{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 004 du 09 janvier 2026\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision n\u00b02025/137 du 08/01/2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le P\u00f4le Pilotage de  \nl'Efficience et des Ressources Financi\u00e8res. \nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP- 015 du 09 janvier 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au  \ndocteur ALARCON Alexis.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20260107-B du 07 janvier 2026, portant alignement SNCF sur la commune  \nde Bouguenais.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026/SEE/0002  du  09  janvier  2026  portant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02025/SEE/0070 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour la saison 2025-2026.\nD\u00e9cision  ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  M.  Mathieu \nBATARD, Directeur D\u00e9partemental des territoires et de la mer du 9 janvier 2026 et son annexe.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Gabor KESZLER,  responsable  de la Tr\u00e9sorerie de Nantes \n\u00c9tablissements hospitaliers, dat\u00e9e du 8 janvier 2026. \nJUSTICE - Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature ''r\u00e9f\u00e9rent citoyennet\u00e9 en \u00e9tablissement'' pour l'EPM d'Orvault.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-CAB-BOPPS-n\u00b004  du  05  janvier  2026  portant  interdiction  de \nstationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la Beaujoire de Nantes  \n\u00e0 l'occasion du match de football du dimanche 11 janvier 2026 opposant le football club de  \nNantes \u00e0 l'olympique gymnaste club de Nice.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2026/n\u00b017 du 09 janvier 2026 portant interdiction temporaire  \nd'achat,  de  vente,  de  cession,  d'utilisation,  de  port  et  de  transport  des  artifices  de \ndivertissement et d'articles pyrotechniques.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB/SPAS/2026-14 du 09 janvier 2026 portant autorisation de captation,  \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef  \ndans la commune d'Abbaretz.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2026 portant modification des articles 7 et 8 des statuts de  \nl'association syndicale autoris\u00e9e des propri\u00e9taires de l'avenue et de l'impasse Halgan, \u00e0 Nantes.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  09  janvier  2026  prolongeant  les  horaires  des  bureaux  de  vote  de  la \ncommune de Sautron pour les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2025 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour  \nles \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  09  janvier  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Jean-Marie \nSANCHEZ, directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim en  \nqualit\u00e9  d'ordonnateur  secondaire  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  et  de  responsable  d'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  (RUO) \nd\u00e9partemental.\nDMI \u2013 Direction des migrations et de l'int\u00e9gration\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 janvier 2026 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 conduire les  \nentretiens d'assimilation.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 001/BADT/2026 du 09 janvier 2026 portant classement de la commune du \nPouliguen en \u00abstation de tourisme\u00bb.\n*CHUNANTES\nD\u00e9cision n\u00b0 137/2025PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nP\u00f4le PILOTAGE DE L'EFFICIENCE ET DES RESSOURCES FINANCIERES\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\nEtablissements publics de sant\u00e9,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SA\u00cfR\nen qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de Nantes,\nVu l'organigramme de direction en vigueur.\nDECIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9raleadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnementdu p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatifau fonctionnement du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res et pour exercer les fonctions\nd'ordonnateur.\nMadame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice du p\u00f4le pilotage de\nl'efficience et des ressources financi\u00e8res comportant les directions suivantes :\n- direction du budget et du contr\u00f4le interne\n- direction des recettes- direction des investissements\nAce titre, elle a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre les objectifs\nfix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui sontrattach\u00e9s, dont la signature des bordereaux de mandatement de d\u00e9penses et des titres de recettes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Caroline RAUSCENT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameNathalie DOLLEY et Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.\n\nMadame Ga\u00e9lle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice du budget et du\ncontr\u00f4le inteme.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral :\n- tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction y compris les d\u00e9cisions d'assignationdu personnel - \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principeg\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie,\n- tout acte relatif \u00e0 la fonction d'ordonnateur (actes relevant des proc\u00e9dures budg\u00e9taires et comptables pr\u00e9vuespar les articles R6145-5 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique),\n- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des d\u00e9penses et d'\u00e9mission des titres de recette de l'\u00e9tatdes pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses, et \u00e0 cette fin, signer les bordereaux journaux des mandatements etdes titres de recettes,\n- actes relatifs aux op\u00e9rations financi\u00e8res et de tr\u00e9sorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs avenants, et\naux relations avec les services fiscaux, les douanes et le tr\u00e9sor public,\n- conventions comportant des clauses financi\u00e8res d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 300 OOO euros, \u00e0 l'exception des\nmarch\u00e9s publics.\nDans le cadre de ses attributions, Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER arr\u00eate les comptes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 chaque serviced\u00e9l\u00e9gataire ainsi que leur montant limitatif.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nCaroline RAUSCENT et Madame Nathalie DOLLEY, directrices adjointes.\nMadame Nathalie DOLLEY, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directeur des recettes.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral :- tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction y compris les d\u00e9cisionsd'assignation du personnel, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toutequestion de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\n- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des d\u00e9penses et d'\u00e9mission des titres de recette del'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses, et \u00e0 cette fin, signer les bordereaux journaux desmandatements et des titres de recettes,\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nathalie DOLLEY, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameCaroline RAUSCENT et Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.\nArticle 5\nMadame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice des investissements.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral:- tout document et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, y compris les d\u00e9cisions\nd'assignation du personnel, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute\nquestion de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\n- actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des d\u00e9penses et d'\u00e9mission des titres de recette del'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses, et \u00e0 cette fin, signer les bordereaux journaux des\nmandatements et des titres de recettes,\nEn cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00e9chement de Madame Caroline RAUSCENT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameNathalie DOLLEY et Madame Ga\u00eblle BOUVIER-MULLER, directrices adjointes.\nArticle 6\nAu sein du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance se rapportant \u00e0 lagestion de leur service :\n- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ing\u00e9nieur hospitalier, pour le budget,\n- Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les d\u00e9penses,\n- Madame Katarzyna NIECZYTAILOW, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer et demandes de versementdirect,\n- Madame Claire BLANDIN, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer th\u00e9rapeutique,\n- Madame Alexandra CHOIR, ing\u00e9nieur hospitalier, pour les investissements, les d\u00e9penses, les recettes etbordereaux associ\u00e9s,\n\n- Madame Emilie ECOURTEMER, ing\u00e9nieur hospitalier, pour recettes hospitali\u00e8res et recettes diverses, les\nbordereaux associ\u00e9s,\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne PROD'HOMME, ing\u00e9nieur hospitalier, pour recettes hospitali\u00e8res et recettes diverses, les\nbordereaux associ\u00e9s,\n- Madame Axelle RAULO, ing\u00e9nieur hospitalier, pour recettes hospitali\u00e8res et recettes diverses, les bordereaux\nassoci\u00e9s,\n- Madame Nadia BAHRI, faisant fonction adjoint des cadres hospitaliers, pour recettes hospitali\u00e8res et recettes\ndiverses,\n- Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour recettes hospitali\u00e8res et recettes diverses et les\nr\u00e9gies,\n- Madame Magalie HERAULT, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour recettes hospitali\u00e8res et recettes diverses et les\nr\u00e9gies,\n- Madame Aur\u00e9lie NOMBISSOU-GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour recettes hospitali\u00e8res et recettes\ndiverses et les r\u00e9gies,\n- Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour recettes hospitali\u00e8res et recettes diverses et les\nr\u00e9gies,\n- Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, pour les archives.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un adjoint des cadres ou technicien sup\u00e9rieur hospitalier, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e aux autres adjoints des cadres ou techniciens sup\u00e9rieurs hospitaliers.\n'Au sein du p\u00f4le pilotage de l'efficience et des ressources financi\u00e8res, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans lalimite de leurs attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document et correspondance se rapportant aux\ninscriptions pour les greffes :- Madame Emilie ECOURTEMER, ing\u00e9nieur hospitalier,- Madame Axelle RAULO, ing\u00e9nieur hospitalier.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emilie ECOURTEMER et Madame Axelle RAULO, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne PROD'HOMME, ing\u00e9nieur hospitalier.\nCette d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision n\u00b02025/49.\nArticle 9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, H\u00f4pital Laennec, sitesg\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture.\nNantes Q 8 JAN, 2026\nL SA\u00cfRD ir g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal- direction g\u00e9n\u00e9rale\nCopies:\n- Conseil de surveillance, M. le Tr\u00e9sorier principal, PPERF, PRH, RAA affichages sites, intranet\n3/3\n\n\nPREFET | |DE LA LOIRE- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService v\u00e9t\u00e9rinaireSant\u00e9 et protection animales\nArr\u00eat\u00e9 DDPP/SPA/2026/N\u00b0015 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur ALARCONAlexis. mg LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19novembre 1990 et par le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinairesanitaireVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation de M.Jean-MarieSANCHEZ directeur d\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Jean-Marie SANCHEZ directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique par int\u00e9rim ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/DDPP44/1 du 5 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de Loire-Atlantique par interim a ses collaborateurs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le docteur ALARCON Alexis n\u00e9 le 19/12/1999 aCLERMONT-FERRAND enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'ordre 40043 ;SUR la proposition du Directeur D\u00e9partemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique; | .ARRETE\nArticle 1\u00b0 - L'habilitation sanitaire n\u00b0 44 - 1523 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eachemaritime susvis\u00e9e est attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans au docteur ALARCON Alexis n\u00e9 le19/12/1999 \u00e0 CLERMONT-FERRAND enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro d'ordre 40043.Article 2 - Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve, pour le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire dejustifier\u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-\"Atlantique durespect de ses ouligations de formation continue pr\u00e9vues a l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur ALARCON Alexis sous le num\u00e9ro d'ordre 40043 ,s'engage \u00e0 respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesuresde pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations depolice sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 - Le docteur ALARCON Alexis sous le num\u00e9ro d'ordre 40043 ,pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fetde ses d\u00e9partements d'exercice pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux ded\u00e9tention ou des \u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lap\u00eache maritime.Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la p\u00e9che maritime.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification.'Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Protection desPopulations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 09 janvier 2026 | P/Le Pr\u00e9fetP/Le directeur d\u00e9partemental,La cheffe de service,:\n\\ DEP,EPAPSEM i abut Le Goaziou . Dr Cath\u00e9rine MAI JT LE GOAZIOURlPt f de service Inspectrice de] la-s\u00e4nt\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinairet Protection Animales \u00e6 Dar\n\nDE LA LOI RE Direction. D\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 20260107-Bportant alignement SNCF en bordure de la voie ferr\u00e9e entreNantes-Etat \u00e0 la Roche-Sur-Yon par Ste-Pazannesur la commune de BOUGUENAISP\u00e9titionnaire : Cabinet Quarta agissant pour le compte de SNCF R\u00c9SEAULe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la LoirePr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-444 du 14 avril 2021 relative \u00e0 la protection du domaine public ferro-viaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1772 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la protection du domaine public fer-roviaire ;Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-vants ;\nVu le d\u00e9cret du 19 janvier 1934 d\u00e9terminant les conditions dans lesquelles, en mati\u00e9re d'exploi-tation technique et commerciale, il pourra \u00e9tre d\u00e9rog\u00e9 par les grands r\u00e9seaux de chemins de ferd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ; \u2014Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2019-525 du 27 mai 2019 relatif\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'interop\u00e9rabilit\u00e9 du syst\u00e8me fer-roviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions r\u00e9glementaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MathieuBATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par MonsieurMathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, \u00e0certains de ses collaborateurs ; \u2014Vu la lettre circulaire n\u00b01022 du 17 octobre 1963 relative \u00e0 la d\u00e9livrance des alignements enbordure de chemins de fer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\n1/3\n\nVu la p\u00e9tition en date du 27 novembre 2025 par laquelle le cabinet de g\u00e9om\u00e8tre QUARTAdemeurant 123 rue du Temple de Blosne \u00e0 St-Jacques-De-La-Lande (35136), agissant pour lecomptede SNCF RESEAU, demande l'alignement \u00e0 suivre pour d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9cadastr\u00e9e section BK n\u00b0 153 ; CPn\u00b0434 sise \u00e0 BOUGUENAIS, en vue d'\u00e9tablir une cl\u00f4ture ou uneconstruction en bordure de la voie ferr\u00e9e de la ligne de Nantes-Etat \u00e0 La Roche-Sur-Yon par Ste-Pazanne, c\u00f4t\u00e9 impair, entre les points kilom\u00e9triques 006+300 \u00e0 006+354Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les m\u00e9thodes, les indicateurs de s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9-glementation technique de s\u00e9curit\u00e9 et d'interop\u00e9rabilit\u00e9 applicables sur le r\u00e9seau ferr\u00e9 natio-nal; sur proposition de SNCF R\u00c9SEAU et SNCF, direction immobili\u00e8re territoriale CENTRE-OUEST.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : AlignementL'alignement \u00e0 suivre et \u00e0 ne pas d\u00e9passer en bordure de la ligne de Nantes-Etat \u00e0 La Roche-Sur-Yon par Ste-Pazanne, entre les points kilom\u00e9triques 006+300 \u00e0 006+354 c\u00f4t\u00e9 impair, est d\u00e9finisur le plan ci-annex\u00e9 par une ligne ABC dont les points A, B et C sont situ\u00e9s sur des normales \u00e0l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :Pour d\u00e9limitation, cl\u00f4ture et construction :- le point A au point kilom\u00e9trique ~ 006+300 de 08,82 m- le point B au point kilom\u00e9trique 006+316 de 08,40 m- le point C au point kilom\u00e9trique 006+354 de 07,35.m\nArticle 2 : PrescriptionsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.\nArticle 3 : Acc\u00e8sIl n'est conc\u00e9d\u00e9 au p\u00e9titionnaire par la pr\u00e9sente autorisation aucun droit d'acc\u00e8s sur les d\u00e9pen-dances du chemin de fer.\nArticle 4 : Application des lois et r\u00e8glementsLe p\u00e9titionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de toutes autresautorisations exig\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Trac\u00e9 et r\u00e9colement de l'alignementL'alignement sera trac\u00e9 et r\u00e9col\u00e9, en pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire, par un agent de SNCF R\u00c9SEAUpourvu de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation. A cet effet, le p\u00e9titionnaire pr\u00e9viendra au moins quinze jours \u00e0l'avance Monsieur le responsable de I'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4 chemindu Pont de l'Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment o\u00f9 il d\u00e9sire que le trac\u00e9 soit fait etl'avisera \u00e9galement de l'ach\u00e8vement des travaux.\n2/3\n\nArticle 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'\u00c9tat enLoire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, d\u00e8s sa publication.\nArticle 7 : Notification de l'arr\u00e9t\u00e9Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique, monsieur le directeur d\u00e9partemental des Territoires deLoire Atlantique, monsieur le directeur r\u00e9gional de la SNCF a Nantes et Madame le maire deBouguenais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontune ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame le Maire de Bouguenais;- Monsieur le Pr\u00e9fet de Loire Atlantique;- Monsieur le Directeur de la Direction Immobili\u00e8re Territoriale Centre Ouest, 9 rue NinaSimone - BP 34 112 \u2014 44 041 Nantes Cedex 01.\n\u00c0 Nantes, le 7 janvier 2026le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nqresponsabl du Service= ons-etRISQUESLLLsnspors ee RIOR,a a.\n\u2014 Patricia CHOLLET\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voiesde recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les 2 mois \u00e0 compter de la modification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)ou de sa publication au RAA :- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Loire-Atlantique, Cabinet du Pr\u00e9fet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.- Recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes qui peut \u00eatre saisi via l'application Telerecours citoyenaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr dans les d\u00e9lais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 all\u00e9ede l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous \u00eates pri\u00e9 de bien vouloir joindre \u00e0 votre recours unecopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\n3/3\n\nLIGNEDENANTES\u00c9TATALAROCHE-SUR-YON|COMMUNEDEBOUGUENAISPlanParcellaireduPK6+300au6+354C\u00f4t\u00e9IMPAIRdelalignesuite\u00e0lademanded'alignementSNCFRESEAUdeSNCFRESEAULigne534000\nPortail,NF\nSOCIETENATIONALESNCFun:\n\u2014\nApplicationduplanparcellaired'origine.\ni\u00a7=<STAREARLESTATE8G\u00e0Echelle1/250\u00cb&\n19.12.2025\n|PROFILA\u00e0CProfilA:PK6+300ProfilB:PK6+316ProfilC:PK6+354||Planannex\u00e9\u00e0l'arr\u00eat\u00e920260107-B2F\u2014_6.94\u2014E;6.58JE\u00a3\u00c0LarespoeduslNsableerviTranspoesPatriciaCHOLLETEchelle1/200Dossier255858ARefSNCF=N\u00e9ant\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0002Portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0070 d'ouverture et de cl\u00f4tureg\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour la saison 2025-2026LE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nles dispositions du code de l'environnement relatives \u00e0 la chasse et notamment les articles L.424-2, L.424-7, R.424-1 \u00e0 R.424-8, R.424-13-1 \u00e0 R.424-13-4, L.424-15, R.425-1, R. 428-8 ;la loi du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, modifiant lesmissions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement ;le r\u00e8glement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII dur\u00e8glement (CE) n\u00b01907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant l'enregistrement,l'\u00e9valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables \u00e0 cessubstances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilis\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieurou autour des zones humides ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif adivers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et \u00e0la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e sur le territoire europ\u00e9en de la France et dans sa zone maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 novembre 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'usage des appeaux et des appelantsvivants notamment pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux s\u00e9dentaires ;les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 modifi\u00e9s relatifs aux p\u00e9riodes de chassedu gibier d'eau et des oiseaux de passage ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DEVL 1112-431 \u00c0 en date du 31 mai 2011, relatif au pr\u00e9l\u00e8vement maximalautoris\u00e9 de la b\u00e9casse des bois sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relach\u00e9s dans les\u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 avril 2018 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu au titre de la s\u00e9curit\u00e9publique;le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en vigueur;10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 24 92M\u00e9l : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0070 du 23 mai 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour lasaison 2025-2026, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0139 du 19 ao\u00fbt 2025 ;VU la demande formul\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC 44) et le Syndicat desProducteurs et Eleveurs de Gibier de l'Ouest (SPEGO 44) en date du 24 d\u00e9cembre 2025 de reporterla fermeture de la chasse des phasianid\u00e9s (faisans et perdrix rouges et grises) ;VU l'avis du 9 janvier 2026 de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;CONSID\u00c9RANT les restrictions sanitaires li\u00e9es \u00e0 l'Influenza aviaire qui ont emp\u00each\u00e9 les l\u00e2chers de gibiersdans une grande partie du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, privant les \u00e9leveurs de lapossibilit\u00e9 d'\u00e9couler leurs productions dans des conditions normales ;CONSID\u00c9RANT que cette prolongation ne g\u00e9n\u00e8re pas de pression cyn\u00e9g\u00e9tique suppl\u00e9mentaire et n'estpas de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril ces deux esp\u00e8ces (perdrix rouges et grises, et faisans) ;CONSID\u00c9RANT, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il convient d'autoriser le report de fermeture de la chassedes phasianid\u00e9s (perdrix rouges et grises et faisans) jusqu'au 31 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT l'avis majoritairement favorable de la CDCFS dans sa formation pl\u00e9ni\u00e8re ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Report de la date de fermeture de la chasse des perdrix et faisans :L'article 3 \u00ab Ouvertures sp\u00e9cifiques \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/SEE/0070 du 23 mai 2025 est modifi\u00e9pour les deux seules esp\u00e8ces de petit gibier suivantes comme suit :\nESP\u00c8CES RATESDE GIBIER Savectun .| -Semaawes CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSEPetit gibierPerdrix rouges 21/09/2025 | 31/01/2026 | Fermeture au 28/02/2026:et grises au soir - dans les \u00e9tablissements professionnels de chasse aFaisans caract\u00e9re commercial pour les perdrix grises, perdrixrouges et faisans de chasse qui, avant d'\u00eatre relach\u00e9s,sont munis d'un signe distinctif de couleur vive fix\u00e9autour de l'une des pattes de l'oiseau, ou de son cou,conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 8 janvier 2014 susvis\u00e9.- pour la pratique de la chasse au vol.\nLe reste de l'article 3 et les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0070 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0139du 19 ao\u00fbt 2025 restent inchang\u00e9s.Article 2: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du\n\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nNantes le @ 9 Jay 705\n/\n7 /\nLe velSoV4 fe/\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00c9cologique.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantescedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse del'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr.\n\n| | Directioneee RE d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nM. Mathieu BATARD, Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMathieu BATARD directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique,en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable de budget op\u00e9rationnel deprogramme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint, \u00e0effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024, \u00e0l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gation est pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 7.\nARTICLE 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat,aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention sp\u00e9cifique, ou \u00e0 titre de suppl\u00e9ancer\u00e9ciproque, ou d'int\u00e9rim, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics dont la subd\u00e9l\u00e9gationest pr\u00e9cis\u00e9e a l'article 8 :e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,e Madame Am\u00e9lie PRIOU, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Transports et Risquese Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement,e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Eau Environnement,e Monsieur Herv\u00e9 JOSLAIN, chef du Service Logement et R\u00e9novation Urbaine,e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et R\u00e9novation Urbaine,e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et R\u00e9novation Urbaine,e Madame Aur\u00e9lia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer et Littoral,e Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et UrbanismeDurable,e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable,e Madame C\u00e9line CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etD\u00e9veloppement durable,\n\ne Madame Karine WATRIN, adjointe a la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etD\u00e9veloppement durable,e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,e Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\nARTICLE 3 - C\u0153ur Chorus: Des licences C\u0153ur Chorus sont attribu\u00e9es aux agents mentionn\u00e9s enannexe 1, \u00e0 l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits li\u00e9s \u00e0 leur licence :* en qualit\u00e9 de Responsable de Budget Op\u00e9rationnel de Programme (RBOP) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour leprogramme 207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res pour les actes suivants :o recevoir les cr\u00e9dits\u00b0 mettre \u00e0 disposition les cr\u00e9dits aux responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles charg\u00e9s del'ex\u00e9cutiono proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9-allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire\u00b0 proc\u00e9der aux restitutions de cr\u00e9dits.\n* en qualit\u00e9 de Responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnelle (RUO) pour les programmes suivants :\u00b0 Programme 113 - Paysages, eau et biodiversit\u00e9o Programme 135 - Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitato Programme 149 - Mission \u2014 Agriculture, alimentation, for\u00eat et affaires ruraleso Programme 181 - Pr\u00e9vention des risqueso Programme 203 - Infrastructures et services de transportso Programme 205 - Affaires maritimeso Programme 207 - S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8reso Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement etde la mobilit\u00e9 durables |\u00b0 Programme 362 - Ecologie - Actions 362-02 \"Biodiversit\u00e9, lutte contre l'artificialisation\" -Activit\u00e9 0360207002 \"Fonds friche\"o Programme 363 - Comp\u00e9titivit\u00e9 \u2014 Action 363 - 04 \u00abMise \u00e0 niveau num\u00e9rique de l'\u00c9tat, desterritoires et des entreprises - modernisation des administrations r\u00e9galiennes\u00bb -\npour les actes suivants :\u00b0 la r\u00e9ception et l'allocation des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budgetop\u00e9rationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement etcr\u00e9dits de paiement) de l'UOo l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)o le traitement des immobilisationso le traitement des recettes non fiscaleso les travaux de fin d'exercice\n* pour la consultation des donn\u00e9es C\u0153ur Chorus pour tous les BOP.\n2/4\n\nARTICLE 4 - Chorus Formulaires: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s enannexe 2, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der dans l'application Chorus Formulaires \u00e0 l'ordonnancement secondaired\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat, dans les limites de leurs attributions et des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,pour ex\u00e9cuter :e les demandes d'engagement juridique ;e les constatations et certifications du service fait ;e les ordres de payer.\nARTICLE 5 - Chorus DT: Sont habilit\u00e9s \u00e0 valider dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de fraiset les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b03 de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nARTICLE 6 - Carte achat: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux utilisateurs ci-dessous \u00e0 l'effetd'engager les d\u00e9penses de la DDTM 44 \u00e0 l'aide de carte d'achat et d'en contr\u00f4ler l'utilisation :\u00a2 Monsieur Mathieu BATARDe Madame C\u00e9line CAPPE DE BAILLONe Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLEe Madame Anne-Laure TRAFEH\nARTICLE 7 - March\u00e9s Publics: En mati\u00e8re de commande publique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e aux personnes list\u00e9es ci-apr\u00e8s, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqu\u00e9s, \u00e0effet d'exercer les fonctions de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actesn\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics conform\u00e9ment au code de lacommande publique.March\u00e9 dans la limite de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Monsieur MathieuBATARD par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2024 :\ne Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25.000 \u20ac HT:e Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques (STR)e Madame Am\u00e9lie PRIOU, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Transports et Risques (STR)e Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement (SEE)e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Eau Environnement (SEE)e Monsieur Herv\u00e9 JOSLAIN, chef du Logement et R\u00e9novation Urbaine (SLRU),e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et R\u00e9novation Urbaine (SLRU),e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et R\u00e9novation Urbaine (SLRU),e Madame Aur\u00e9lia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint \u00e0 la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire (SEAT)e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral (SML)e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe au chef du Service Mer et Littoral (SML)e Madame Anne-Marie PENN, cheffe du Service Conseil, Accompagnement et UrbanismeDurable (SCAUD)e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint a la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable (SCAUD)e Madame C\u00e9line CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etD\u00e9veloppement durable (SPCD)\n3/4\n\ne Madame Karine WATRIN, adjointe a la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etD\u00e9veloppement durable (SPCD)e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Oueste Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5.000 \u20ac HT:Service FonctionsMonsieur LOIEZ Gr\u00e9goire SML Chef du p\u00f4le Economies et contr\u00f4le des activit\u00e9s| maritimesMadame JUNCA-LAPLACE Aurore SML | Adjointe au chef du Service Mer et littoralMadame LEBEL LOLA SML Chef du p\u00f4le Plaisance et Navigation ProfessionnelleMonsieur SQUIBAN Benoit SML Chef du p\u00f4le pour la gestion del'espace littoral et maritimeMonsieur Matthieu RIOU BOURDON |STR Chef du bureau Pr\u00e9vention des risquesMadame Christelle MAURIS- SEE Cheffe du bureau agriculture et assainissementDEMOURIOUXMonsieur Rapha\u00ebl GRANDSEIGNE | SLRU Chef du bureau habitat indigne\nMarch\u00e9 inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 \u20ac HT:Monsieur Emmanuel GUIBOUIN SML P\u00f4le \u00c9conomies et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimesMadame Anne-Laure TRAFEH STR Cheffe du bureau \u00e9ducation routi\u00e8reMadame Rachel LARDY-ROBIN STR Adjointe \u00e0 la cheffe du bureau \u00e9ducation routi\u00e8re\nLes agents habilit\u00e9s \u00e0 transmettre les pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis la Plateforme des Achats de l'\u00c9tat(PLACE) sont list\u00e9s en annexe 4.\nARTICLE 8 : La d\u00e9cision d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en datedu 06 septembre 2024 est abrog\u00e9e.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, le 9 janvier 2026\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merde la Loir\u00e9=Atlan\nMathieu RD\n4/4\n\n. Annexe n\u00b03 a la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signatured'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nChorus DTListe des valideurs \u00e0 la DDTM 44\nValideurs Profil d'habilitationService : ;. Gestionnaire Gestionnaire GestionnaireNom Pr\u00e9nom Valideur(Ordres de (Etats de frais) facturemission)CHARBIE Karell XDUVERNOY Odile X\nValideur Hi\u00e9rarchique 1 (VH1) Chorus DTNom Pr\u00e9nom ServiceBAHOLET Emmanuel SLRULHERBETTE Laurent DIRRICHARD C\u00e9line STRBONNEFOY Sophie - SEEBOSSARD Micha\u00ebl SLRUPRIOU Am\u00e9lie STRBRION Patrick SCAUDCAPPE DE BAILLON C\u00e9line SPCDWATRIN Karine SPCDCHOLLET Patricia STRCIZERON Pierre RTOCORCY Ga\u00eblle SEEDIK \u00a9 Nadia RTEDOMALAIN Aur\u00e9lia SEATDURAND Fabienne SEATEPAUD Severine SCAUDFORGEOUX Yvan RTOGAETA Romain SLRUGIRARD Pierre Eliel SEEGONNORD Thomas SCAUDGOURMAUD Sonia RTEGRANDSEIGNE Rapha\u00e9l SLRUGUIBOUIN Emmanuel SMLGAUTHIER Laureline SEE|HILLAIRE David SMLJOSLAIN Herv\u00e9 SLRUJUNCA-LAPLACE Aurore SML|KHEROUFI Smail SEATLARDY ROBIN Rachel STRLEBEL Lola SML\n\nValideur Hi\u00e9rarchique 1 (VH1) Chorus DTNom Pr\u00e9nom ServiceLE BRAS Pierre SCAUDLE BRETON Francoise SLRULE ROCH Michel STRLE SAUZE Gweldaz RTELECHENE Alain SPCDLEROUX Elodie SLRULOIEZ Gr\u00e9goire SMLMAGNES Patricia SLRUMAURIS-DEMOURIOUX _ [Christelle SEEROULET Antoine SEEGUILLOSSOU Gaetan STRNOURY Dominique SEEPENN Anne-Marie SCAUDPORCHER-LABREUILLE |Damien SMLPORTEAU Olivier SLRUPOUILLAUDE Agn\u00e8s SLRURIOU BOURDON Matthieu STRSTUTZ Claire SCAUDTOUIN Philippe RTETRAFEH Anne-Laure STRSQUIBAN Beno\u00eet SML\n\nAnnexe n\u00b04 \u00e0 la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signatured'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Liste des agents de la DDTM 44 habilit\u00e9s \u00e0 transmettreles pi\u00e8ces des march\u00e9s depuis PLACE(Plate-forme de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures de march\u00e9 de l'\u00c9tat)Vers CHORUS\nNom Pr\u00e9nom Service BOP\nGAETA Romain SBL tousSOULARD Nicolas SBL tousBAUDRI Laurence STR tous\n\n\na la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Annexe n\u00b02\nChorus FormulairesListe des habilitations \u00e0 la DDTM 44\nUtilisateurs Chorus Formulaire BOP METIER Droit d'habilitation\nNom Pr\u00e9nom Service | N\u00b0 BOP g\u00e9r\u00e9s Consultation Saisie Validation\nARNOULT Carole STR 207, 203,181 X X:AUBEUF Sophie STR 181,207,203 xXBACLE La\u00e9titia SEAT 149 XBAHOLET Emmanuelle SLRU 135,362 X181,207,203,BAUDRI Laurence STR 380,113 x xBONNET Dominique SML 113, 205 X X XBONNET Marie-Dominique |SLRU 723 X XCAPPE DE BAILLON C\u00e9line SPCD 363 X X\u00e0 \u00e0 181,207,203,CHOLLET Patricia STR 380 113 XDOMALAIN Aur\u00e9lia SEAT 149, 380 X XEPAUD S\u00e9verine SCAUD |362,380, 113, 1 X XGAUTHERIE Sylvie SEAT 149 X X XGAUTHIER Laureline SEE 113 XGUIBOUIN Emmanuel SML 205,113 Xx X XxGUILGAULT Dominique SML 113, 205 X X XGUILLET Estelle SEAT 149 X X XGUILLOSSOU Ga\u00ebtan STR 181,203,207 XJOSLAIN Herv\u00e9 SLRU 135,362 X X XJUNCA-LAPLACE Aurore SML 205,113 X X XLARDY ROBIN Rachel STR 207, 203,181 X X XLE BRAS Pierre SCAUD [#82 980. 118, xLE ROCH Michel STR 207,203 XLOGEAIS Nathalie SEE 113 X X XMAGNES Patricia SLRU 135 X XMOISAN Philippe SLRU 135 X XPENN Anne-Marie SCAUD |362, 380 X X XPORCHER-LABREUILLE |Damien SML 205,113 XxPORTEAU Olivier SLRU 135,362 X XPRIOU Am\u00e9lie STR 181,207,203 XROULET Antoine SEE 113 xXRAIMBAULT J\u00e9r\u00f4me SPCD 135 X X XRODULFO Camille SEAT 149 X X XSAMSON Nathalie SLRU 135 X XSTUTZ Claire scauD [792 380. 118, xSQUIBAN Beno\u00eet SML 113, 205 XTRAFEH : Anne-Laure STR 207 X X\n\n\nAnnexe n\u00b01a la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordonnateur secondaire, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nC\u0153ur ChorusListe des habilitations \u00e0 la DDTM 44\nUtilisateurs C\u0153ur Chorus Type de licenceNom Pr\u00e9nom ServiceARNOULT Carole STR ConsultationBAUDRI Laurence STR RUO \u2014 RBOP 207BONNET Dominique SML RUOBONNET Marie-Dominique |SBL consultationBAILLO DE C\u00e9line sPCD [consultationDENOU-BORE Christelle SCAUD ADSGAUTHERIE Sylvie SEAT consultationJUNCA-LAPLACE Aurore SML consultationLARDY ROBIN Rachel STR RUOLOGEAIS Nathalie SEE consultationOSWALD Christophe STR RUO \u2014 RBOP 207SAMSON Nathalie SBL RUO\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie de Nantes \u00c9tablissements Hospitaliers\nVu  l'article  L622-24  du  Code  de  commerce  relatif  aux  redressements  et  \u00e0  la \nliquidation judiciaire des entreprises, \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique, et notamment son article 16\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint,\n- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des finances publiques, adjointe,\n- M. DUCROCQ Fran\u00e7ois, inspecteur des finances publiques, adjoint,\n- M. ROUX-DUPLATRE Matthieu, inspecteur des finances publiques, adjoint.\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester en justice,\n2\u00b0) les ordres de paiement,\n3\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de : \n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de  \npoursuite et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0)  acquitter  tous  mandats  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces \njustificatives prescrites par les r\u00e8glements ;\n3\u00b0) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement  \ndues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des  \ndivers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\n4\u00b0)  op\u00e9rer  \u00e0  la  Direction  R\u00e9gionale  des  Finances  Publiques  les  versements  aux \n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon ;\n1\n\n5\u00b0) donner ou retirer quittance valable de toutes  sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de  \nsigner  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  quittances  et  d\u00e9charges,  de  fournir  tous  \u00e9tats  de  situation  et \ntoutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\n6\u00b0)  le  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des  agents  de  l'administration  des  Postes  pour  toute \nop\u00e9ration ;\n7\u00b0) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements  \ninternationaux, de signer les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement,  \nde le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque de France\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nRIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire\nBOYERE Sophie Inspectrice\nDUCROCQ Fran\u00e7ois Inspecteur\nROUX-DUPLATRE Matthieu Inspecteur\n8\u00b0) et en cas d'emp\u00eachement des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 er, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est  \ndonn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nDELGADO Anne-Laure Contr\u00f4leur principal\nVAUTIER V\u00e9ronique Contr\u00f4leur principal\nArticle 3  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'ensemble des agents du service  \nrecouvrement \u00e0 l'effet de signer les mainlev\u00e9es de SATD suite au paiement et  \u00e0 \nl'effet de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, avec les  \nlimites ci-dessous :\nNom et pr\u00e9nom des agents Limites\nCadres A 24 mois et 30 000 \u20ac\nRIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire\nDUCROCQ Fran\u00e7ois Inspecteur\nContr\u00f4leurs et contractuels B 12 mois et 10 000 \u20ac\nBOURIGUEN St\u00e9phane Contr\u00f4leur principal\nDERRIEN Alexandre Contractuel B\nGRISET No\u00e9mie Contr\u00f4leur\nJUBINEAU Yann Contr\u00f4leur\nLAOUHIBI Najoua Contractuelle B\nOULAMI Anifa Contr\u00f4leur principal\nTUAHU Herearii Contr\u00f4leur\nAgents administratifs et contractuels C 12 mois et 5 000 \u20ac\nMENAGER Allison Agent administratif principal\nCARBUNARU Petria-Alina Agent administratif \nArticle 4  : La d\u00e9l\u00e9gation publi\u00e9e au recueil n\u00b0  143/2025 des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique du 1er septembre 2025 est abrog\u00e9e.\nArticle  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique\n2\n\u00c0 Nantes, le 8 janvier 2026\nLe Comptable, \nresponsable de la Tr\u00e9sorerie de Nantes \n\u00c9tablissements Hospitaliers\nGabor KESZLER\n3\n\nEnMINIST\u00c8REDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires du Grand Ouest\nEPM d'Orvault\n\u00c0 Orvault\nLe 07/01/2026\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 17/02/2023 nommant Monsieur St\u00e9phane GLAPPIER\nen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs d'Orvault\nLe chef de l'\u00e9tablissement de l'EPM d'Orvault\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yann OESTERLE, Commandant p\u00e9nitentiaire, Chef de\nd\u00e9tention \u00e0 l'EPM d'Orvault, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux\nattributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes\nd\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2: M. Yann OESTERLE, Commandant p\u00e9nitentiaire, Chef de d\u00e9tention \u00e0 l'EPM d'Orvault assiste en\ntant que de besoin le chef de l'\u00e9tablissement de l'EPM d'Orvault dans les attributions pour lesquelles il a\nre\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement de l'EPM d'Orvault lui\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel\nl'etablissement a son si\u00e8ge et attich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 Orvault\nLe 07/01/2026\n\nPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\n \nBureau de l'ordre public et\ndes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-CAB-BOPPS-n\u00b004\n portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s au stade de la \nBeaujoire de Nantes \u00e0 l'occasion du match de football du dimanche 11 janvier 2026 opposant le football \nclub de Nantes \u00e0 l'olympique gymnaste club de Nice \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  7  juin  2023  portant  nomination  de  Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 22 octobre 2025 de Madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet  \nadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re  \npersonnel relatif aux personnes interdites de stade\u00a0;\nVu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre et INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 du ministre de  \nl'Int\u00e9rieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades\u00a0;\nVu la  circulaire  INTD2205085J  du  25  avril  2022  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  relative  aux  rencontres \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters\u00a0;\nVu le classement en match \u00e0 risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir  \nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des  \n\nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la  \nqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation  \nsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Football Club de Nantes (FC Nantes) rencontrera l'\u00e9quipe de l'olympique  \ngymnaste club de Nice (OGC Nice) le 11 janvier 2026 \u00e0 18h00 au stade de la Beaujoire dans le cadre des  \n16  de finale de la Coupe de France\u1d49 \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un fort et ancien antagonisme entre les supporters de l'\u00e9quipe du FC Nantes et  \nceux de l'\u00e9quipe de l'OGC Nice qui s'est traduit par de nombreuses confrontations et par le caract\u00e8re  \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements de nature \u00e0 troubler l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  en  particulier  les  \u00e9v\u00e8nements  suivants  qui  ont  n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention  des  forces  de \nl'ordre\u00a0\u00e0 plusieurs reprises\u00a0:\n\u2013 lors de la rencontre du 20 septembre 2014 \u00e0 Nantes, les forces de l'ordre ont d\u00e9jou\u00e9 un affrontement \nentre  80  supporters  ni\u00e7ois  class\u00e9s  \u00e0  risques  et  des  supporters  nantais  ultras \u00a0;\n\u2013 \u00e0 l'issue de la rencontre du 5 octobre 2019 se d\u00e9roulant au stade de la Beaujoire \u00e0 Nantes, les  \nsupporters ultras nantais ont tent\u00e9 d'attaquer le convoi de supporters ni\u00e7ois, la mise en place d'un  \ndispositif policier permettait d'\u00e9viter l'affrontement\u00a0;\n\u2013\u00a0lors de la rencontre du 7 mai 2022 \u00e0 Saint-Denis, les supporters des deux clubs ont fait un usage  \nmassif d'engins pyrotechniques et, d'une part, des affrontements se sont produits entre les forces de  \nl'ordre et des supporters ni\u00e7ois\u00a0; et d'autre part trois supporters nantais ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue  \npour d\u00e9tention de fumig\u00e8ne\u00a0;\n\u2013\u00a0lors du match du 23 octobre 2022 \u00e0 Nice, des supporters ultras nantais ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s porteurs de  \nfumig\u00e8nes et ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'issue de la rencontre du 12 mars 2023 \u00e0 Nantes, malgr\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'encadrement, 3  \nsupporters ni\u00e7ois se trouvaient dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit et ils ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s par une dizaine de  \nsupporters ultras nantais occasionnant un bless\u00e9 l\u00e9ger\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de la rencontre \u00e0 domicile du 2 d\u00e9cembre 2023 entre le FC Nantes et l'OGC Nice,  \nun supporter du football club de Nantes a \u00e9t\u00e9 mortellement bless\u00e9 en amont du match \u00e0 proximit\u00e9 du  \nstade de La Beaujoire lors d'une rixe avec des chauffeurs VTC transportant des supporters ultras  \nni\u00e7ois\u00a0qui n'avaient pas respect\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre les supporters ultras  \nni\u00e7ois et nantais serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour \u00e9viter tout trouble \u00e0 l'ordre public, les matchs qui ont oppos\u00e9 les deux clubs lors  \nde  la  saison  2024-2025  ont  fait  l'objet  d'arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  d'interdiction  de  d\u00e9placement  des \nsupporters\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  fort  antagonisme  entre  les  supporters  des  deux  \u00e9quipes  est  susceptible  de \ns'exprimer d\u00e8s le samedi 10 janvier 2026 apr\u00e8s-midi, et de perturber notablement les mesures de  \ns\u00e9curit\u00e9 mises en place\u00a0;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles dont le concours n 'est pas assur\u00e9 \u00e0 la date de  \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre se jouera \u00e0 guichet ferm\u00e9\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet adjointe\nSophie PAUZAT\nConsid\u00e9rant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre les supporters ultras  \nni\u00e7ois et nantais serait de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9, que la mobilisation des forces de \ns\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,  \npour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, et notamment celle des supporters eux-m\u00eames\u00a0;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la \nmenace terroriste, et qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es de cette mission prioritaire pour r\u00e9pondre \u00e0 \ndes d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de certains supporters dans le cadre de rencontres sportives; \nqu'elles  devront  \u00e9galement  assurer  le  maintien  de  l'ordre  public  lors  de  plusieurs  manifestations \norganis\u00e9es les samedi et dimanche 11 janvier 2026 dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et en  \nparticulier \u00e0 Nantes\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er\n  \u00a0: Du samedi 10 janvier 18h00 au lundi 12 janvier 2026 8h00 , il est interdit \u00e0 toute personne se  \npr\u00e9valant  de  la  qualit\u00e9  de  supporters  de  l'\u00e9quipe  de  l'olympique  gymnaste  club  de  Nice, ou  se \ncomportant  comme  tel,  de  circuler  ou  stationner  sur  la  voie  publique  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  des  24 \ncommunes de Nantes M\u00e9tropole.\nArticle 2\u00a0: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 er\n, dans l'enceinte et aux abords du stade la \npossession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes , drapeaux et banderoles dont les  \ninscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et t out objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9  \ncomme projectile.\nArticle  \u00a0  3  \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex  ou par \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle 4\u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire  \net le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique et les maires des communes  \nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une  \ncopie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux  \npr\u00e9sidents de club.\nNantes, le 5 janvier 2026\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nwww.loire-atlantique.gouv.fr\n|PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026/n\u00b017portant interdiction temporaire d'achat, de vente, de cession,d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques.\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le Code p\u00e9nal;\nVU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu dens\u00e9ment urbanis\u00e9,des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res;\nCONSID\u00c9RANT que les risques de troubles \u00e0 l'ordre public pr\u00e9visibles dans le cadre des finales de laCoupe d'Afrique des Nations de football;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 1/36 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex1\n\nCONSIDERANT que les risques de rassemblements spontan\u00e9s sur la voie publique, des cort\u00e9gesbruyants et festifs compos\u00e9s de supporters pourraient \u00e9tre observ\u00e9s en de nombreux points duterritoire national, occasionnant des g\u00e8nes \u00e0 la circulation, des usages massifs d'engins pyrotechniquessur la voie publique, des d\u00e9gradations du mobilier urbains et des batiments institutionnels ou desaffrontements contre les forces de l'ordre ;\nCONSIDERANT les nombreux d\u00e9bordements, d\u00e9gradations et affrontements contre les forces del'ordre lors des matchs du 28 d\u00e9cembre 2025, du 29 d\u00e9cembre 2025 et du 31 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 d'atteintes graves aux personnes et aux biens r\u00e9sultantd'une utilisation anormale des articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des prochains matches de la Couped'Afrique des Nations, compte tenu des pr\u00e9c\u00e9dentes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique constat\u00e9es aucours des matches pr\u00e9c\u00e9dents, et plus particuli\u00e8rement dans les communes composantl'agglom\u00e9ration de Nantes M\u00e9tropole, et les communes de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de lar\u00e9gion nazairienne de l'Estuaire : |CONSID\u00c9RANT les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur lavoie publique et dans les lieux de rassemblement ;\nCONSID\u00c9RANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;CONSID\u00c9RANT que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb depuis le O5janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisationdes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire pour l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente d'assurer, dans cescirconstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es;qu'une mesure interdisant temporairement la vente, le port, transport et utilisation des artifices dedivertissement les plus dangereux par des particuliers r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\u2014 L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissementde cat\u00e9gories F2, F3, F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits sur la voiepublique ou en direction de l'espace public des communes composant l'agglom\u00e9ration deNantes M\u00e9tropole, et les communes composant la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gionnazairienne de l'Estuaire :\ndu samedi 10 janvier 2026 - 08h00 au lundi 19 janvier 2026 - 08h00Article 2 - Toutefois, et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\", les personnes justifiant d'une utilisation desartifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour unecollectivit\u00e9 territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9goriesdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.\nT\u00e9l :02 40 47 26 20M\u00e9l : pref-spas@icire-atlantiquegouv.fr 2/36 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique ainsi que sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code dejustice administrative, cetted\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00a9.Article 4 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues au Code p\u00e9nal.Article 5 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires des communescomposant l'agglom\u00e9ration de Nantes M\u00e9tropole, et les communes composant la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion nazairienne de l'Estuaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Nantes.\nNantes, le ~ 9 JAN, 2026 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et Bar esa Direcirice A veSOpitie PAUZZAT\n4\n# Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil desactes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives des\u00e9curit\u00e9- 6 quai Ceineray- 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur- Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative- 11, rue des Saussaies- 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2, mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2, mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 3/36 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1\n\n| |PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2026-14portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronefdans la commune d'Abbaretz\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e par le \u00ab collectif Abbaretz \u00bb, visant \u00e0 protester, le samedi10 janvier 2026, contre un projet de construction d'un \u00e9tablissement scolaire hors contrat sur lacommune d'Abbaretz, annon\u00e7ant un rassemblement \u00e0 10h00 devant la mairie de la commune ;VU la demande en date du 08 janvier 2026, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion degendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laLoire-Atlantique visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type drone, aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementslors d'une manifestation organis\u00e9e \u00e0 Abbaretz le samedi 10 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\n\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en:\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation;que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvreau titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouvertsau public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations organis\u00e9es les 15 et 30 novembre 2025 ontrassembl\u00e9 respectivement 700 et 500 personnes, compos\u00e9s d'habitants, de repr\u00e9sentants syndicaux,d'associations et d'\u00e9lus, venus exprimer leur opposition au projet de construction de l'\u00e9tablissementscolaire sur la commune;CONSID\u00c9RANT qu'il est attendu pour la manifestation du 10 janvier 2026 la pr\u00e9sence de plusieurscentaines de participants, g\u00e9n\u00e9rant un afflux important dans le centre de la commune ;CONSID\u00c9RANT les risques de frictions ou de confrontations entre les manifestants et les paroissiensainsi que la possibilit\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, compte tenu de la configuration du centre-bourg ;CONSID\u00c9RANT l'absence de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la voie publique de la communed'Abbaretz, limitant les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et des risques pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 un drone permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grand angle,et une capacit\u00e9 accrue de d\u00e9tection des situations \u00e0 risques et de garantir ainsi la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;CONSID\u00c9RANT que la demande de la gendarmerie porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e de la manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au lieu durassemblement et \u00e0 ses abords, tels qu'ils sont indiqu\u00e9s sur le plan transmis par la gendarmerie, o\u00f9 sontsusceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9edu rassemblement; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration, telle que lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet_ de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gionde gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune d'Abbaretz pour :\n\n* assurer la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;* assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenirou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener destroubles graves \u00e0 l'ordre public, pr\u00e9vue au 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la manifestation, pr\u00e9vue le 10 janvier2026, dans la commune d'Abbaretz, de 09h00 \u00e0 17h00.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\u00e0 bord, de type drone, immatricul\u00e9 5FJC248700E13Q2, et activ\u00e9e au-dessus de la commune d'Abbaretz(44170).Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au plan, joint en annexe, transmis par lecommandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec la finalit\u00e9 pr\u00e9vue de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes telle que mentionn\u00e9e supra:Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie des Paysde la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, et lemaire d'Abbaretz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 09 janvier 2026 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de cabi jiointe\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2emois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\n\n| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des articles 7 et 8 de l'association syndicale autoris\u00e9e\ndes propri\u00e9taires de l'avenue et de l'impasse Halgan\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et  \nnotamment son article 38 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet \n2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et notamment son article 75 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 d\u00e9cembre 1959 autorisant  la cr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e  \nr\u00e9unissant les propri\u00e9taires de l'avenue et de l'impasse Halgan \u00e0 Nantes sous le nom de \u00ab  Association \nsyndicale autoris\u00e9e des Propri\u00e9taires de l'avenue et de l'impasse Halgan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d u 06 f\u00e9vrier 2013 appr ouvant les statuts de l' Association syndicale autoris\u00e9e  \ndes Propri\u00e9taires de l'avenue et de l'impasse Halgan apr\u00e8s leur mise en conformit\u00e9 ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  2  octobre  2025,  re\u00e7ue  en  pr\u00e9fecture  le  31  d\u00e9cembre  2025,  de  l'assembl\u00e9e \nextraordinaire des propri\u00e9taires de l'association syndicale autoris\u00e9e des propri\u00e9taires de l'avenue et de  \nl'impasse Halgan, appel\u00e9e \u00e0 se prononcer, sur proposition du syndicat, sur la modification des statuts 7 \net 8;\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 octobre 2025, des membres de l'association syndicale autoris\u00e9e  \ndes propri\u00e9taires, le quorum \u00e9tant r\u00e9uni, se pronon\u00e7ant \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur de la modification des  \nstatuts ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R E T E\nArticle 1er : les dispositions des articles 7 et 8 sont modifi\u00e9es comme suit : \n- Article 7  \u00ab Le syndicat qui se compose de 3 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants est \u00e9lu pour 3 ans. \u00bb\n- Article 8 \u00ab Le pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont \u00e9lus pour 3 ans. \u00bb \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente d e l'association syndicale autoris\u00e9e. Une copie  \nde cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmise au service de gestion comptable territorialement comp\u00e9tent.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-association-syndicale-autoris\u00e9e@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2013 BP 33515 \u2013 44035 Nantes Cedex 1\n\nArticle 3  \u2013 Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique puis :\n\u2013 affich\u00e9 dans la commune de NANTES dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de sa publication ;\n\u2013 notifi\u00e9 par la pr\u00e9sidente de l'association aux propri\u00e9taires membres de l'association.\nArticle  4 - La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la  pr\u00e9fecture  de  la  Loire-Atlantique,  la  maire  de  Nantes,  la \npr\u00e9sidente  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e,  sont  charg\u00e9es  chacune  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n      Fait \u00e0 NANTES, le 7 janvier 2026\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef du bureau des finances locales\nGabriel MARION-GIREAUD\nEn application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente notification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \n\u00bb ( www.telerecours.fr). Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la r\u00e9ception de ma r\u00e9ponse. En application de l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de  \ndeux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb. \nASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E\nDES PROPRI\u00c9TAIRES DE\nL'AVENUE ET DE L'IMPASSE HALGAN\nSTATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORIS\u00c9E \nDES PROPRI\u00c9TAIRES DE L'AVENUE ET DE L'IMPASSE HALGAN\nPage 1 sur 9\nVersion consolid\u00e9e au  05 janvier 2026\n\u00e0 partir de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n06 f\u00e9vrier 2013 : mise en conformit\u00e9\n05 janvier 2026 : AP modificatif articles 7 et 8\n(Date de constitution\u00a0: 01 d\u00e9cembre 1959)\nCHAPITRE I \u2013 OBJET\nArt. 1er - Les propri\u00e9taires des immeubles b\u00e2tis ou non situ\u00e9s sur le territoire de la Commune de Nantes, avenue et impasse  \nHalgan telles qu'elles figurent sur le plan p\u00e9rim\u00e9tral joint au pr\u00e9sent dossier et dont les noms sont port\u00e9s sur  le plan p\u00e9rim\u00e9tral et  \nparcellaire qui est annex\u00e9 audit dossier, sont r\u00e9unis en association syndicale autoris\u00e9e. A cet \u00e9tat parcellaire est jointe la liste des  \npropri\u00e9taires remise \u00e0 jour avant chaque r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nArt. 2  -  Cette association dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0, la mairie de Nantes, prend le titre de \"ASSOCIATION SYNDICALE des  \nPROPRIETAIRES de l'avenue et de l'Impasse HALGAN\".\nArt. 3 - La pr\u00e9sente association est d\u00e9sormais assujettie aux dispositions de l'ordonnance N\u00b02004-632 du 1 er juillet 2004 et du  \nd\u00e9cret N\u00b02006-504 du 3 mai 2006 pris pour son application.\nArt. 4 - L'association a pour objet la construction, l'entretien la gestion d'ouvrages, ou la r\u00e9alisation de travaux, ainsi que d'actions \nd'int\u00e9r\u00eat commun en vue de mettre en valeur les propri\u00e9t\u00e9s, notamment : \n\uf0b7 Travaux de viabilit\u00e9 \n\uf0b7 Op\u00e9rations de drainage et d'assainissement, \u00e9gouts \n\uf0b7 \u00c9vacuation des eaux r\u00e9siduaires \n\uf0b7 Eclairage de l'avenue et de l'impasse\n\uf0b7 Adduction d'eau et de gaz\nArt. 5 - L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ordinaire de l'association aura lieu chaque ann\u00e9e sur convocation du pr\u00e9sident.\nArt. 6 - Chaque propri\u00e9taire a droit \u00e0 1 voix. \nArt. 7 - Le syndicat qui se compose de 3 membres titulaires et 2 suppl\u00e9ants est \u00e9lu pour 3 ans.\nArt. 8 - Le pr\u00e9sident et vice-pr\u00e9sident sont \u00e9galement \u00e9lus pour 3 ans.\nCHAPITRE II - VOIES ET MOYENS\nArt. 9 - Les redevances \u00e0 la charge des membres de l'association sont r\u00e9parties suivant les bases qui seront fix\u00e9es par le syndicat \nconform\u00e9ment aux prescriptions des articles 51 et suivants du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nCHAPITRE III  -  ORGANISATION & FONCTIONNEMENT\nPage 2 sur 9\nASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nArt. 10 - L'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se compose des propri\u00e9taires de terrains port\u00e9s sur le plan parcellaire du groupement. \nLes membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peuvent s'y faire repr\u00e9senter  \npar des mandataires. \nUn propri\u00e9taire peut mandater pour le repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e toute personne de son choix. Le mandat de repr\u00e9sentation est  \n\u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable. Une m\u00eame personne ne peut d\u00e9tenir un nombre de pouvoir  \nsup\u00e9rieur \u00e0 deux.\nLe pr\u00e9sident v\u00e9rifie la r\u00e9gularit\u00e9 des mandats donn\u00e9s par les membres de l'assembl\u00e9e au plus tard au d\u00e9but de chacune des  \ns\u00e9ances.\nArt. 11 - L'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ordinaire de l'association aura lieu chaque ann\u00e9e, \u00e0 l'endroit indiqu\u00e9 \u00e0 l'heure fix\u00e9e par le  \npr\u00e9sident de l'Association.\n \nArt. 12  -  Il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la convocation d'assembl\u00e9es des propri\u00e9taires extraordinaires lorsque le syndicat le jugera  \nn\u00e9cessaire. Le pr\u00e9sident sera d'ailleurs tenu de convoquer l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires lorsqu'il y sera invit\u00e9 par le pr\u00e9fet, le  \nsyndicat,  ou sur la demande de la majorit\u00e9 des membres de l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nA d\u00e9faut par le, pr\u00e9sident d'avoir proc\u00e9d\u00e9 aux convocations le Pr\u00e9fet y pourvoira d'office en ses lieu et place. \nArt. 13 - Pr\u00e9alablement \u00e0 la convocation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, le pr\u00e9sident \u00e9tablit, met \u00e0 jour la liste des membres de  \nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nA partir de l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inscrits dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'ASA, le pr\u00e9sident de l'association dresse \nla liste des membres, qui, en application des statuts, sont membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nLa liste est d\u00e9pos\u00e9e pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association, avant chaque r\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.  \nL'annonce de ce d\u00e9p\u00f4t est affich\u00e9e dans la commune dont d\u00e9pend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association.\nLe pr\u00e9sident rectifie cette liste \u00e0 la demande de tout nouveau propri\u00e9taire qui viendrait \u00e0 se faire conna\u00eetre post\u00e9rieurement \u00e0 son  \n\u00e9tablissement et justifierait de son droit \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nArt. 14 - Le pr\u00e9sident convoque l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre, quinze jours au moins avant \nla r\u00e9union et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. Les convocations peuvent \u00eatre envoy\u00e9es par t\u00e9l\u00e9copie \nou courrier \u00e9lectronique ou \u00eatre remises en main propre.\nEn cas d'urgence, le d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 cinq jours.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9fet et l'ex\u00e9cutif de la commune dont d\u00e9pend l'association sont avis\u00e9s de la r\u00e9union, qu'ils peuvent y  \nassister ou d\u00e9l\u00e9guer un repr\u00e9sentant.\nArt. 15\u2013 L'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le vice-pr\u00e9sident.\nArt. 16 \u2013 L'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre de voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es est au  \nmoins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une des voix de ses membres.\nPage 3 sur 9\nLorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation, sur le m\u00eame ordre du jour est faite \u00e0 quinze jours d'intervalle  \nau moins. L'Assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement quel que soit le nombre de voix  pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages  ; toutefois, lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9  \nrelative est suffisante au deuxi\u00e8me tour de scrutin.\nEn cas de partage, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s le r\u00e9clame.\nArt. 17 \u2013 L'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants de l'association. \nLe membre titulaire du syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9  \nd\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit \u00e9lu pour la dur\u00e9e du  \nmandat restant \u00e0 courir.\nArt. 18 \u2013 L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires d\u00e9lib\u00e8re :\n1 \u2013Lors de sa session ordinaire, sur le rapport d'activit\u00e9 de l'association pendant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ainsi que sur sa situation  \nfinanci\u00e8re \u00e9labor\u00e9e par le pr\u00e9sident.\n2 \u2013Sur le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat et les emprunts d'un montant sup\u00e9rieur.\n3 \u2013Les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37, 38 et 39 de  \nl'ordonnance du 1er juillet 2004.\n4 \u2013L'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e ou constitu\u00e9e d'office.\n5 \u2013 Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.\n6 \u2013 Elle peut donner d\u00e9l\u00e9gation au pr\u00e9sident pour modifier les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le pr\u00e9fet le demande dans les  \nconditions pr\u00e9vues par l'article 40 du d\u00e9cret.\nArt. 19 \u2013 L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en r\u00e9union extraordinaire dans les conditions fix\u00e9es par les textes.\nArt. 20  \u2013  Copie des d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e tant ordinaire qu'extraordinaire est transmise au pr\u00e9fet, dans les conditions  \npr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nSYNDICAT\nArt. 21  \u2013  Le syndicat est compos\u00e9 de membres \u00e9lus par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en son sein. Ils sont \u00e9lus dans les  \nconditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts.\nLe syndicat peut associer d'autres personnes \u00e0 ses r\u00e9unions, avec voix consultatives.\nArt. 22 \u2013 Les membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont \u00e9lus :\n- au scrutin de liste,\n- \u00e0 \u00e9galit\u00e9 de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9.\nArt. 23 \u2013 Lorsqu'ils sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, les membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles. \nPage 4 sur 9\nArt. 24 \u2013 Pour sa premi\u00e8re r\u00e9union, le syndicat est convoqu\u00e9 et pr\u00e9sid\u00e9 par le plus \u00e2g\u00e9 de ses membres.\nLors de cette r\u00e9union et celle qui suit chaque \u00e9lection de ses membres, le syndicat proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et du vice-\npr\u00e9sident.\nEn dehors de ce cas, le syndicat se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident, du tiers de ses membres ou du pr\u00e9fet.\nArt. 25 \u2013 Les r\u00e9unions du syndicat ont lieu suivant les besoins du service .\nLe pr\u00e9sident est tenu de convoquer le syndicat, soit sur la demande du tiers au moins d'entre eux, soit sur intervention du Pr\u00e9fet.\nA d\u00e9faut, la convocation peut \u00eatre faite d'office par le Pr\u00e9fet.\nArt. 26 \u2013 Le syndicat fixe le lieu de ses r\u00e9unions.\nArt. 27 \u2013 Les convocations sont faites par notifications \u00e9crites , par t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique ou sont remises en main propre \nau domicile de l'int\u00e9ress\u00e9 huit  jours avant la r\u00e9union.\nArt. 28 \u2013 Les r\u00e9unions du syndicat sont pr\u00e9sid\u00e9es par le pr\u00e9sident, ou, en son absence, par le vice-pr\u00e9sident.\nArt. 29 \u2013 Tout membre du syndicat qui sans motif reconnu l\u00e9gitime a manqu\u00e9 \u00e0 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives, peut-\u00eatre d\u00e9clar\u00e9  \nd\u00e9missionnaire par le pr\u00e9sident.\nLes membres du syndicat d\u00e9missionnaires, emp\u00each\u00e9s d'exercer d\u00e9finitivement leur fonction ou ayant cess\u00e9 de satisfaire aux  \nconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, qu'ils remplissaient lors de leur nomination sont provisoirement remplac\u00e9s par des membres du syndicat  \nsuppl\u00e9ants dans l'ordre du tableau jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit \u00e9lu pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArt. 30 \u2013 Le syndicat d\u00e9lib\u00e8re notamment :\n- Les projets de travaux et leur ex\u00e9cution,\n- Les cat\u00e9gories de march\u00e9s qui, en raison de leur nature ou du montant engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pour approbation \net celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident,\n- Le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant le budget suppl\u00e9mentaire et  les d\u00e9cisions modificatives,\n- Le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de l'association pr\u00e9vues \nau II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004,\n- Les emprunts dans la limite du montant fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en application de l'article 20 de la m\u00eame  \nordonnance,\n- Le compte de gestion et le compte administratif,\n- La cr\u00e9ation de r\u00e9gies de recette et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.1617-1 \u00e0 R.1617-18 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\n- L'autorisation donn\u00e9e au pr\u00e9sident d'agir en justice.\nArt. 31 \u2013 Un membre du syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union de syndicat par l'une des personnes suivantes :\n- un autre membre du syndicat,\nPage 5 sur 9\n- son locataire ou son r\u00e9gisseur,\n- en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,\n- en cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a \nde l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvis\u00e9e, l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.\nLe mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujours r\u00e9vocable. Une m\u00eame personne ne  \npeut avoir qu'un pouvoir.\nArt. 32 \u2013 Le syndicat d\u00e9lib\u00e8re valablement lorsque plus de la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 sur le m\u00eame ordre du jour dans le d\u00e9lai de  5 jours.  \nIl d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des voix du syndicat pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage, celle du pr\u00e9sidence \nest pr\u00e9pond\u00e9rante. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du syndicat. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e  \nest annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es au si\u00e8ge de l'association par ordre de date dans un registre cot\u00e9 et paraph\u00e9  \npar le pr\u00e9sident. Ce recueil peut \u00eatre consult\u00e9 pour toute personne qui en fait  la demande.\nArt. 33 \u2013 Les actes pris au nom de l'ASA, autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 40 du d\u00e9cret sont ex\u00e9cutoires de plein droit d\u00e8s  \nqu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 leur notification aux int\u00e9ress\u00e9s. Le pr\u00e9fet peut en demander  \ncommunication \u00e0 tout moment.\nLes actes relevant de l'article 40 du d\u00e9cret doivent \u00eatre transmis au pr\u00e9fet qui en accuse r\u00e9ception. Ces actes lorsqu'ils n'ont pas  \nfait l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'acte d'une demande de modifications sont ex\u00e9cutoires d\u00e8s qu'il \na \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leu affichage au si\u00e8ge de l'association ou \u00e0 leur notification aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArt. 34 \u2013 Le Syndicat doit soumettre \u00e0 la session ordinaire de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires le rapport sur l'activit\u00e9 de l'association \net sa situation financi\u00e8re.\nPRESIDENT\nArt. 35  \u2013  Les membres du syndicat \u00e9lisent l'un d'entre eux pour remplir les fonctions de pr\u00e9sident et, de vice-pr\u00e9sident qui  \nremplace le pr\u00e9sident en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.\nLe pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident sont toujours r\u00e9\u00e9ligibles.\nArt. 36 \u2013  Les fonctions de pr\u00e9sident et le vice-pr\u00e9sident peuvent  donner lieu au remboursement des avances effectu\u00e9es dans  \nl'int\u00e9r\u00eat de l'association. \nPage 6 sur 9\nArt. 37 \u2013 Le pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du syndicat. Il en convoque et  \npr\u00e9side les r\u00e9unions.\n- Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi que du plan  \nparcellaire.\n- Il est le chef de service de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il en est l'ordonnateur.\n- Il \u00e9labore chaque ann\u00e9e un rapport sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation  financi\u00e8re.\n- Il prend tous les actes de pr\u00e9paration, de passation, d'ex\u00e9cution et de r\u00e8glement des march\u00e9s de travaux, de fourniture  \net de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le syndicat. Il est pouvoir adjudicateur.\nDans le cadre du contr\u00f4le par le pr\u00e9fet des actes de l'association,  il modifie, par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, \nles d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. Le pr\u00e9sident rend compte de ces modifications lors de la plus proche  \nr\u00e9union.\n- Il constate les droits de l'association et liquide les recettes.\n- Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoire les r\u00f4les\n- Il tient la comptabilit\u00e9 et l'engagement des d\u00e9penses,\n- Il recrute et affecte le personnel. Il peut notamment nommer un directeur plac\u00e9 sous son autorit\u00e9. Il fixe les conditions de \nr\u00e9mun\u00e9ration du personnel.\nRECEVEUR, TRESORIER \nArt. 38 \u2013 Les fonctions de receveur tr\u00e9sorier seront exerc\u00e9es par le receveur municipal de la Ville de Nantes.\nLa r\u00e9mun\u00e9ration du receveur est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances et de l'emploi.\nEXECUTION DES TRAVAUX\nArt. 39 \u2013 Les r\u00e8gles du Code des march\u00e9s publics applicables aux collectivit\u00e9s territoriales le sont \u00e9galement aux associations  \nsyndicales autoris\u00e9es.\nLorsque le montant des travaux le justifie une commission d'appel d'offres sera constitu\u00e9e. Cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le  \npr\u00e9sident de l'association et comporte deux autres membres du syndicat d\u00e9sign\u00e9s par lui.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont celles pr\u00e9vues aux II \u00e0 V de l'article 22 \u00e0 l'article 23 du  \ncode des march\u00e9s publics applicables aux autres \u00e9tablissements publics locaux vis\u00e9s au premier paragraphe de l'alin\u00e9a 6 de  \nl'article 22 du m\u00eame code.\nArt. 40 \u2013 Apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9ception par le pr\u00e9sident de l'association assist\u00e9 des membres du \nsyndicat d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier. Le pr\u00e9fet est inform\u00e9 du jour o\u00f9 il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception et peut s'y faire repr\u00e9senter. En cas \nde travaux sur le domaine public, le m\u00eame avis est adress\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale sur le domaine de laquelle des  \nouvrages sont ex\u00e9cut\u00e9s.\nPage 7 sur 9\nFINANCES, BUDGET et  COMPTABLITE\nArt. 41  \u2013  Avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'exercice, le projet de budget \u00e9tabli par le pr\u00e9sident de l'association  \nsyndicale autoris\u00e9e est d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'association pendant quinze jours. Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage ou publication  \nou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du pr\u00e9sident de l'association. Chaque membre de l'association peut repr\u00e9senter des  \nobservations au pr\u00e9sident.\nLe projet de budget accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif du pr\u00e9sident et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observations des int\u00e9ress\u00e9s, est  \nensuite vot\u00e9 par le syndicat avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e de l'exercice et transmis avant le 15 f\u00e9vrier au pr\u00e9fet.\nA d\u00e9faut de transmission du budget vot\u00e9 dans les d\u00e9lais, le pr\u00e9fet met en demeure le syndicat d'adopter le budget dans un d\u00e9lai de \nquinze jours.\nA d\u00e9faut de transmission du budget vot\u00e9 dans le d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la mise en demeure, le pr\u00e9fet r\u00e8gle le budget et le  \nrend ex\u00e9cutoire dans un d\u00e9lai de deux mois.\nEn l'absence de budget ex\u00e9cutoire au 1 er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le pr\u00e9sident est en droit de mettre en  \nrecouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses de la section de fonctionnement dans la limite de \ncelles inscrites au budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 59 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nArt. 42 \u2013 Le receveur est charg\u00e9 seul et sa responsabilit\u00e9  de poursuivre la rentr\u00e9e des revenus et des taxes de l'Association, ainsi \nque de toutes les sommes qui lui seraient dues.\nArt. 43 \u2013 Les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de l'association sont vot\u00e9es par le syndicat, elles doivent  \nrespecter les proc\u00e9dures fix\u00e9es aux articles 40 et 51 du d\u00e9cret.\nLes r\u00f4les de redevances sont rendus ex\u00e9cutoires par le pr\u00e9sident, et mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les  \ncontributions directes.\nArt. 44 \u2013 Les taxes comprises dans les r\u00f4les sont soumises quant \u00e0 leur exigibilit\u00e9 aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'imp\u00f4t direct.\nArt. 45 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 des comptes de l'association syndicale autoris\u00e9e est constitu\u00e9 par le vote du syndicat sur le compte administratif \npr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association accompagn\u00e9 d'un rapport explicatif et sur le compte gestion \u00e9tabli, certifi\u00e9 exact par le  \ntr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral ou le receveur des finances et transmis par le comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e au plus tard  \nle 1er juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.\nLe compte administratif ainsi arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9fet au plus tard le 15 juillet de l'ann\u00e9e suivant l'exercice.\nArt. 46 \u2013 Le pr\u00e9sident ou l'agent pr\u00e9vu \u00e0 l'article 49 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 pourront seuls d\u00e9livrer des mandats.\nMODIFICATION AUX STATUTS - DISSOLUTION\nArt. 47 \u2013 Les modifications aux pr\u00e9sents statuts et du p\u00e9rim\u00e8tre de l'Association ne peuvent \u00eatre faites que conform\u00e9ment aux  \ndispositions des articles 37 \u00e0 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et des articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nPage 8 sur 9\nArt. 48  \u2013L'Association syndicale autoris\u00e9e pourra \u00eatre dissoute, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires  \nrepr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux tiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la  \nmoiti\u00e9 de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s se seront prononc\u00e9s favorablement.\nLes conditions dans lesquelles l'association syndicale autoris\u00e9e est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sont  \nd\u00e9termin\u00e9es soit par le syndicat soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet. Elles doivent tenir compte des droits des  \ntiers. Elles sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution.\nLes propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leur extinction totale.\n\uf0f9\uf0f9\uf0f9\nPage 9 sur 9\nPREFET | Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Alice PREVOST | Maries. le 69/0 4 2026Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleT\u00e9l : 02.40.41.2213M\u00e9l : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation d'ouverturedes bureaux de vote de la commune de Sautron\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVu le code \u00e9lectoral et notamment l'article R. 41;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour la p\u00e9riode du 1 janvier au 31 d\u00e9cembre 2026 ;Vu le courrier du maire de Sautron sollicitant le report de l'horaire de cl\u00f4ture du scrutin afin depermettre au plus grand nombre d'\u00e9lecteurs de s'exprimer;Consid\u00e9rant qu'un report de l'heure de fermeture des bureaux de vote est de nature \u00e0 faciliteraux \u00e9lecteurs l'exercice de leur droit de vote ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEArticle 1er : A l'occasion des \u00e9lections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, l'heure defermeture des bureaux de vote est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 19 heures dans la commune de Sautron.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le maire de Sautron,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,' Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La DRCENES g\u00e9n\u00e9rale,)\nque YANI\n6, Quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1T\u00e9l. : 02.40.41,20.20 - courriel : pr\u00e9fecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nE = | | |PR\u00c9FET Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Alice Pr\u00e9vostBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleT\u00e9l : 02.40.41.2213M\u00e9l : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidaturespour les \u00e9lections municipales et communautaires des15 et 22 mars 2026\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L255-4, L264, L265, L267, R31, R38, R124 et R127-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02025-848du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARRETE\nArticle T\" : Les d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026 seront re\u00e7ues aux dates et horaires suivants :\nPour le 1er tour :du lundi 9 f\u00e9vrier 2026 au mercredi 25 f\u00e9vrier 2026 de 9H \u00e0 16Hle jeudi 26 f\u00e9vrier 2026 de 9H \u00e0 18H\nIl convient de prendre un rendez-vous \u00e0 compter du lundi 12 janvier 2026 pour le d\u00e9p\u00f4t des. candidatures aux num\u00e9ros mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'\u00e9viter un d\u00e9p\u00f4t decandidatures trop tardif.\nPour le 2\u00e8me tour :le lundi 16 mars 2026 de 14 H \u00e0 18 H et le mardi 17 mars 2026 de9H\u00e018H\nAu second tour, le d\u00e9p\u00f4t de candidatures s'effectuera sans rendez-vous.\nLes formulaires \u00e0 utiliser seront disponibles sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans la rubriquesuivante : Actions-de-l-Etat/Elections/Elections-Politiques/Elections-2026/Elections-municipales-2026Gc Tl ss, QUE\n\nCes documents pr\u00e9cisent la liste des documents \u00e0 fournir \u00e0 l'appui de la d\u00e9claration decandidature. :\nArticle 2 : Les candidatures seront re\u00e7ues selon les modalit\u00e9s suivantes :\nCommunes de N\u00b0 t\u00e9l\u00e9phone pour la prisel'arrondissement Lieux de d\u00e9p\u00f4t de rendez-vous \u00e0 compterde ....ss000 du lundi 12 janvier 2026Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueNANTES 6 qual Corinaray \u00e0 Nantes 02 55 58 49 80| Salle des Audiences (acc\u00e8s parle poste de police, place Salengro)Sous-pr\u00e9fecture de Saint-NazaireSAINT-NAZAIRE 1 rue Vincent Auriol \u00e0 Saint-Nazaire 02 55 58 49 81Salle Albert CamusSous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriantAncenis _ 02 55 58 49 8222 rue Gabriel Delatour \u00e0 Ch\u00e2teaubriantCH\u00c2TEAUBRIANT -ANCENIS\nArticle 3 : La campagne \u00e9lectorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 2 mars2026 \u00e0 z\u00e9ro heure et s'ach\u00e8ve le samedi 14 mars 2026 \u00e0 minuit. En cas de second tour, lacampagne est ouverte le lundi 16 mars 2026 \u00e0 z\u00e9ro heure et est close le samedi 21 mars 2026 \u00e0minuit.\nArticle 4 : Les emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s comme suit :Les emplacements d'affichage seront attribu\u00e9s en fonction du tirage au sort qui se tiendra, pourl'ensemble des communes du d\u00e9partement, le vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 14 H \u00e0 la pr\u00e9fecture, salledes Audiences.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conserv\u00e9 entre les listes restant enpr\u00e9sence.\nArticle 5: Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les listes de candidats peuventdemander le concours de la commission de propagande charg\u00e9e d'assurer l'envoi et la distributiondes circulaires et des bulletins de vote aux \u00e9lecteurs.Les dates limites de d\u00e9p\u00f4t de ces documents aupr\u00e8s de la commission de propagande sont fix\u00e9esau:- au vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18 H pour le premier tour,* au mercredi 18 mars 2026 \u00e0 9 H pour le second tour.Les lieux de livraison des documents seront communiqu\u00e9s aux listes de candidats par la mairie dechaque commune de 2 500 habitants et plus.\n\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets de Saint-Nazaire et de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le 46/4 2/2D2SLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n6, quai Ceineray - BP33515 \u2014 4 5 NANTES CedexTe 40412020 M\u00e9l: pr e@loire-atlantique.gouv.frSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Jean-Marie SANCHEZ,directeur de la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim en qualit\u00e9d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO)d\u00e9partemental\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code dejustice administrative ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, lesd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment en son article 34 ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles20 et 21; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-209 du 27 mars 2023 relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9pense publique par carted'achat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,notamment les articles 34 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays dela Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 octobre 1996 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2003 portant agr\u00e9ment desorganismes payeurs des d\u00e9penses financ\u00e9es par le fonds europ\u00e9en d'orientation et de garantieagricole, section garantie, concernant les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2008 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'agricultureet de la p\u00eache pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0la pr\u00e9fecture et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale dela protection des populations de la Loire-Atlantique ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation de M. Jean-Marie SANCHEZdirecteur d\u00e9partemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marie SANCHEZ, directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet deproc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lestitres II, Ill, IV, V et VI des budgets op\u00e9rationnels (BOP) suivants :BOP programme 134 : \u00ab D\u00e9veloppement des entreprises et de l'emploi \u00bb,BOP programme 206 : \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation \u00bb,BOP. programme 181: \u00ab Pr\u00e9vention des Risques \u00bb,BOP programme 382 : \u00ab Soutien aux associations de protection animale et aux refuges \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur la r\u00e9ception des cr\u00e9dits subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le responsable de budgetop\u00e9rationnel de programme (RBOP), l'engagement, la liquidation et le mandatement des d\u00e9penses.ARTICLE 2 : Sont soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet, les actes suivants :* l'engagement d'\u00e9tudes ainsi que leurs \u00e9ventuelles prolongations, portant sur des montantssup\u00e9rieurs \u00e0 23 000\u20ac |:* les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre III dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 150 000\u20ac HT.e les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre V dont les montant est sup\u00e9rieur \u00e0 230 000\u20ac.\nARTICLE 3: M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations dela Loire-Atlantique par int\u00e9rim, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancementsecondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat en qualit\u00e9 de responsable de service prescripteurpour le centre de co\u00fbt dont il a la gestion et dans le cadre des instructions donn\u00e9es par leresponsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour le programme 354 - Administration territoriale del'\u00c9tat (action 05 - Fonctionnement courant de l'administration territoriale et action 06).ARTICLE 4 : Demeurent soumis \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :\u00ables lettres informant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier des motifs de la d\u00e9cision de nepas se conformer \u00e0 l'avis qu'elle a donn\u00e9 en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de celle-ci ;e les d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier local en mati\u00e8red'engagement de d\u00e9penses; |e les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nARTICLE 5 : Nonobstant les seuils d\u00e9finis ci-dessus, M. Jean-Marie SANCHEZ appr\u00e9ciera les d\u00e9cisionsqui doivent \u00eatre soumises pr\u00e9alablement au pr\u00e9fet sur les dossiers et mati\u00e8res sensibles et/oustrat\u00e9giques, notamment identifi\u00e9s par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion commepriorit\u00e9s d'actions strat\u00e9giques de l'\u00c9tat en comit\u00e9 de l'administration r\u00e9gionale. M. Jean-MarieSANCHEZ rendra compte, annuellement ou en cas de difficult\u00e9s, du respect des priorit\u00e9s deprogrammation et d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire.ARTICLE 6 : M. Jean-Marie SANCHEZ veillera, au respect des conditions de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,ainsi qu'\u00e0 la qualit\u00e9 de l'ensemble des op\u00e9rations d'ordonnancement. Il v\u00e9rifiera, \u00e0 ce titre, la bonnemise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable dont l'harmonisation sera r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de laconf\u00e9rence d\u00e9partementale et r\u00e9gionale anim\u00e9e par les services de la pr\u00e9fecture et de la directionr\u00e9gionale et d\u00e9partementale des finances publiques.\n\nARTICLE 7 : M. Jean-Marie SANCHEZ peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e a Monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.ARTICLE 8: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurGuillaume CHENUT, directeur de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de laLoire-Atlantique en qualit\u00e9 de responsable d'Unit\u00e9 Op\u00e9rationnel d\u00e9partementale (RUO) est abrog\u00e9.ARTICLE 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par int\u00e9rim sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\ntONantes, le / \u00ab\nLE PR\u00c9FETf4\nFabrice RIGQULET-ROZE\n/\n\nPREFET | Direction des migrations et de l'int\u00e9grationDE LA LOIRE- Plateforme r\u00e9gionale d'acc\u00e8sATLANTIQUE \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s\u00e0 conduire les entretiens d'assimilationLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS-DE-LA-LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code civil et notamment ses articles 21-1 \u00e0 21-29 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions denaturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,modifi\u00e9, et notamment ses articles 15, 17-2, 147-4 et 41;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2024, d\u00e9signant les personnes habilit\u00e9es \u00e0 conduire l'entretiend'assimilation \u00e0 la plateforme r\u00e9gionale d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de Nantes;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter: Les agents nominativement d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s sont habilit\u00e9s \u00e0 conduire l'entretiend'assimilation pr\u00e9vu aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du d\u00e9cret susvis\u00e9 :\n- C\u00e9cile PACOR, attach\u00e9e- Karine ROGER, attach\u00e9e- David PAQUET, secr\u00e9taire administratif- Catherine PIAU, adjointe administrative- Sandrine DUBOIS, adjointe administrative- Alexandra MAITRE, adjointe administrative- Thierry RADENAC, secr\u00e9taire administratif- Alexia HERVY, secr\u00e9taire administrative- \u00c9milie MEGE, secr\u00e9taire administrative- Ckrys LAURENT, secr\u00e9taire administratif- Philippe WEINSBERG, secr\u00e9taire administratif- Christelle SABARON, adjointe administrative- Sarah SARP\u00c9DON-CORMIER, secr\u00e9taire administrative- Brenna MERCIER, secr\u00e9taire administrative\nPr\u00e9fecture de Loire-Atlantique6, quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES cedexT\u00e9l. : 02 40 41 20 20 - Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er mars 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.ARTICLE 3: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Nantes,le {] 7 JAN. 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nDominique YANI\n\nE = .PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREDE LA LOIRE- Bureau de |' Animation et du D\u00e9veloppement des TerritoiresATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 001/BADT/2026 portantclassement de la commune du Pouliguen en \u00abStation de tourisme\u00bbLE PR\u00c9FET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9_ de l'action publique, notamment l'article 16 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communes et aux stationsclass\u00e9es de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes et aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations class\u00e9es de tourisme;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations class\u00e9es de tourisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'action et \u00e0l'organisation des pouvoirs de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric deWispelaere, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Eric de Wispelaere,sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2023 portant classement de l'office de tourisme intercommunal de LaBaule - Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande en cat\u00e9gorie | pour une dur\u00e9e de 5 ans;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2025 portant d\u00e9nomination de la commune du Pouliguen en\u00abcommune touristique\u00bb pour une dur\u00e9e de 5 ans;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 30 juin 2025 en vue d'obtenir le renouvellement duclassement de la commune du Pouliguen en \u00abstation de tourisme\u00bb ;\n\nVU le dossier de demande de classement de la commune du Pouliguen pr\u00e9sent\u00e9 le 11 juillet 2025 ;\nVU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Pays de la Loire du 3 octobre 2025 ;\n_ Consid\u00e9rant que la commune du Pouliguen satisfait \u00e0 l'ensemble des crit\u00e8res d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9pour obtenir son classement en \u00abstation de tourisme\u00bb ;\nARRETE\nArticle ter - La commune du Pouliguen est class\u00e9e en \u00abstation class\u00e9e de tourisme\u00bb pour une dur\u00e9e dedouze ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce classement s'applique \u00e0 l'ensemble du territoirecommunal.Article 2 - Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.Article 3 -Tout changement intervenant dans l'un des \u00e9l\u00e9ments ayant conduit\u00e0 l'attribution de ceclassement devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la sous- pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire, Bureau de'Animation et du D\u00e9veloppement des Territoires.Article 4 - En cas de manquement au respect des caract\u00e9ristiques exig\u00e9es par le classement, led\u00e9classement peut \u00eatre prononc\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, apr\u00e8s une proc\u00e9durecontradictoire et une injonction de mise en conformit\u00e9.Article 5 - L'article R133-40 du code du tourisme oblige la commune\u00e0 \u00e9riger un panonceau dont lemod\u00e8le est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du tourisme.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le maire du Pouliguen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. L'original sera adress\u00e9 au demandeur et copie au ministre del'\u00e9conomie, des finances et de la relance, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises.\nSaint-Nazaire, le 09 JAN. 9096\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification enexer\u00e7ant :Vv soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Loire-Atlantique,Vv soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Economie, des Finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanatet du Tourisme,Vv soit un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes 2, place de l' Edit de Nantes -B.P. 18529- 44185 Nantes Cedex 4Vv soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb sur le site www.telerecours.fr\ne Saint-Nazaire\n1, rue Vincent Aur","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T17:42:57+00:00","id":"7c7637228d27b84643481ea7d08be162cff2a41be551ddaa7ffe6e1c55ad1932","name":"RAA n\u00b0004 du 09 janvier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-01-09T15:49:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/70750/510235/file/RAA%20n%C2%B0004%20du%2009%20janvier%202026.pdf"}