{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _DE LA REUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 23 avril 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 628 /CAB/BPA portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\u00ab COMMUNE DE BRAS-PANON \u00bb89 RN2 - 97412 BRAS-PANON\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1,L. 613-13 et R.251-1 \u00e0 R.253-4;\nVU e code des relations entre le public et l'administration (chapitre Il1);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de MmeParvine LACOMBE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union etI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 363 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Parvine LACOMBE,directrice de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2023-2296 /CAB/BPA du 27 octobre 2023 portant modification desmembres de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 1 mars 2024 pr\u00e9sent\u00e9e parM. Jeannick ATCHAPA, maire de la ville de Bras-Panon, Mairie sise au 89 RN2 - 97412 Bras-Panon;\nVU _ l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 26 mars2024;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments fournis par le demandeur que cet \u00e9tablissement estparticuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des risques relatifs \u00e0 la protection des batiments et installations publicset de leurs abords ; \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant; \u00e0 lapr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, demat\u00e9riaux ou d'autres objets, \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression ou de vol ; \u00e0 la protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ; \u00e0 la pr\u00e9vention d'actesde terrorisme; \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques; et au secours auxpersonnes et la d\u00e9fense contre l'incendie;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nCONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9es au regard des risquessusmentionn\u00e9s;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1* \u2014 Le maire est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable, \u00e0 installer 48 cam\u00e9ras visionnant la voie publique au profit de la \u00ab Commune deBras-Panon \u00bb situ\u00e9e au 89 RN2 \u2014 97412 Bras-Panon.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour 48 cam\u00e9ras visionnant la voie publique install\u00e9es dans lesp\u00e9rim\u00e8tres vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s suivants :\n5 cam\u00e9ras visionnant la voie publique dans la zone de la Rivi\u00e8re du M\u00e2t(intersectionsRD 48-1/chemin l'Usine et RD 48-1/rue des Filaos, stade Vincendo, chemin Bellevue);\n13 cam\u00e9ras visionnant la voie publique dans la zone de l'\u00e9changeur Nord \u2014 Panaindy(intersection RD 48-1/rue des Poivriers, r\u00e9servoir Paniandy, r\u00e9servoir Paniandy, rond-point RN2,entr\u00e9e RD 48-1, chemin Barbier, sens nord/sud);\n10 cam\u00e9ras visionnant la voie publique dans la zone du centre-ville (chemin CFR, rues desLimites, RN 2002, de la Gendarmerie, Alphone Hannibal, Fanny Mouta, Roger Vidot, lotissementVetyver);\n7 cam\u00e9ras visionnant la voie publique dans la zone de l'\u00e9changeur Sud (chemin CFR, rue deslimites, Poivre, zone artisanale, \u00e9changeur Liberia, chemin des Abeilles);\n13 cam\u00e9ras visionnant la voie publique dans la zone Rivi\u00e8re des Roches (complexe sportif PaulMoreau, RN 2002, ruesJules Vabois, F\u00e9licien Mariane - les Avocatiers, des corbeilles d'Or, MaPens\u00e9e, Fran\u00e7ois Rolland, chemins Bras-Panon, Clariver, Castaingt, all\u00e9e des Pinpins).\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes :protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords;pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant;pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 I'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxou d'autres objets,pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des lieuxexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques;secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement I'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de miseen service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3 - Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans la commune cit\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2,par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public.\nDes affichettes mentionnent les r\u00e9f\u00e9rences de la r\u00e9glementation susvis\u00e9e et les coordonn\u00e9es de ladirection de l'\u00e9tablissement aupr\u00e8s de laquelle s'exerce le droit d'acc\u00e9s aux images.\nArticle 4- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 - Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les services de police nationale et de gendarmerie nationale ainsi que les douanespeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s aux imageset enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chefde service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e devalidit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 6 - Le maire doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personneshabilit\u00e9es \u00e0 exploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Desconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 lavie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nArticle 8 \u2014 Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, doit faireI'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectantla protection des images \u2014 modification du nombre de cam\u00e9ras).\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1 \u00e0 L. 253-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nArticle 10 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deSaint-Denis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre aussi saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 11 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 \u2014 La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le colonel commandant le groupement dela gendarmerie de La R\u00e9union et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, dirgctrice de cabinet du pr\u00e9fet\nParvine LACOMBE\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet - Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service central des armes- Place Beauvau - 75800Paris cedex 08- un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notamment parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974","date":"2024-04-23","first_seen_on":"2025-09-15T08:02:10+00:00","id":"7c9a0990342ceb72f036a3c12864b2648ac029d044aa811026f46c2753784ad3","name":"AP 2024-628 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Bras Panon sise 89 RN2","pdf_creation_date":"2024-04-23T11:29:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42486/318385/file/AP%202024-628%20portant%20autorisation%20d%27un%20syst%C3%A8me%20de%20vid%C3%A9oprotection%20pour%20la%20commune%20de%20Bras%20Panon%20sise%2089%20RN2.pdf"}