00bb DD OOUOUNOO0OUUO0 5 NS O Yr pm 5\n0254027704380081071602430368036902380012001301000101010301040105010700970098009901250126012701470148015201331148030401980177017801790091009202340125013101340135018501860187018801890190019101920193019401950196\nOuiOuiNonOuiNonNonNonNonNonNonOuiOuiOuiQuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiNonNonOuiOuiOuiOuiOuiOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNon\npage 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 14\nMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaconMaryMaryMaryMaryMaryMontagny-l\u00e9s-BuxyMontagny-l\u00e9s-BuxyMontagny-l\u00e9s-BuxyMontagny-l\u00e9s-BuxyMontagny-l\u00e9s-BuxyMontagny-l\u00e9s-BuxyMontagny-l\u00e9s-BuxyOrmesPerrecy-les-ForgesPressy-sous-DondinSaillenardSaint-Eus\u00e9beSaint-Martin-de-SalenceySaint-Martin-de-SalenceySaint-Martin-de-SalenceySaint-MicaudSaint-MicaudSaint-Priv\u00e9Saint-Priv\u00e9Saint-Symphorien-d'AncellesSaint-Symphorien-de-MarmagneSaint-Symphorien-de-MarmagneSaint-Symphorien-de-MarmagneSaint-Symphorien-de-MarmagneSaint-Symphorien-de-MarmagneSaint-Symphorien-de-MarmagneSaint-Symphorien-de-MarmagneSainte-Croix-en-BresseSanc\u00e9Sanc\u00e9\nDocument cadre pris en application de article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024\n7127071270712707127071270712707127071270712707127071270712707127071270712707127071270712707128671286712867128671286713027130271302713027130271302713027133271346713587138071412714527145271452714657146571471714717148171482714827148271482714827148271482714017149771497\nOo<oo P er PP PP emo mo@mmeme2222e2eeoeeoaooaooaeoeeaoarrwmna0an>rPrrr>r> >oe LC EI CC fee TZ feaRas\n0197019801990200060005510566082708510423076907700771077207730774085003610148014901500447005100520053005400550056005705650751006600020589059005910133013500160017024900310010001101620002003000680066\nNonOuiNonNonNonNonNonNonOuiOuiNonOuiOuiOuiOuiOuiOuiNonNonOuiOuiOuiOuiNonNonNonNonOuiOuiNonNonNonNonOuiNonOuiOuiOuiNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonNonOuiOuiOui\npage 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 15\nSanc\u00e9Sanc\u00e9Sanc\u00e9Sanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSanvignes-les-MinesSaviangesSennecey-le-GrandSerri\u00e8resSerri\u00e8resSerri\u00e8resSerri\u00e8resThureyThureyUchizyVerz\u00e9Verz\u00e9VinzellesVinzellesVinzellesVinzellesVinzellesVinzellesVinzellesVinzellesVinzellesVinzellesVinzellesVinzellesVitry-en-Charollais\n7149771497714977149971499714997149971499714997149971499714997149971499714997149971499714997149971499714997149971499715057151271518715187151871518715387153871550715747157471583715837158371583715837158371583715837158371583715837158371588\nao 44440 GENN N NSs BIS oo a aoorprr,yrro @ >NNNNN NN ON ONNOO0O0DUO0OOO\n0069007000710127016502200222022402260228005900640129013001330134013501360137013801390141013100670502039403950401031703180081005300760117011801200121012201230125012601270128012901190060\nOuiOuiOuiNonNonNonOuiOuiOuiNonOuiNonOuiNonNonNonOuiNonNonOuiNonNonNonNonNonNonOuiNonNonNonNonNonOuiNonOuiQuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOuiOui\nAutres surfaces ouvertes aux projets d'installation photovolta\u00efque au solConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 111-58 du Code de l'urbanisme, sans pr\u00e9judice des conditionsmentionn\u00e9es aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du m\u00eame code, sont ouvertes \u00e0 un projet\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024 page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 16\nd'installation photovoltaique au sol et sont incluses dans le document cadre mentionn\u00e9 al'article L. 111-29, les surfaces r\u00e9pondant \u00e0 l'une des caract\u00e9ristiques suivantes :1. Les surfaces sont situ\u00e9es en zone agricole, non exploit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 moins de centm\u00e8tres d'un b\u00e2timent d'une exploitation agricole ;2. Le site est un site pollu\u00e9 ou une friche industrielle ;3. Le site est une ancienne carri\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a\u00e9t\u00e9 prescrite, ou une carri\u00e8re en activit\u00e9 dont la dur\u00e9e de concession restante estsup\u00e9rieure \u00e0 25 ans ;4. Le site est une ancienne carri\u00e8re faisant l'objet de prescriptions de remise en \u00e9tat agricoleou foresti\u00e8re datant de plus de 10 ans mais dont la r\u00e9alisation est insatisfaisante en d\u00e9pitdu respect des prescriptions de cessation d'activit\u00e9 ;5. Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain d\u00e9grad\u00e9par l'activit\u00e9 mini\u00e8re, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prescrite ;6. Le site est une ancienne installation de stockage de d\u00e9chets dangereux ou une ancienneinstallation de stockage de d\u00e9chets non dangereux ou une ancienne installation destockage de d\u00e9chets inertes, sauf lorsque la remise en \u00e9tat agricole ou foresti\u00e8re a \u00e9t\u00e9prescrite ;7. Le site est un ancien a\u00e9rodrome, d\u00e9laiss\u00e9 d'a\u00e9rodrome, un ancien a\u00e9roport ou un d\u00e9laiss\u00e9d'a\u00e9roport incorpor\u00e9 au domaine public ou priv\u00e9 d'une personne publique ;8. Le site est un d\u00e9laiss\u00e9 fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorpor\u00e9 au domaine publicou priv\u00e9 d'une personne publique ;9. Le site est situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une installation class\u00e9e pour la protection del'environnement soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 l'exception des carri\u00e8res et des parcs \u00e9oliens ;10. Le site est un plan d'eau ;11. Le site est dans une zone de danger d'un \u00e9tablissement class\u00e9 SEVESO pour laquelle leniveau de gravit\u00e9 des cons\u00e9quences humaines d'un accident \u00e0 l'ext\u00e9rieur del'\u00e9tablissement est au moins qualifi\u00e9 d'important selon l'\u00e9chelle d'appr\u00e9ciation de lagravit\u00e9 d\u00e9finie par l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 laprise en compte de la probabilit\u00e9 d'occurrence, de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets etde la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences des accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers desinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation ;12. Le site est en zone d'al\u00e9a fort ou tr\u00e8s fort d'un plan de pr\u00e9vention des risquestechnologiques ;13. Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollutionpyrotechnique ;\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024 page 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 17\n14. Le site est situ\u00e9 dans un secteur effectivement d\u00e9limit\u00e9 en tant que zone favorable aimplantation de panneaux photovolta\u00efques dans le plan local d'urbanisme de lacommune ou de l'intercommunalit\u00e9.\nPour tout projet d'installation photovolta\u00efque, il appartient au p\u00e9titionnaire d'indiquer aquelles caract\u00e9ristiques mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9pond le site d'implantation de sonprojet et d'apporter les \u00e9l\u00e9ments justificatifs correspondants.Il est rappel\u00e9 par ailleurs que tout projet de PV au sol devra respecter les termes des articlesL.111-30 et R.111-20-1 du code de l'urbanisme et notamment les sp\u00e9cificit\u00e9s techniques(hauteur des panneaux, densit\u00e9 et taux de recouvrement du sol par les panneaux, typed'ancrage au sol.) pr\u00e9cis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9finissant lescaract\u00e9ristiques techniques des installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efqueexempt\u00e9es de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels,agricoles et forestiers.\nLes conditions d'implantation des installations photovolta\u00efques au sol doivent permettre :e ces installations n'affectent pas durablement les fonctions \u00e9cologiques du sol, enparticulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentielagronomiquee installation ne soit pas incompatible avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole, pastoraleou foresti\u00e8re sur le terrain sur lequel elle est implant\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.111-62 du Code de l'urbanisme, le document-cadre est r\u00e9vis\u00e9 aumoins tous les 5 ans dans les m\u00eames conditions que lors de son \u00e9tablissement.Les surfaces identifi\u00e9es dans le document cadre peuvent donc \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rementet chaque fois que cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.\nLe document cadre est \u00e9tabli par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris apr\u00e8s consultation de la CommissionD\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) etdes collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es.\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024 page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 18\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et auxconditions d'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains agricoles, naturelsou forestiers, il s'applique aux demandes d'installation photovolta\u00efque r\u00e9gie par l'article L. 111-29 du Code de l'urbanisme d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter d'un mois apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.\nDocument cadre pris en application de l'article L.111-29 du Code de l'urbanismeSession 22 novembre 2024 page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 19\nSrCHAMBRED'AGRICULTURESA\u00d4NE-ET-LOIRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-28-00001 - Projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le\ndocument-cadre pour les installations photovolta\u00efques au sol dans des espaces naturels, agricoles et forestiers. 21\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-27-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt g\u00e9n\u00e9ral conseils municipaux &\ncommunautaires 2026 22\nPREFET PREFETDE LA enC\u00d4TE-D'OR DE SA\u00d4NE ET-LOIRELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 .eee id | Fraternit\u00e9DIRECTION DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES ET DES \u00c9LECTIONSBUREAU DES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALESAffaire suivie par : Isabelle AMSALLEMT\u00e9l : 03.80.44.6616m\u00e9l : isabelle armsallernisc\nArr\u00eat\u00e9portant recomposition de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoirePr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 1a VI;VU la loi n\u00b0 2002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9 et notammentson article 156;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers.municipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes \u00e9lecteurs ; |VU le d\u00e9cret n\u00b020241276 du 31 d\u00e9cembre 2024 authentifiant les chiffres des populations dem\u00e9tropole, des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe , de la Guyane, de la Martiniqueet de La R\u00e9union, et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, de Saint-Marin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0813 / SG du 13 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DenisBRUEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2025-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2006 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration \u00ab Beaune, C\u00f4te et Sud - Communaut\u00e9 Beaune-Chagny-Nolay \u00bb, modifi\u00e9 parles arr\u00eat\u00e9s interpr\u00e9fectoraux des 23 juillet 2007 10 octobre 2007 28 d\u00e9cembre 2007,30 d\u00e9cembre 2008, 29 mars 2011, 25 octobre 2013, 6 f\u00e9vrier 2014, 2 d\u00e9cembre 2016,21 d\u00e9cembre 2016, 30 juin 2017, 12 juin 2019 et 23 octobre 2024;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt g\u00e9n\u00e9ral conseils municipaux &\ncommunautaires 2026 23\nCONSID\u00c9RANT l'absence de proposition d'accord local dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi ;SUR proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la C\u00f4te-d'Or et de la Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARR\u00caTENTArticle ler: le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et-Sud - Beaune-Chagny-Nolay est compos\u00e9 en vertu des dispositions de droitcommun et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges par commune ci-dessous :BEAUNE 29 AUXEY-DURESSES 1CHAGNY 7 PARIS-L'HOPITAL 1LADOIX-SERRIGNY 2 ROCHEPOTNOLAY 2 CHASSAGNE-MONTRACHET 1MEURSAULT 1 ORY |SAVIGNY-LES-BEAUNE T4 areBLIGNY-LES-BEAUNE : AT TION ,CHAUDENAY 1 BOUILLAND iRE PERNAND-VERGELESSES 1VOLNAY 1SAINTE MARIE LA BLANCHE RCEMERCEUIL ; MARIGNY-LES-REULLEE iMONTAGNY-LES-BEAUNE 1 CORMOT-VAUCHIGNON LRUFFEY-LES-BEAUNE 1 prCHOREY-LES-BEAUNE 1 |MEURSANGES 1 TAILLY 1COMBERTAULT 1 SAINT-AUBIN 1POMMARD 1 MAVILLY-MANDELOT 1CORCELLES-LES-ARTS 1 AUBIGNY-LA-RONCE 1CORBERON 1 INANTOUX 1CHEVIGNY-EN-VALIERE 1 MOLINOT 1CORGENGOUX 4 DEZIZE-LES-MARANGES 1LEVERNOIS 7 IMONTHELIE 1PULIGNY-MONTRACHET 1 ALOXE-CORTON 1MELOISEY 1 SANTOSSE 1ECHEVRONNE :|BOUZE-LES-BEAUNE 1Article 2: la r\u00e9partition d\u00e9finie \u00e0 l'article 1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquera \u00e0 compter durenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2026.Article 3: en application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s duTribunal Administratif de Dijon via l'application telerecours.fr.Article 4: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, Mme la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Beaune, C\u00f4te et Sud - Beaune-Chagny-Nolay, Mmes et MM.les maires d'Aloxe-Corton, Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Baubigny,\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt g\u00e9n\u00e9ral conseils municipaux &\ncommunautaires 2026 24\nBeaune, Bligny-l\u00e9s-Beaune, Bouilland, Bouze-l\u00e9s-Beaune, Chagny, Change,Chassagne-Montrachet, Chaudenay, Chevigny-en-Vali\u00e9re, Chorey-les-Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Dezize-l\u00e8s-Maranges, Ebaty, Echevronne, La Rochepot,Ladoix-Serrigny, Levernois, Marigny-l\u00e9s-Reull\u00e9e, Mavilly-Mandelot, Meloisey,Merceuil, Meursanges, Meursault, Molinot, Montagny-l\u00e9s-Beaune, Monthelie,_. Nantoux, Nolay, Parisl'H\u00f4pital, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Ruffey-les-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Romain, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Santosse, Savigny-l\u00e9s-Beaune, Tailly, Thury, Val-Mont, Vignoles,Volnay, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontcopie sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 :* M. le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9;* Mme la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de la C\u00f4te-d'Or :+ M. le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Sa\u00f4ne-et-Loire ;M. le directeur des Archives D\u00e9partementales de la C\u00f4te-d'Or ;+ Mme la directrice des Archives D\u00e9partementales de la Sa\u00f4ne-et-Loire.\n@\nFait\u00e0 Dijon,le 2 7 OCT, 2025 Fait\u00e0 M\u00e2con, le 27 OCT, 289\u20acPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, | La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,TT, Agn\u00e8s CHAVANONDenis BRUEL\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt g\u00e9n\u00e9ral conseils municipaux &\ncommunautaires 2026 25\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-27-00001 - Composition CA de Beaune suite rnvlt g\u00e9n\u00e9ral conseils municipaux &\ncommunautaires 2026 26","date":"2025-10-28","first_seen_on":"2025-10-28T15:52:13+00:00","id":"7c6d6930e2c6e3c6bd1394bbb4d1629ecd7f48e08e38c7d7f579d8ede671e1ce","name":"recueil-71-2025-271-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-28T14:17:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34842/293272/file/recueil-71-2025-271-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}