{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-148\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2026-04-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP820362838 -\nMORTELETTE Elodie (2 pages) Page 4\n2026-04-21-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP849699798 - ROZALSKI\nLinda (2 pages) Page 7\n2026-04-21-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953730017 - GRIFFA\nSophie (2 pages) Page 10\n2026-04-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999650963 - FLANDRE\nEXIGENCE SAS (2 pages) Page 13\n2026-04-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 02 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP844985085 - BERLEMONT Cassandra (2 pages) Page 16\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN2 - Travaux de remplacement d'interruption de\nterre-plein central - Neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens\nde circulation - Communes de Louvroil et Maubeuge  (5 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Hauts-de-France /\n2026-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'association Nord Nature Chico Mend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de\ncapture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n(6 pages) Page 25\n2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du\nbureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0 l'interdiction de capture et de\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens (6 pages) Page 32\n2026-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du\nbureau d'\u00e9tudes Axeco \u00e0 l'interdiction de capture et de\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens (6 pages) Page 39\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le samedi 25 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT\nET ESCAUTPONT (4 pages) Page 46\n2\n2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0\nVIEUX-COND\u00c9 \n\u00e0 l'occasion du festival\n\u00ab\u00a0Les\u00a0Turbulentes\u00a0\u00bb, les 1er, 2 et 3 mai 2026\n (5 pages) Page 51\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-04-21-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP820362838 - MORTELETTE Elodie\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP820362838 - MORTELETTE Elodie 4\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,KE i du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP820362838Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur JacquesTESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demandede d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle MORTELETTE Elodie - enseignecommerciale EC CLEAN, sise 9 rue de l'\u00e9glise 59990 ROMBIES-ET-MARCHIPONT, le 30/03/2026;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord, le 30/03/26 par Mme MORTELETTE Elodie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeEC CLEAN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue de l'\u00e9glise 59990 ROMBIES-ET-MARCHIPONTet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP820362838 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP820362838 - MORTELETTE Elodie 5\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecoursfr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes, le 21/04/2026Pour le Pr\u00e9fet.et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\\ be\nIlVBrahim BOUKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP820362838 - MORTELETTE Elodie 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-04-21-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP849699798 - ROZALSKI Linda\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP849699798 - ROZALSKI Linda 7\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\u0152 de du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP849699798Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur JacquesTESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle ROZALSKI Linda - enseigne com-merciale SOS LILI, sise 17 Rue Jean Jacques Rousseau 59195 H\u00e9rin, le 03/04/2026;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord, le 03/04/2026 par Mme ROZALSKI Linda en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme SOS LILIdont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 Rue Jean Jacques Rousseau 59195 H\u00e9rin et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP849699798 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74 00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP849699798 - ROZALSKI Linda 8\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes,le 21/04/2026Pour le Pr\u00e9fet'et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusionTl |\nBrahim BOUKFILEN}\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP849699798 - ROZALSKI Linda 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-04-21-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP953730017 - GRIFFA Sophie\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953730017 - GRIFFA Sophie 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\u0152E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services a la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953730017Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture deJa zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur JacquesTESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'entreprise individuelle GRIFFA Sophie - enseigne com-merciale Ordre&Eclat, sise 10 rue Lasson 59226 Lecelles, le 24/03/2026;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord, le 24/03/2026 par Mme GRIFFA Sophie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeOrdre&Eclat dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 rue Lasson 59226 Lecelles et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP953730017 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefranca, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953730017 - GRIFFA Sophie 11\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre formscontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a Valenciennes, le 21/04/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe iat oan 2 du service inclusion\nBrahim BOUKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP953730017 - GRIFFA Sophie 12\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-04-21-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP999650963 - FLANDRE EXIGENCE SAS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999650963 - FLANDRE EXIGENCE SAS 13\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999650963Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des :solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur JacquesTESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e, par Mme Emilie BLONDEL, dirigeante de la SAS FLANDREEXIGENCE - UNE RELATION DE CONFIANCE, sise 1292 impasse du g\u00eete 59190 HONDEGHEM,le 19/03/2026;Le pr\u00e9fetConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 19/03/2026 par Mme Emilie BLONDEL, en qualit\u00e9 de dirigeante,pour la SAS FLANDRE EXIGENCE - UNE RELATION DE CONFIANCE dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 1292 impasse du g\u00eete 59190 HONDEGHEM et enregistr\u00e9 SOUSle N\u00b0 SAP999650963 pour les activit\u00e9s suivantes :e Livraison de courses \u00e0 domicile - mode d'intervention prestataire,e Assistance administrative \u00e0 domicile - mode d'intervention prestataire, _e Conduite de v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire - - mode d'interventionprestataire,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999650963 - FLANDRE EXIGENCE SAS 14\ne Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire - - mode d'interven-tion prestataire,e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile - - mode d'in-tervention prestataire,Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant Une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Valenciennes,le 21/03/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\n\\ /Brahim BOUKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP999650963 - FLANDRE EXIGENCE SAS 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n2026-04-21-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 02 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP844985085 - BERLEMONT\nCassandra\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 02 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP844985085 - BERLEMONT Cassandra 16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarit\u00e9s du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService SAP \u00ab Services \u00e0 la Personne \u00bbddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 02de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP844985085Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail :Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au journalofficiel du 3 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualit\u00e9 de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture dela zone de d\u00e9fense du Nord, de la r\u00e9gion Hauts-de-France et du d\u00e9partement du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur JacquesTESTA, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP844985085, d\u00e9livr\u00e9 le 04/02/2019, \u00e0 l'entreprise individuelle BERLEMONT Cassandra ainsi quele r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification du 21/05/2021;Vu la demande de modification de d\u00e9claration, d\u00e9pos\u00e9e par BERLEMONT Cassandra, en qualit\u00e9 dedirigeante, suite au changement d'adresse de sa structure, le 04/02/2026;Le pr\u00e9fet du NordConstate :Article 1 - L'adresse de l'\u00e9tablissement principal de l'entreprise BERLEMONT Cassandra, enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP844985085, est situ\u00e9e 29 A Rue de la gare 59570 Bavay \u00e0 compter du 05/01/2026;Article 2 - Les autres dispositions figurant dans le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration initial, d\u00e9livr\u00e9 le 04/02/2019,restent inchang\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 9615Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 02 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP844985085 - BERLEMONT Cassandra 17\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur du Nord - site de Valenciennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de LILLE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Valenciennes, le 21/04/2026Pour le Pr\u00e9fet.et par d\u00e9l\u00e9gationLe responsable du service inclusion\u00e0\\ /\\\nBrahim BOUKFILEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - T\u00e9l : 03 27 09 96 15Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur : www.nord.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 2026-04-21-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 02 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP844985085 - BERLEMONT Cassandra 18\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord\n2026-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur la RN2 - Travaux de\nremplacement d'interruption de terre-plein\ncentral - Neutralisation de la voie de gauche dans\nles deux sens de circulation - Communes de\nLouvroil et Maubeuge \nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN2 - Travaux de remplacement d'interruption de terre-plein central -\nNeutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation - Communes de Louvroil et Maubeuge \n19\nPREFET Direction interd\u00e9partementale; des routes NordDu D\u00e9partement du Nord\nARRETE\nD\u00e9partement du Nord - RN 2 - Travaux de remplacement d'interruption de terre-plein central -Neutralisation de la voie de gauche dans les 2 sens de circulation - du PR 27+0600 au PR29+1296 \u2014 Communes de Louvroil et Maubeuge.\u2014 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 26-177 NVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code P\u00e9nal,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions etD\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur BertrandGAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par desarr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur lePr\u00e9fet du d\u00e9partement du Nord \u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementaledes Routes Nord,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 02 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame laDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9ssubs\u00e9quents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027des jours \u00ab hors chantiers \u00bb,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,Vu la demande, par laquelle le centre d'entretien d'Avesnes-sur-Helpe de la DIR Nord faitconna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la RN2, dans les deux sens decirculation,Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab courant \u00bb au sens de la note technique du 14 avril2016,\n1/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN2 - Travaux de remplacement d'interruption de terre-plein central -\nNeutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation - Communes de Louvroil et Maubeuge \n20\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux etpr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Monsieur le Chef du District de Laon,ARRETE\nARTICLE 1:Des restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN 2, de jour comme de nuit, et le week-end, du lundi 27 avril 2026 \u00e0 partir de 07 h 00 au vendredi 15 mai 2026 jusque 17 h O0, du PR26+0910 au PR 29+1509, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantirla s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.Les horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Paris vers la Belgique, la voie de gauche est neutralis\u00e9e entre le PR 27+0600 et le PR29+800 de la RN 2.\nxLes restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser la voie de gauche, interdire lesd\u00e9passements et limiter la vitesse \u00e0 70 km/h entre le PR 27+0110 et le PR 29+0800 de la RN 2.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01.Dans le sens Belgique vers Paris, la voie de gauche est neutralis\u00e9e entre le PR 29+1296 et le PR27+0750 de la RN 2.Les restrictions de circulation consistent \u00e0 neutraliser la voie de gauche, interdire lesd\u00e9passements et limiter la vitesse \u00e0 70 km/h entre le PR 29+1296 et le PR 27+0750 de la RN 2.La signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b02.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle surla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8\u00b0 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assur\u00e9es par le Centre d'entretien et d'intervention (CEI) d' Avesnes-sur-Helpe.Pour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra \u00eatre inform\u00e9 au 03 26 85 15 08.Le District de Laon \u2014 CEI dAvesnes-sur-Helpe est le gestionnaire de la voie.\n2/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN2 - Travaux de remplacement d'interruption de terre-plein central -\nNeutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation - Communes de Louvroil et Maubeuge \n21\nARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisationtemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dedu Nord.ARTICLE 6 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord,MM. les Maires de Louvroil, Maubeuge,. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Nord,. le Commandant de Police de Maubeuge,. le Directeur du S.D.I.S du Nord,. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,MM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. e Chef du CIGT de Reims \u2014 DIR Nord,M. e Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon \u2014 DIR Nord,Le CEI dAvesnes-sur-Helpe \u2014 DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.ZBZREEBREREZER\nA Laon, le 24/04/26Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe au responsable du district deLaon,\nElisabeth ; ;Signature num\u00e9rique de ElisabethWITKOWSKI WITKOWSKI elisabeth.witkowski. . . Date: 2026.04.24 09:21:33 +02'00'elisabeth.witkowski\n3/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN2 - Travaux de remplacement d'interruption de terre-plein central -\nNeutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation - Communes de Louvroil et Maubeuge \n22\nANNEXE n\u00b01Sens Paris \u2014 Belgique, neutralisation de la voie de gauche\n2\". . PR 29+080050 \u00e0 100m\nKCl \u00e9ventuellement\n=| aD  PR 27+0750\n3\u00bbNJ =\nPR 27+0600\nPR 27+0400\nPR 27+0110\nPR 26+0910\nPR 26+0710\n4/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN2 - Travaux de remplacement d'interruption de terre-plein central -\nNeutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation - Communes de Louvroil et Maubeuge \n23\nANNEXE n\u00b02Sens Belgique \u2014 Paris, neutralisation de la voie de gauche\nChantiersChantier sur voie de gauche Cr\u00e9neau a 2 x 2 voies\n+ PR 27+075050mv\n(0I\u20acsLi: K5aouK5c|s&\n| PR 29+1296100m: PR 29+139650m! PR 29+146350m! PR 29+150950mPR 29+1563Belgique 5/5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9\ntemporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RN2 - Travaux de remplacement d'interruption de terre-plein central -\nNeutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation - Communes de Louvroil et Maubeuge \n24\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France\n2026-03-25-00010\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice de l'association Nord Nature Chico\nMend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de capture et de\nperturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nd'amphibiens\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Nord Nature\nChico Mend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n25\nE = E 3 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDU NORD DU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice de l'association Nord Nature Chico Mend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calaispr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 \u00e0 R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais - M. LAUCH Fran\u00e7ois-Xavier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENSR\u00e9f. : 2026-204-CLM\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Nord Nature\nChico Mend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Pas-de-Calais sollicit\u00e9esau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 27 juin 2025 portant d\u00e9rogation de l'art. L. 411-2 du code del'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Nord Nature Chico Mend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de captureet de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVu la demande de renouvellement de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e parl'association Nord Nature Chico Mend\u00e8s le 20 mars 2026;Vu le bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9rogation accord\u00e9e \u00e0l'association Nord Nature Chico Mend\u00e8s le 27 juin 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2 - la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser des inventaires de la batrachofaune dans le cadre de l'\u00e9valuation del'efficacit\u00e9 des mares cr\u00e9\u00e9es par l'association sur le d\u00e9partement du Nord et du Pas-de-Calais ;3 - la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener a bien les op\u00e9rations ;5 - les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6 - la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entra\u00eenera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;\n2/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Nord Nature\nChico Mend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n27\n7 - les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;8 - les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s de l'association Nord Nature Chico Mend\u00e8sposs\u00e9dant un niveau de connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nArr\u00eate\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Nord Nature Chico Mend\u00e8s, 5 rue Julesde Vicq 59800 Lille.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre de l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des mares cr\u00e9\u00e9es par l'association sur le d\u00e9partementdu Nord et du Pas-de-Calais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger auxinterdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble desconditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rousse- Grenouille verte- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9- Rainette verte- Salamandre tachet\u00e9e- Triton alpestre\n(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Rana temporaria)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)(Hyla arborea)(Salamandra salamandra)(Ichthyosaura alpestris)\n3/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Nord Nature\nChico Mend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n28\n- Triton cr\u00e9t\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partement : Nord et Pas-de-CalaisCommunes: Loos, Bourghelles, Hantay, Billy-Berclau, Proville, Herrin, Steenvoorde, Lompret, Saint-Venant, Aire-sur-la-Lys, Lens\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e9ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent de l'association Nord Nature Chico Mend\u00e8s ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier l'esp\u00e8ce ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, annuellement, un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqu\u00e9 chaque ann\u00e9e, au plus tard, le 30 d\u00e9cembre. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y fairefigurer y compris celles imputables \u00e0 l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation duprotocole de capture sera \u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\n4/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Nord Nature\nChico Mend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n29\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00e9mes conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci a une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es a mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nArticle 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais.\n5/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Nord Nature\nChico Mend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n30\nArticle 12 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesd\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs d\u00e9partementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du Service Eau et Nature,\nSimon DEVISME\nFait\u00e0 AMIENS, le 2 5 MARS 2826\nPour le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et parsubd\u00e9l\u00e9gation,le chef du Service Eau et Nature,\nSimon DEVISME\n6/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00010 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de l'association Nord Nature\nChico Mend\u00e8s \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n31\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France\n2026-03-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n32\nPREFETE PREFET PREFET PR\u00c9FET PREFETDE L'AISNE DU NORD DE L'OISE DUPAS-DE-CALAIS DE LA SOMMELibert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9 Libert\u00e9 Preps at \u00c9galit\u00e9 Fil Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calaispr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de l'Oise Le pr\u00e9fet de la SommeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\n53 rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENSR\u00e9f. : 2026-219-CLM\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n33\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais - M. LAUCHFran\u00e7ois-Xavier;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8cesde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce qui concerneles actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 del'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Aisne sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire de l'Oise sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 10 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Pas-de-Calais sollicit\u00e9esau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de l'Oise ;\n2/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce4qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire de la Somme ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Altifaunele 19 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel le 27 mars 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2 - la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre d'\u00e9valuationpr\u00e9alables \u00e0 des projets de travaux, d'ouvrages ou d'am\u00e9nagement ;3 - la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5 - les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6 - la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entra\u00eenera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;7 - les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;8 - les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Altifaune poss\u00e9dant un niveaude connaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\n3/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n35\nArr\u00e9te\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Altifaune, 37 avenue de Verdun34120 PEZENAS.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre des \u00e9tudes environnementales et des plans de gestion, etc. que le bureau d'\u00e9tudesAltifaune produit sur l'ensemble de la r\u00e9gion, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0d\u00e9roger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre del'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)- Crapaud calamite (Epidalea calamita)- Crapaud commun (Bufo bufo)- Rainette verte (Hyla arborea)- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)- Grenouille agile (Rana dalmatina)- Grenouille rousse (Rana temporaria)- Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton cr\u00e9t\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-France\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :\n4/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n36\n- les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent du bureau d'\u00e9tudes Altifaune ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 a la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le soir, sont relev\u00e9s le lendemain matin avant 10heure du matin ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sont retir\u00e9s de la masse d'eau entrechaque passage ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier l'esp\u00e8ce ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqu\u00e9, au plus tard, le30 d\u00e9cembre 2026. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y faire figurer y compris celles imputables \u00e0l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera \u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 an \u00e0 compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00eames conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\n5/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n37\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord,de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.Article 12 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de laSomme., les responsables des services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, del'Aisne et de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 7 4 MARS 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de Pour le pr\u00e9fet du Pour le pr\u00e9fet de Pour le pr\u00e9fet du Pour le pr\u00e9fet de lal'Aisne et par Nord et par l'Oise et par Pas-de-Calais et Somme et parsubd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation, par subd\u00e9l\u00e9gation, subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du service le chef du service le chef du service le chef du service le chef du serviceeau et nature eau et nature eau et nature eau et nature eau et nature\nSimon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME Simon DEVISME\n6/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Altifaune \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n38\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France\n2026-03-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\ntitre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement\nau b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Axeco \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Axeco \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n39\nE | | 3 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDU NORD DU PAS-DE-CALAISLibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nService Eau et Nature\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aub\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Axeco \u00e0 l'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces d'amphibiens.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calaispr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 \u00e0 R. 411-3,R. 411-6 a R. 411-13, L. 123-19-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais - M. LAUCH Fran\u00e7ois-Xavier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture et suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;53 rue de la Vall\u00e9e 80000 AMIENSR\u00e9f. : 2026-201-CLM\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Axeco \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Nord sollicit\u00e9es au titrede l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien LABIT en ce quiconcerne les demandes de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es du territoire du Pas-de-Calais sollicit\u00e9esau titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre II-1 de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France ence qui concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes \u00e0 port\u00e9e non r\u00e9glementaire dans le cadre de leurs attributions etcomp\u00e9tences sur le territoire du Pas-de-Calais ;Vu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevantdu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Axeco le12 mars 2026 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande de d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;2 - la demande vise \u00e0 r\u00e9aliser un inventaire de la batrachofaune dans le cadre de l'actualisation duplan de gestion de l'\u00e9tang des Quatre Fils Aymon, de l'\u00e9laboration du plan de gestion \u00e9cologique du\u00ab Grand Marais \u00bb de Th\u00e9rouanne et du projet de restauration du site \u00ab Les Bosquets \u00bb men\u00e9 par leSYMSAGEL;3 - la pr\u00e9servation et la connaissance des esp\u00e8ces sauvages constituent un motif d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;4 - il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autres que la capture des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour mener \u00e0 bien les op\u00e9rations ;5 - les op\u00e9rations de capture-rel\u00e2cher ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause la capacit\u00e9 dessp\u00e9cimens \u00e0 accomplir leur cycle biologique ou \u00e0 compromettre leur pr\u00e9sence dans leur aire der\u00e9partition naturelle et concourront \u00e0 une meilleure protection des populations concern\u00e9es ;6 - la perturbation intentionnelle \u00e0 l'aide de lampe torche pour identifier les esp\u00e8ces sera limit\u00e9e aumaximum et n'entra\u00eenera une perturbation que tr\u00e8s temporaire ;\n2/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Axeco \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n41\n7 - les op\u00e9rations de capture, int\u00e9grant des mesures pr\u00e9ventives contre le risque de propagation dela chytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapt\u00e9, seront \u00e9vit\u00e9es au maximumet suivis d'un rel\u00e2cher sur place des individus ;8 - les op\u00e9rations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;9 - les op\u00e9rations sont encadr\u00e9es par des salari\u00e9s du bureau d'\u00e9tudes Axeco poss\u00e9dant un niveau deconnaissance et de formation coh\u00e9rent avec la demande ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nArr\u00eate\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Axeco, 2 rue Saint-Nicolas 59670CASSEL.\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogationDans le cadre d'inventaires de la batrachofaune pour l'actualisation du plan de gestion de l'\u00e9tangdes Quatre Fils Aymon, l'\u00e9laboration du plan de gestion \u00e9cologique du \u00ab Grand Marais\u00bb deTh\u00e9rouanne et du projet de restauration du site \u00ab Les Bosquets \u00bb men\u00e9 par le SYMSAGEL, leb\u00e9n\u00e9ficiaire, ou son mandataire, est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture et deperturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre de l'ensemble des conditions d\u00e9finies aux articles4 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9esLes esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les esp\u00e8ces suivantes :Amphibiens :- Alyte accoucheur- Crapaud calamite- Crapaud commun- Grenouille agile- Grenouille de Lessona- Grenouille rieuse- Grenouille rousse- Grenouille verte- P\u00e9lodyte ponctu\u00e9\n(Alytes obstetricans)(Epidalea calamita)(Bufo bufo)(Rana dalmatina)(Pelophylax lessonae)(Pelophylax ridibundus)(Rana temporaria)(Pelophylax kl. esculentus)(Pelodytes punctatus)\n3/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Axeco \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n42\n- Rainette verte (Hyla arborea)- Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton cr\u00e9t\u00e9 (Triturus cristatus)- Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)- Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nArticle 4 - Lieu d'interventionR\u00e9gion administrative : Hauts-de-FranceD\u00e9partements : Nord et Pas-de-CalaisCommunes : M\u00e9teren, Th\u00e9rouanne, Matringhem et Vincly\nArticle 5 - Conditions de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des mesures suivantes :- les intervenants n'ayant pas les comp\u00e9tences sur ces esp\u00e8ces sont form\u00e9s par un salari\u00e9comp\u00e9tent du bureau d'\u00e9tudes Axeco ;- les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouill\u00e9es ou portent des gantsjetables non talqu\u00e9s ;- le risque li\u00e9 \u00e0 la dispersion de la chytridiomycose ou autres maladies est pris en compte parl'application de mesures prophylactiques selon un protocole adapt\u00e9 ;- la pr\u00e9sence d'indices de maladies est relev\u00e9e lors de l'examen des individus captur\u00e9s et transmiseau service eau et nature de la DREAL Hauts-de-France ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont immerg\u00e9s entre 2 et 3 heures ;- les pi\u00e8ges nasses type \u00ab amphicapts \u00bb sont munies dans un syst\u00e8me de flottaison pour permettrela respiration des individus captur\u00e9s ;- les agents posant les pi\u00e8ges nasses restent sur le site toute la dur\u00e9e du pi\u00e9geage ;- l'utilisation de sources lumineuses n'est r\u00e9alis\u00e9 qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et uniquement le tempsd'identifier l'esp\u00e8ce ;- la capture et le rel\u00e2cher doivent s'op\u00e9rer dans les plus brefs d\u00e9lais suivant le recensement dechaque individu.\nArticle 6 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventionsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse un bilan des op\u00e9rations \u00e0 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqu\u00e9, au plus tard, le31 d\u00e9cembre 2026. Les mortalit\u00e9s constat\u00e9es sont \u00e0 y faire figurer y compris celles imputables \u00e0l'utilisation des pi\u00e8ges auquel cas une adaptation du protocole de capture sera \u00e0 pr\u00e9voir.Les donn\u00e9es r\u00e9sultant des inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sonttransmises aux bases de donn\u00e9es r\u00e9gionales afin d'alimenter les inventaires des esp\u00e8ces au sein dusyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (SINP).\n4/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Axeco \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n43\nArticle 7 - Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 1 an a compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les m\u00e9mes conditions, sur demande de son b\u00e9n\u00e9ficiaire,justifi\u00e9e du bilan des op\u00e9rations.\nArticle 8 - Transfert de I'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveaub\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dansles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.Cette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,pr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son si\u00e9ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elleindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification despersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objetde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 10 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans le d\u00e9lai du recourscontentieux qui vient d'\u00eatre d\u00e9fini, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le coursdu d\u00e9lai de recours contentieux. Ce d\u00e9lai de recours contentieux ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Article 11 \u2014 PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais.\n5/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Axeco \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n44\nArticle 12 \u2014 Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-Calais, les responsables des servicesd\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, les directeurs d\u00e9partementaux des territoireset de la mer du Nord et du Pas-de-Calais, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9.\nFait \u00e0 AMIENS, le 2 5 MARS ZU26\nPour le pr\u00e9fet du Nord et par subd\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et parle chef du Service Eau et Nature, subd\u00e9l\u00e9gation,le chef du Service Eau et Nature,\nSimon DEVISME Simon DEVISME\n6/6\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France - 2026-03-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9\ninter-pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement au b\u00e9n\u00e9fice du bureau d'\u00e9tudes Axeco \u00e0\nl'interdiction de capture et de perturbation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces d'amphibiens\n45\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 25\navril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET\nESCAUTPONT\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 25 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 46\n| = Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 25 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONTLe Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 NordPr\u00e9fet de la R\u00e9gion Hauts-de-FrancePr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, par lequel le pr\u00e9fet du Nord a donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cl\u00e9ment MERIC,directeur du cabinet du pr\u00e9fet du Nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 avril 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police na-tionale du Nord, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre lesrod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le samedi 25 avril 2026 sur le territoire des communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 25 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 47\ndes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00e9tres humains ou de stup\u00e9fiants; que le 4\u00b0 dum\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation desflux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant le signalement de l'association de chasse \u00ab Le bois des Haies \u00bb du 14 octobre 2025, relatifaux incursions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de quads et de moto-cross dans tous les chemins, parcelles et les enceinteschass\u00e9es de la for\u00eat de Raismes cr\u00e9ant ainsi un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des chasseurs ;Consid\u00e9rant le signalement de l'Office National des For\u00eats (ONF) du 29 octobre 2025, relatif \u00e0 unefr\u00e9quentation accrue de v\u00e9hicules terrestres motoris\u00e9s et \u00e0 la cr\u00e9ation de zones de d\u00e9mant\u00e8lement dev\u00e9hicules vol\u00e9s; que ces v\u00e9hicules sont ensuite incendi\u00e9s en c\u0153ur de for\u00eat, constituant un risqueimportant de propagation du feu \u00e0 la for\u00eat ;Consid\u00e9rant que le lundi 8 septembre 2025, deux pavillons de chasse ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s en plein jour et\u00e0 proximit\u00e9 de maisons foresti\u00e8res habit\u00e9es par des agents de l'ONF et leurs familles ;Consid\u00e9rant que le 13 novembre 2025 \u00e0 Raismes, un individu conduisant une motocross nonhomologu\u00e9e, a percut\u00e9 \u00e0 vive allure un v\u00e9hicule ; l'individu bless\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le 14 novembre 2025 \u00e0 Bruay-sur-l'Escaut, \u00e0 nouveau, un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 suite\u00e0 un rod\u00e9o motoris\u00e9 avec d\u00e9lit de fuite ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de localiser les engins motoris\u00e9s circulant sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont afin de proc\u00e9der \u00e0 l'interpellation et \u00e0 la verbalisation des auteurs derod\u00e9os;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence de nombreux promeneurs dans le secteur de la for\u00eat de Raismes notammentpendant la p\u00e9riode printani\u00e8re ;Consid\u00e9rant que ces individus, au comportement inconscient et \u00e0 la conduite dangereuse, empruntentles acc\u00e8s pi\u00e9tons mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que ces rod\u00e9os occasionnent de gros troubles \u00e0 la circulation et mettent en danger lesusagers de la route ;Consid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportementsill\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au m\u00e9pris desr\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains,rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des accidents graves dontils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des nuisances sonoresconsid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s importantes entre riverains et exposent les lieuxo\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre publicr\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb projet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eamede cette activit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distancesusceptible d'\u00eatre parcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 25 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 48\nlimitant l'engagement des forces au sol, prot\u00e9geant ainsi leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque d'altercationou de refus d'obtemp\u00e9rer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes de Raismes, Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapt\u00e9 ;Vu l'urgence ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord;\nARRETEArticle 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Nord, sont autoris\u00e9s au titre de l'op\u00e9ration de luttecontre les rod\u00e9os urbains pr\u00e9vue le samedi 25 avril 2026 de 17h \u00e0 20h sur les communes de Raismes,Bruay-sur-l'Escaut et Escautpont.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Nord.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et prendraeffet d\u00e8s sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Nord, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deValenciennes et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Nord sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Lille, le 24 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 25 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 49\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 25 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ETESCAUTPONT\nMat\u00e9riels utilis\u00e9s : 2 drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE\nRAISMES - BRUAY-SUR-L'ESCAUT - ESCAUTPONT( secteur de la for\u00eat de Raismes) :\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le samedi 25 avril 2026 \u00e0 RAISMES, BRUAY-SUR-L'ESCAUT ET ESCAUTPONT 50\nPr\u00e9fecture du Nord\n2026-04-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0\nVIEUX-COND\u00c9 \n\u00e0 l'occasion du festival \u00ab\u00a0Les\u00a0Turbulentes\u00a0\u00bb, les\n1er, 2 et 3 mai 2026\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 VIEUX-COND\u00c9 \n\u00e0 l'occasion du festival \u00ab\u00a0Les\u00a0Turbulentes\u00a0\u00bb, les 1er, 2 et 3 mai 2026 51\n| sf He Pr\u00e9fecture du NordPREFETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 VIEUX-COND\u00c9\u00e0 l'occasion du festival \u00ab Les Turbulentes \u00bb, les 1\", 2 et 3 mai 2026Le Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nordpr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-Francepr\u00e9fet du NordChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetdu Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02026-80 de monsieur le maire de Vieux-Cond\u00e9 r\u00e9glementant la circulation et lestationnement dans le cadre de la 28\u00e8me \u00e9dition du festival des arts de la rue \u00ab Les Turbulentes \u00bb, les 1\u00b0, 2 et 3mai 2026;Vu le relev\u00e9 de conclusions de la r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Valenciennes en date du 14avril 2026 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'unlieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de safr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection ausein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national ; que le niveau le plus \u00e9lev\u00e9de la posture du plan Vigipirate, \u00e0 savoir \u00ab urgence attentat \u00bb, est en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que du vendredi 1\u00b0 mai 2026 au dimanche 3 mai 2026, est organis\u00e9e par le centre national des artsde la rue, \u00ab Le Boulon \u00bb, la 28' \u00e9dition du festival des arts de la rue, \u00ab Les Turbulentes\u00bb, \u00e0 VIEUX-CONDE ;Consid\u00e9rant que ce festival accueille, chaque ann\u00e9e, pendant 2jours et 3 soir\u00e9es, pr\u00e8s de 30 000 spectateurs,fran\u00e7ais et \u00e9trangers ;Consid\u00e9rant que ce grand rassemblement festif, qui se d\u00e9roule sur la voie publique et gratuitement, dans unp\u00e9rim\u00e8tre restreint du centre-ville de VIEUX-COND\u00c9 et \u00e0 proximit\u00e9 des fronti\u00e8res belges, est de fait expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme ;\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 VIEUX-COND\u00c9 \n\u00e0 l'occasion du festival \u00ab\u00a0Les\u00a0Turbulentes\u00a0\u00bb, les 1er, 2 et 3 mai 2026 52\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 depr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public;\nSur proposition du directeur de cabinet ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0: du vendredi 1\u00b0 mai 2026, 16h30 au dimanche 3 mai 2026, 23h00, est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection sur le territoire de la commune de VIEUX-CONDE, \u00e0 l'occasion de la 28\u00b0 \u00e9dition du festival des arts dela rue \u00ab Les Turbulentes\u00bb.Le festival est centralis\u00e9 sur 3 zones de la ville de VIEUX-COND\u00c9 :+ Zone Le Boulon* Zone place de la R\u00e9publique et maison de quartier du Jard+ Zone place Vermeersch et \u00e9cole Marcel Caby\nLes zones de spectacle sont identifi\u00e9es sur le plan 1 annex\u00e9 (Annexe 1).Article 2 : un p\u00e9rim\u00e8tre de protection identifi\u00e9 par un trac\u00e9 rouge sur le plan (Annexe 2), est mis en place pendantle festival, sur les zones les plus fr\u00e9quent\u00e9es, soit du vendredi 1\" mai 2026, 16h30 au dimanche 3 mai 2026, 23h00.Il est d\u00e9limit\u00e9 par et inclut l'emprise de:- rue Gambetta- place de la R\u00e9publique- rue Victor Hugo- r\u00e9sidence des 3 Arbres- rue Edouard Vermersch- rue Andr\u00e9 Michel- avenue des Anglais- avenue de la Gare- rue Charles LonguetArticle 3 : ce p\u00e9rim\u00e8tre comporte des points d'acc\u00e8s pi\u00e9tons, identifi\u00e9s sur le plan annex\u00e9 (Annexe 2).La circulation routi\u00e8re ainsi que le stationnement sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces p\u00e9rim\u00e8tres de protectionpendant la dur\u00e9e des spectacles. Les routes aux abords du p\u00e9rim\u00e8tre sont limit\u00e9es \u00e0 30 km/h.Article 4: l'acc\u00e8s et la circulation des pi\u00e9tons, \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection peuvent faire l'objet desmesures de contr\u00f4le suivantes :- palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de police judiciairementionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, lesagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code ;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles desbagages par des agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du CSI ;- sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspections visuelles et fouilles desbagages par les agents de police municipale, apr\u00e8s accord du maire ;Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y s\u00e9journer etpeuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 VIEUX-COND\u00c9 \n\u00e0 l'occasion du festival \u00ab\u00a0Les\u00a0Turbulentes\u00a0\u00bb, les 1er, 2 et 3 mai 2026 53\nl'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent de police judiciairementionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 5 : les personnes et v\u00e9hicules devant imp\u00e9rativement acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres, pour des motifsfamiliaux ou professionnels, peuvent circuler et s\u00e9journer dans ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection mais doivent pouvoirjustifier de leur pr\u00e9sence aupr\u00e8s des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, et, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, aupr\u00e8s des agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 6: des signaleurs et un dispositif mat\u00e9riel seront mis en place aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8trespour interdire l'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules, aider et orienter les visiteurs et riverains, inform\u00e9s en amont par la ville deVIEUX-COND\u00c9.Les intervenants du Festival, ainsi que les professionnels des services publics devant intervenir aupr\u00e8s des riverainsde la zone prot\u00e9g\u00e9e, poss\u00e9deront un Pass officiel, leur permettant d'acc\u00e9der aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection, avecleurs v\u00e9hicules non s\u00e9rigraphi\u00e9s, feux de d\u00e9tresse allum\u00e9s et vitesse r\u00e9duite \u00e0 10 km/h.Un parking et un cheminement seront pr\u00e9vus pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Article 7: le directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissement de Valenciennes et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et communiqu\u00e9 sansd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Valenciennes et au maire de VIEUX-COND\u00c9.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut \u00eatre assorti d'un recours enr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.521-2 du code dejustice administrative.Fait \u00e0 Lille, le 24 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\n\"aay 4 Vincent LAGOGWEY\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 VIEUX-COND\u00c9 \n\u00e0 l'occasion du festival \u00ab\u00a0Les\u00a0Turbulentes\u00a0\u00bb, les 1er, 2 et 3 mai 2026 54\nAnnexe 1: Les zones de spectacle\nZone placeVermeersch\nZone de laR\u00e9publiqueet maisonde quartierdu Jard\nPlanSatelliteRelief\nZone le Boulon\nwussietteRue de tact\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 VIEUX-COND\u00c9 \n\u00e0 l'occasion du festival \u00ab\u00a0Les\u00a0Turbulentes\u00a0\u00bb, les 1er, 2 et 3 mai 2026 55\nAnnexe 2: Lep\u00e9rim\u00e8tre de protection\n'a PyCombustibles (ancien. W gAuto 59 n %2>\ncv duet DriveVieux CondeGARAGE PREMIER =GARAGE DENIMAL 4... Lecinni David Clinique 4v\u00e9t\u00e9rinaire du Jard 3ede sons Le Chalet - Fleuristid Laroche \u00e0 Vieux-Cond\"te Mairie de Vie\n# 8 Ye= & SeeA \u0153 5= Aa,>. Esat Les Ateliers reuns@Rue Emits Tabary\nPr\u00e9fecture du Nord - 2026-04-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 VIEUX-COND\u00c9 \n\u00e0 l'occasion du festival \u00ab\u00a0Les\u00a0Turbulentes\u00a0\u00bb, les 1er, 2 et 3 mai 2026 56","date":"2026-04-24","first_seen_on":"2026-04-24T17:32:56+00:00","id":"7c99b369ffe81983c5b4cb0c39430c6d1b902df8d6a54d8695bc1eb4e03321fe","name":"Recueil n\u00b0148 du 24 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-24T16:01:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/106148/745308/file/Recueil%20n%C2%B0148%20du%2024%20avril%202026.pdf"}