{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-12046\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-12-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 domiciliation UL CRF (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-12-20-00002\narr\u00eat\u00e9 domiciliation UL CRF\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 domiciliation UL CRF 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 Portant agr\u00e9ment \u00e0 L'Unit\u00e9 Locale Tours Plus de la Croix Rouge Fran\u00e7aise en mati\u00e8re de domiciliation \ndes personnes sans domicile stable\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU  le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.252-1, L.252-2,  L.264-1 et suivants;\nVU, le Code P\u00e9nal, notamment ses articles L. 226-15 et L. 432-9 ;\nVU, le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale notamment son article D. 161-2 et suivants ;\nVU l'article 51 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 200 7 instituant le droit au logement opposable et port ant diverses mesures\nen faveur de la coh\u00e9sion sociale ;\nVU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'\u00e9lection de domicile pour l'aide m\u00e9dicale de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-641 du 19 mai 2016 relatif \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 novembre 2016 fixant le cahier des charges d\u00e9finissant les r\u00e8gles de pro c\u00e9dure des organismes\nde domiciliation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2017 fixant les mod\u00e8les d e formulaire de demande d'\u00e9lection de domicile et d 'attestation d'\u00e9lec-\ntion de domicile d\u00e9livr\u00e9s aux personnes sans domicile stable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de la domiciliation d'Indre-et-Loire 2020-2025 ;\nVU la circulaire n\u00b0 DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative \u00e0 la domiciliation des personnes sans domicile stable ;\nVU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de domic iliation d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Cl\u00e9ment FOURNIER,  Pr \u00e9sident de\nl'Unit\u00e9 Locale Tours Plus de la Croix Rouge Fran\u00e7ai se, en faveur de toute personne majeure, sans domic ile stable, en situa-\ntion irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais, \u00e0 l'exception des demandeurs d'asile ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nL'Unit\u00e9 Locale Tours Plus de la Croix Rouge Fran\u00e7ai se est agr\u00e9\u00e9e pour l'\u00e9lection de domicile des perso nnes majeure sans\ndomicile stable, ressortissants \u00e9trangers en situat ion irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire fran\u00e7ais (hors ci toyen UE, EEE, Suisse) \u00e0\nl'exclusion des demandeurs d'asile, \u00e0 raison d'un nombre maximal de 1 000 domiciliations par an.\nARTICLE 2 : \nL'Unit\u00e9 Locale Tours Plus de la Croix Rouge Fran\u00e7ai se s'engage \u00e0 respecter le cahier des charges relat if \u00e0 la domiciliation\ndes personnes sans domicile stable d'Indre-et-Loire.\nARTICLE 3 : \nL'agr\u00e9ment de domiciliation est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'Unit\u00e9 L ocale Tours Plus de la Croix Rouge Fran\u00e7aise pour u ne dur\u00e9e maximale\nde cinq ans.\nLa demande de renouvellement doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pa r l'organisme agr\u00e9\u00e9 au plus tard trois mois avant l 'expiration de l'agr\u00e9-\nment en cours. Pour ce faire, l'organisme doit pr\u00e9s enter un bilan de son activit\u00e9 pour la p\u00e9riode cons id\u00e9r\u00e9e ainsi que les\nperspectives envisag\u00e9es pour l'exercice de la m\u00eame activit\u00e9. Si \u00e0 cette occasion, le pr\u00e9fet constate u n \u00e9cart inexpliqu\u00e9 entre\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de  l'agr\u00e9ment et le cahier des charges ainsi que les services propos\u00e9s, le re-\nnouvellement d'agr\u00e9ment peut \u00eatre refus\u00e9.\nEn outre, le pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 l'agr\u00e9ment av ant le terme pr\u00e9vu s'il constate un manquement grav e aux engagements\nd\u00e9finis par le cahier des charges et l'agr\u00e9ment, ou  encore, \u00e0 la demande de l'organisme. Chaque retrai t ne peut \u00eatre effectu\u00e9\nqu'apr\u00e8s que l'organisme ait \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de           pr\u00e9senter ses observations. Les d\u00e9cisions de refus ou de retrait d'agr\u00e9ment\nsont motiv\u00e9es.\nS'agissant de d\u00e9cisions faisant grief, elles sont susceptibles de recours devant le tribunal administratif.\n\u2003\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 domiciliation UL CRF 4\nARTICLE 4 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-L oire et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, d u travail et des solidari-\nt\u00e9s d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9es, chacun en ce qu i le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 20/12/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n[Sign\u00e9]\nXavier LUQUET\nBP 81656\n37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 31 57 01 \nM\u00e9l : ddets@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-20-00002 - arr\u00eat\u00e9 domiciliation UL CRF 5","date":"2024-12-23","first_seen_on":"2025-09-16T16:22:05+00:00","id":"7c7680468d5b387c6931584feeca073d799b92c0e4fd0fc9ecb8f0734b46960e","name":"2024-12-23-RAA sp\u00e9cial-arr\u00eat\u00e9 domiciliation UL CRF","pdf_creation_date":"2024-12-23T09:48:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/44017/307097/file/2024-12-23-RAA%20sp%C3%A9cial-arr%C3%AAt%C3%A9%20domiciliation%20UL%20CRF.pdf"}