{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-098\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE\nCAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS PAR LE GROUPEMENT DE\nGENDARMERIE DEPARTEMENTALE (4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00004\nAP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES\nSUR DES AERONEFS PAR LE GROUPEMENT DE\nGENDARMERIE DEPARTEMENTALE\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS PAR LE\nGROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE\n3\nDirection du cabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Gap, le 28 mars 2025Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-283 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pourdes missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 20 mars 2025, form\u00e9e par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d enregistrer et de transmettredes images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bore aux finsd'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 1\u00b0 avril 2025 au 30 juin2025 ;Consid\u00e9rant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contr\u00f4le auxfronti\u00e9res int\u00e9rieures a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit et prolong\u00e9 depuis 2015 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice deleurs missions, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la surveillance desfronti\u00e8res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS PAR LE\nGROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE\n4\nConsid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaque ann\u00e9e sur leterritoire national en empruntant, a la fronti\u00e9re franco-italienne et notamment dans led\u00e9partement des Hautes-Alpes, les sentiers p\u00e9destres, les voies de circulation situ\u00e9s aunord sur la zone fronti\u00e8re de Montgen\u00e8vre incluant le col Bousson et la commune deMontgen\u00e9vre et au sud sur la zone fronti\u00e8re incluant le fort des Gondrans jusqu'au villagede Cervi\u00e8res ; que durant l'ann\u00e9e 2023, le flux migratoire d'Italie a connu une tr\u00e8s fortecroissance notamment durant le second semestre; que plus de 6 000 individus ensituation irr\u00e9guli\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s dans ces secteurs g\u00e9ographiques des Hautes-Alpes;que sur l'ann\u00e9e 2024 plus de 4 600 ESI ont franchi la fronti\u00e8re et que depuis le 1\u00b0 janvier2025, 775 ESI ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue, soncaract\u00e8re accident\u00e9, et le nombre important de sentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et quipr\u00e9sentant autant de voies d'entr\u00e9e sur le territoire national ; que dans ces conditions, ilest mat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8recompte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e (1 cam\u00e9rapar drone) pour une dur\u00e9e de deux mois ; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s aux secteurscouvrant d'une part, la zone fronti\u00e8re nord de Montgen\u00e8vre incluant le col Bousson et lacommune de Montgen\u00e8vre, la zone fronti\u00e8re sud des fonds de Cervi\u00e8res incluant le fortdes Gondrans jusqu'au village de Cervi\u00e8res, la zone fronti\u00e8re du col de l'Echelle entre le coldes Thures au nord et le col des Acles au sud o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;SUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale, est autoris\u00e9e au titre de la surveillance aux fronti\u00e8res en vuede lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier.Article 2 - Une cam\u00e9ra proc\u00e9dera aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques suivants :- zone fronti\u00e8re nord de Montgen\u00e8vre incluant le col Bousson et la commune deMontgen\u00e8vre,- zone sud des fonds de Cervi\u00e8res incluant le fort des Gondrans jusqu'au village deCervi\u00e8res,- zone fronti\u00e8re du col de l'\u00e9chelle entre le col des Thures au nord et le col des Acles ausud:\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS PAR LE\nGROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE\n5\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois a compter du 1\u00b0avril 2025.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et insertion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.Article 7 - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deBrian\u00e7on, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie seraadress\u00e9e au directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\naxime LECONTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayantint\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e du d\u00e9lai de recours contentieux dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS PAR LE\nGROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE\n6\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-28-00004 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,\nL'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS PAR LE\nGROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE\n7","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-03-31T08:11:31+00:00","id":"7c8f0f434b155a9c1532d8c1a6405e165307bb946af9fd25caf1371fcb1e055a","name":"recueil-05-2025-098-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-31T06:14:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24192/204601/file/recueil-05-2025-098-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}