{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nMAI 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 44\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nPAE FPS : Certification du 30 mars 2023 organis\u00e9e par le SDIS (arr\u00eat\u00e9 PAEFPS/2023/14/SIDPC modifi\u00e9 du 22 mars 2023)...........................2\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2023 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel.................................................2\nDIVERS........................................................................................................................................................................................................................3\nDDFIP - DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 mai 2023 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des imp\u00f4ts des entreprises \nd'Avranches.................................................................................................................................................................................................................3\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nPAE FPS : Certification du 30 mars 2023 organis\u00e9e par le SDIS (arr\u00eat\u00e9 PAEFPS/2023/14/SIDPC modifi\u00e9 du 22 mars 2023)\nNOM PRENOM DATE NAIS. LIEU N\u00b0 DIPL\u00d4ME PAE FPSC\nBAUCHERE Hugues 22 novembre 1986 Neuilly sur Seine (92) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/01\nBERNARD Anthony 24 juillet 1981 Saint-L\u00f4 (50) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/02\nBOUSSAU Florian 12 avril 1997 Fontenay le Comte (85) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/03\nDAVENET Vivien 24 septembre 1998 Coutances (50) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/04\nGEROUARD Julien 6 f\u00e9vrier 1983 Saint-Hilaire-du-Harcouet (50) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/05\nGILBERT Fr\u00e9d\u00e9ric 20 mai 1974 Rennes (35) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/06\nJOUENNE Quentin 25 f\u00e9vrier 2000 Vire (14) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/07\nLE DOUCEN J\u00e9r\u00e9my 28 novembre 1990 Loud\u00e9ac (22) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/08\nLEFORT Gr\u00e9goire 27 octobre 1995 Vire (14) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/09\nRAFFE J\u00e9r\u00f4me 29 octobre 1984 Vire (14) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/10\nSAINT-LO Emmanuelle 19 d\u00e9cembre 1972 Coutances (50) PAE FPS- 50 - n\u00b0 2023/11\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2023 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme \u00e0 raison de sa nature  et  de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s attirant un public touristique\n\u00e0 la fois local et international, et sur les lieux \u00e0 forte symbolique religieuse chr\u00e9tienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ;\nConsid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques fran\u00e7ais et qu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de\npersonnes, notamment le week-end ;\nConsid\u00e9rant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les comm\u00e9morations du d\u00e9barquement en Normandie entra\u00eenent chaque ann\u00e9e une forte hausse de fr\u00e9quentation touristique\ndans le d\u00e9partement de la Manche et une mobilisation de la population locale ;\nConsid\u00e9rant que les comm\u00e9morations du 79\u00e8me anniversaire du d\u00e9barquement se tiendront du vendredi 2 au mardi 6 juin 2023 inclus ;\nConsid\u00e9rant que le mill\u00e9naire de l'abbatiale du Mont-Saint-Michel est c\u00e9l\u00e9br\u00e9 en 2023 ;\nConsid\u00e9rant que le lancement des festivit\u00e9s du mill\u00e9naire de l'abbatiale du Mont-Saint-Michel, marqu\u00e9 par la mise en place de l'exposition \u00ab  La\ndemeure de l'archange \u00bb le samedi 20 mai 2023, et le pont de l'Ascension, intervenu du jeudi 18 au dimanche 21 mai 2023, se sont traduits par\nune affluence particuli\u00e8rement importante au Mont-Saint-Michel ;\nConsid\u00e9rant que le spectacle nocturne de lumi\u00e8res \u00ab Solstice du mill\u00e9naire \u00bb pr\u00e9vu du vendredi 23 au samedi 24 juin 2023 constituera un temps\nfort des festivit\u00e9s du mill\u00e9naire de l'abbatiale ;\nConsid\u00e9rant  que  durant  les  week-ends  de  juin  2023,  durant  les  comm\u00e9morations  du  79\u00e8me  anniversaire  du  d\u00e9barquement  qui  seront\norganis\u00e9es du 2 au 6 juin 2023 et durant le spectacle nocturne de lumi\u00e8res \u00ab  Solstice du Mill\u00e9naire \u00bb qui est programm\u00e9 les 23 et 24 juin 2023,\nil y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme  ; que compte\ntenu de la topographie des lieux, ce p\u00e9rim\u00e8tre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, de\nla passerelle, et une partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de \u00ab  la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au\nplan en annexe. Ces lieux \u00e9tant les seuls acc\u00e8s possibles au Mont-Saint-Michel.\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s sous l'autorit\u00e9\nd'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant que ce p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre instaur\u00e9 du 2 au 6 juin 2023 inclus, les 10 et 11 juin 2023, les 17 et 18 juin 2023 et du 23 au 25 juin 2023\ninclus, tous les jours de 8h \u00e0 21h, principale plage horaire de fr\u00e9quentation touristique.\nArt. 1 : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 2 au 6 juin 2023 inclus, les 10 et 11 juin 2023, les 17 et 18\njuin 2023 et du 23 au 25 juin 2023 inclus, tous les jours de 8h \u00e0 21h.\nArt. 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, la passerelle, et\nune partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle. Il englobe \u00e9galement les parkings et le site de \u00ab  la Caserne  \u00bb.\nConform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 3 : Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situent aux entr\u00e9es du parking, les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux\nabords du p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 4 : Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons :\n- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire\nmentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n- Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police\nmunicipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En\ncas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un\nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent\nde police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur,\npar des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\nArt. 5 : Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\nafin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une\nentreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es des mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est\nfaite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Fr\u00e9d\u00e9ric PERISSAT\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL\n\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP - Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 17 mai 2023 en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal pour le service des imp\u00f4ts des entreprises\nd'Avranches\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;\nArt. 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M VALETTE Raynal et \u00e0 Mme FAVRAIS Karine, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au \nresponsable du SIE d'AVRANCHES \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution \nd'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de \nmontant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10 mois et porter sur une somme \nsup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en\njustice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArt. 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution \nd'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans  la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans \nle tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions  \ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un d\u00e9lai \nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nFOUILLARD Marie-France\nROUSSEL Bruno\nLEGRAND Muriel\nSEYTRE Catherine\nSOUDEE Brigitte\nPEYROCHE Patrick\nDE SAINT JORES Nicolas\nMANCEAU Morgane\nFAUVEL Ludovic\nYANG Chy\nPIOLINE Lucie\nGUEROIZEL Caroline\nMERIENNE St\u00e9phanie\nOBLET Elodie\nPICAUD Antony\nPELLERIN Sylvie\nROUSSEL Christian\nLEJEUNE Claire\nLEBEURIER Adrien\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur\nprincipal\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nAgent\nadministratif\nprincipal\nAgent\nadministratif\nPrincipal\nAgent\nadministratif\nAgent\nadministratif\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000\u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000\u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000 \u20ac\n5 000\u20ac\n2 000 \u20ac\n2 000\u20ac\n \n2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n \n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000\u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\n3 000 \u20ac\nArt. 3 : Ces dispositions seront applicables \u00e0 partir du 1er juin 2023.\nArt. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la Manche.\nSign\u00e9 : Le comptable public, responsable du SIE d'AVRANCHES : Yann GUISNEL \n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2023-05-31","first_seen_on":"2025-07-18T11:50:21+00:00","id":"7c9bf9f6126d0d9e5054e792b1131c2de3ce2cee60d08e98408a1a7c69f62005","name":"RAA SP n\u00b0 44","pdf_creation_date":"2023-05-31T14:01:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/56515/439756/file/SP%2044.pdf"}