{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-031\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2020\nSommaire\nDDT\n8-2020-04-02-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-202 portant d\u00e9rogation au principe de non ouverture \u00e0\nl'urbanisation pr\u00e9vu par l'article L142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre d'une\ninstallation ou construction incompatible avec le voisinage des zones habit\u00e9es et\nl'extension mesur\u00e9e des constructions et installations existantes sur les communes de La\nSaboterie et de La Metz (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-04-02-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 1 (4 pages) Page 6\n8-2020-04-02-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 2 (4 pages) Page 11\n2\nDDT\n8-2020-04-02-002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-202 portant d\u00e9rogation au principe de non\nouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9vu par l'article L142-4 du\ncode de l'urbanisme dans le cadre d'une installation ou\nconstruction incompatible avec le voisinage des zones\nhabit\u00e9es et l'extension mesur\u00e9e des constructions et\ninstallations existantes sur les communes de La Saboterie\net de La Metz\nDDT - 8-2020-04-02-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-202 portant d\u00e9rogation au principe de non ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9vu par l'article L142-4 du code de l'urbanisme\ndans le cadre d'une installation ou construction incompatible avec le voisinage des zones habit\u00e9es et l'extension mesur\u00e9e des constructions et installations\nexistantes sur les communes de La Saboterie et de La Metz\n3\nDE =\u2014\u2014Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection d\u00e9partementaledes territoires\nArr\u00e9t\u00e9n? 207.9 - 797portant d\u00e9rogation au principe de non ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9vu parl'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre d'une installation ou constructionincompatible avec le voisinage des zones habit\u00e9es et l'extension mesur\u00e9e des constructions etinstallations existantesCommunes de LA SABOTTERIE et LAMETZ\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-4, L:142-4 et L.142-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-753 du 25 novembre 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes :Vu les demandes de permis de construire n\u00b0PC00824419E0001 et PC00837419E0005 pour laconstruction d'un b\u00e2timent \u00e0 destination d'activit\u00e9 de menuiserie et l'am\u00e9nagement des abords del'atelier sis Route de Lametz \u00e0 Lametz et La Sabotterie en date du 04 d\u00e9cembre 2019 |Vu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers des Ardennes (CDPENAF) en date du 24 janvier 2020 ;Vu la consultation du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, en date du 05 f\u00e9vrier 2020 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :Consid\u00e9rant que les communes de Lametz et de La Sabotterie ne sont pas couvertes par un sch\u00e9made coh\u00e9rence territoriale applicable ;Consid\u00e9rant que les communes concern\u00e9es ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme ;\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08 011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 1 1h30et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16 50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 \u2014 Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT - 8-2020-04-02-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-202 portant d\u00e9rogation au principe de non ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9vu par l'article L142-4 du code de l'urbanisme\ndans le cadre d'une installation ou construction incompatible avec le voisinage des zones habit\u00e9es et l'extension mesur\u00e9e des constructions et installations\nexistantes sur les communes de La Saboterie et de La Metz\n4\nConsid\u00e9rant que le syndicat mixte du SCoT Sud ne sera pas en mesure de d\u00e9lib\u00e9rer dans les d\u00e9laisimpartis du fait des r\u00e8gles de confinement d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es suite \u00e0 la pand\u00e9mie de covid 19 ;Consid\u00e9rant que les constructions \u00e0 usage d'activit\u00e9 de menuiserie sont incompatibles avec levoisinage des zones habit\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la CDPENAF a \u00e9misun avis favorable au projet envisag\u00e9 sur les parcelles ZC 119(territoire de La Sabotterie) et C 314 (territoire de Lametz), tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans les dossiers dedemande de permis de construire r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessus ;Consid\u00e9rant que le projet, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans les dossiers de demande de permis de construirer\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessus, ne nuit pas a la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou a lapr\u00e9servation et a la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas a uneconsommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placementset ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\nArr\u00eate :Article 1: La d\u00e9rogation pour l'implantation du projet sur les parcelles ZC 119 etC 314, situ\u00e9es en dehors des parties actuellement urbanis\u00e9es des communes de Lametz et de LaSabotterie, est accord\u00e9e dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es sur les plans annex\u00e9s aux dossiers de demande depermis de construire r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es ci-dessus ;Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directrice d\u00e9partementale desterritoires, le maire de la commune de Lametz et le maire de la commune de La Sabotterie sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.Article 4 : Dans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut\u00eatre introduit :* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de lapr\u00e9fecture \u2014 BP 60002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne\u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51 036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le ... 2 AVR. 2020\n| be-secr\u00e9 taire Nese}: a ee\nDDT - 8-2020-04-02-002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-202 portant d\u00e9rogation au principe de non ouverture \u00e0 l'urbanisation pr\u00e9vu par l'article L142-4 du code de l'urbanisme\ndans le cadre d'une installation ou construction incompatible avec le voisinage des zones habit\u00e9es et l'extension mesur\u00e9e des constructions et installations\nexistantes sur les communes de La Saboterie et de La Metz\n5\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-04-02-003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-36 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 1\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-04-02-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 1 6\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNESCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure h .ARRETE n\u00b0 2020/36portant autorisation provisoire d' utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8trede surveillance ponctuel et d\u00e9finiLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de 5 ans, de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 1% avril 2020, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8ressollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b01 pour exercer une surveillance particuli\u00e8re face aun\u00b0 12 rue des M\u00e9sanges, du lundi 6 avril 2020 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 20 avril 2020 \u00e0 8h30 ;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartiers cibl\u00e9spar le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ; ARR\u00caTEArticle 1%: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b01visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 6 avril 2020 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 20 avril 2020 \u00e0 8h30 : face au n\u00b0 12 rue des M\u00e9sanges,motifs : rassemblements, incivilit\u00e9s, d\u00e9gradations sur des b\u00e2timents publics (SARC, \u00e9glise).\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-04-02-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 1 7\nLe syst\u00e9me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection desbatiments publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, constatation desinfractions aux r\u00e9gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et pr\u00e9vention d'actesterroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant aupr\u00e8s duchef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'articleR 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, deles falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliserces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 ducode p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, au Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sans d\u00e9lai, \u00e0 lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le Q 2 AY 9999Pour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet,\nAnne GABRELLE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-04-02-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 1 8\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex :soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau ~ 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chdalons-en-Champagnecedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-04-02-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 1 9\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-04-02-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-36 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 1 10\nPr\u00e9fecture 08\n8-2020-04-02-004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-37 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 2\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-04-02-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 2 11\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DES ARDENNESCabinet du pr\u00e9fetService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,radicalisation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reP\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure A .ARRETE n\u00b0 2020/37portant autorisation provisoire d'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8trede surveillance ponctuel et d\u00e9finiLE PR\u00c9FET DES ARDENNES,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour une dur\u00e9e de 5 ans, de la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif \u00e0 l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de lacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 1% avril 2020, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8ressollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b02 pour exercer une surveillance particuli\u00e8re chemin dela Tortue Roy, du lundi 6 avril 2020 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 20 avril 2020 \u00e0 8h30 ;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 5 avril 2018 susvis\u00e9 ;CONSIDERANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartiers cibl\u00e9spar le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomade n\u00b02visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du lundi 6 avril 2020 \u00e0 8h30 jusqu'au lundi 20 avril 2020 \u00e0 8h30 : chemin de la Tortue Roy,motifs : gestion du stationnement des gens du voyage, occupation illicite du domaine public.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-04-02-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 2 12\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes, protection desb\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, constatation desinfractions aux r\u00e8gles de la circulation, pr\u00e9vention des atteintes aux biens et pr\u00e9vention d'actesterroristes.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernant aupr\u00e8s duchef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des imagescapt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquerseront donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application de l'articleR 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article ler.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senterses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0 desenregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, deles falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliserces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 ducode p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, codep\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, au Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sans d\u00e9lai, \u00e0 lapr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le f 9 AVR 2020Pour Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet,\u00c0 pueAnne GABRELLE\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-04-02-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 2 13\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9la\u00ef de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes -- 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex ;f soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris ;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Chdlons-en-Champagnecedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-04-02-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 2 14\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2020-04-02-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-37 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection - cam\u00e9ra 2 15","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T00:01:24+00:00","id":"7c97028321a7d057433e601c0a12b1d2d86bf4ecd5e1845adbce601243ceb917","name":"RAA special 8 2020 031 du 03 avril 2020","pdf_creation_date":"2020-04-03T12:00:55+00:00","pdf_modification_date":"2020-04-03T10:01:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7162/54639/file/raa_special_8-2020-031_du_03_avril_2020.pdf"}