{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-066\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2024\nSommaire\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\n70-2024-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la\nfor\u00eat communale de Cerre-l\u00e8s-Noroy pour la p\u00e9riode 2021-2040 (2 pages) Page 3\n70-2024-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la\nfor\u00eat communale de Ferri\u00e8res-L\u00e8s-Ray pour la p\u00e9riode 2025-2044 avec\napplication du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 6\n70-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la\nfor\u00eat communale de Maizi\u00e8res pour la p\u00e9riode 2025-2044 (4 pages) Page 9\n70-2024-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement des\nfor\u00eats du Syndicat Intercommunal de Gestion Foresti\u00e8re de Sainte-Apolline\npour la p\u00e9riode 2023-2042  (2 pages) Page 14\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90\n70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale\nde construire et exploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche (23 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction de la citoyennet\u00e9, de l'immigration et\ndes libert\u00e9s publiques\n70-2024-05-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Somanaden\nSOMOO au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des\ncandidats au permis de conduire et des conducteurs domicili\u00e9s en\nHaute-Sa\u00f4ne (2 pages) Page 41\n70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE\nSIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA\nSECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST (4 pages) Page 44\n2\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-05-21-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Cerre-l\u00e8s-Noroy pour\nla p\u00e9riode 2021-2040\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCerre-l\u00e8s-Noroy pour la p\u00e9riode 2021-2040 3\nPREFET - Direction r\u00e9gionale de I'alimentation,\u00cb\u00cb\u00c8\u00ca\u00ca\u00cb\u00caI\u00ca\u00c6 de l'agriculture et de la for\u00eatFRANCHE-COMT\u00c9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00cb\u00cb\u00cb:\u00cb\u00cf\u00cb Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisFraternit\u00e9\nD\u00e9partement : HAUTE-SA\u00d4NE - NFCFor\u00eat communale de CERRE-LES-NOROYContenance cadastrale : 321.4724 haSurface de gestion : 321,47 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2021-2040Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 40- 2024_05-24. Coco 7portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communalede Cerre-l\u00e8s-Noroy pour la p\u00e9riode 2021-2040Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9.Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU es articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date duj 23/06/2006:VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cerre-l\u00e8s-Noroy en date du 05/04/2024, vis\u00e9 par laPr\u00e9fecture de Vesoul le 09/04/2024, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestierqui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b02024-05-DRAAFBFC du 16 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00e9ts ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de 1' Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1\": La for\u00eat communale de CERRE-LES-NOROY (HAUTE-SA\u00d4NE), d'unecontenance de 321,47 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 lafonction \u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 321,47 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00eane sessile (30%), Charme (20%), H\u00e9tre (16%), Autres Feuillus (13%), Sapin pectin\u00e9 (7%),Autres R\u00e9sineux (5%), Pin noir divers (5%), Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9 (4%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 300,42ha et en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 21,05 ha.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCerre-l\u00e8s-Noroy pour la p\u00e9riode 2021-2040 4\nEn dehors des surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion, les essences-objectif, qui d\u00e9terminent surle long terme les grands choix de gestion de ces peuplements, seront tr\u00e9s majoritairementfeuillues: prioritairement, le ch\u00eane sessile et, dans une moindre mesure, le ch\u00eane pubescent . Lesessences-objectif r\u00e9sineuses resteront localis\u00e9es et minoritaires: C\u00e8dre de l'Atlas... N\u00e9anmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques, ces choixd'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux \u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re dechangements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ces changements.Sur les surfaces consacr\u00e9es aux tests en gestion pour l'adaptation des essences aux changementsclimatiques, les essences-objectif seront choisies au moment de la mise en \u0153uvre de cesplantations parmi un panel d'essences adapt\u00e9es au vu des connaissances actualis\u00e9es sur leschangements climatiques et sur le comportement de ces essences.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2021 \u2014 2040) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 8 groupes de gestion :\u00ab 2 groupes de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 61,38 ha en sylviculture, au seinduquel 51,94 ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, 41,77 ha serontparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;\u00ab Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 52,53 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;= 4 groupes d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 186,51 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 \u00e0 12 ans en fonction dela croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, de 21,05 ha en sylvicuiture, qui sera parcouru par descoupes visant \u00e0 se rapprocher d' une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon unc rotation de 15 ans ;- 0,85 km de routes foresti\u00e8res et une place de retournement seront remis aux normes afind'am\u00e9liorer la desserte du massif ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de CERRE LESNOROY de l'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entrainant la n\u00e9cessit\u00e9 de pro-t\u00e9ger tous les plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les me-sures n\u00e9cessaires \u00e0 son r\u00e9tablissement suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu del'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sois et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de HAUTE-SA\u00d4NE.Besan\u00e7on, le 94 mai EUPour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du Service R\u00e9gio d\u00ffa For\u00e9t et du Boise /& C !\n,es LAMBAR\u00c9A\n..f\"\"--_\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nCerre-l\u00e8s-Noroy pour la p\u00e9riode 2021-2040 5\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-05-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Ferri\u00e8res-L\u00e8s-Ray pour\nla p\u00e9riode 2025-2044 avec application du 2\u00b0 de\nl'article L122-7 du code forestier\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nFerri\u00e8res-L\u00e8s-Ray pour la p\u00e9riode 2025-2044 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 6\nPREFET _ Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,E\u00cb\u00c8\u00ca\u00cb\u00cb\u00ca\u0152EN de I'agriculture et de la for\u00e9tFRANCHE-COMTE _Boqrgogne\u2014F ranqhe-Comt_\u00e9Libert\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : HAUTE-SA\u00d4NEFor\u00eat communale de FERRIERES-LES-RAYContenance cadastrale : 31,5527 haSurface de gestion : 31,55 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2025-2044Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b070- 2024 O3-24. 00008portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00eat communale deFerri\u00e8res-L\u00e8s-Ray pour la p\u00e9riode 2025-2044avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestierLe Pr\u00e9fet de lar\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code ForestierVU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00e9t\u00e9 en date du23/06/2006 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal de la commune de Ferri\u00e8res Les Ray en date du08/12/2023 vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de Vesoul le 19/12/2023, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et demandant le b\u00e9n\u00e9fice des articles L122-7et L122-8 du code forestier au titre de la r\u00e9glementation propre \u00e0 NATURA 2000VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b02023:11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats ;SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTEArticle 1\": La for\u00eat communale de FERRIERES-LES-RAY (HAUTE-SA\u00d4NE), d'unecontenance de 31,55 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 lafonction \u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadred'une gestion durable multifonctionnelle.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nFerri\u00e8res-L\u00e8s-Ray pour la p\u00e9riode 2025-2044 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 7\nArticle 2 : Cette for\u00e9t comprend une partie bois\u00e9e de 31,35 ha, actuellement compos\u00e9e de Ch\u00e9nesessile (70%), Ch\u00e9ne p\u00e9doncul\u00e9 (14%), H\u00e9tre (8%), Charme (6%), Autres Feuillus (1%),Robinier (1%). Le reste, soit 0,20 ha, est constitu\u00e9 de vide boisable.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 31,55 ha.Les essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e8s majoritairement feuillues prioritairement, le ch\u00eane. N\u00e9anmoins, comptetenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques, ce choix d'essencespourra \u00eatre modul\u00e9 en cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurer l'adaptation du choixde chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux \u00e9volutions des connaissances enmati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation des essences \u00e0 ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans ja limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2014 2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en trois groupes de gestion := Deux groupes de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 8,42 ha en sylviculture, au seinduquel 6,47 ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, 8,42 ha seront parcouruspar une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 4,61 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;= Un groupe d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 18,52 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans- 0,40 km de route foresti\u00e8re et une place de d\u00e9p\u00f4t seront cr\u00e9\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la desserte;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de la communede FERRIERES LES RAY de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat et ce derniermettra en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son maintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et ens'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 comptetenu de l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements:- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'a la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article4: Le document d'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de FERRIERES-LES-RAY,pr\u00e9sentement arr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article 1.122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, \u00e0 l'exclusion des travaux d'infrastructure au titre :- de la r\u00e9glementation propre \u00e0 Natura 2000 relative \u00e0 la zone sp\u00e9ciale de Conservation ZSC n\u00b0FR4301342 \u00ab Vall\u00e9e de la Sa\u00f4ne \u00bb, instaur\u00e9e au titre de la Directive europ\u00e9enne \u00ab Habitatsnaturels\u00bb et relative \u00e0 Zone de Protection Sp\u00e9ciale ZPS n\u00b0 FR4312006 \u00ab Vall\u00e9e de la Sa\u00f4ne \u00bb; consid\u00e9rant que la for\u00eat est situ\u00e9e \u00e0 moins de 1% de sa surface dans le site NATURA 2000;Article 5 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de HAUTE-SA\u00d4NE.Besan\u00e7on, le 4 moi 9524Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subdelegatl\u00f4\u00f1L'adjoint au Chef du Servi\u00e9e Reglonal d\u00e9 \u0152\u00ef or\u00eat et du BoisPlerre LAMB/@/ \u2014\nc\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nFerri\u00e8res-L\u00e8s-Ray pour la p\u00e9riode 2025-2044 avec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier 8\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-05-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Maizi\u00e8res pour la\np\u00e9riode 2025-2044\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nMaizi\u00e8res pour la p\u00e9riode 2025-2044 9\nPR\u00c9FET | Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,Egfifi\u00e9gg'@' de l'agriculture et de la for\u00eatFRANCHE-COMT\u00c9 _Boqrgogne\u2014Franc\u00eehe-Comt_\u00e9Libert\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9partement : HAUTE-SAONEFor\u00eat communale de MAIZIERESContenance cadastrale : 405,4636 haSurface de gestion : 405,46 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2025-2044Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 Z0 2024- 05 =24 \u2014 20923portant approbation du document d'Am\u00e9nagement de la for\u00e9t communale deMaizi\u00e8res pour la p\u00e9riode 2025-2044Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBOURGOGNE-FRANCHE-COMT\u00c9,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'OrVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Maizi\u00e8res en date du 06/12/2023,vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de Vesoul le 14/12/2023, donnant son accord au projetd'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions ct d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bour-gogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madame Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b02023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBAR\u00c9 :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats :SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de I' Alimentation, de I' Agriculture et de la For\u00eat :\nARR\u00caTEArticle 1\": La for\u00eat communale de MAIZI\u00c8RES (HAUTE-SAONE), d'une contenance de405,46 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction\u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 405,46 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00eane sessile ou p\u00e9doncul\u00e9 (53%), H\u00e9tre (19%), Fruitiers (16%), Charme (8%), Autres Feuillus(2%), Autres R\u00e9sineux (2%).\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nMaizi\u00e8res pour la p\u00e9riode 2025-2044 10\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dontconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 189,41 ha, Futaie r\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaier\u00e9guli\u00e8re sur 134,69 ha, Futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 45,68 ha.Les essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront tr\u00e8s majoritairement feuillues, prioritairement, le ch\u00eane sessile, le ch\u00eanep\u00e9doncul\u00e9, le cort\u00e8ge ligneux spontan\u00e9 (stations peu fertiles) et, dans une moindre mesure, lech\u00eane pubescent, les tilleuls, les \u00e9rables, les fruitiers. Les essences-objectif r\u00e9sineuses resterontlocalis\u00e9es et tr\u00e8s minoritaires sur la for\u00eat: le pin maritime, le c\u00e8dre de l'Atlas, le pin deSalzmann. N\u00e9anmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application del'am\u00e9nagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux \u00e9volutions des connaissances en mati\u00e8re de changements climatiques etd'adaptation des essences \u00e0 ces changements.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelies futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2014 2044) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en 8 groupes de gestion := Un groupe de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 17,12 ha en sylviculture, au seinduquel 11,47ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, 17,12 ha serontparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode;= Un groupe de reconstitution, d'une contenance de 19,65 ha en sylvicuiture, qu1 feral'objet des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements,\u00ab Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 7,33 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;\u00bb Deux groupes d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 90,59 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 \u00e0 10 ans en fonction dela croissance des peuplements ;u Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 45,68 ha en sylviculture, au seinduquel 20,79 ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration et 20,79 ha serontparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode, et qui sera parcouru par descoupes selon une rotation de 10 ans ;\" Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 189,41 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selonune rotation de 12 ans ;= Un groupe d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique g\u00e9n\u00e9ral d'une contenance de 35,68 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0son \u00e9volution naturelle.- Une place de d\u00e9p\u00f4t et de retournement sera cr\u00e9\u00e9e afin d'am\u00e9liorer la desserte du massif ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le Conseil Municipal de la communede MAIZIERES de l'\u00e9tat de d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat entrainant la n\u00e9cessit\u00e9de prot\u00e9ger tous les plants qui pourraient \u00eatre mis en place, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutesles mesures n\u00e9cessaires \u00e0 son r\u00e9tablissement suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en par-ticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat est en nette augmenta-tion compte tenu de l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur lespeuplements ;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents)ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en\u0153uvre.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nMaizi\u00e8res pour la p\u00e9riode 2025-2044 11\nArticle 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00e9t, et leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de HAUTE-SAONE.Besan\u00e7on, le 2/ e 2024Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du ServiceR\u00e9gional de la For\u00eat et du Boisp '/Pierre LAM\u00c9S ARE//\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nMaizi\u00e8res pour la p\u00e9riode 2025-2044 12\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement de la for\u00eat communale de\nMaizi\u00e8res pour la p\u00e9riode 2025-2044 13\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-05-21-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement\ndes for\u00eats du Syndicat Intercommunal de\nGestion Foresti\u00e8re de Sainte-Apolline pour la\np\u00e9riode 2023-2042 \nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement des for\u00eats du Syndicat\nIntercommunal de Gestion Foresti\u00e8re de Sainte-Apolline pour la p\u00e9riode 2023-2042 14\nPREFET _ Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,E\u00e4b\u00e4\u00e2\u00e4\u00e2fi\u00e4 de l'agriculture et de la for\u00eatFRANCHE-COMT\u00c9 _Bourgogne-Franqhe-Comt_\u00e9Libert\u00e9 Service r\u00e9gional de la for\u00eat et du boisEgalit\u00e9Frateruit\u00e9\nD\u00e9partement : HAUTE-SA\u00d4NEFor\u00eat du Syndicat Intercommunal de GestionForesti\u00e8re de SAINTE-APOLLINEContenance cadastrale : 268,9471 haSurface de gestion : 268,95 haR\u00e9vision du document d'am\u00e9nagement :2023-2042Arr\u00eat\u00e9 d'am\u00e9nagement n\u00b0 :fb \u2014 2004- OS24 O 40portant approbation du document d'Am\u00e9nagement des for\u00e9ts du Syndicat Intercommunalde Gestion Foresti\u00e8re de Sainte-Apolline pour la p\u00e9riode 2023-2042Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\nVU les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2\u00b0, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Franche-Comt\u00e9, arr\u00eat\u00e9 en date du23/06/2006;VU la D\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 d'administration du syndicat intercommunal de gestion foresti\u00e8rede Sainte Apolline en date du 12/10/2023, vis\u00e9e par la Pr\u00e9fecture de Vesoul le 25/01/2024,donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet \u00e0 Madaine Marie-Jeanne FOTRE \u2014 MULLER et la d\u00e9cision n\u00b02023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur Pierre LAMBAR\u00c9:SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des For\u00eats :SUR proposition de la Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nARR\u00caTEArticle 1\" ; La for\u00eat du SIGF de SAINTE-APOLLINE (HAUTE-SA\u00d4NE), d'une contenance de268,95 ha, est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la fonction de production ligneuse et \u00e0 la fonction\u00e9cologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 267,94 ha, actuellement compos\u00e9e deCh\u00eane sessile (59%), Ch\u00e9ne p\u00e9doncul\u00e9 (13%), Charme (10%), H\u00e9tre (9%), Autres Feuillus (4%),Fruitiers (3%), Sapin pectin\u00e9 (2%). Le reste, soit 1,01 ha, est constitu\u00e9 d'emprises.\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement des for\u00eats du Syndicat\nIntercommunal de Gestion Foresti\u00e8re de Sainte-Apolline pour la p\u00e9riode 2023-2042 15\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront trait\u00e9s en Futaie r\u00e9guli\u00e8re sur 245,40ha et en Futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont conversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 19,92 ha.Les essences-objectif, qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront majoritairement feuillues : prioritairement, le ch\u00eane sessile et, dans unemoindre mesure, le robinier, l'\u00e9rable champ\u00e9tre et le cort\u00e8ge ligneux. N\u00e9anmoins, compte tenude l'incertitude actuelle sur l'\u00e9volution des changements climatiques, ces choix d'essencespourront \u00eatre modul\u00e9s en cours d'application de l'am\u00e9nagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux \u00e9volutions desconnaissances en mati\u00e8re de changements climatiques et d'adaptation des essences.Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences-objectif associ\u00e9es ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2023 \u2014 2042) :- La for\u00eat sera divis\u00e9e en six groupes de gestion :\" 'Trois groupes de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, d'une contenance de 38,91 ha en sylviculture, au seinduquel 33,55ha seront nouvellement ouverts en r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, 38,91 ha serontparcourus par une coupe d\u00e9finitive au cours de la p\u00e9riode ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 21,04 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9ducation des peuplements et qui pourra \u00eatre parcouru parune premi\u00e8re coupe d'\u00e9claircie en fin de p\u00e9riode ;= Quatre groupes d'am\u00e9lioration, d'une contenance totale de 185,45 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 8 \u00e0 12 ans enfonction de la croissance des peuplements ;\" Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, de 19,92 ha en sylviculture, qui sera parcouru par descoupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation de 15 ans ;\u00ab Un groupe d'int\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique de 3,50 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \u00e9volution naturelle ;= Un groupe constitu\u00e9 d'emprise, d'une contenance de 0,13 ha, qui sera laiss\u00e9 en l'\u00e9tat.- 1,325 km de route foresti\u00e8re et 3 places de d\u00e9p\u00f4t seront cr\u00e9\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la desserte ;- l'Office National des For\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le comit\u00e9 d'administration du syndicatintercommunal de gestion foresti\u00e8re de SAINTE APOLLINE de l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sonmaintien suivant la capacit\u00e9 d'accueil, et en s'assurant en particutier que le niveau des demandesde plans de chasse concernant la for\u00eat est adapt\u00e9 compte tenu de l'\u00e9volution des populations degrand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements;- les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s ou s\u00e9nescents) ainsiqu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \u0153uvre.Article 4 : La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat, et leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de HAUTE-SAONE.Besan\u00e7on, le 94 mai 024Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatet par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au Chef du SW  la For\u00eat et du Bois// 2.7f ) 2P)}i\"err_c I AM.B\u00caL\\%F |&\nDRAAF Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de l'am\u00e9nagement des for\u00eats du Syndicat\nIntercommunal de Gestion Foresti\u00e8re de Sainte-Apolline pour la p\u00e9riode 2023-2042 16\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-05-17-00019\nArr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation\nenvironnementale de construire et exploiter une\ninstallation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant\nl'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes\nde Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et\nFouvent-Saint-Andoche\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n17\nPR\u00c9 FET Direction R\u00e9gionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l''Am\u00e9nagement et du LogementS A\u00d4 NE Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u00ce\u00c9\u00cb\u00c7'\u00cb Unit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 DREAL N\u00b0ENDATEDU |7 MAI 2024portant autorisation environnementale de construire et exploiter une installationde production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du ventsur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-AndocheSEPE LES PETITS BOIS - Parc \u00e9olien \u00ab Les Petits Bois \u00bbLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVU- le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre 1\u00b0\" relatif \u00e0 la proc\u00e9dureadministrative de l'autorisation environnementale, et le titre| de son livreV relatif auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;\u2014 le code de l'\u00e9nergie ;\u2014 le code forestier ;\u2014 le code rural et de la p\u00eache maritime ;\u2014 le code de la d\u00e9fense ;\u2014 |e code des transports ;- le code du patrimoine et notamment son livre V ;\u2014 le code de l'urbanisme ;\u2014 le code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;\u2014 le code des relations entre le public et l'administration ;\u2014 laloi n\u00b02019-1147 du 8 novembre 2019 relative \u00e0 l'\u00e9nergie et au climat ;\u2014 l'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nSA\u00d4NE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nBourgogne-Franche-Comt\u00e9\nUnit\u00e9 Inter-D\u00e9partementale 25-70-90\nARR\u00caT\u00c9 DREAL  \nEN DATE DU 1 ? MAI 2\u00ce24\nportant autorisation environnementale de construire et exploiter une installation\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent\nsur les communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\nSEPE LES PETITS BOIS - Parc \u00e9olien \u00ab Les Petits Bois \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nvu\nle code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre 1er relatif \u00e0 la proc\u00e9dure\nadministrative de l'autorisation environnementale, et le titre l de son livre V relatif aux\ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;\nle code de l'\u00e9nergie ;\nle code forestier ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime ;\nle code de la d\u00e9fense ;\nle code des transports ;\nle code du patrimoine et notamment son livre V ;\nle code de l'urbanisme ;\nle code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;\nle code des relations entre le public et l'administration ;\nla loi n\u00b02019-n47 du 8 novembre 2019 relative \u00e0 l'\u00e9nergie et au climat ;\nl'ordonnance n\u00b02017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n18\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne ; :le d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'\u00e9tablissement \u00e0l'ext\u00e9rieur des zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement est soumis \u00e0autorisation ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titrede la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles\u00e0 la navigation a\u00e9rienne;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2019 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le des canalisations\u00e9lectriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de pr\u00e9senter des risques pour lestiers ;la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 avril 2018 relative \u00e0 la reconnaissance d'un protocole de suivienvironnemental des parcs \u00e9oliens terrestres r\u00e9vis\u00e9, en application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02021/615 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 15 novembre 2021portant prescription et attribution d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires(SRADDET) de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2020 ;le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) du Pays Graylois approuv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2021 ;le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dampierre-sur-Salon approuv\u00e9 le 18 mai2015 modifi\u00e9 ;\n2/23\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nle d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Pr\u00e9fet de la Haute-\nSa\u00f4ne;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2021 portant nomination de M. Michel ROBQ.UIN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la\nprefecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont r\u00e9tablissement \u00e0\nl'ext\u00e9rieur des zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement est soumis \u00e0\nautorisation ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 modifi\u00e9 fixant les conditions techniques auxquelles\ndoivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nutilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre\nde la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles\n\u00e0 la navigation a\u00e9rienne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2019 relatif aux modalit\u00e9s de contr\u00f4le des canalisations\n\u00e9lectriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de pr\u00e9senter des risques pour les\ntiers ;\nla d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 avril 2018 relative \u00e0 la reconnaissance d'un protocole de suivi\nenvironnemental des parcs \u00e9oliens terrestres r\u00e9vis\u00e9, en application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\n['arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/615 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 du 15 novembre 2021\nportant prescription et attribution d'un diagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement, de d\u00e9veloppement durable et d'\u00e9galit\u00e9 des territoires\n(SRADDET) de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2020 ;\nle sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCOT) du Pays Graylois approuv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2021 ;\nle plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Dampierre-sur-Salon approuv\u00e9 le 18 mai\n2015 modifi\u00e9 ;\n2/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n19\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDASS/2006 n\u00b021 du 18 mai 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits devoisinage ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS/2019 n\u00b070-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 relatif aux modalit\u00e9s demise en \u0153uvre du plan de lutte contre I'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-08-22-00005 du 22 ao\u00fbt 2023 portant ouverture d'une enqu\u00e9tepublique sur la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SEPE Les Petits Bois1, rue de Berne - Espace europ\u00e9en de l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, en vue del'exploitation d'un parc \u00e9olien sur le territoire des communes de Dampierre-sur-Salon, Delain,Fouvent-Saint-Andoche et Larret ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Michel ROBQUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-02-05-00005 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant sursis \u00e0 statuer sur lademande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc \u00e9olien sur leterritoire des communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche ;la demande d\u00e9pos\u00e9e par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 12 octobre 2021, compl\u00e9t\u00e9e le 21 octobre 2021, puisle 3 janvier 2023, par la SEPE LES PETITS BOIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue de Berne -Espace europ\u00e9en de l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale de construire et exploiter une installation terrestre de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur le territoire des communes de Larret,Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche ;les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s, en particulier les avisfavorables du 29 novembre 2021 \u00e9mis par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile et du2 d\u00e9cembre 2021 \u00e9mis par le ministre de la d\u00e9fense ;le certificat Radeol du 20 octobre 2021 \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France ;l'avis du 7 mars 2023 \u00e9mis par l'autorit\u00e9 environnementale et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse dup\u00e9titionnaire en date du 30 mars 2023 ;les avis \u00e9mis par les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es consult\u00e9es durant l'enqu\u00eate publique ;le registre de l'enqu\u00eate publique, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis de la commissiond'enqu\u00eate r\u00e9ceptionn\u00e9s le 6 d\u00e9cembre 2023 ;le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 26 janvier 2024 aux r\u00e9serves etrecommandations de la commission d'enqu\u00eate ;le rapport du 29 mars 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement etdu logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'inspection des ICPE ;le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 28 mars 2024 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire ;\n3/23\n('arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDASS/2006 n\u00b021 du 18 mai 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de\nvoisinage ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ARS/2019 n\u00b070-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 relatif aux modalit\u00e9s de\nmise en \u0153uvre du plan de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-08-22-00005 du 22 ao\u00fbt 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par la SEPE Les Petits Bois\n1, rue de Berne - Espace europ\u00e9en de l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, en vue de\nl'exploitation d'un parc \u00e9olien sur le territoire des communes de Dampierre-sur-Salon, Delain,\nFouvent-Saint-Andoche et Larret ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Michel ROBQ.UIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-02-05-00005 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant sursis \u00e0 statuer sur la\ndemande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc \u00e9olien sur le\nterritoire des communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche ;\nla demande d\u00e9pos\u00e9e par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le 12 octobre 2021, compl\u00e9t\u00e9e le 21 octobre 2021, puis\nle 3 janvier 2023, par la SEPE LES PETITS BOIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue de Berne -\nEspace europ\u00e9en de l'entreprise 67300 SChllLTIGHEIM, en vue d'obtenir l'autorisation\nenvironnementale de construire et exploiter une installation terrestre de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent, sur le territoire des communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche ;\nles avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s, en particulier les avis\nfavorables du 29 novembre 2021 \u00e9mis par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile et du\n2 d\u00e9cembre 2021 \u00e9mis par le ministre de la d\u00e9fense ;\nle certificat Radeol du 20 octobre 2021 \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o France ;\nl'avis du 7 mars 2023 \u00e9mis par l'autorit\u00e9 environnementale et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du\np\u00e9titionnaire en date du 30 mars 2023;\nles avis \u00e9mis par les collectivit\u00e9s locales int\u00e9ress\u00e9es consult\u00e9es durant l'enqu\u00eate publique ;\nle registre de ['enqu\u00eate publique, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis de la commission\nd'enqu\u00eate r\u00e9ceptionn\u00e9s le 6 d\u00e9cembre 2023 ;\nle m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire en date du 26 janvier 2024 aux r\u00e9serves et\nrecommandations de la commission d'enqu\u00eate ;\nle rapport du 29 mars 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, charg\u00e9e de l'inspection des ICPE ;\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 28 mars 2024 \u00e0 la connaissance du p\u00e9titionnaire ;\n3/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n20\nles observations du p\u00e9titionnaire transmises par courriel le 28 mars 2024, puis le 10 et le23 avril 2024, sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ;l'avis favorable en date du 12 avril 2024 \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature,des paysages et des sites ; 'CONSIDERANT\nxque les installations faisant l'objet de la demande sont soumises \u00e0 autorisationpr\u00e9fectorale environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE,en application du titre | du livre V du code de l'environnement, ainsi que du titre VIII dulivre 1\u00a5\" du m\u00eame code ;que l'autorisation environnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures que sp\u00e9cifiele pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de pr\u00e9venir les dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;que la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le12 octobre 2021 compl\u00e9t\u00e9e susvis\u00e9e comporte, outre une demande d'autorisation au titrede l'article L. 512-1 du code de l'environnement, une demande d'autorisation sp\u00e9ciale autitre de l'article L.6352-1 du code des transports, n\u00e9cessaire \u00e0 l''\u00e9tablissementd'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent ;que l'installation ne peut \u00e9tre autoris\u00e9e que si les principes des mesures \u00e0 la charge dup\u00e9titionnaire ou du ma\u00eetre d'ouvrage, destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter les effets n\u00e9gatifs notables duprojet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine, r\u00e9duisent les effets n'ayant pas pu \u00e9tre\u00e9vit\u00e9s et, lorsque cela est possible, compensent les effets n\u00e9gatifs notables du projet surl'environnement ou la sant\u00e9 humaine, qui n'ont pu \u00eatre ni \u00e9vit\u00e9s ni suffisamment r\u00e9duits ;que les \u00e9oliennes sont situ\u00e9es en dehors de toute servitude ou contrainte a\u00e9ronautique ouradio\u00e9lectrique li\u00e9e \u00e0 l'aviation civile, au minist\u00e8re de la d\u00e9fense ou aux radars de M\u00e9t\u00e9oFrance ;que, d\u00e8s lors, rien ne s'oppose \u00e0 d\u00e9livrer l'autorisation sp\u00e9ciale demand\u00e9e au titre del'article L. 6352-1 du code des transports, n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement du parc \u00e9olien LesPetits Bois ;que les travaux envisag\u00e9s sont susceptibles d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoinearch\u00e9ologique, le projet \u00e9tant localis\u00e9 sur plusieurs communes dont le territoire rec\u00e8lediff\u00e9rents indices d'occupation ou des sites av\u00e9r\u00e9s allant de la Pr\u00e9histoire jusqu'au HautMoyen \u00c2ge ;que les mesures d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/615 du15 novembre 2021 susvis\u00e9 permettent de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle sur le sited'implantation du projet de vestiges arch\u00e9ologiques, et de les caract\u00e9riser le cas \u00e9ch\u00e9ant ;que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;\n4/23\nles observations du p\u00e9titionnaire transmises par courriel le 28 mars 2024, puis le 10 et le\n23 avril 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 ;\nl'avis favorable en date du 12 avril 2024 \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites ;\nCONSID\u00c9RANT\nque les installations faisant l'objet de la demande sont soumises \u00e0 autorisation\npr\u00e9fectorale environnementale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des ICPE,\nen application du titre l du livre V du code de l'environnement, ainsi que du titre VIII du\nlivre 1er du m\u00eame code ;\nque l'autorisation envir\u00f4nnementale ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures que sp\u00e9cifie\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9venir les dangers ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement;\nque la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure le\n12 octobre 2021 compl\u00e9t\u00e9e susvis\u00e9e comporte, outre une demande d'autorisation au titre\nde l'article L. 512-1 du code de l'environnement, une demande d'autorisation sp\u00e9ciale au\ntitre de l'article L. 6352-1 du code des transports, n\u00e9cessaire \u00e0 r\u00e9tablissement\nd'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent ;\nque l'installation ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que si les principes des mesures \u00e0 la charge du\np\u00e9titionnaire ou du ma\u00eetre d'ouvrage, destin\u00e9s \u00e0 \u00e9viter les effets n\u00e9gatifs notables du\nprojet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine, r\u00e9duisent les effets n'ayant pas pu \u00eatre\n\u00e9vit\u00e9s et, lorsque cela est possible, compensent les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur\nl'environnement ou la sant\u00e9 humaine, qui n'ont pu \u00eatre ni \u00e9vit\u00e9s ni suffisamment r\u00e9duits ;\nque les \u00e9oliennes sont situ\u00e9es en dehors de toute servitude ou contrainte a\u00e9ronautique ou\nradio\u00e9lectrique li\u00e9e \u00e0 l'aviation civile, au minist\u00e8re de la d\u00e9fense ou aux radars de M\u00e9t\u00e9o\nFrance;\nque, d\u00e8s lors, rien ne s'oppose \u00e0 d\u00e9livrer l'autorisation sp\u00e9ciale demand\u00e9e au titre de\nl'article L. 6352-1 du code des transports, n\u00e9cessaire \u00e0 r\u00e9tablissement du parc \u00e9olien Les\nPetits Bois ;\nque les travaux envisag\u00e9s sont susceptibles d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine\narch\u00e9ologique, le projet \u00e9tant localis\u00e9 sur plusieurs communes dont le territoire rec\u00e8le\ndiff\u00e9rents indices d'occupation ou des sites av\u00e9r\u00e9s allant de la Pr\u00e9histoire jusqu'au h-1aut\nMoyen Age;\nque les mesures d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive prescrites par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/615 du\n15 novembre 2021 susvis\u00e9 permettent de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle sur le site\nd'implantation du projet de vestiges arch\u00e9ologiques, et de les caract\u00e9riser le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\nque le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;\n4/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n21\nles observations formul\u00e9es par le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne dans sa d\u00e9lib\u00e9rationadopt\u00e9e le 20 octobre 2023, qui concernent les conditions de raccordement \u00e0 la routed\u00e9partementale RD5 des acc\u00e8s au parc \u00e9olien Les Petits Bois ;les observations formul\u00e9es par le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans son avis dat\u00e9 du24 octobre 2023, qui concernent le transit \u00e9ventuel par le r\u00e9seau routier d\u00e9partementalde la C\u00f4te d'Or de convois exceptionnels pour approvisionner le parc \u00e9olien Les PetitsBois ;que des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res observ\u00e9es dans la zone de projet pr\u00e9sentent unesensibilit\u00e9 forte aux risques de collisions avec les \u00e9oliennes, en particulier les Pipistrelles etles Noctules ;la pr\u00e9sence des mats d'\u00e9olienne \u00e0 moins de 200 m des lisi\u00e8res des boisements ;d\u00e8s lors, qu'il convient de mettre en place un syst\u00e8me de bridage nocturne permettant der\u00e9duire significativement les impacts sur cette famille d'esp\u00e8ce notamment pour lesesp\u00e8ces de haut-vol ;le risque de collision en phase exploitation pour les rapaces qualifi\u00e9 de faible \u00e0 fort dontnotamment le Busard-Saint-Martin et le Milan Royal ;la pr\u00e9sence du Busard Saint-Martin, esp\u00e8ce \u00e0 sensibilit\u00e9 forte \u00e0 l'impact de collisions, ennidification \u00e0 1 km de la zone d'implantation potentielle (ZIP) et qui utilise la ZIP commeterritoire de chasse ; ~que le Busard-Saint-Martin est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, pr\u00e9sentant un statut \u00ab en dangercritique \u00bb sur la liste rouge de l'union internationale pour la conservation de la nature(UICN) de Franche-Comt\u00e9, et que cette esp\u00e8ce est sensible aux collisions avec les palesd'\u00e9olienne ;que le Milan royal est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, pr\u00e9sentant un statut \u00ab Vuln\u00e9rable \u00bb sur la listerouge de l'UICN de Franche-Comt\u00e9, et que cette esp\u00e8ce est sensible aux collisions avecles pales d'\u00e9olienne ;I'implantation du parc \u00e9olien en travers du couloir de migration principal pour l'avifaune ;les mesures de r\u00e9duction dont notamment la trou\u00e9e de 850 m entre les 2 s\u00e9ries de m\u00e2tsd'\u00e9oliennes au sein du couloir principal de migration, qui permet la r\u00e9duction de l'impactsur l'avifaune migratrice ;les mesures de r\u00e9duction d'impact dont notamment la garde au sol de 80 m, qui permet lar\u00e9duction de I'impact sur le Milan royal et les Busards (toutes esp\u00e8ces confondues);\n5/23\nles observations formul\u00e9es par le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne dans sa d\u00e9lib\u00e9ration\nadopt\u00e9e le 20 octobre 2023, qui concernent les conditions de raccordement \u00e0 la route\nd\u00e9partementale RD5 des acc\u00e8s au parc \u00e9olien Les Petits Bois ;\nles observations formul\u00e9es par le d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans son avis dat\u00e9 du\n24 octobre 2023, qui concernent le transit \u00e9ventuel par le r\u00e9seau routier d\u00e9partemental\nde la C\u00f4te d'Or de convois exceptionnels pour approvisionner le parc \u00e9olien Les Petits\nBois ;\nque des esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res observ\u00e9es dans la zone de projet pr\u00e9sentent une\nsensibilit\u00e9 forte aux risques de collisions avec les \u00e9oliennes, en particulier les Pipistrelles et\nles Noctules ;\nla pr\u00e9sence des m\u00e2ts d'\u00e9olienne \u00e0 moins de 200 m des lisi\u00e8res des boisements ;\nd\u00e8s lors, qu'il convient de mettre en place un syst\u00e8me de bridage nocturne permettant de\nr\u00e9duire significativement les impacts sur cette famille d'esp\u00e8ce notamment pour les\nesp\u00e8ces de haut-vol ;\nle risque de collision en phase exploitation pour les rapaces qualifi\u00e9 de faible \u00e0 fort dont\nnotamment le Busard-Saint-Martin et le Milan Royal ;\nla pr\u00e9sence du Busard Saint-Martin, esp\u00e8ce \u00e0 sensibilit\u00e9 forte \u00e0l'impact de collisions, en\nnidification \u00e0 1 km de la zone d'implantation potentielle (ZIP) et qui utilise la ZIP comme\nterritoire de chasse ;\nque le Busard-Saint-Martin est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, pr\u00e9sentant un statut \u00ab en danger\ncritique \u00bb sur la liste rouge de l'union internationale pour la conservation de la nature\n(UICN) de Franche-Comt\u00e9, et que cette esp\u00e8ce est sensible aux collisions avec les pales\nd'\u00e9olienne;\nque le Milan royal est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, pr\u00e9sentant un statut \u00ab Vuln\u00e9rable \u00bb sur la liste\nrouge de l'UICN de Franche-Comt\u00e9, et que cette esp\u00e8ce est sensible aux collisions avec\nles pales d'\u00e9olienne ;\nl'implantation du parc \u00e9olien en travers du couloir de migration principal pour l'avifaune ;\nles mesures de r\u00e9duction dont notamment ta trou\u00e9e de 850 m entre les 2 s\u00e9ries de m\u00e2ts\nd'\u00e9oliennes au sein du couloir principal de migration, qui permet la r\u00e9duction de l'impact\nsur l'avifaune migratrice ;\nles mesures de r\u00e9duction d'impact dont notamment la garde au sol de 80 m, qui permet la\nr\u00e9duction de l'impact sur le Milan royal et les Busards (toutes esp\u00e8ces confondues) ;\n5/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n22\nles mesures de r\u00e9duction d'impact dont notamment celle consistant \u00e0 brider les \u00e9oliennesen p\u00e9riode de fenaison ;que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en faveur de l'avifaune figurant dans ledossier de demande d''autorisation d\u00e9montrent qu'elles sont de nature \u00e0 r\u00e9duiresuffisamment le risque sur les populations pr\u00e9sentes ;que l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire,ainsi que des prescriptions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permet de conclure \u00e0 l'absenced'impact suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, aucuned\u00e9rogation au titre du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'est n\u00e9cessaire ;que le dossier ne sollicite aucune autorisation de d\u00e9frichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestierque les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, les modalit\u00e9s d'implantation, duparc Les Petits Bois, pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent delimiter les inconv\u00e9nients et dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 etL. 511-1 du code de l'environnement;que les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s n\u00e9cessitent d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, auregard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local, de dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les enjeuxenvironnementaux locaux, en l'esp\u00e8ce :- les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arr\u00eat desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs \u00e0 certaines plages de vent et \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, sont denature : 'v \u00e0 assurer le respect des niveaux r\u00e9glementaires d'\u00e9mergence acoustique,v \u00e0 r\u00e9duire l'impact sur la biodiversit\u00e9 (chiropt\u00e8res, avifaune) pr\u00e9sent\u00e9 par lesinstallations ;* la r\u00e9alisation, sur les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement, d'un suivienvironnemental mentionn\u00e9 \u00e0 l'article12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 susvis\u00e9 et conform\u00e9ment au protocole de suivi environnemental des parcs\u00e9oliens terrestres r\u00e9vis\u00e9 et reconnu par la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 avril 2018susvis\u00e9e ;que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et lesrisques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;que la ZIP retenue est situ\u00e9e dans le projet de p\u00e9rim\u00e9tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE) d'uncaptage public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, la source du Pranget (dont leseaux sont \u00e0 ce jour impropres \u00e0 la consommation humaine) exploit\u00e9e par le syndicat deseaux du VANNON ; ~\n6/23\nles mesures de r\u00e9duction d'impact dont notamment celle consistant \u00e0 brider les \u00e9oliennes\nen p\u00e9riode de fenaison ;\nque les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en faveur de l'avifaune figurant dans le\ndossier de demande d'autorisation d\u00e9montrent qu'elles sont de nature \u00e0 r\u00e9duire\nsuffisamment le risque sur les populations pr\u00e9sentes ;\nque l'application des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire,\nainsi que des prescriptions figurant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permet de conclure \u00e0 l'absence\nd'impact suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes, aucune\nd\u00e9rogation au titre du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'est n\u00e9cessaire ;\nque le dossier ne sollicite aucune autorisation de d\u00e9frichement au titre des articles L. 214-\n13 et L. 341-3 du code forestier\nque les conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation, les modalit\u00e9s d'implantation, du\nparc Les Petits Bois, pr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de\nlimiter les inconv\u00e9nients et dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et\nL. 511-1 du code de l'environnement ;\nque les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s n\u00e9cessitent d'etre compl\u00e9t\u00e9es, au\nregard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local, de dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les enjeux\nenvironnementaux locaux, en l'esp\u00e8ce :\nles mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arr\u00eat des\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs \u00e0 certaines plages de vent et \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e, sont de\nnature:\n\u2022 \u00e0 assurer le respect des niveaux r\u00e9glementaires d'\u00e9mergence acoustique,\n\u2022 \u00e0 r\u00e9duire l'impact sur la biodiversit\u00e9 (chiropt\u00e8res, avifaune) pr\u00e9sent\u00e9 par les\ninstallations ;\nla r\u00e9alisation, sur les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement, d'un suivi\nenvironnemental mentionn\u00e9 \u00e0 l'article12 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011\nmodifi\u00e9 susvis\u00e9 et conform\u00e9ment au protocole de suivi environnemental des parcs\n\u00e9oliens terrestres r\u00e9vis\u00e9 et reconnu par la d\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 avril 2018\nsusvis\u00e9e ;\nque les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les\nrisques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nque les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\nque la ZIP retenue est situ\u00e9e dans le projet de p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE) d'un\ncaptage public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, la source du Pranget (dont les\neaux sont \u00e0 ce jour impropres \u00e0 la consommation humaine) exploit\u00e9e par le syndicat des\neauxduVANNON;\n6/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n23\n- que 3 \u00e9oliennes (LD-01 \u00e0 LD-03), un poste de livraison (PDL1), des chemins \u00e0 cr\u00e9er, desraccordements \u00e9lectriques internes, se situent dans ce projet de PPE ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nTitre 1\u00b0\"Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 1.1 - Domaine d'applicationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu :- d'autorisation de construire et d'exploiter des ICPE au titre de l'article L. 512-1 du code del'environnement ;* d'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l'article L. 6352-1 du code des transports, n\u00e9cessaire \u00e0l'\u00e9tablissement d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique duvent.\nARTICLE 1.2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire titulaire de l'autorisationLa SEPE LES PETITS BOIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue de Berne \u2014 Espace europ\u00e9en del'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 construire et exploiter le parc \u00e9olienLes Petits Bois situ\u00e9 sur le territoire des communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, etFouvent-Saint-Andoche, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.3 - Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementaleLes installations concern\u00e9es (8 \u00e9oliennes LD-01 \u00e0 LD-08 et 4 postes de livraison \u00e9lectriquePDL1 \u00e0 PDL4) sont situ\u00e9es sur les parcelles suivantes :Coordonn\u00e9esInstallations Lambert 93 Sections | mReresles Communecadastrales | cadastralesX Y |LD-01 898 862 6 727 413 ZD 7 LarretLD-02 899 223 6 727 200 B2 479 DelainLD-03 | 899 576 6 726 982 B2 481 DelainLD-04 - 900 303 6 726 536 B2 485 DelainLD-05 900 592 6 726 226 B 674 Dampierre-sur-SalonLD-06 900 864 6 725 874 B 643 Dampierre-sur-SalonLD-07 901 109 6 725 518 B 645 Dampierre-sur-SalonLD-08 901 396 6 725 070 B 649 Dampierre-sur-SalonPDL1 899 233 6 727 253 B2 479 Delain\n7/23\nque 3 \u00e9oliennes (LD-01 \u00e0 LD-03), un poste de livraison (PDL1), des chemins \u00e0 cr\u00e9er, des\nraccordements \u00e9lectriques internes, se situent dans ce projet de PPE ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTE\nTitre 1er\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 1.1 - Domaine d'application\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu :\nd'autorisation de construire et d'exploiter des ICPE au titre de l'article L. 512-1 du code de\nl'environnement ;\n\u2022 d'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l'article L. 6352-1 du code des transports, n\u00e9cessaire \u00e0\nr\u00e9tablissement d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du\nvent.\nARTICLE 1.2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire titulaire de l'autonsation\nLa SEPE LES PETITS BOIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue de Berne - Espace europ\u00e9en de\nl'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e, sous\nr\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 construire et exploiter le parc \u00e9olien\nLes Petits Bois situ\u00e9 sur le territoire des communes de Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et\nFouvent-Saint-Andoche, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 1.3 - Liste des installations concern\u00e9es par l'autorisation environnementale\nLes installations concern\u00e9es (8 \u00e9oliennes LD-01 \u00e0 LD-08 et 4 postes de livraison \u00e9lectrique\nPDL1 \u00e0 PDL4) sont situ\u00e9es sur les parcelles suivantes :\nInstallations\nCoordonn\u00e9es\nLambert 93\nxY\nSections\ncadastrales\nParcelles\ncadastrales\nCommune\nLD-01898 8626 727 413ZD7Larret\nL D-02899 2236 727 200B2479Delain\nL D-03899 5766 726 982B2481Delain\nL D-04900 3036 726 536B2485Detain\nLD-05900 5926 726 226B674Dampierre-sur-Salon\nL D-06900 8646 725 874B643Dampierre-sur-Salon\nLD-079011096 725 518B645Dampierre-sur-Salon\nLD-08901 3966 725 070B649Dampierre-sur-Salon\nPDL1899 2336 727 253B2479Detain\n7/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n24\nCoordonn\u00e9es ; ;Installations Lambert 93 Sections Ratcelles Communecadastrales | cadastralesX YPDL2 900 313 6 726589 B2 485 DelainPDL3 900 610 6 726 277 B 674 Dampierre-sur-SalonPDL4 901 059 6 725 500 B 645 Dampierre-sur-SalonL'autorisation inclut \u00e9galement les \u00e9quipements, installations et activit\u00e9s que leur connexit\u00e9rend n\u00e9cessaires \u00e0 ces activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximit\u00e9 est denature \u00e0 en modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients, \u00e0 savoir les c\u00e2bles\u00e9lectriques internes (reliant les \u00e9oliennes aux postes de livraison \u00e9lectriques), ainsi que leschemins d'acc\u00e8s aux installations cr\u00e9\u00e9s ou renforc\u00e9s. Une partie de ces chemins d'acc\u00e8ss'\u00e9tend sur la commune de Fouvent-Saint-Andoche.ARTICLE 1.4 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations et leursannexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demanded'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par le demandeur. Elles respectent par ailleurs lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations envigueur (notamment les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9).\nTitre IlDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisation d'exploiterau titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement\nARTICLE 2.1 - Liste des ICPE :Rubrique D\u00e9signation des installations Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeParc de 8 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs depuissance individuelle de 5,6 MW' .__|Maximum.Installation terrestre de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergiem\u00e9canique du vent et regroupantun ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs1. Comprenant au moins una\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurdont la hauteur dumat et de la nacelle au-dessus du solest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m\nLe parc est constitu\u00e9 des \u00e9oliennesLD-01 \u00e0 LD-08 dont lescaract\u00e9ristiques sont les suivantes : A* hauteur totale des \u00e9oliennes enbout de pale : 230 m* hauteur du m\u00e2t : 155 m* diam\u00e8tre du rotor avec lespales : 150 mPuissance totale install\u00e9e : 44,8 MW\n2980-1\n8/23\nInstallations\nCoordonn\u00e9es\nLambert 93\nxY\nSections\ncadastrales\nParcelles\ncadastrales\nCommune\nPDL2900313 l 6726589B2485Delain\nPDL3900 6106 726 277B674Dampierre-sur-Salon\nPDL4901 0596 725 500B645Dampierre-sur-Salon\nL'autorisation inclut \u00e9galement les \u00e9quipements, installations et activit\u00e9s que leur connexit\u00e9\nrend n\u00e9cessaires \u00e0 ces activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, ou dont la proximit\u00e9 est de\nnature \u00e0 en modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients, \u00e0 savoir les c\u00e2bles\n\u00e9lectriques internes (reliant les \u00e9oliennes aux postes de livraison \u00e9lectriques), ainsi que les\nchemins d'acc\u00e8s aux installations cr\u00e9\u00e9s ou renforc\u00e9s. Une partie de ces chemins d'acc\u00e8s\ns'\u00e9tend sur la commune de Fouvent-Saint-Andoche.\nARTICLE 1.4 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale\nSauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans te pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations et leurs\nannexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es\nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en\nvigueur (notamment les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9).\nTitre II\nDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisation d'exploiter\nau titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement\nARTICLE 2.1 - Liste des ICPE :\nRubrique | D\u00e9signation des installationsCaract\u00e9ristiquesR\u00e9gime\n2980-1\nInstallation terrestre de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de l'\u00e9nergie\nm\u00e9canique du vent et regroupant\nun ou plusieurs a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\n1. Comprenant au moins un\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur dont la hauteur du\nm\u00e2t et de la nacelle au-dessus du sol\nest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m\nParc de 8 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs de\npuissance individuelle de 5,6 MW\nmaximum.\nLe parc est constitu\u00e9 des \u00e9oliennes\nLD-01 \u00e0 LD-08 dont les\ncaract\u00e9ristiques sont les suivantes :\nhauteur totale des \u00e9oliennes en\nbout de pale : 230 m\nhauteur du m\u00e2t : 155 m\ndiam\u00e8tre du rotor avec les\npales : 150 m\nPuissance totale install\u00e9e : 44,8 MW\nA\n8/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n25\nA : installation soumise \u00e0 autorisation\nARTICLE 2.2 \u2014- Montant des garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es\u00e0 l'article 2.1.En application des articles R. 515-101 \u00e0 R. 515-104 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le montant initial des garanties financi\u00e8res \u00e0constituer par la SEPE LES PETITS BOIS se pr\u00e9sente sous la forme d'un montant forfaitairecalcul\u00e9 en fonction du nombre d'unit\u00e9s de production composant le parcLa formule de calcul est la sunvanteM => (Cu)o\u00d9 :- Mest le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;\u00bb Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du IIlde l'annexe| de l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Il correspond auxop\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitation.Le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est, lorsque la puissance unitaireinstall\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est sup\u00e9rieure \u00e0 2,0 MW :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)O\u00d9 :< Cuest le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;- Pest la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).Le montant initial M de la garantie financi\u00e8re est de :M = 8 x [75 000 + 25 000 x (5,6-2)] = 1 320 000 euros.L'exploitant r\u00e9actualise le montant susvis\u00e9 des garanties financi\u00e8res lors de leur premi\u00e8reconstitution avant la mise en service industrielle, puis tous les cing ans, par application de laformule mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Les garanties financi\u00e8res sont fournies avant le d\u00e9marrage des travaux d'implantation des\u00e9oliennes.ARTICLE 2.3 \u2014 Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es\u00e0 la pr\u00e9servation des enjeux environnementauxlocauxL'exploitant s'assure que le projet respecte les servitudes inscrites dans le PLU de Dampierre-sur-Salon : p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux et faisceau hertzien.L'exploitant s'assure que le projet, \u00e0 savoir le parc \u00e9olien et les dispositifs connexes (cheminsd'acces, plateformes, etc.), ne barre ni ne d\u00e9vie les ruissellements d'eau actuels. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9s (talutage, pose de buses, etc.) pourr\u00e9tablir '\u00e9coulement des eaux de ruissellement \u00e0 travers les ouvrages du projet pouvant enconstituer des obstacles, de telle sorte que les \u00e9coulements r\u00e9tablis respectent les9/23\nA : installation soumise \u00e0 autorisation\nARTICLE 2.2- Montant des garanties financi\u00e8res\nLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es\n\u00e0 l'article 2.1.\nEn application des articles R. 515-101 \u00e0 R. 515-104 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le montant initial des garanties financi\u00e8res \u00e0\nconstituer par la SEPE LES PETITS BOIS se pr\u00e9sente sous la forme d'un montant forfaitaire\ncalcul\u00e9 en fonction du nombre d'unit\u00e9s de production composant le parc.\nLa formule de calcul est la suivante :\nM=-Z (Cu)\no\u00f9:\nM est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;\nCu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du II\nde l'annexe t de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Il correspond aux\nop\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitation.\nLe co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est, lorsque la puissance unitaire\ninstall\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est sup\u00e9rieure \u00e0 2,0 MW :\nCu = 75 000 + 25 000 x (P-2)\no\u00f9:\nCu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;\nP est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW).\nLe montant initial M de la garantie financi\u00e8re est de :\nM = 8 x [75 000 + 25 000 x (5,6-2)] = 1 320 000 euros.\nL'exploitant r\u00e9actualise le montant susvis\u00e9 des garanties financi\u00e8res lors de leur premi\u00e8re\nconstitution avant la mise en service industrielle, puis tous les cinq ans, par application de la\nformule mentionn\u00e9e \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nLes garanties financi\u00e8res sont fournies avant le d\u00e9marrage des travaux d'implantation des\n\u00e9oliennes.\nARTICLE 2.3 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation des enjeux environnementaux\nlocaux\nL'exploitant s'assure que le projet respecte les servitudes inscrites dans le PLU de Dampierre-\nsur-Salon : p\u00e9rim\u00e8tre de protection des eaux et faisceau hertzien.\nL'exploitant s'assure que le projet, \u00e0 savoir le parc \u00e9olien et les dispositifs connexes (chemins\nd'acc\u00e8s, plateformes, etc.), ne barre ni ne d\u00e9vie les ruissellements d'eau actuels. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9s (talutage, pose de buses, etc.) pour\nr\u00e9tablir l'\u00e9coulement des eaux de ruissellement \u00e0 travers les ouvrages du projet pouvant en\nconstituer des obstacles, de telle sorte que les \u00e9coulements r\u00e9tablis respectent les\n9/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n26\ncheminements naturels (assurer la transparence hydraulique des ouvrages en \u00e9vitant deconcentrer les \u00e9coulements).Le terrain naturel d'assiette du projet est conserv\u00e9 au plus pr\u00e8s ou model\u00e9 afin de seraccorder harmonieusement au site d'accueil. Les talus sont laiss\u00e9s \u00e0 la reconqu\u00eate v\u00e9g\u00e9talenaturelle pour \u00e9viter d'introduire des essences non adapt\u00e9es voire invasives.En phase de travaux et en phase de fonctionnement, l'exploitant prend toutes lespr\u00e9cautions pr\u00e9alables n\u00e9cessaires au regard des esp\u00e8ces envahissantes en conformit\u00e9 avecle R\u00e8glement (UE) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil n\u00b01143/2014 du 22 octobre 2014relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8cesexotiques envahissantes et les R\u00e8glements d'ex\u00e9cution n\u00b02016/1141 de la commission du 13juillet 2016 et n\u00b02017/1263 de la commission du 12juillet 2017, adoptant les listes des esp\u00e8cesexotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union europ\u00e9enne conform\u00e9ment aureglement n\u00b01143/2014. Les actions men\u00e9es se font en particulier conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral ARS/2019 n\u00b070-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 susvis\u00e9 (ambroisie). Elles sontpoursuivies lors des travaux de remise en \u00e9tat du site, notamment au cours du remplacementdes fondations excav\u00e9es par des terres exog\u00e8nes. 'L'entretien des plateformes est assur\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e d'exploitationdu parc. Aucunproduit phytosanitaire (d\u00e9sherbant) n'est autoris\u00e9 pour cet entretien, celui-ci n'\u00e9tant r\u00e9alis\u00e9que de mani\u00e8re m\u00e9canique. Les aires de grutage sont maintenues empierr\u00e9es sans \u00eatrerecouverte de terre v\u00e9g\u00e9tale.Les huiles pr\u00e9sentes dans les nacelles sont stock\u00e9es sur une r\u00e9tention de volume adapt\u00e9. Lanacelle et/ou le m\u00e2t sont con\u00e7us pour se comporter comme un bac de r\u00e9tention de taillesuffisante pour r\u00e9cup\u00e9rer I'ensemble du volume de fluides contenus dans l'\u00e9olienne. Le parcest \u00e9quip\u00e9 de kits de pr\u00e9vention de pollution. Une surveillance r\u00e9guli\u00e8re par les logiciels decontr\u00f4le et la pr\u00e9sence sur site permettent d'identifier au plus t\u00f4t toute fuite. Des bacspermettent de r\u00e9cup\u00e9rer en permanence ces fuites \u00e9ventuelles.Article 2.3.1 \u2014 Protection des chiropt\u00e8resLes mesures suivantes d'\u00e9loignement des chiropt\u00e8res sont mises en place :\u00bb le sol est maintenu en graviers au pied des \u00e9oliennes, au minimum dans un rayon de 8 mautour du centre de la fondation de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur;* les cavit\u00e9s au niveau de la nacelle o\u00f9 des chlropteres pourraient se loger sont renduesinaccessibles ; |< aucun \u00e9clairage n'est autoris\u00e9 \u00e0 l'exception du balisage a\u00e9ronautique r\u00e9glementaire, etd'un projecteur manuel avec extinction automatique au pied des \u00e9oliennes, destin\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des techniciens lors de leurs interventions nocturnes.Afin de limiter I'impact du projet sur les chiropt\u00e8res, un plan de bridage asservi est mis enplace sur l'ensemble des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement:du 1\u00b0\" avril au 30 octobre, toute la nuit (une demi-heure avant le coucher du soleil jusqu'a unedemi-heure apr\u00e8s le lever du soleil) lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sontrencontr\u00e9es : |< par vitesse de vent (mesur\u00e9e \u00e0 hauteur de moyeu) inf\u00e9rieure \u00e0 6,3 m/s,\n10/23\ncheminements naturels (assurer la transparence hydraulique des ouvrages en \u00e9vitant de\nconcentrer les \u00e9coulements).\nLe terrain naturel d'assiette du projet est conserv\u00e9 au plus pr\u00e8s ou model\u00e9 afin de se\nraccorder harmonieusement au site d'accueil. Les talus sont laiss\u00e9s \u00e0 la reconqu\u00eate v\u00e9g\u00e9tale\nnaturelle pour \u00e9viter d'introduire des essences non adapt\u00e9es voire invasives.\nEn phase de travaux et en phase de fonctionnement, l'exploitant prend toutes les\nprecautions pr\u00e9alables n\u00e9cessaires au regard des esp\u00e8ces envahissantes en conformit\u00e9 avec\nle R\u00e8glement (UE) du Parlement europ\u00e9en et du Conseil no1143/2014 du 22 octobre 2014\nrelatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes et les R\u00e8glements d'ex\u00e9cution n\u00b02016/1141 de la commission du 13\njuillet 2016 et n\u00b02017/1263 de la commission du 12 juillet 2017, adoptant les listes des esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union europ\u00e9enne conform\u00e9ment au\nr\u00e8glement n\u00b01143/2014. Les actions men\u00e9es se font en particulier conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral ARS/2019 n\u00b070-2019-04-30-007 du 30 avril 2019 susvis\u00e9 (ambroisie). Elles sont\npoursuivies lors des travaux de remise en \u00e9tat du site, notamment au cours du remplacement\ndes fondations excav\u00e9es par des terres exog\u00e8nes.\nL'entretien des plateformes est assur\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation du parc. Aucun\nproduit phytosanitaire (d\u00e9sherbant) n'est autoris\u00e9 pour cet entretien, celui-ci n'\u00e9tant r\u00e9alis\u00e9\nque de mani\u00e8re m\u00e9canique. Les aires de grutage sont maintenues empierr\u00e9es sans \u00eatre\nrecouverte de terre v\u00e9g\u00e9tale.\nLes huiles pr\u00e9sentes dans les nacelles sont stock\u00e9es sur une r\u00e9tention de volume adapt\u00e9. La\nnacelle et/ou le m\u00e2t sont con\u00e7us pour se comporter comme un bac de r\u00e9tention de taille\nsuffisante pour r\u00e9cup\u00e9rer l'ensemble du volume de fluides contenus dans l'\u00e9olienne. Le parc\nest \u00e9quip\u00e9 de kits de pr\u00e9vention de pollution. Une surveillancer\u00e9guli\u00e8re par les logiciels de\ncontr\u00f4le et la pr\u00e9sence sur site permettent d'identifier au plus t\u00f4t toute fuite. Des bacs\npermettent de r\u00e9cup\u00e9rer en permanence ces fuites \u00e9ventuelles.\nArticle 2.3.1 - Protection des chiropt\u00e8res\nLes mesures suivantes d'\u00e9loignement des chiropt\u00e8res sont mises en place :\nle sol est maintenu en graviers au pied des \u00e9oliennes, au minimum dans Un rayon de 8 m\nautour du centre de la fondation de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur ;\nles cavit\u00e9s au niveau de la nacelle o\u00f9 des chiropt\u00e8res pourraient se loger sont rendues\ninaccessibles ;\n\u2022 aucun \u00e9clairage n'est autoris\u00e9 \u00e0 l'exception du balisage a\u00e9ronautique r\u00e9glementaire, et\nd'un projecteur manuel avec extinction automatique au pied des \u00e9oliennes, destin\u00e9 \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des techniciens lors de leurs interventions nocturnes.\nAfin de limiter l'impact du projet sur les chiropt\u00e8res, un plan de bridage asservi est mis en\nplace sur l'ensemble des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement:\ndu 1er avril au 30 octobre, toute la nuit (une demi-heure avant le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une\ndemi-heure apr\u00e8s le lever du soleil) lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont\nrencontr\u00e9es :\npar vitesse de vent (mesur\u00e9e \u00e0 hauteur de moyeu) inf\u00e9rieure \u00e0 6,3 m/s,\n10/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n27\n* pour une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C,< enabsence de pr\u00e9cipitation (pluie).Lorsque le plan de bridage ne s'applique pas, entre le 1er avril et le 30 octobre (pour unetemp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C ou en pr\u00e9sence de pr\u00e9cipitation), l'ensemble des \u00e9oliennes esten pause (les pales sont mises en drapeau et s'arr\u00e9tent) dans les conditions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s : Vent (m/s) : < Vitesse de cut-in speed(soit environ 3 m/s)Dur\u00e9e nuit : Toute la nuitLes justificatifs relatifs \u00e0 la programmation et au fonctionnement effectif des bridages sonttenus \u00e0 disposition de l'inspection des ICPE.Article 2.3.2 - Protection de l'avifauneLes \u00e9oliennes font l'objet d'un bridage en p\u00e9riode de travaux agricoles durant lesquels leschamps sont attractifs pour les rapaces. L'arr\u00eat des machines est r\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode diurne de24h avant le d\u00e9but th\u00e9orique des travaux agricoles et jusqu'\u00e0 48h apr\u00e8s. Ce bridageconcerne les parcelles dans un rayon de 200 m autour des \u00e9oliennes.Un protocole sp\u00e9cifique de validation est \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'exploitant pour permettrele contr\u00f4le dans la mise en \u0153uvre et des tests d'efficacit\u00e9. Une animation r\u00e9guli\u00e8re dudispositif est mise en \u0153uvre localement.Une convention est pass\u00e9e entre la SEPE LES PETITS BOIS et chacun des exploitants agricolesdes parcelles concern\u00e9es. Son contenu est fix\u00e9 sur la base d''un mod\u00e8le soumis pour accord \u00e0I'inspection des ICPE. 'L'ensemble des conventions sign\u00e9es est communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspection des ICPE pr\u00e9alablement \u00e0la mise en service des \u00e9oliennes.Annuellement, la SEPE LES PETITS BOIS \u00e9tablit un bilan de l'ann\u00e9e N portant sur le respectdes conventions pass\u00e9es avec les exploitants agricoles et sur l'efficacit\u00e9 de cette mesure debridage en p\u00e9riode de travaux agricoles. Il communique ce bilan \u00e0 I'inspection des ICPE auplus tard le 1er juillet de l'ann\u00e9e N+1.Article 2.3.3 - Protection du paysage et conservation des sites et des monumentsLe raccordement \u00e9lectrique entre les \u00e9oliennes et les postes de livraison \u00e9lectriques, et despostes \u00e9lectriques au poste source est enterr\u00e9 \u00e0 une profondeur de 1,2 m au minimum.Pour assurer la coh\u00e9rence d'ensemble, les machines sont de m\u00eame type, de m\u00e9me teinte etde m\u00eame taille. Les \u00e9oliennes sont de couleur blanche. Les 4 postes de livraison \u00e9lectriquessont habill\u00e9s d'un enduit gris fonc\u00e9 (RAL 7016). -ARTICLE 2.4 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase travauxLe lancement du chantier de construction est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tudeg\u00e9otechnique visant \u00e0 identifier la nature du sol, et \u00e0 d\u00e9finir le type de fondation adapt\u00e9epour l'implantation des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs. Cette \u00e9tude et ses conclusions sont tenues \u00e0 ladisposition de l'inspection des ICPE.En raison de la pr\u00e9sence d'un sol karstique, des prospections par fouilles sont men\u00e9es afin des'enqu\u00e9rir de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de failles sous les fondations des \u00e9oliennes. Si des faillessont constat\u00e9es, l'exploitant prend des mesures afin d'\u00e9viter une pollution des \u00e9ventuels\n11/23\npour une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C,\nen absence de pr\u00e9cipitation (pluie).\nLorsque le plan de bridage ne s'applique pas, entre le 1er avril et le 30 octobre (pour une\ntemp\u00e9rature inf\u00e9rieure \u00e0 12 \u00b0C ou en pr\u00e9sence de pr\u00e9cipitation), l'ensemble des \u00e9oliennes est\nen pause (les pales sont mises en drapeau et s'arr\u00eatent) dans les conditions mentionn\u00e9es ci-\napr\u00e8s:\nVent (m/s):< Vitesse de cut-in speed\n(soit environ 3 m/s)\nDur\u00e9e nuit :Toute la nuit\nLes justificatifs relatifs \u00e0 la programmation et au fonctionnement effectif des bridages sont\ntenus \u00e0 disposition de l'inspection des ICPE.\nArticle 2.3.2 - Protection de l'avifaune\nLes \u00e9oliennes font l'objet d'un bridage en p\u00e9riode de travaux agricoles durant lesquels les\nchamps sont attractifs pour les rapaces. L'arr\u00eat des machines est r\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode diurne de\n24 h avant le d\u00e9but th\u00e9orique des travaux agricoles et jusqu'\u00e0 48 h apr\u00e8s. Ce bridage\nconcerne les parcelles dans un rayon de 200 m autour des \u00e9oliennes.\nUn protocole sp\u00e9cifique de validation est \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'exploitant pour permettre\nle contr\u00f4le dans la mise en \u0153uvre et des tests d'efficacit\u00e9. Une animation r\u00e9guli\u00e8re du\ndispositif est mise en \u0153uvre localement.\nUne convention est pass\u00e9e entre la SEPE LES PETITS BOIS et chacun des exploitants agricoles\ndes parcelles concern\u00e9es. Son contenu est fix\u00e9 sur la base d'un mod\u00e8le soumis pour accord \u00e0\nl'inspection des ICPE.\nL'ensemble des conventions sign\u00e9es est communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspection des ICPE pr\u00e9alablement \u00e0\nla mise en service des \u00e9oliennes.\nAnnuellement, la SEPE LES PETITS BOIS \u00e9tablit un bilan de l'ann\u00e9e N portant sur le respect\ndes conventions pass\u00e9es avec les exploitants agricoles et sur l'efficacit\u00e9 de cette mesure de\nbridage en p\u00e9riode de travaux agricoles. Il communique ce bilan \u00e0 l'inspection des ICPE au\nplus tard le 1er juillet de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 2.3.3 - Protection du paysage et conservation des sites et des monuments\nLe raccordement \u00e9lectrique entre les \u00e9oliennes et les postes de livraison \u00e9lectriques, et des\npastes \u00e9lectriques au poste source est enterr\u00e9 \u00e0 une profondeur de 1,2 m au minimum.\nPour assurer la coh\u00e9rence d'ensemble, les machines sont de m\u00eame type, de m\u00eame teinte et\nde m\u00eame taille. Les \u00e9oliennes sont de couleur blanche. Les 4 postes de livraison \u00e9lectriques\nsont habill\u00e9s d'un enduit gris fonc\u00e9 (RAL 7016).\nARTICLE 2.4 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la phase travaux\nLe lancement du chantier de construction est subordonn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude\ng\u00e9otechnique visant \u00e0 identifier la nature du sol, et \u00e0 d\u00e9finir le type de fondation adapt\u00e9e\npour l'implantation des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs. Cette \u00e9tude et ses conclusions sont tenues \u00e0 la\ndisposition de l'inspection des ICPE.\nEn raison de la pr\u00e9sence d'un sol karstique, des prospections par fouilles sont men\u00e9es afin de\ns'enqu\u00e9rir de la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de failles sous les fondations des \u00e9oliennes. Si des failles\nsont constat\u00e9es, l'exploitant prend des mesures afin d'\u00e9viter une pollution des \u00e9ventuels\n11/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n28\naquif\u00e8res en pr\u00e9sence, et en informe la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) etI'ARS.En cas d'impact des travaux de raccordements \u00e9lectriques sur des cours d'eau (travers\u00e9eautre que par fon\u00e7age ou encorbellement par exemple, pour raccorder les \u00e9oliennes auxpostes de livraison \u00e9lectriques, et les postes \u00e9lectriques au poste source) ou des zoneshumides, l'exploitant d\u00e9pose le cas \u00e9ch\u00e9ant un dossier loi sur l'eau.Article 2.4.1 - Coordination environnementaleUne mission de coordination environnementale des travaux est confi\u00e9e par l'exploitant \u00e0 un\u00e9cologue comp\u00e9tent, dans le but de s'assurer de la bonne prise en compte des dispositionsrelatives \u00e0 la protection de l'environnement, fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment cellesrelatives \u00e0 la pr\u00e9servation du milieu naturel et des esp\u00e8ces animales/v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es.Dans ce cadre, l'\u00e9cologue du chantier proc\u00e8de notamment aux v\u00e9rifications suivantes :* pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, il valide le plan de stationnement et deravitaillement des engins de chantier en prenant en compte le risque de pollution de lamare de Haut Andrevin ;< durant la phase des travaux, il contr\u00f4le la pr\u00e9sence des zones de stationnement et deravitaillement des engins et leur utilisation effective ; il s'assure en outre que les actions delutte (surveillance, suppression) contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont bienmises en \u0153uvre.Article 2.4.2 - Protection de la biodiversit\u00e9Les travaux de d\u00e9boisement sont interdits.Les zones de travaux font l'objet d'un balisage. Les milieux humides, orni\u00e8res, mares et leursabords sont rep\u00e9r\u00e9s et \u00e9vit\u00e9s par une mise en d\u00e9fens sp\u00e9cifique d\u00e8s lors qu'ils se situent \u00e0proximit\u00e9 de l'emprise des travaux. Les secteurs balis\u00e9s et les zones mise en d\u00e9fens sontlocalis\u00e9s sur une carte et port\u00e9s \u00e0 la connaissance des intervenants sur le chantier.La p\u00e9riode des travaux de d\u00e9capage des sols (terrassement) est restreinte du 1 ao\u00fbt deI'ann\u00e9e N au 1* mars de l'ann\u00e9e N+1 afin d'\u00e9viter la p\u00e9riode de nidification des oiseaux desmilieux agricoles nichant au sol. Cette p\u00e9riode peut \u00e9tre \u00e9tendue jusqu'au 1* avril deI'ann\u00e9e N+1 sous r\u00e9serve de |'accord de I'inspection des ICPE. L'exploitant en adresse alors lademande motiv\u00e9e accompagn\u00e9e de l'avis d'un expert \u00e9cologue. Dans son avis l'expert\u00e9cologue s'assure que les mesures suivantes ont bien \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre et sont suffisantespour la protection des oiseaux concern\u00e9s :* r\u00e9alisation d'une campagne de d\u00e9tection de la pr\u00e9sence de nids et de rep\u00e9rage de leurposition;* analyse des donn\u00e9es collect\u00e9es, diagnostic de la situation, et prescription le cas \u00e9ch\u00e9antde mesures de d\u00e9favorabilisation des zones de travaux concern\u00e9es ;- ex\u00e9cution de ces mesures et contr\u00f4le des r\u00e9sultats obtenus.Article 2.4.3 - Accompagnement paysagerDans le cadre des mesures d'accompagnement paysag\u00e8res, la mesure d'am\u00e9nagementpaysager pr\u00e9vue par l'exploitant pour les habitations proches du projet les plus impact\u00e9es etpour les habitants de Larret et de Courtesoult qui le souhaitent, est mise en \u0153uvre. Il s'agitde masquer ou accompagner certaines perspectives vers le parc \u00e9olien par la plantation dev\u00e9g\u00e9taux autour de ces zones d'habitations, notamment selon les modalit\u00e9s suivantes:cr\u00e9ation de massifs paysagers int\u00e9grant des arbres de haut jet, plantation de haieschamp\u00eatres, r\u00e9introduction de petites surfaces de vergers, avec des esp\u00e8ces arbustives detype autochtone (cornouiller m\u00e2le / sanguin, noisetier, fusain d'Europe, \u00e9rable sycomore,\n12/23\naquif\u00e8res en pr\u00e9sence, et en informe\nI'ARS.\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) et\nEn cas d'impact des travaux de raccordements \u00e9lectriques sur des cours d'eau (travers\u00e9e\nautre que par fon\u00e7age ou encorbellement par exemple, pour raccorder les \u00e9oliennes aux\npostes de livraison \u00e9lectriques, et les postes \u00e9lectriques au poste source) ou des zones\nhumides, l'exploitant d\u00e9pose le cas \u00e9ch\u00e9ant un dossier loi sur l'eau.\nArticle 2.4.1 - Coordination environnementale\nUne mission de coordination environnementale des travaux est confi\u00e9e par l'exploitant \u00e0 un\n\u00e9cologue comp\u00e9tent, dans le but de s'assurer de la bonne prise en compte des dispositions\nrelatives \u00e0 la protection de l'environnement, fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment celles\nrelatives \u00e0 la pr\u00e9servation du milieu naturel et des esp\u00e8ces animales/v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es.\nDans ce cadre, l'\u00e9cologue du chantier proc\u00e8de notamment aux v\u00e9rifications suivantes :\npr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des travaux, il valide le plan de stationnement et de\nravitaillement des engins de chantier en prenant en compte le risque de pollution de la\nmare de Haut Andrevin ;\ndurant la phase des travaux, il contr\u00f4le la pr\u00e9sence des zones de stationnement et de\nravitaillement des engins et leur utilisation effective ; il s'assure en outre que les actions de\nlutte (surveillance. Suppression) contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont bien\nmises en \u0153uvre.\nArticle 2.4.2 - Protection de la biodiversit\u00e9\nLes travaux de d\u00e9boisement sont interdits.\nLes zones de travaux font l'objet d'un balisage. Les milieux humides, orni\u00e8res, mares et leurs\nabords sont rep\u00e9r\u00e9s et \u00e9vit\u00e9s par une mise en d\u00e9fens sp\u00e9cifique d\u00e8s lors qu'ils se situent \u00e0\nproximit\u00e9 de l'emprise des travaux. Les secteurs balis\u00e9s et les zones mise en d\u00e9fens sont\nlocalises sur une carte et port\u00e9s \u00e0 la connaissance des intervenants sur le chantier.\nLa p\u00e9riode des travaux de d\u00e9capage des sols (terrassement) est restreinte du 1er ao\u00fbt de\nl'ann\u00e9e N au 1er mars de l'ann\u00e9e N+1 afin d'\u00e9viter la p\u00e9riode de nidification des oiseaux des\nmilieux agricoles nichant au sol. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre \u00e9tendue jusqu'au 1er avril de\nl'ann\u00e9e N+1 sous r\u00e9serve de l'accord de l'inspection des ICPE.L'exploitant en adresse alors la\ndemande motiv\u00e9e accompagn\u00e9e de l'avis d'un expert \u00e9cologue. Dans son avis l'expert\n\u00e9cologue s'assure que les mesures suivantes ont bien \u00e9t\u00e9 mises en'\u0153uvre et sont suffisantes\npour la protection des oiseaux concern\u00e9s:\nrealisation d'une campagne de d\u00e9tection de la pr\u00e9sence de nids et de rep\u00e9rage de leur\nposition ;\nanalyse des donn\u00e9es collect\u00e9es, diagnostic de la situation, et prescription le cas \u00e9ch\u00e9ant\nde mesures de d\u00e9favorabilisation des zones de travaux concern\u00e9es ;\n\u2022 execution de ces mesures et contr\u00f4le des r\u00e9sultats obtenus.\nArticle 2.4.3 - Accompagnement paysager\nDans le cadre des mesures d'accompagnement paysag\u00e8res, la mesure d'am\u00e9nagement\npaysager pr\u00e9vue par l'exploitant pour les habitations proches du projet les plus impact\u00e9es et\npour les habitants de Larret et de Courtesoult qui le souhaitent, est mise en \u0153uvre. Il s'agit\nde masquer ou accompagner certaines perspectives vers le parc \u00e9olien par la plantation de\nv\u00e9g\u00e9taux autour de ces zones d'habitations, notamment selon les modalit\u00e9s suivantes:\ncr\u00e9ation de massifs paysagers int\u00e9grant des arbres de haut jet, plantation de haies\nchamp\u00eatres, r\u00e9introduction de petites surfaces de vergers, avec des esp\u00e8ces arbustives de\ntype autochtone (cornouiller m\u00e2le / sanguin, noisetier, fusain d'Europe, \u00e9rable sycomore,\n12/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n29\nm\u00e9l\u00e8ze d'Europe, bouleau verruqueux, etc.).Cette mesure est \u00e9tendue aux villages de Fouvent-Saint-Andoche et de Roche-et-Raucourt.\nL'extension de cette mesure est accompagn\u00e9e d'un abondement de l'enveloppe financi\u00e8repr\u00e9vue.Cette mesure est mise en \u0153uvre en \u00e9troite concertation avec les habitants concern\u00e9s.L'exploitant tient un registre relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette mesure.Article 2.4.4 - Infrastructures routi\u00e8resPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier :< l'exploitant s'assure aupr\u00e8s des services du D\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne du respectdes conditions de s\u00e9curit\u00e9 (distances de visibilit\u00e9) pour les usagers de la route au niveaudes points de raccordement \u00e0 la RD5 des chemins d'acc\u00e8s aux \u00e9oliennes ;* il sollicite aupr\u00e8s de ces services une permission de voirie, en privil\u00e9giant au maximum ler\u00e9emploi des chemins existants ;* il communique cette permission \u00e0 l'inspection des ICPE.Si l'approvisionnement du parc \u00e9olien Les Petits Bois transite par convois exceptionnels par laC\u00f4te-d'Or, l'exploitant saisit au pr\u00e9alable les services d\u00e9partementaux, le centred'information et de gestion du trafic, et l'agence territoriale C\u00f4te-d'Or Seuil de Bourgogne,d'une demande.Il organise \u00e0 ce titre une r\u00e9union de concertation pr\u00e9alable avec l'agence territoriale C\u00f4te-dOr Seuil de Bourgogne (28 Ter, Route de Dijon, 21120 Is-sur-Tille,dgsd.padt.dstt.atsb@cotedor.fr) et avec l'agence territoriale C\u00f4te-d'Or Plaine de Sa\u00f4ne (8Place du G\u00e9n\u00e9ral Vard 21310 Mirebeau-sur-B\u00e9ze, dgsd.padt.dstt.atps@cotedor.fr) en vue depr\u00e9ciser le trafic attendu .Article 2.4.5 - Organisation du chantierPr\u00e9alablement aux travaux et \u00e0 I'intervention des engins :\u00ab les surfaces n\u00e9cessaires au chantier sont piquet\u00e9es ;< les milieux humides et aquatiques sont balis\u00e9s et \u00e9vit\u00e9s en totalit\u00e9 pour les installations dechantier, les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux et de d\u00e9placement des engins ;<* les dispositions sont prises pour emp\u00eacher le public d'acc\u00e9der au chantier; cesdispositions restent en place pendant toute la dur\u00e9e du chantier ;< des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les servicesd\u00e9partementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre, sont d\u00e9finis en lien avec cesderniers.Un plan de circulation est \u00e9tabli pendant la p\u00e9riode de construction. En dehors des p\u00e9riodesd'activit\u00e9, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationn\u00e9s sur les plates-formesr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.Afin d'\u00e9viter tout risque de diss\u00e9mination des especes invasives, la qualit\u00e9 de la terreapport\u00e9e pour les travaux est contr\u00f4l\u00e9e, et les engins font l'objet d'un nettoyage completavant de p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier. En cas de d\u00e9couverte de stations d'esp\u00e8ces invasives,I'exploitant met en place sans d\u00e9lai des mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter leur diss\u00e9mination.Durant la phase des travaux, l'exploitant respecte la r\u00e9glementation des bruits de voisinagefix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2006 susvis\u00e9e. En particulier, les engins ne\n13/23\nm\u00e9l\u00e8ze d'Europe, bouleau verruqueux, etc.).\nCette mesure est \u00e9tendue aux villages de Fouvent-Saint-Andoche et de Roche-et-Raucourt.\nL'extension de cette mesure est accompagn\u00e9e d'un abondement de l'enveloppe financi\u00e8re\npr\u00e9vue.\nCette mesure est mise en \u0153uvre en \u00e9troite concertation avec les habitants concern\u00e9s.\nL'exploitant tient un registre relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette mesure.\nArticle 2.4.4 - Infrastructures routi\u00e8res\nPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage du chantier :\nl'exploitant s'assure aupr\u00e8s des services du D\u00e9partement de la hHaute-Sa\u00f4ne du respect\ndes conditions de s\u00e9curit\u00e9 (distances de visibilit\u00e9) pour les usagers de la route au niveau\ndes points de raccordement \u00e0 la RD5 des chemins d'acc\u00e8s aux \u00e9oliennes ;\nil sollicite aupr\u00e8s de ces services une permission de voirie, en privil\u00e9giant au maximum le\nr\u00e9emploi des chemins existants ;\nil communique cette permission \u00e0 l'inspection des ICPE.\nSi l'approvisionnement du parc \u00e9olien Les Petits Bois transite par convois exceptionnels par la\nC\u00f4te-d'Or, l'exploitant saisit au pr\u00e9alable les services d\u00e9partementaux, le centre\nd'information et de gestion du trafic, et l'agence territoriale C\u00f4te-d'Or Seuil de Bourgogne,\nd'une demande.\nIl organise \u00e0 ce titre une r\u00e9union de concertation pr\u00e9alable avec l'agence territoriale C\u00f4te-\nd'Or Seuil de Bourgogne (28 Ter, Route de Dijon, 21120 Is-sur-Tille,\ndgsd.padt.dstt.atsb@cotedor.fr) et avec l'agence territoriale C\u00f4te-d'Or Plaine de Sa\u00f4ne (8\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral Vard 21310 Mirebeau-sur-B\u00e8ze, dgsd.Dadt.dstt.atDS@cotedor.fr) en vue de\npr\u00e9ciser le trafic attendu .\nArticle 2.4.5 - Organisation du chantier\nPr\u00e9alablement aux travaux et \u00e0 l'intervention des engins :\nles surfaces n\u00e9cessaires au chantier sont piquet\u00e9es ;\nles milieux humides et aquatiques sont balis\u00e9s et \u00e9vit\u00e9s en totalit\u00e9 pour les installations de\nchantier, les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riaux et de d\u00e9placement des engins ;\nles dispositions sont prises pour emp\u00eacher le public d'acc\u00e9der au chantier ; ces\ndispositions restent en place pendant toute la dur\u00e9e du chantier ;\n\u2022 des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services\nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours en cas de sinistre, sont d\u00e9finis en lien avec ces\nderniers.\nUn plan de circulation est \u00e9tabli pendant la p\u00e9riode de construction. En dehors des p\u00e9riodes\nd'activit\u00e9, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationn\u00e9s sur les plates-formes\nr\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.\nAfin d'\u00e9viter tout risque de diss\u00e9mination des esp\u00e8ces invasives, la qualit\u00e9 de la terre\napport\u00e9e pour les travaux est contr\u00f4l\u00e9e, et les engins font l'objet d'un nettoyage complet\navant de p\u00e9n\u00e9trer sur le chantier. En cas de d\u00e9couverte de stations d'esp\u00e8ces invasives,\nl'exploitant met en place sans d\u00e9lai des mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter leur diss\u00e9mination.\nDurant la phase des travaux, l'exploitant respecte la r\u00e9glementation des bruits de voisinage\nfix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2006 susvis\u00e9e. En particulier, les engins ne\n13/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n30\nfonctionnent pas la nuit entre 20h et 7h du matin, et toute la journ\u00e9e des dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 2.4.6 - Gestion des d\u00e9chetsLe chantier est dot\u00e9 d'une organisation adapt\u00e9e permettant le tri de chaque cat\u00e9gorie ded\u00e9chets. Cette organisation est formalis\u00e9e dans une consigne \u00e9crite.Si leurs caract\u00e9ristiques m\u00e9caniques le permettent, les mat\u00e9riaux excav\u00e9s sont r\u00e9utilis\u00e9s,remis en place et compact\u00e9s en couche pour assurer une meilleure stabilit\u00e9 du terrain.Les terres v\u00e9g\u00e9tales sont conserv\u00e9es. Pour toutes les surfaces d\u00e9cap\u00e9es, la couche humif\u00e8reest conserv\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment en andains non compact\u00e9s (stock\u00e9s en tas de moins de 2 m\u00e8tresde hauteur) pour la remise en \u00e9tat du chantier.Le chantier limite au maximum l'apport de mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs. Dans la mesure dupossible, les d\u00e9blais seront r\u00e9utilis\u00e9s sur le site pour les remblais n\u00e9cessaires -Les bidons contenant une substance ou un m\u00e9lange dangereux sont rang\u00e9s dans des locauxadapt\u00e9s en veillant \u00e0 la compatibilit\u00e9 des substances ou m\u00e9langes. Les bidons vides sontstock\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s en tant que d\u00e9chets dans une structure adapt\u00e9e. 'Des kits antipollution sont pr\u00e9sents sur place pendant toute la dur\u00e9e des travaux.Article 2.4.7 - Protection de l'eauL'eau n\u00e9cessaire au chantier est achemin\u00e9e en citerne. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et aucunrejet d'eau sanitaire ne sont autoris\u00e9s dans le milieu naturel.Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les \u00e9ventuelles portions pentues et auniveau des points bas, afin d'\u00e9viter les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion.Afin de pr\u00e9venir une pollution de l'environnement, l'exploitant \u00e9tablit un plan d'interventiond'urgence en cas de pollution accidentelle de l'environnement.L'exploitant avertit, sans d\u00e9lai, l'ARS en cas de pollution accidentelle ou ponctuelle.Aucune imperm\u00e9abilisation des sols, autre que celle r\u00e9alis\u00e9e au niveau des fondations, del'emprise des postes de livraison, et des plateformes pr\u00e9vues pour le stockage des carburantset produits d'entretien, ainsi que le ravitaillement des v\u00e9hicules du chantier, n'est effectu\u00e9e.Une mission d'\u00e9tude est confi\u00e9e par l'exploitant \u00e0 un hydrog\u00e9ologue comp\u00e9tent afin der\u00e9aliser une analyse pr\u00e9cise des incidences potentielles du parc \u00e9olien (\u00e9oliennes etam\u00e9nagements connexes) sur les aspects quantitatif et qualitatif de la ressource en eau,notamment celle du captage de la source du Pranget, et de l'absence de pollution des eauxde surface comme souterraines. |L'exploitant communique \u00e0 l'inspection des ICPE cette \u00e9tude, pr\u00e9alablement au d\u00e9marragedu chantier de construction des fondations des \u00e9oliennes, qui est accompagn\u00e9e le cas\u00e9ch\u00e9ant de mesures de pr\u00e9cautions concernant la protection de la ressource en eau (enphase travaux et en phase d'exploitation).Le d\u00e9marrage du chantier est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord de l'inspection des ICPE sur ces mesures(ou \u00e0 l'absence de mesures).\n14/23\nfonctionnent pas la nuit entre 20h et 7h du matin, et toute la journ\u00e9e des dimanches et\njours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 2.4.6 -Gestion des d\u00e9chets\nLe chantier est dot\u00e9 d'une organisation adapt\u00e9e permettant le tri de chaque cat\u00e9gorie de\nd\u00e9chets. Cette organisation est formalis\u00e9e dans une consigne \u00e9crite.\nSi leurs caract\u00e9ristiques m\u00e9caniques le permettent, les mat\u00e9riaux excav\u00e9s sont r\u00e9utilis\u00e9s,\nremis en place et compact\u00e9s en couche pour assurer une meilleure stabilit\u00e9 du terrain.\nLes terres v\u00e9g\u00e9tales sont conserv\u00e9es. Pour toutes les surfaces d\u00e9cap\u00e9es, la couche humif\u00e8re\nest conserv\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment en andains non compact\u00e9s (stock\u00e9s en tas de moins de 2 m\u00e8tres\nde hauteur) pour la remise en \u00e9tat du chantier.\nLe chantier limite au maximum l'apport de mat\u00e9riaux inertes ext\u00e9rieurs. Dans la mesure du\npossible, les d\u00e9blais seront r\u00e9utilis\u00e9s sur le site pour les remblais n\u00e9cessaires\nLes bidons contenant une substance ou un m\u00e9lange dangereux sont rang\u00e9s dans des locaux\nadapt\u00e9s en veillant \u00e0 la compatibilit\u00e9 des substances ou m\u00e9langes. Les bidons vides sont\nstock\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s en tant que d\u00e9chets dans une structure adapt\u00e9e.\nDes kits antipollution sont pr\u00e9sents sur place pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 2.4.7 - Protection de l'eau\nL'eau n\u00e9cessaire au chantier est achemin\u00e9e en citerne. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et aucun\nrejet d'eau sanitaire ne sont autoris\u00e9s dans le milieu naturel.\nUne collecte des eaux de ruissellement est faite dans les \u00e9ventuelles portions pentues et au\nniveau des points bas, afin d'\u00e9viter les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion.\nAfin de pr\u00e9venir une pollution de l'environnement, l'exploitant \u00e9tablit un plan d'intervention\nd'urgence en cas de pollution accidentelle de l'environnement.\nL'exploitant avertit, sans d\u00e9lai, l'ARS en cas de pollution accidentelle ou ponctuelle.\nAucune imperm\u00e9abilisation des sols, autre que celle r\u00e9alis\u00e9e au niveau des fondations, de\nl'emprise des postes de livraison, et des plateformes pr\u00e9vues pour le stockage des carburants\net produits d'entretien, ainsi que le ravitaillement des v\u00e9hicules du chantier, n'est effectu\u00e9e.\nUne mission d'\u00e9tude est confi\u00e9e par l'exploitant \u00e0 un hydrog\u00e9ologue comp\u00e9tent afin de\nr\u00e9aliser une analyse pr\u00e9cise des incidences potentielles du parc \u00e9olien (\u00e9oliennes et\nam\u00e9nagements connexes) sur les aspects quantitatif et qualitatif de la ressource en eau,\nnotamment celle du captage de la source du Pranget, et de l'absence de pollution des eaux\nde surface comme souterraines.\nL'exploitant communique \u00e0 l'inspection des ICPE cette \u00e9tude, pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage\ndu chantier de construction des fondations des \u00e9oliennes, qui est accompagn\u00e9e le cas\n\u00e9ch\u00e9ant de mesures de pr\u00e9cautions concernant la protection de la ressource en eau (en\nphase travaux et en phase d'exploitation).\nLe d\u00e9marrage du chantier est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord de l'inspection des ICPE sur ces mesures\n(ou \u00e0 l'absence de mesures).\n14/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n31\nArticle 2.4.8 - Ravitaillement et entretien des v\u00e9hiculesLe ravitaillement des v\u00e9hicules s'effectue uniquement sur les plates-formes de stationnementsusmentionn\u00e9es, sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet, et au moyen de syst\u00e8mespermettant la pr\u00e9vention des risques de pollution de l'environnement, notamment despompes \u00e9quip\u00e9es d'un pistolet anti-d\u00e9bordement et des bacs de r\u00e9cup\u00e9ration des fuites.Les carburants et produits d'entretien sont stock\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir les risques de fuitedans l'environnement (r\u00e9tention, cuve double paroi, etc.).Les emplacements r\u00e9serv\u00e9s au ravitaillement des v\u00e9hicules du chantier, ainsi que ceuxr\u00e9serv\u00e9s au stockage des carburants et produits d'entretien, sont des plateformes \u00e9tancheset suffisamment dimensionn\u00e9es. Les \u00e9ventuelles terres souill\u00e9es sont excav\u00e9es pour \u00eatre\u00e9vacu\u00e9es vers un centre de traitement adapt\u00e9.Les entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d'un entretien r\u00e9gulier des enginsde chantier.Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s hors du site du chantier etdans des structures adapt\u00e9es.Un petit bassin de nettoyage peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du chantier uniquement pournettoyer les goulottes des toupies b\u00e9ton. Un g\u00e9otextile, d\u00e9pos\u00e9 au fond de ce bassin, permetalors de filtrer l'eau de nettoyage et de retenir les particules de b\u00e9ton. Outre ce rejet apr\u00e8sfiltration par le g\u00e9otextile, aucun rejet d'eau de lavage n'est autoris\u00e9 dans le milieu naturel.Article 2.4.9 - Patrimoine arch\u00e9ologiqueEn application du code du patrimoine, articles L. 531-14 \u00e0 16 et R. 531-8 \u00e0 10, r\u00e9glementant lesd\u00e9couvertes fortuites, toute d\u00e9couverte arch\u00e9ologique de quelque nature qu'elle soit, doit\u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la direction r\u00e9gionale des affaires culturelle (DRAC), soitdirectement, soit par lI'interm\u00e9diaire de la mairie concern\u00e9e. Les vestiges d\u00e9couverts nedoivent en aucun cas \u00eatre d\u00e9truits avant examen et avis d'un arch\u00e9ologue habilit\u00e9.ARTICLE 2.5 \u2014 Autres mesuresArticle 2.5.1 - Risque de survitesseEn cas de vent dont la vitesse est sup\u00e9rieure \u00e0 25 m/s pendant plus de 3 secondes, les\u00e9oliennes sont mises en s\u00e9curit\u00e9, l'injection d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau est arr\u00eat\u00e9e, les palessont mises en drapeau et s'arr\u00eatent pour \u00e9viter tout endommagement et ne pr\u00e9senter aucunrisque pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Article 2.5.2 - Balisage lumineuxLe balisage lumineux des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs du parc \u00e9olien, impos\u00e9 par les autorit\u00e9sa\u00e9ronautiques en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018 susvis\u00e9, est synchronis\u00e9 avec celuides a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs des parcs \u00e9oliens voisins dans un rayon de 15 km.Article 2.5.3 \u2014- Commission de suiviUne commission locale d''information et de suivi est institu\u00e9e.Elle est compos\u00e9e : '\n15/23\nArticle2.4.8 - Ravitaillement et entretien des v\u00e9hicules\nLe ravitaillement des v\u00e9hicules s'effectue uniquement sur les plates-formes de stationnement\nsusmentionn\u00e9es, sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet, et au moyen de syst\u00e8mes\npermettant la pr\u00e9vention des risques de pollution de l'environnement, notamment des\npompes \u00e9quip\u00e9es d'un pistolet anti-d\u00e9bordement et des bacs de r\u00e9cup\u00e9ration des fuites.\nLes carburants et produits d'entretien sont stock\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir les risques de fuite\ndans l'environnement (r\u00e9tention, cuve double paroi, etc.).\nLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s au ravitaillement des v\u00e9hicules du chantier, ainsi que ceux\nr\u00e9serv\u00e9s au stockage des carburants et produits d'entretien, sont des plateformes \u00e9tanches\net suffisamment dimensionn\u00e9es. Les \u00e9ventuelles terres souill\u00e9es sont excav\u00e9es pour \u00eatre\n\u00e9vacu\u00e9es vers un centre de traitement adapt\u00e9.\nLes entreprises qui interviennent sur le chantier justifient d'un entretien r\u00e9gulier des engins\nde chantier.\nLe nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s hors du site du chantier et\ndans des structures adapt\u00e9es.\nUn petit bassin de nettoyage peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du chantier uniquement pour\nnettoyer les goulottes des toupies b\u00e9ton. Un g\u00e9otextile, d\u00e9pos\u00e9 au fond de ce bassin, permet\nalors de filtrer l'eau de nettoyage et de retenir les particules de b\u00e9ton. Outre ce rejet apr\u00e8s\nfiltration par le g\u00e9otextile, aucun rejet d'eau de lavage n'est autoris\u00e9 dans le milieu naturel.\nArticle 2.4.9 - Patrimoine arch\u00e9ologique\nEn application du code du patrimoine, articles L. 531-14 \u00e0 16 et R. 531-8 \u00e0 10, r\u00e9glementant les\nd\u00e9couvertes fortuites, toute d\u00e9couverte arch\u00e9ologique de quelque nature qu'elle soit, doit\n\u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la direction r\u00e9gionale des affaires culturelle (DRAC), soit\ndirectement, soit par l'interm\u00e9diaire de la mairie concern\u00e9e. Les vestiges d\u00e9couverts ne\ndoivent en aucun cas \u00eatre d\u00e9truits avant examen et avis d'un arch\u00e9ologue habilit\u00e9.\nA RTICLE 2.5-Autres mesu res\nArticle 2.5.1 - Risque de survitesse\nEn cas de vent dont la vitesse est sup\u00e9rieure \u00e0 25 m/s pendant plus de 3 secondes, les\n\u00e9oliennes sont mises en s\u00e9curit\u00e9, l'injection d'\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau est arr\u00eat\u00e9e, les pales\nsont mises en drapeau et s'arr\u00eatent pour \u00e9viter tout endommagement et ne pr\u00e9senter aucun\nrisque pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nArticle 2.5.2 - Balisage lumineux\nLe balisage lumineux des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs du parc \u00e9olien, impos\u00e9 par les autorit\u00e9s\na\u00e9ronautiques en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018 susvis\u00e9, est synchronis\u00e9 avec celui\ndes a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs des parcs \u00e9oliens voisins dans un rayon de 15 km.\nArticle 2.5.3 - Commission de suivi\nUne commission locale d'information et de suivi est institu\u00e9e.\nElle est compos\u00e9e :\n15/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n32\n* d'\u00e9lus des collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es (conseillers municipaux, conseillersd\u00e9partementaux),< de repr\u00e9sentants des habitants des communes environnantes,- de repr\u00e9sentants d'associations de protection de la nature,< d'experts en cas de besoin. -Elle 2 pour objet une information r\u00e9guli\u00e8re sur les modalit\u00e9s de construction du parc \u00e9olien,puis sur son activit\u00e9 en phase de fonctionnement (modifications \u00e9ventuelles du projet,r\u00e9sultats des campagnes de mesures et de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es, mesures d'accompagnementmise en \u0153uvre, mesures correctives appliqu\u00e9es, etc.).Elle permet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'engager une d\u00e9marche de concertation sur des actions depromotion de l'image du parc. |L'exploitant organise au moins une fois par an une r\u00e9union de cette commission.ARTICLE2.6 - Mise en serviceDans les trois mois suivants la mise en service industrielle des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, encompl\u00e9ment des essais mentionn\u00e9s \u00e0 l'article15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 susvis\u00e9 :< l'exploitant r\u00e9alise un exercice d'\u00e9vacuation de personnels avec la participation desservices d\u00e9partementaux d'incendie et de secours. Cet exercice fait l'objet d''un compte-rendu tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des ICPE ;< l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des ICPE le plan de bridage acoustique pr\u00e9vu pourrespecter l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, et tient \u00e0 leurdisposition les justificatifs relatifs \u00e0 la programmation et au fonctionnement effectif duplan de bridage.L'exploitant informe I' mspectlon des ICPE de la mise en servnce des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs dans und\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s cette mise en service.L'exploitant informe l'inspection des ICPE du lancement des travaux de construction et de lamise en service industrielle des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs au plus tard 15 jours avant chacune de cesop\u00e9rations.ARTICLE2.7 - R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des ICPEL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :< le dossier de demande d'autorisation initiale ;< les plans tenus \u00e0 jour ;< les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris enapplication de la l\u00e9gislation relative aux ICPE ;* tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;< tous les documents permettant de d\u00e9montrer que l'ensemble des mesures mentionn\u00e9esdans le dossier pour \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les effets du projet sur I'environnementet la sant\u00e9, est mis en \u0153uvre.Ces documents sont accessibles \u00e0 tout moment depuis l'installation et peuvent \u00eatreinformatis\u00e9s, \u00e0 condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Ce dossier est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des ICPE.ARTICLE 2.8 \u2014- Autosurveillance\n16/23\nd'\u00e9lus des collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es (conseillers municipaux, conseillers\nd\u00e9partementaux),\nde repr\u00e9sentants des habitants des communes environnantes,\nde repr\u00e9sentants d'associations de protection de la nature,\nd'experts en cas de besoin.\nElle a pour objet une information r\u00e9guli\u00e8re sur les modalit\u00e9s de construction du parc \u00e9olien,\npuis sur son activit\u00e9 en phase de fonctionnement (modifications \u00e9ventuelles du projet,\nr\u00e9sultats des campagnes de mesures et de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es, mesures d'accompagnement\nmise en \u0153uvre, mesures correctives appliqu\u00e9es, etc.).\nElle permet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'engager une d\u00e9marche de concertation sur des actions de\npromotion de l'image du parc.\nL'exptoitant organise au moins une fois par an une r\u00e9union de cette commission.\nARTICLE 2.6 - Mise en service\nDans les trois mois suivants la mise en service industrielle des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, en\ncompl\u00e9ment des essais mentionn\u00e9s \u00e0 l'article15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011\nmodifi\u00e9 susvis\u00e9 :\nl'exploitant r\u00e9alise un exercice d'\u00e9vacuation de personnels avec la participation des\nservices d\u00e9partementaux d'incendie et de secours. Cet exercice fait l'objet d'un compte-\nrendu tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des ICPE ;\nl'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des ICPE le plan de bridage acoustique pr\u00e9vu pour\nrespecter I'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, et tient \u00e0 leur\ndisposition les justificatifs relatifs \u00e0 la programmation et au fonctionnement effectif du\nplan de bridage.\nL'exploitant informe l'inspection des ICPE de la mise en service des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs dans un\nd\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s cette mise en service.\nL'exploitant informe l'inspection des ICPE du lancement des travaux de construction et de la\nmise en service industrielle des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs au plus tard 15 jours avant chacune de ces\nop\u00e9rations.\nARTICLE 2.7 - R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des ICPE\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\nle dossier de demande d'autorisation initiale ;\nles plans tenus \u00e0 jour ;\nles arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en\napplication de la l\u00e9gislation relative aux ICPE ;\n\u2022 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\ntous les documents permettant de d\u00e9montrer que ['ensemble des mesures mentionn\u00e9es\ndans le dossier pour \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les effets du projet sur l'environnement\net la sant\u00e9, est mis en \u0153uvre.\nCes documents sont accessibles \u00e0 tout moment depuis l'installation et peuvent \u00eatre\ninformatis\u00e9s, \u00e0 condition que d\u00e9s dispositions soient prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.\nCe dossier est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des ICPE.\nARTICLE 2.8 - Autosurveillance\n16/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n33\nEn compl\u00e9ment des mesures d'autosurveillance d\u00e9crites dans la section6 de l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous saresponsabilit\u00e9 le programme d'autosurveillance compl\u00e9mentaire d\u00e9fini aux articles 2.8.1et 2.8.2.\nArticle 2.8.1 \u2014- Autosurveillance des niveaux sonoresL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des ICPE les justificatifs relatifs \u00e0 laprogrammation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique d\u00e9crit dans son\u00e9tude d'impact. |Le contr\u00f4le des niveaux sonores est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 6 mois apr\u00e8s la mise enservice des \u00e9oliennes, au droit des points de contr\u00f4les identifi\u00e9s dans l'\u00e9tude acoustiqueinitiale. Ce contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Il int\u00e8gre une p\u00e9riode suffisamment significative de vent fort auniveau des habitations (> 7 m/s) dans les directions de vents dominants. La probl\u00e9matiquedes tonalit\u00e9s marqu\u00e9es est prise en compte lors de ces contr\u00f4les.La localisation des points de mesure peut \u00eatre modifi\u00e9e apr\u00e8s accord de l'inspection des ICPEet surjustification de l'exploitant.L'exploitant appliquera les bridages recommand\u00e9s par les conclusions des \u00e9tudesacoustiques.Les justificatifs relatifs \u00e0 la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sonttenus \u00e0 la disposition de I'inspection-des ICPE. :Le plan de bridage pourra \u00e9tre ajust\u00e9 au regard des r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es parI'exploitant, apr\u00e8s validation par l'inspection des ICPE. Un contr\u00f4le des niveaux sonores estr\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 6 mois apr\u00e8s la mise en place d'un nouveau plan de bridageafin de v\u00e9rifier son efficacit\u00e9.En cas de plainte ou de signalement li\u00e9 aux nuisances sonores, un nouveau contr\u00f4le desniveaux sonores et de l''\u00e9mergence, avec mesures du bruit ambiant et du bruit r\u00e9siduel, serar\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant \u00e0 la demande l'inspection des ICPE aux emplacements o\u00f9 la g\u00eane estressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux.Article 2.8.2 - Autosurveillance des ombres port\u00e9esL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment des mesuresd'autosurveillance, pour que la dur\u00e9e des effets li\u00e9s aux ombres port\u00e9es, engendr\u00e9s par lesa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur les habitations, ne d\u00e9passe pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.Article 2.8.3 - Suivi environnementalLe suivi environnemental des impacts du parc \u00e9olien sur le milieu naturel (habitatsfaune/flore, avifaune, chiropt\u00e8res) est mis en \u0153uvre selon les prescriptions du guidem\u00e9thodologique \u00ab protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres \u00bb dans saderni\u00e8re version.\n17/23\nEn compl\u00e9ment des mesures d'autosurveillance d\u00e9crites dans la section 6 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa\nresponsabilit\u00e9 le programme d'autosurveillance compl\u00e9mentaire d\u00e9fini aux articles 2.8.1\net 2.8.2.\nArticle 2.8.1 - Autosurveillance des niveaux sonores\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des ICPE les justificatifs relatifs \u00e0 la\nprogrammation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique d\u00e9crit dans son\n\u00e9tude d'impact.\nLe contr\u00f4le des niveaux sonores est r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 6 mois apr\u00e8s la mise en\nservice des \u00e9oliennes, au droit des points de contr\u00f4les identifi\u00e9s dans t'\u00e9tude acoustique\ninitiale. Ce contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9. Il int\u00e8gre une p\u00e9riode suffisamment significative de vent fort au\nniveau des habitations (> 7 m/s) dans les directions de vents dominants. La probl\u00e9matique\ndes tonalit\u00e9s marqu\u00e9es est prise en compte lors de ces contr\u00f4les.\nLa localisation des points de mesure peut \u00eatre modifi\u00e9e apr\u00e8s accord de l'inspection des ICPE\net sur justification de l'exploitant.\nL'exploitant appliquera les bridages recommand\u00e9s par les conclusions des \u00e9tudes\nacoustiques.\nLes justificatifs relatifs \u00e0 la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sont\ntenus \u00e0 la disposition de l'inspection des t.CPE.\nLe plan de bridage pourra \u00eatre ajust\u00e9 au regard des r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es par\nl'exploitant, apr\u00e8s validation par l'inspection des ICPE. Un contr\u00f4le des niveaux sonores est\nr\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de 6 mois apr\u00e8s la mise en place d'un nouveau plan de bridage\nafin de v\u00e9rifier son efficacit\u00e9.\nEn cas de plainte ou de signalement li\u00e9 aux nuisances sonores, un nouveau contr\u00f4le des\nniveaux sonores et de l'\u00e9mergence, avec mesures du bruit ambiant et du bruit r\u00e9siduel, sera\nr\u00e9alis\u00e9 par l'exploitant \u00e0 la demande l'inspection des ICPE aux emplacements o\u00f9 la g\u00eane est\nressentie, en tenant compte de l'utilisation normale ou habituelle des lieux.\nArticle 2.8.2 - Autosurveillance des ombres port\u00e9es\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment des mesures\nd'autosurveillance, pour que la dur\u00e9e des effets li\u00e9s aux ombres port\u00e9es, engendr\u00e9s par les\na\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur les habitations, ne d\u00e9passe pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.\nArticle 2.8.3 - Suivi environnemental\nLe suivi envirohnemental des impacts du parc \u00e9olien sur le milieu naturel (habitats\nfaune/flore, avifaune, chiropt\u00e8res) est mis en \u0153uvre selon les prescriptions du guide\nm\u00e9thodologique \u00ab protocole de suivi environnemental des parcs \u00e9oliens terrestres \u00bb dans sa\nderni\u00e8re version.\n17/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n34\nCe suivi environnemental comprend les campagnes de mesures suivantes \u00e9tal\u00e9es dans letemps suite \u00e0 l'ann\u00e9e N de mise en service industrielle des installations :- suivi habitats/flore: un suivi \u00e9cologique de la zone de chantier est r\u00e9alis\u00e9 au cours desann\u00e9es N+1, N+5, N+10, N+15 et N+20;< suivi d'activit\u00e9 avifaune : un suivi d'activit\u00e9 sur les populations d'oiseaux est r\u00e9alis\u00e9 aucours des ann\u00e9es N+1, N+10 et N+20 comprenant :v _ le suivi de la migration pr\u00e9nuptiale, sur la zone du projet et alentour proche,v le suivi de reproduction du Busard Saint-Martin avec suivi des trajectoires,v le suivi de migration postnuptiale sur la zone du projet et alentours proches,v _ le suivi des oiseaux hivernants ;< suivi_d'activit\u00e9 chiropt\u00e8res: un suivi d'activit\u00e9 sur les populations de chiropt\u00e8res estr\u00e9alis\u00e9 au cours des ann\u00e9es N+1, N+10 et N+20 comprenant :v le suivi d'activit\u00e9 au sol,v _ le suivi d'activit\u00e9 en nacelle ;< suivi de mortalit\u00e9 avifaune/chiropt\u00e8res: un suivi de mortalit\u00e9 au sol sur les populationsd'oiseaux et de chiropt\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9 au cours des ann\u00e9es N+1, N+10 et N+20comprenant:v _ des semaines 1 \u00e0 19 : 1 passage par semaine,v _ des semaines 20 \u00e0 43 : 2 passages par semaine,v _ des semaines 44 \u00e0 52 : 1 passage par semaine.ARTICLE 2.9 - Actions correctivesL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application de l'article 2.8 et decelles d\u00e9crites dans la section 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, lesanalyse et les interpr\u00e8te. Il prend les actions correctives appropri\u00e9es, lorsque les r\u00e9sultatsfont pr\u00e9sager des risques ou inc_onv\u00e9nientS pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 ducode de l'environnement, ou des \u00e9carts par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementairesd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9.En cas de d\u00e9passement des valeurs d\u00e9finies dans les programmes d'autosurveillance,I'exploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, pr\u00e9cise sur un registreles actions r\u00e9alis\u00e9es et en informe l'inspection des ICPE. Apr\u00e8s mise en \u0153uvre des actionspr\u00e9cit\u00e9es, il r\u00e9alise un nouveau contr\u00f4le pour confirmer la conformit\u00e9 de son installation. Lesr\u00e9sultats des mesures sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des ICPE.ARTICLE 2.10 - Cessation d'activit\u00e9En application de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvis\u00e9e, la remise en \u00e9tat dusite est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au titre VIII du livre 1* du code de l'environnement et del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9.L'usage \u00e0 prendre en compte pour la remise en \u00e9tat du site est celui du terrain agricole.\nTitre IIIDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la navigation a\u00e9rienne\n18/23\nCe suivi environnemental comprend les campagnes de mesures suivantes \u00e9tal\u00e9es dans le\ntemps suite \u00e0 l'ann\u00e9e N de mise en service industrielle des installations :\n\u2022 suivi habitats/flore : un suivi \u00e9cologique de la zone de chantier est r\u00e9alis\u00e9 au cours des\nann\u00e9es N+1, N+5, N+10, N+15 et N+20 ;\n\u2022 suivi d'activit\u00e9 avifaune : un suivi d'activit\u00e9 sur les populations d'oiseaux est r\u00e9alis\u00e9 au\ncours des ann\u00e9es N+1, N+10 et N+20 comprenant :\n\u2022 le suivi de la migration pr\u00e9nuptiale, sur la zone du projet et alentour proche,\n\u2022 le suivi de reproduction du Busard Saint-Martin avec suivi des trajectoires,\n^ le suivi de migration postnuptiale sur la zone du projet et alentours proches,\n\u2022 le suivi des oiseaux hivernants;\nsuivi d'activit\u00e9 chiropt\u00e8res : un suivi d'activit\u00e9 sur les populations de chiropt\u00e8res est\nr\u00e9alis\u00e9 au cours des ann\u00e9es N+1, N+10 et N+20 comprenant :\n\u2022 le suivi d'activit\u00e9 au sol,\n\u2022 le suivi d'activit\u00e9 en nacelle ;\nsuivi de mortalit\u00e9 avifaune/chiropt\u00e8res : un suivi de mortalit\u00e9 au sol sur les populations\nd'oiseaux et de chiropt\u00e8res est r\u00e9alis\u00e9 au cours des ann\u00e9es N+1, N+10 et N+20\ncomprenant :\n\u2022 des semaines 1 \u00e0 19 :1 passage par semaine,\n\u2022 des semaines 20 a 43:2 passages par semaine,\n\u2022 des semaines 44\u00e0 52 :1 passage par semaine.\nARTICLE 2.9 - Actions correctives\nL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application de l'article 2.8 et de\ncelles d\u00e9crites dans la section 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, les\nanalyse et les interpr\u00e8te. Il prend les actions correctives appropri\u00e9es, lorsque les r\u00e9sultats\nfont pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du\ncode de ('environnement, ou des \u00e9carts par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires\nd\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nEn cas de d\u00e9passement des valeurs d\u00e9finies dans les programmes d'autosurveillance,\nl'exploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, pr\u00e9cise sur un registre\nles actions r\u00e9alis\u00e9es et en informe l'inspection des ICPE. Apr\u00e8s mise en \u0153uvre des actions\npr\u00e9cit\u00e9es, il r\u00e9alise un nouveau contr\u00f4le pour confirmer la conformit\u00e9 de son installation. Les\nr\u00e9sultats des mesures sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des ICPE.\nARTICLE 2.10 - Cessation d'activit\u00e9\nEn application de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvis\u00e9e, la remise en \u00e9tat du\nsite est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au titre VIII du livre 1er du code de l'environnement et de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nL'usage \u00e0 prendre en compte pour la remise en \u00e9tat du site est celui du terrain agricole.\nTitre! 11\nDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la navigation a\u00e9rienne\n18/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n35\nARTICLE 3.1 - Prescription g\u00e9n\u00e9raleChaque \u00e9olienne est \u00e9quip\u00e9e d'un balisage diurne et nocturne, en application de l'arr\u00e9t\u00e9interminist\u00e9riel du 25juillet 1990 susvis\u00e9, et conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Se soustraire aux obligations fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent titre III pourrait engager la responsabilit\u00e9p\u00e9nale de l'exploitant en cas de collision avec un a\u00e9ronef.ARTICLE 3.2 - Prescriptions au titre de la circulation militaire a\u00e9rienneAfin de proc\u00e9der \u00e0 l'inscription sur les publications d'informations a\u00e9ronautiques desobstacles que constituent les \u00e9oliennes, l'exploitant fait conna\u00eetre \u00e0 la sous-directionr\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord de Cing-Mars-la-Pile, ainsi qu'\u00e0 la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est situ\u00e9e \u00e0 Entzheim :< les diff\u00e9rentes \u00e9tapes conduisant \u00e0 la mise en service op\u00e9rationnelle du parc \u00e9olien(d\u00e9claration d'ouverture et de fin de chantier) ;* pour chacune des \u00e9oliennes: les positions g\u00e9ographiques exactes en coordonn\u00e9es WGS84 (degr\u00e9s, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation, ainsi que leurhauteur hors tout (pales comprises).Toute modification du projet doit faire l'objet d''une nouvelle demande aupr\u00e8s du minist\u00e8rede la D\u00e9fense.ARTICLE 3.3 - Prescriptions au titre de l'aviation civile _Pr\u00e9alablement \u00e0 son lancement, l'exploitant informe l'a\u00e9rodrome de Gray Saint Adrien de laconstruction du parc \u00e9olien.Par ailleurs, l'exploitant informe le guichet DGAC de la date du levage des \u00e9oliennes dans und\u00e9lai de 3 semaines avant le d\u00e9but des travaux pour la publication du NOTAM (par mail \u00e0 :snia-urba-lyon-bf@aviation-civile.gouv.fr).Dans le cas d'utilisation d'engins de levage d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 80 m\u00e8tres, n\u00e9cessairesa la r\u00e9alisation des travaux, un balisage diurne et nocturne r\u00e9glementaire est mis en place (enapplicationde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9).L'exploitant fournit en temps utile (par mail) au guichet DGAC: les coordonn\u00e9esg\u00e9ographiques, l'altitude du point d''implantation des \u00e9oliennes, ainsi que la hauteur hors toutdes ouvrages achev\u00e9s. En retour, le guichet DGAC pr\u00e9cisera \u00e0 I'exploitant la proc\u00e9dure \u00e0suivre en cas de panne de balisage en vue d'assurer l'information a\u00e9ronautique des usagersa\u00e9riens.\nTitre IVDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine arch\u00e9ologique\nARTICLE 4.1 - Diagnostic arch\u00e9ologiqueEn application l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/615 du 15 novembre 2021 susvis\u00e9, une op\u00e9ration de diagnosticarch\u00e9ologique, dont la r\u00e9alisation est attribu\u00e9e \u00e0 l'institut national de recherchesarch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP), est mise en \u0153uvre pr\u00e9alablement au lancement de laconstruction du parc \u00e9olien.19/23\nARTICLE 3.1 - Prescription g\u00e9n\u00e9rale\nChaque \u00e9olienne est \u00e9quip\u00e9e d'un balisage diurne et nocturne, en application de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 25 juillet 1990 susvis\u00e9, et conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications de l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nSe soustraire aux obligations fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent titre III pourrait engager la responsabilit\u00e9\np\u00e9nale de l'exploitant en cas de collision avec un a\u00e9ronef.\nARTICLE 3.2 - Prescriptions au titre de la circulation militaire a\u00e9rienne\nAfin de proc\u00e9der \u00e0 l'inscription sur les publications d'informations a\u00e9ronautiques des\nobstacles que constituent les \u00e9oliennes, l'exploitant fait conna\u00eetre \u00e0 la sous-direction\nr\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord de Cinq-Mars-la-Pile, ainsi qu'\u00e0 la direction\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est situ\u00e9e \u00e0 Entzheim :\nles diff\u00e9rentes \u00e9tapes conduisant \u00e0 la mise en service op\u00e9rationnelle du parc \u00e9olien\n(declaration d'ouverture et de fin de chantier) ;\npour chacune des \u00e9oliennes : les positions g\u00e9ographiques exactes en coordonn\u00e9es WGS\n84 (degr\u00e9s, minutes, secondes), ('altitude NGF du point d'implantation, ainsi que leur\nhauteur hors tout (pales comprises).\nToute modification du projet doit faire l'objet d'une nouvelle demande aupr\u00e8s du minist\u00e8re\nde la D\u00e9fense.\nARTICLE 3.3^- PrescriDtjons au titre de l'aviation civile\nPr\u00e9alablement \u00e0 son lancement, l'exploitant informe l'a\u00e9rodrome de Gray Saint Adrien de la\nconstruction du parc \u00e9olien.\nPar ailleurs, l'exploitant informe le guichet DGAC de la date du levage des \u00e9oliennes dans un\nd\u00e9lai de 3 semaines avant le d\u00e9but des travaux pour la publication du NOTAM (par mail \u00e0 :\nsnia-urba-lvon-bf@aviation-civile.gouv.fr).\nDans le cas d'utilisation d'engins de levage d'une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 80 m\u00e8tres, n\u00e9cessaires\n\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, un balisage diurne et nocturne r\u00e9glementaire est mis en place (en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9).\nL'exploitant fournit en temps utile (par mail) au guichet DGAC : les coordonn\u00e9es\ng\u00e9ographiques, l'altitude du point d'implantation des \u00e9otiennes, ainsi que la hauteur hors tout\ndes ouvrages achev\u00e9s. En retour, le guichet DGAC pr\u00e9cisera \u00e0 l'exploitant la proc\u00e9dure \u00e0\nsuivre en cas de panne de balisage en vue d'assurer l'information a\u00e9ronautique des usagers\na\u00e9riens.\nTitre IV\nDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine arch\u00e9ologique\nARTICLE 4.1 - Diagnostic arch\u00e9ologique\nEn application l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021/615 du 15 novembre 2021 susvis\u00e9, une op\u00e9ration de diagnostic\narch\u00e9ologique, dont la r\u00e9alisation est attribu\u00e9e \u00e0 l'institut national de recherches\narch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives (INRAP), est mise en \u0153uvre pr\u00e9alablement au lancement de la\nconstruction du parc \u00e9olien.\n19/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n36\nL'ex\u00e9cution de mesures d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive prescrites est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la, r\u00e9alisation des travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 523-17 du code du patrimoine.\nTitre VDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 un projet d'ouvrage \u00e9lectrique priv\u00e9\nARTICLE 5.1 - Travaux de raccordement \u00e9lectrique.Les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire, dans le respect de lar\u00e9glementation technique, dont notamment l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 susvis\u00e9,des normes et des r\u00e8gles de l'art en vigueur.La cr\u00e9ation et la modification des ouvrages \u00e9lectriques en amont du point d'injection sur ler\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9, font I'objet d'un contr\u00f4le de conformit\u00e9 sur pi\u00e8ces et sur place,par un organisme agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 323-40 du code de l'\u00e9nergie et l'arr\u00eat\u00e9 du25 f\u00e9vrier 2019 susvis\u00e9.L'exploitant des ouvrages tient les attestations d\u00e9livr\u00e9es par l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 dispositiondes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant :< proc\u00e8de aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables aux travaux de construction de l'ouvrage concern\u00e9,et enregistre ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr enapplication des dispositions des articles L. 554-1 \u00e0 L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du codede l'environnement, qui sont relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux souterrains, a\u00e9riens ousubaquatiques de transport ou de distribution ;* transmet au gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.323-29 du code de l'\u00e9nergie, les informations permettant \u00e0 ce dernierd'enregistrer la pr\u00e9sence des lignes priv\u00e9es dans son SIG des ouvrages.\nTitre VIDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9rogationau titre du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement\nARTICLE 6.1 - Conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leur habitatLe p\u00e9titionnaire n'ayant d\u00e9pos\u00e9 aucune demande de d\u00e9rogation au titre du 4\u00b0 de l'articleL. 411-2 du code de l'environnement, les interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'articleL. 411-1 du code de l'environnement (interdictions concernant en particulier la destruction etla perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales non domestiques prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que ladestruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de l'habitat de ces esp\u00e8ces) sont applicables.\n20/23\nL'ex\u00e9cution de mesures d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive prescrites est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la\nrealisation des travaux, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 523-17 du code du patrimoine.\nTitre V\nDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 un projet d'ouvrage \u00e9lectrique priv\u00e9\nARTICLE 5.1 - Travaux de raccordement \u00e9lectriaue.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire, dans le respect de la\nr\u00e9glementation technique, dont notamment l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 susvis\u00e9,\ndes normes et des r\u00e8gles de l'art en vigueur.\nLa cr\u00e9ation et la modification des ouvrages \u00e9lectriques en amont du point d'injection sur te\nr\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9, font l'objet d'un contr\u00f4le de conformit\u00e9 sur pi\u00e8ces et sur place,\npar un organisme agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 323-40 du code de l'\u00e9nergie et l'arr\u00eat\u00e9 du\n25 f\u00e9vrier 2019 susvis\u00e9.\nL'exploitant des ouvrages tient les attestations d\u00e9livr\u00e9es par l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 disposition\ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nAvant la mise en service de l'installation, l'exploitant :\nproc\u00e8de aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables aux travaux de construction de l'ouvrage concern\u00e9,\net enregistre ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr en\napplication des dispositions des articles L. 554-1 \u00e0 L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code\nde l'environnement, qui sont relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux souterrains, a\u00e9riens ou\nsubaquatiques de transport ou de distribution ;\ntransmet au gestionnaire du r\u00e9seau public de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 323-29 du code de l'\u00e9nergie, les informations permettant \u00e0 ce dernier\nd'enregistrer la pr\u00e9sence des lignes priv\u00e9es dans son SIG des ouvrages.\nTitre VI\nDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la d\u00e9rogation\nau titre du 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement\nARTICLE 6.1 - Conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leur habitat\nLe p\u00e9titionnaire n'ayant d\u00e9pos\u00e9 aucune demande de d\u00e9rogation au titre du 4\u00b0 de l'article\nL. 411-2 du code de l'environnement, les interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article\nL. 411-1 du code de l'environnement (interdictions concernant en particulier la destruction et\nla perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales non domestiques prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que la\ndestruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de l'habitat de ces esp\u00e8ces) sont applicables.\n20/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n37\n, Titre VIIDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementau titre des articles L. 214-13 et L. 314-3 du code forestier\nARTICLE 7.1 - Travaux de d\u00e9frichementLe p\u00e9titionnaire n'ayant d\u00e9pos\u00e9 aucune demande d'autorisation de d\u00e9frichement au titre desarticles L. 214-13 et L. 314-3 du code forestier, les travaux de d\u00e9frichement sont interdits.\nTitre VIIIDispositions diverses\nARTICLE 8.1 \u2014 D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement et \u00e0 l'article 15de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvis\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux depleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'a la cour administrative d'appel de Nancy :1. par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lepr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 suivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R .181-44 ;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans led\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code del''environnement).La cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8.2 - Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SEPE LES PETITS BOIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue deBerne - Espace europ\u00e9en de l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM.\n21/23\nTitre VI l\nDispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement\nau titre des articles L 214-13 et L. 314-3 du code forestier\nARTICLE 7.1 - Travaux de d\u00e9frichement\nLe p\u00e9titionnaire n'ayant d\u00e9pos\u00e9 aucune demande d'autorisation de d\u00e9frichement au titre des\narticles L. 214-13 et L. 314-3 du code forestier, les travaux de d\u00e9frichement sont interdits.\nTitre VI 11\nDispositions diverses\nARTICLE 8.1 - D\u00e9lais et voie^dejLecours\nConform\u00e9ment aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement et \u00e0 l'article 15\nde l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvis\u00e9e, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de\npleine juridiction. Il ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 la cour administrative d'appel de Nancy :\n1. par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le\npr\u00e9sent acte leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;\n2. par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 suivante accomplie :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R .181-44 ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette\nderni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le\nd\u00e9lai de deux mois, prolongeant de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou\nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours\nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code de\nl'environnement).\nLa cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8.2 - Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SEPE LES PETITS BOIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1, rue de\nBerne - Espace europ\u00e9en de l'entreprise 67300 SCHILTIGHEIM.\n21/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n38\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 en vue de l'information des tiers :1. une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie des communes* d''implantation duprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2. un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes d'implantation du projetpendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires ;3. l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque collectivit\u00e9 locale** ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e en application del'article R. 181-38 ; |4. l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Sa\u00f4ne pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Les maires des communes d'implantation du projet font conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne l'accomplissement de cette formalit\u00e9.* communes d'implantation du projet (4): Larret, Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche.** collectivit\u00e9s locales consult\u00e9es :< d\u00e9partements (3): Haute-Sa\u00f4ne, Haute-Marne, C\u00f4te d'Or,* communaut\u00e9sde communes (8 CC) : ;v du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne (5) : CC des Combes, CC des Monts de Gy, CC desHauts du Val de Sa\u00f4ne, CC des Quatre Rivi\u00e8res, CC Val de Gray,v du d\u00e9partement de la Haute-Marne (2) : CC des Savoir-Faire, CC d'Auberive Vingeanneet Montsaugeonnais,v du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (1) : CC Mirebellois et Fontenois,* communes (20): Achey, Argilli\u00e8res, Autet, Brotte-les-Ray, Champlitte, Courtesoult-et-Gatey, Dampierre-sur-Salon, Delain, Den\u00e8vre, Fouvent-Saint-Andoche, Framont,Francourt, Larret, Membrey, Montot, Pierrecourt, Roche-et-Raucourt, Savoyeux, Vaite,Volon.ARTICLE 8.3 \u2014- Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne, les Maires des communes de Larret,Dampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le Directeur de I'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de BourgogneFranche-Comt\u00e9, ainsi que le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait\u00e0 Vesoul,le | 7 MA| 2024\n22/23 l Q OMc QJLJ\u00ab\u00ce\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 en vue de l'information des tiers :\n1. une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie des communes* d'implantation du\nprojet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2. un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie des communes d'implantation du projet\npendant une dur\u00e9e minimum d'un mois; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires ;\n3. l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque collectivit\u00e9 locale** ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9e en application de\nI'articleR. 181-38;\n4. l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat de la Haute-Sa\u00f4ne pendant une\ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret\nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nLes maires des communes d'implantation du projet font conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\n*\ncommunes d'implantation du projet (4) : Larret, Dampierre-sur-Salon, Detain, et Fouvent-\nSaint-Andoche.\n** collectivit\u00e9s locales consult\u00e9es :\nd\u00e9partements (3) : Haute-Sa\u00f4ne, Haute-Marne, C\u00f4te d'Or,\ncommunaut\u00e9s de communes (8 CC) :\n^ du d\u00e9partement de la h-laute-Sa\u00f4ne (5) : CC des Combes, CC des Monts de Gy, CC des\nHauts du Val de Sa\u00f4ne, CC des Q.uatre Rivi\u00e8res, CC Val de Gray,\n\u2022 du d\u00e9partement de la Haute-Marne (2) : CC des Savoir-Faire, CC d'Auberive Vingeanne\net Montsaugeonnais,\n\u2022 du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or (1) : CC Mirebellois et Fontenois,\ncommunes (20) : Achey, Argilli\u00e8res, Autet, Brotte-les-Ray, Champlitte, Courtesoult-et-\nGatey, Dampierre-sur-Salon, Delain, Den\u00e8vre, Fouvent-Saint-Andoche, Framont,\nFrancourt, Larret, Membrey, Montot, Pierrecourt, Roche-et-Raucourt, Savoyeux, Vaite,\nVolon.\nARTICLE 8.3 - Execution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la h-laute-Sa\u00f4ne, les Maires des communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Detain, et Fouvent-Saint-Andoche, le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Sa\u00f4ne, le Directeur de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9, ainsi que le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Vesoul, le\nfi\nl 7 MAI 2024\nie. Pr\u00eb^\n22/23amo\u00ee.n(oi^et\n9\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n39\nANNEXE- Plan de situation\n\u00c6\n\u00a3/\n23/23\nANNEXE-Plan de situation\n--,\n-^W^^^i^!^\n\u00a7\n0\n\u2022\u2022--. in\ny l-' ^ INf; M\n^ .;\u2022;:.-^\n\u2022\u00ab ;.,\u2022\u2022\u2022 \u00ce/'SJ yl^ yyi,.,^\n^\n/%\u00ee \u00bb,\"i \u00ee\n^)*\u00ee v N ^s\n!\ns. ^\nV ?<: il^\u2022,'l ^ lsr; ?s ti \".\"/\u2022<\u00ee ^iy s/^a^ \u2022<\nl^ /^.'\u2022'^;<\u2022 i\u2022'.\n;s\n\u00ef\u2022'~.\n-..^is\n{!l\nte!-\u2022'. ^y <-s\n\u00ee0\n~.H'\ni-yjK-^\n3'<6..'<\nt'\u00bb. 3\nit'^v o\u00abr-\u2022\u00a5^a \".^ ^'/*,\n4\u2022*^>\"X.1 .p^ ^1^ ^ .^,r. ^-. \u2022^\n-i^\n-V\n\u00eelf<1\nltvsy\n-.\nli\n1\\t\nY\u00ee\n-\u00bb<\u2022\nr \\<\u00bb\n--~-\\\n\\\n..^~\u00bb%\n/\" e 3i\n/\u2022\nf\u00e9 t ^^f\"\u2022\\\ni \"\u2022-.\\ i '\u2022'.e\n**\nl \u2022'..<<>\n^ \u2022^\\\\ l\n=pi j.^ \\l\u00bb '\u2022s.s:~\" \u2022'.., /\n/i ;\n7\n\u00ee; -\u2022.\".\n<'^r.-. \u00ab\n\u2022-;7-; 'm/ s\u2022<:i<; \".i\n%^/\u00ee:-.\u00ee-, '.'l^<'. /'/IS ^>\u2022\u2022\u2022\nxl\n^\nt;\u2022\u00bb\n/ '\u00bb-*>\u2022\u2022;\nIl F\"y\n\u2022>\u00ef-{ n\\^^*t\nyI\n?2\n?\u2022\u00bb 'n^l i;\n\u00ee ^\u2022\u2022\u2022\u00ab \u00eft\nJ../< *4\u00bbwiii /\u00ee*.s\n\u00ee->\ntl\n^c.-as\" \"?^ \\'^.ii\u2022>'\u00bb\ni-^t \u00ef4-\u00efiSs A\n^r-^! ',-'\".<\n\u00ee-^ \u2022\u2022;\ns-i ? \\.:.^'' \u00bb\ni l\u00ee? l!\n\u00ee;-^^ 1^\nt'] ,,J\n^ l,1\n^ *.\u00bb\n!^ ft.%;< \u2022'..\n^^ .ij; ^^\u00ee.-\u2022\u2022\u2022\n\\l >\n!-\" ............l ^^\u00ce2i tt\ny\n\"^\n<\u00ee&l \u2022y\n^\u2022'l ^\u00efl ^\n\u00a3s\n\u2022<\n!\nx\n^1\n,...\u2022'\n\\.^'i\n;|g|^^!<^>\u20ac>'^x s !?Iilt%;1^!^^) ^:..''\u00ee^y'\u00ef:-\":s \u00ee;;'Y\"/\"l-''\ntly j A~\"\u00eeilj^'v\nTl\"rfc\"rT-\"...t\nyffi^'-x;\n.A\nfnt\\ \"\u2022'-./' \\\n!>\\J\n\\ . l\n\"'\"(\n\\\nt\n\u2022\u00bb-\u00bb*\u2022/\n.\u2022-\n/\n/\n^ r;i~. ^\"< l.'v\" , ^ ^:^f\u00e0\n'\"\"\"\u2022; ' ^-..' ;-r%'J\n;j ; \"-.^..^^1\ni.i j,! ^i|\ns\n%iY./j\n^^>f:M t\n'\u2022<;\nt' s \"..\u00bb\u00ab\ny\n\u00ef.i'& ^Kffj\n^\nl:i\n(\u00c0; t :iS\nl f\"\"\"./ V-;~*\u00ce\u00cf/\n; u/y^-^\n23/23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-05-17-00019 - Arr\u00eat\u00e9 DREAL portant autorisation environnementale de construire et\nexploiter une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent sur les communes de Larret,\nDampierre-sur-Salon, Delain, et Fouvent-Saint-Andoche\n40\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-17-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Somanaden\nSOMOO au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permis\nde conduire et des conducteurs domicili\u00e9s en\nHaute-Sa\u00f4ne\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Somanaden SOMOO au titre du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domicili\u00e9s en Haute-Sa\u00f4ne 41\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libert\u00e9s publiquesSAONE Bureau des affaires juridiques\u00cb\u00cf;\u00c6; | et du contentieux de l'EtatFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b070-2024-portant agr\u00e9ment du docteur Somanaden SOMOO au titre du contr\u00f4le m\u00e9dicalde l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domicili\u00e9s\nVUVU\nVUVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nen Haute-Sa\u00f4neLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nle code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre Il (partie r\u00e9glementaire) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite;l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance de permis de conduire de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -Monsieur Romain ROYET ;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne - Mme Annick PAQUET;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Annick P\u00c2QUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2019-05-23-003 du 23 mai 2019 portant agrement du DocteurSomanaden SOMOO au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical de l''aptitude \u00e0 la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs domicili\u00e9s en Haute-Sa\u00f4ne pour 5ans \u00e0 compter du 23 mai 2019;la demande d'agr\u00e9ment formul\u00e9e par le Docteur Somanaden SOMOO, le 2 f\u00e9vrier 2024tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de son agr\u00e9ment au titre du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude\u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs;CONSIDERANT que le demandeur r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 susmentionn\u00e9 ;Sur proposition de [a secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de la Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone gouv.frSite internet hitp://Www.haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Somanaden SOMOO au titre du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domicili\u00e9s en Haute-Sa\u00f4ne 42\nARRETE\nArticle 1: Le docteur Somanaden SOMOO, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste exer\u00e7ant au 4 rue d'Auvet \u00e0AUTREY-LES-GRAY (70100) est agr\u00e9\u00e9 pour exercer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domicili\u00e9s en Haute-Sa\u00f4ne.Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 jusqu'au 23 mai 2029.Article 2 : L'agr\u00e9ment du docteur Somanaden SOMOO pourra \u00eatre retir\u00e9 s'il ne remplit pasles conditions requises par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012. Ainsi l'agr\u00e9ment peut \u00eatre abrog\u00e9 pard\u00e9cision du pr\u00e9fet :- en cas de sanction ordinale ;- d\u00e8s l'\u00e2ge de soixante-quinze ans atteint ;- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;- ou pour tout autre motif.Dans ce dernier cas, le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 est mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations dans und\u00e9lai de quinze jours suivant la r\u00e9ception par le m\u00e9decin du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire \u00e0 l'abrogation de l'agr\u00e9ment.Article 3 : Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9au docteur Somanaden SOMOO, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9;- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins de laHaute-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 Vesoul, le A ps 14\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La se&r\u00e9taiye g\u00e9n\u00e9rale,Annick PAQUET\nPr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne - 1 rue de fa Pr\u00e9fecture - 70000 Vesoult\u00e9l : 03 84 77 70 00 - m\u00e8l : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet hitp://www haute-saone gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment du docteur Somanaden SOMOO au titre du contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domicili\u00e9s en Haute-Sa\u00f4ne 43\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-05-17-00020\nARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION\nDE SIGNATURE A MONSIEUR EMMANUEL\nJACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE\nL'AVIATION CIVILE NORD-EST\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nEMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST 44\nEZPR\u00c9FETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Emmanuel JACQUEMINDirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVu le code des transports ;Vu laloi n\u00b078:17 du 6 janvier 1978, relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et aux libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu laloi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lectionsr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;Vu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-1357 du 13 d\u00e9cembre 2019 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9-cembre 2008 portant cr\u00e9ation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisationetde fonctionnement ;Vu le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 nommant M. Romain ROYET pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeurde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est ;Vu la d\u00e9cision du 7 d\u00e9cembre 2021 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation civile Nord-Est;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nEMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST 45\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet, dans le cadre deses attributions et comp\u00e9tences exerc\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne en vue :1. de prononcer la d\u00e9cision, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 61411 du code des transports, deretenir tout a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger ne remplissant pas les conditions pour selivrer \u00e0 la circulation a\u00e9rienne pr\u00e9vues par le livre 1er de la sixi\u00e8me partie l\u00e9gislativeet de la sixi\u00e8me partie r\u00e9glementaire du code des transports ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ce code;2. d'autoriser, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, le d\u00e9collaged'a\u00e9ronefs ayant d\u00fb se poser en campagne suite \u00e0 des probl\u00e8mes graves, \u00e0l'exclusion des a\u00e9ronefs venant de I'\u00e9tranger ou s'y rendant ;3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du d\u00e9partement, en applicationde l'article R. 6211-8 du code des transports ;4. de signer les d\u00e9rogations aux hauteurs minimales de survol hors agglom\u00e9ration(autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code destransports;5. d'autoriser au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zonesgrev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement, des installations et\u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigabilit\u00e9 a\u00e9rienne et du transportpublic, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans lesm\u00eames zones, et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, des constructions ou installationsn\u00e9cessaires \u00e0 la conduite de travaux6. de valider les formations, les d\u00e9cisions d'octroi, de retrait ou de suspension desagr\u00e9ments des personnels charg\u00e9s du service de sauvetage et de lutte contrel'incendie, en application de l'article R. 6332-14 du code des transports ;7. de d\u00e9terminer les p\u00e9riodes minimales de mise en \u0153uvre des mesures relatives aup\u00e9ril animalier, en application des articles D. 6332-32 \u00e0 D. 6332-38 du code destransports ;8. de contr\u00f4ler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie et au service charg\u00e9 du p\u00e9ril animalier par les exploitantsd'a\u00e9rodromes ou les organismes auxquels ils ont confi\u00e9 le service ;9. de d\u00e9livrer les autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste des a\u00e9rodromes, conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nEMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST 46\nArticle2 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de M. Emmanuel JACQUEMIN, d\u00e9l\u00e9gationest consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signerles actes ou d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1:1.M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviationcivile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de M. JACQUEMIN ;Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinetdu directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviationcivile Nord-Est, en cas d'absence ou d''emp\u00eachement de M. Emmanuel JACQUEMIN.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUNet Mme Delphine FOLLENIUS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article premier ci-dessusest exerc\u00e9e, .1.pour l'alin\u00e9a 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.Ludovic PARES, Philippe DOPPLER et Alexis CLINET en tant que cadres depermanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;pour les alin\u00e9as 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division A\u00e9roports etNavigation a\u00e9rienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivisionA\u00e9roports et M. Paul HUMBLOT, charg\u00e9 d'affaires de la subdivision A\u00e9roports ;pour l'alin\u00e9a 9, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division S\u00fbret\u00e9 de la DSAC-NE,'M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, H\u00e9l\u00e8ne POTTIER, Aude KUCHLY et MM. Fr\u00e9d\u00e9ric BARRILLET, PhilippeROLAND et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division S\u00fbret\u00e9.\nArticle 3 : Sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature :1.Les correspondances \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, avec Mesdames et Messieursles ministres, les parlementaires, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux pource qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'Etat;L'abrogation ou la modification des arr\u00eat\u00e9s pris sous sa signature ou par d\u00e9l\u00e9gationsous celle d'un membre du corps pr\u00e9fectoral.Article 4: Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civileNord-Est devant \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :POUR LE PR\u00c9FET ET PAR D\u00c9L\u00c9GATIONLE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-ESTEt adress\u00e9s sous le timbre suivant :PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SAONEDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nEMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST 47\nArticle 5: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2023-10-16-00010 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9ga-tion de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviationcivile Nord-Est, est abrog\u00e9.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 7 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et le directeur de las\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne.\n. * \u0178 '7 ;Fait \u00e0 Vesoul, le 2\" 2024Lg Pr\u00e9fet,\n|Romaifi ROYET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-05-17-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR\nEMMANUEL JACQUEMIN DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST 48","date":"2024-05-21","first_seen_on":"2025-09-14T14:45:13+00:00","id":"7c7cf63e27e82e89f4235906b9db4d65aecf1540707c412aefb33a22152b4c5b","name":"RAA 70-2024-066","pdf_creation_date":"2024-05-21T14:56:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43124/344797/file/RAA%2070-2024-066.pdf"}