{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-086\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'offre de soins\n14-2025-01-27-00008 - D\u00e9cision portant autorisation d une pharmacie a\nusage int\u00e9rieur au sein du Centre R\u00e9gional de Lutte Contre le Cancer\nFran\u00e7ois Baclesse \u00e0 Caen (3 pages) Page 3\n14-2025-02-25-00002 - D\u00e9cision portant autorisation d'une Pharmacie\n\u00e0 Usage Int\u00e9rieur au sein de l'Etablissement Public de Sant\u00e9\nMentale de Caen (14000) (3 pages) Page 7\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs / Secr\u00e9tariat de direction\n14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP\nCaen Ifs (12 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SA\n14-2025-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA du Domaine de Br\u00e9telondes (2 pages) Page 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse  (3 pages) Page 27\n14-2025-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE\nVAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL (3 pages) Page 31\n14-2025-03-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES\nDE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN, SAINT-VIGOR-LE-GRAND,\nSAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES  (4 pages) Page 35\n14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement du Calvados (19 pages) Page 40\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-01-27-00008\nD\u00e9cision portant autorisation d une pharmacie a\nusage int\u00e9rieur au sein du Centre R\u00e9gional de\nLutte Contre le Cancer Fran\u00e7ois Baclesse \u00e0 Caen\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-27-00008 - D\u00e9cision portant autorisation d une pharmacie a usage int\u00e9rieur au\nsein du Centre R\u00e9gional de Lutte Contre le Cancer Fran\u00e7ois Baclesse \u00e0 Caen 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n- 2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR  \nAU SEIN DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER FRANCOIS BACLESSE A CAEN  \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE  \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinqui\u00e8me partie \n(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 \u00e0 R. 5126-33 ; \n \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse et \naux m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \nVU la d\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU la demande du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre R\u00e9gional de Lutte Contre le Cancer Fran\u00e7ois Baclesse sis  \n\u00e0 CAEN \u2013 14076, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2023 et d\u00e9clar\u00e9e recevable le 8 ao\u00fbt 2023 par l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 de Normandie en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de r\u00e9alisation de pr\u00e9paration \nde m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques ; \n \nVU l'avis du 5 novembre 2023 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ; \n \nVU le rapport du 24 janvier 2025  \u00e9tabli par la pharmacienne inspectrice de sant\u00e9 publique de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nCONSIDERANT que le Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre de Lutte Contre le Cancer  (CLCC) Fran\u00e7ois Baclesse \nsis 3 rue G\u00e9n\u00e9ral Harris \u00e0 CAEN \u2013 14076, a sollicit\u00e9 l'Agence r\u00e9gionale de Normandie en vue d'obtenir le \nrenouvellement de l'autorisation de sa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  (PUI) pour exercer la pr\u00e9paration de \nm\u00e9dicaments radiopharmaceutiques ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-27-00008 - D\u00e9cision portant autorisation d une pharmacie a usage int\u00e9rieur au\nsein du Centre R\u00e9gional de Lutte Contre le Cancer Fran\u00e7ois Baclesse \u00e0 Caen 4\n- 2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nCONSIDERANT que, pour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques, un local de \nradiopharmacie d\u00e9pendant de la PUI est install\u00e9 dans le service de m\u00e9decine nucl\u00e9aire  ;  \n \nCONSIDERANT que le CLCC Fran\u00e7ois Baclesse a valid\u00e9 le calendrier des travaux d e changement de \ncentrale de traitement d'air pour l'ann\u00e9e 2025 dans le service de m\u00e9decine nucl\u00e9aire, afin de s\u00e9parer la \nventilation des locaux de la radiopharmacie du reste du service  ; que cela permettra notamment \nd'obtenir une cascade de pression au sein de la radiopharmacie, afin d'obtenir la classe de propr et\u00e9 la \nplus adapt\u00e9e au niveau des zones de pr\u00e9paration  ; que l'enregistrement des diff\u00e9rentiels de pression, de \nl'hygrom\u00e9trie et des temp\u00e9ratures sera permanent ;  \n \nCONSIDERANT que le CLCC Fran\u00e7ois Baclesse a, en cours, un projet de tunnellisation de l'automate de \nfractionnement TRASIS dans le cadre de l'acquisition d'un second tomographie par \u00e9mission de positons \n(TEP) ; que ce tunnel permettra de distribuer les doses pr\u00e9par\u00e9es directement dans les salles d'examen \npar un sas d\u00e9di\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9  ; que dans l'attente, le document relatif au transport interne des doses de \nm\u00e9dicament radiopharmaceutique (TEP) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour pr\u00e9voir le respect des r\u00e8gles d'habillage et de \nd\u00e9shabillage dans le sas du personnel en charge du transport ; \n \nCONSIDERANT que, dans l'attente de la mise \u00e0 jour du logiciel VENUS, un dossier de lot doit \u00eatre constitu\u00e9 \npour chaque pr\u00e9paration conform\u00e9ment aux Bonnes Pratiques de Pr\u00e9paration  Pharmaceutiques ; que ce \ndossier doit apporter la preuve du bon d\u00e9roulement des diff\u00e9rentes op\u00e9rations entreprises et ainsi \npermettre au pharmacien de prendre la d\u00e9cision de lib\u00e9ration pharmaceutique de la pr\u00e9paration \ntermin\u00e9e ; \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1er  : La demande du Centre R\u00e9gional de Lutte Contre le Cancer Fran\u00e7ois Baclesse  sis 3 rue \nG\u00e9n\u00e9ral Harris \u00e0 CAEN \u2013 14076, en vue d' obtenir le renouvellement de l' autorisation de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur est accept\u00e9e. \n \nARTICLE 2 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre R\u00e9gional de Lutte Contre le Cancer Fran\u00e7ois Baclesse \nest autoris\u00e9 \u00e0 assurer l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de m\u00e9dicaments radiopharmaceutiques . \n \nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 7 ans. \n \nARTICLE 4 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance est de 1 ETP hebdomadaire. \n   \nARTICLE 5 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut fonctionner qu'en pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de \nla g\u00e9rance ou de son rempla\u00e7ant ou d'un pharmacien adjoint mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5125 -34 exer\u00e7ant \ndans cette pharmacie.  \n \nARTICLE 6 : Toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \ndoit faire l'objet d'une nouvelle autorisation d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions si celle -ci est \nsubstantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la sant\u00e9 publique, ou d'une d\u00e9claration \npr\u00e9alable dans les autres cas. \n \nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois : \n \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie, \nespace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-27-00008 - D\u00e9cision portant autorisation d une pharmacie a usage int\u00e9rieur au\nsein du Centre R\u00e9gional de Lutte Contre le Cancer Fran\u00e7ois Baclesse \u00e0 Caen 5\n2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et \ndes Familles, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris \nSP 07 ; ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux ; \n- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen -  3 rue Arthur -Leduc 14000 \nCaen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyens www.telerecours.fr \n \nLe d\u00e9lai de recours prend effet : \n- pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \n- pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  \n \nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \nde la r\u00e9gion Normandie et du d\u00e9partement du Calvados. \n \nARTICLE 9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale d e sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9  de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.               \n \n \n \n                                                                           A Caen, le 27/01/2025 \n \n    \n                                                                                       Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n                                                      \n \n \n                                                                                                    \n \n       Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-01-27-00008 - D\u00e9cision portant autorisation d une pharmacie a usage int\u00e9rieur au\nsein du Centre R\u00e9gional de Lutte Contre le Cancer Fran\u00e7ois Baclesse \u00e0 Caen 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2025-02-25-00002\nD\u00e9cision portant autorisation d'une Pharmacie \u00e0\nUsage Int\u00e9rieur au sein de l'Etablissement Public\nde Sant\u00e9 Mentale de Caen (14000)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-02-25-00002 - D\u00e9cision portant autorisation d'une Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur au\nsein de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen (14000) 7\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2080\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \n \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR  AU SEIN DE \nL'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE CAEN (14000) \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE  \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinqui\u00e8me partie \n(parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 \u00e0 R. 5126-33 ; \n \nVU la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \n \nVU la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 de \nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re et ses annexes ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2003 portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du Centre \nhospitalier de Falaise d'assurer l'activit\u00e9 facultative de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2011 relatif au management de la qualit\u00e9 de la prise en charge m\u00e9dicamenteuse et \naux m\u00e9dicaments dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 ; \n \nVU la d\u00e9cision du 27 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU la demande du Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM)  sis \u00e0 CAEN \u2013 14000, \nr\u00e9ceptionn\u00e9 le 27 septembre 2024  et d\u00e9clar\u00e9e recevable le 25 octobre 2024  par l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activit\u00e9 de base , l'activit\u00e9 \nde vente de m\u00e9dicament au public et l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer ; \n \nVU l'avis du 19 d\u00e9cembre 2024 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ; \n \nVU les rapports du 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tablis par la Pharmacienne inspectrice d\u00e9sign\u00e9e de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 de Normandie ; \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-02-25-00002 - D\u00e9cision portant autorisation d'une Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur au\nsein de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen (14000) 8\n2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nCONSIDERANT que l e Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale (EPSM) sis  \n15 ter rue Saint Ouen \u2013 14000 CAEN , a sollicit\u00e9 l' Agence r\u00e9gionale de Normandie en vue  d'obtenir le \nrenouvellement de l'autorisation de sa pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  pour exercer les activit\u00e9s de base , la \nvente au public de m\u00e9dicaments,  ainsi que l'activit\u00e9  optionnelle non \u00e0 risque  de pr\u00e9paration de dose \u00e0 \nadministrer ;  \n \nCONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la Pharmacienne inspectrice d\u00e9sign\u00e9e de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 de Normandie, que les locaux atteignent leur capacit\u00e9 maximale, notamment en ce qui concerne \nl'activit\u00e9 de pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer  ; que l'agencement actuel ne permet pas la tenue  \nd'entretiens des patients dans des conditions satisfaisantes  ; qu'il est alors demand\u00e9 \u00e0 l' \u00e9tablissement \nd'engager une r\u00e9flexion sur l'octroi de la superficie compl\u00e8te du pavillon de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur ; \n \nCONSIDERANT qu'il est \u00e9galement constat\u00e9 un accroissement de l'activit\u00e9  au sein de la pharmacie \u00e0 \nusage int\u00e9rieur ; qu'en cons\u00e9quence, une vigilance doit \u00eatre apport\u00e9e aux effectifs afin qu'ils restent en \nad\u00e9quation avec l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction que le quai de d\u00e9chargement n'est pas adapt\u00e9 et ne permet \npas la livraison dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes pour les m\u00e9dicaments et le personnel ; qu'une \nr\u00e9fection de l'auvent doit \u00eatre envisag\u00e9e ainsi que des flux de v\u00e9hicules ;   \n \nCONSIDERANT que d'autres points \u00e0 am\u00e9liorer ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s  ; qu'il est n\u00e9cessaire que ces points ainsi \nque les mises \u00e0 jour de certaines proc\u00e9dures soient effectu\u00e9s dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant la notification \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision  ; que pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les mises \u00e0 jour seront comptabilis\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 \neffectu\u00e9es et devront pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le ;  \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1er : La demande de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale  sis 15 ter rue Saint Ouen \u2013 14000 \nCAEN, en vue d'obtenir une autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est accept\u00e9e.  \n \nARTICLE 2  : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen  est \nautoris\u00e9e \u00e0 assurer pour son propre compte : \n- les missions de base d\u00e9crites \u00e0 l'article L 5126-1 du code de la sant\u00e9 publique,  \n- l'activit\u00e9 de vente au public de m\u00e9dicaments,  \n- l'activit\u00e9 optionnelle non \u00e0 risque de pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer . \n \nARTICLE 3 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance est de 0 ,8 ETP. \n \nARTICLE 4 : Cette autorisation prend effet au 25 f\u00e9vrier 2024. \n \nARTICLE 5 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur ne peut fonctionner qu'en pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de \nla g\u00e9rance ou de son rempla\u00e7ant ou d'un pharmacien adjoint mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 5125 -34 exer\u00e7ant \ndans cette pharmacie.  \n \nARTICLE 6 : Toute modification des \u00e9l\u00e9ments figurant dans l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \ndoit faire l'objet d'une nouvelle autorisation d\u00e9livr\u00e9e dans les m\u00eames conditions si celle -ci est \nsubstantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du code  de la sant\u00e9 publique, ou d'une d\u00e9claration \npr\u00e9alable dans les autres cas. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-02-25-00002 - D\u00e9cision portant autorisation d'une Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur au\nsein de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen (14000) 9\n2080\n \n\uf05f Retrouvez toutes nos mentions l\u00e9gales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2 \n- - - \nARS Normandie \u2022 Si\u00e8ge r\u00e9gional \u2022 Espace Claude Monet \u2022 2, place Jean Nouzille \u2022 CS 55035 \u2022 14 050 CAEN Cedex \nT\u00e9l : 02.31.70.96.96 \u2022 www.ars.normandie.sante.fr \u2022  \nARTICLE  7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois : \n \n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de \nNormandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;  \n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame La Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des \nSolidarit\u00e9s, Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris \nSP 07 ; ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un pr\u00e9alable obligatoire a u recours \ncontentieux ; \n- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen -  3 rue Arthur-Leduc 14000 \nCaen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9recours citoyens \nwww.telerecours.fr \n \n \nLe d\u00e9lai de recours prend effet : \n \n- pour l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  ; \n- pour les tiers, \u00e0 compter de la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nCes recours ne suspendent pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nARTICLE 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs \nde la r\u00e9gion Normandie et du d\u00e9partement du Calvados. \n \nARTICLE 9 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.               \n \n \n \n                                                                           A Caen, le 25/02/2025 \n \n    \n                                                                                       Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral \n                                                      \n \n \n                                                                                                   \n \n       Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2025-02-25-00002 - D\u00e9cision portant autorisation d'une Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur au\nsein de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen (14000) 10\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs\n14-2025-03-05-00001\n2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP\nCaen Ifs\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 11\n\u0152x DirectionqulIE'\\II.I\u00cb\u00celE]\u00ca'\u00ee'ICE de I'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires duGrand OuestCentre P\u00e9nitentiaire de Caen-Ifs\nA Ifs, le 05 mars 2025\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination etet prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des servicesp\u00e9nitentiaires de Rennes \u00e0 compter du 1% octobre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 05 aout 2021 portant mutation de MonsieurJean-Marie Landais \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2021 en qualit\u00e9 de chef de projet \u2014 chef d'\u00e9tablissementdu Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfs.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Rennes en date du 1\u00b0\" octobre 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Marie Landais, en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement duCentre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfs.Monsieur Jean-Marie Landais, chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfsARRETE :Article 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Beno\u00eet SERGENT, directeurdes services p\u00e9nitentiaires, adjoint au chef d'\u00e9tablissement aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie WOILLEZ, directrice desservice p\u00e9nitentiaires, adjointe au chef d'\u00e9tablissement aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Claire FEUILLU, directricep\u00e9nitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie deCaen au Centre P\u00e9nitentiaire de Caen-lfs aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvadoset affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 12\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1\nVisites de I'\u00e9tablissement\n. - -  .  R. 113-66Autoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire X+ D.222-2\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementairesvisitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour| R. 132-1 Xdes motifs de s\u00e9curit\u00e9\nD\u00e9lerminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistesaccompagnant la visite des parlementaires pour des molifs tenant au bon ordre et] R. 132-2 X\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Vie en d\u00e9tention et PEP) a s R, 112-22Elaborer et adapter le r\u00e9glement int\u00e9rieur type X+ R. 112-23\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L.211-5 X\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions| L.211-4 xde placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s+ D.211-36\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris' R. 113-66 XCProU)\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D.213-1 x\nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D.213-2 X\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de D.115-5 xl'unit\u00e9 sanitaire '\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des R 314-1 xpersonnes d\u00e9tenues ' )\nS opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au 1R. 322-35 Xbon ordre\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D.216-5 X\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf D 2166 xinstructions contraires du JI :\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D.211-2 x\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 13\nMesuresde contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9Donner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque lapersonne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse ou devant \u00eatreparticuli\u00e8rement surveill\u00e9e D.215-5\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes quiseront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service central des transf\u00e8rements,constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfertadministratif en d\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la listepr\u00e9cit\u00e9e D. 215-17\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour uneintervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) lesmembres du personnel de direction, du corps des chefs de services p\u00e9nitentiaireset du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants 'LR. 227-6\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9D. 221-2\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux luiappartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une \u00e9vasionR. 113-66\n+R.2214\n?Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour desraisons de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66\n+ R. 332-44D\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pourdes raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9.R. 332-35\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour desraisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66R. 322-11Retenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenueR. 332-41Interdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques etsportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7\nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenuesR. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle internepar un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances oudes objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personneR.2254\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte. R.113-66R. 226-1\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves\u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extractionR. 113-66\nR. 226-1DisciplineR.234-1\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 14\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieursR. 234-8Placer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en\nprovenant de la part disponible de son compte nominatif\n= .... R. 234-19cellule individuelle ordinaire\nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R.234-23\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14D\u00e9signer un interpr\u00e9te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou R 23426ne parlent pas la langue fran\u00e7aise )\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6Pr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3Ordonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires SRE; \u00cb R. 234-40Dispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 23441IsolementPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22\ne ' 1. } . R.213-23Placer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premierrenouvellement de la mesure R. 213-27R.213-31D\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou R 21321ne parlerit pas la langue fran\u00e7aise ;\nLever la mesure d'isolement sIR. 213-33\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la R.21321DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la ;justice R.213-27208 - e . R.213-24R\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de lamesure d'isolement R.213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dured'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des| R.213-21\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 R.213-18organis\u00e9e pour les d\u00e9terius soumis au r\u00e9gime de d\u00e9tention ordinaire ;\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 R 213-18commune aux personnes plac\u00e9es au quartier d'isolement )\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux officesp el R.213-20c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tentionGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent R.322-12\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 15\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les; 3 ; p , R. 332-38 Xpersonnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, R.332-28 xdes objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenues sont porteuses ) -\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur R. 33243 xla part disponible de son compte nominatif )\nAutoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes R 3323 Xnon titulaires d'un permis permanent de visite ;\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une R 3323 xd\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier ;\nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiantd'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement sous surveillance \u00e9lectronique ou| D. 4244 xd'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous D. 4243 x\u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des sommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration '\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la D. 332-17 xpart disponible de leur compte nominatif -\nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes D.332-18 xd\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention )\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent D. 332-19 xtrouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une personne d\u00e9tenue \u00e9AchatsRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou- . R. 370-4 Xun t\u00e9l\u00e9viseur individuel\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 33241 x\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineR. 332-33 XAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objetsne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34 XRelations avec les collaborateurs du service publicl p\u00e9nitentiaire\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 16\nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des\ninformer le magistrat saisi du dossier de la proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et laCAP pour les condamn\u00e9s\n\u00c0 D. 341-20motifs graves\nInstruire les demandes d'agr\u00e9menten qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la; R. 313-6DISP\nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et R.3138proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base d'un rapport adress\u00e9 au DI ;\nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein D.115-17en cas de manquements graves au CPP ou au r\u00e9glement int\u00e9rieur ;\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non D 115-18titulaire d'une habilitation - )\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans D. 115-19le cadre d'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 '\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structuressp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des| D. 115-20personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 4144Organisation de I'assistance spirituelleD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes R.3528d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire )\nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle R. 3529pour des raisons li\u00e9es au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et du bon ordre de )l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-44Autoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00e9ches D. 352-5Visites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phoneD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceuxg 2R T N R. 313-14mentionn\u00e9s \u00e0 I'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personnecondamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou minist\u00e9riel ouun auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances- exceptionnellesobligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 le permis, ou si les personnes R 3413d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00e9ch\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, )elles ont \u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et} R. 235-11\nR. 341-13\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 17\nR. 341-15D\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale xR. 341-16Retenir la correspondance \u00e9crile, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5 x\nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une R 345.14 xpersonne d\u00e9tenue condamn\u00e9e '\nL.6Restreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue + R.345-14 x(pour lescondamn\u00e9s )Entr\u00e9e et sortie d'objetsAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites el R. 3702 xaudiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue '\nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e9re non autoris\u00e9 de la R.332-42 xr\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet -\nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par R. 33243 xd\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire i\nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortic de sommes d'argent, correspondances ou objets D 215 xquelconques 'Activit\u00e9s, enseignement consultations, vote\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R.413-6 xorganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle |\nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux R 4132 xorganis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre de l'enseignement )\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales D 413-4 xd'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement A\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9lenues dans le r\u00e9glement R 4116 xint\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement ' \u00c0\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes; L N  ; , | R.361-3 Xd\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R, 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0R. 85 du code \u00e9lectoral.\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre comple L. 4124 X\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 18\nClassement / a@ectalion\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personneL. 412-5d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transt\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cisionde classement du chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part. sauf pour un| D.412-13 Xmotif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.L, 412-6D\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail R. 412-9\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au] L.412-8 Xservice g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). 2R.412-15\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre sonA  ) . e - ; L.412-8affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d un refus de Xsuspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nR. 412-14\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas R 412-17 Xde cessation de l'activit\u00e9 de production i \"\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaireSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque ledonneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire\nL.412-11 XSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire concluentre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pasl'administration p\u00e9nitentiaire\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son\u00e4 G R. 412-24 Xrenouvellement\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le| L.412-15 xdonneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) '\nR. 412-33\nRendre un avis . dans un d\u00e9lai de S jours, sur la suspension d'un ou plusieurscontrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse temporaire de l'activit\u00e9 lorsque le] R.412-34 Xdonneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le L 412-16donneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un e Xcommun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d un accord amiableR.412-37\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 19\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque ledonneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pourinaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenantaux besoins du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39R. 412-41\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \u00e9conomique lorsque le donneurd'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)R, 412-43\nR. 412-45Interventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique del'activit\u00e9 de Lravail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production)D, 412-7\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneurd'ordre pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue autravail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail pour lesactivit\u00e9s en production R, 412-27\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des\u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et de la d\u00e9claration aux organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'applicationdes r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travaux effectu\u00e9s par les personnesd\u00e9tenues D. 412-71\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant lesmesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles quiseront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisationD, 412-71\nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :\n> Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9physique et mentale des personnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1du code du travail ;\n> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration des situations existantes ;\n@ Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et\u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation des risques professionnels enapplication de l'article R. 4121-1 du code du travail; D. 412-72x\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 20\n> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.4121-2 du code du travail ;\n\u00bb Mettre en plac\u00e8 une organisation et des moyens immobiliers et mobiliersadapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans le contrat d'implantation ;\nr Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantissela s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du codedu travail ;\n\u00bb Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e surun poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nD. 412-73 XAutoriser une personne condamn\u00e9e a \u00e9tre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats,en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de sonsuivi\nContrat d'implantation \u00eb\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de R.412-78 Xl'activit\u00e9 en production ; ;\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e]| R. 412-81 xde l'activit\u00e9 en production R. 412-83\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect desobligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la] R.412-82 xmise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation\nAdministratif il SRCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 x' Mesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles '\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile oudans les lieux d'assignation des personnes plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agitde] L. 632-1 xmodifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\n+ D. 632-5\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 21\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortiedes personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admises au r\u00e9gime du placement \u00e0l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificationsfavorables ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure dc contr\u00f4leL.424-1\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'uneersonne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L.214-6\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9emajeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par leJAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire dece magistrat L. 424-5\n+ D. 424-22\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chefd'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d urgence de condamn\u00e9s setrouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d urgenced'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en casd'inobservation des r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonneconduite ou tout autre incident D. 424-6\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partiede la condamnation subie en d\u00e9tention provisoire et saisme du JAP aux fins deretrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas demauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.D.214-21\nGestion des greffes .\nHabililer les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire nationalautomatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que lapersonne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8CPP et enregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse dudomicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nL.212-7\nL. 512-3\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciairenational automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes(FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'informationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9rationainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e L. 512-4R\u00e9gie des comptes nominatifsAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieursmandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres mandataires parmi le personnel del'\u00e9tablissement R. 332-26\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme\u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28\nRessources humaines\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 22\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis desm\u00e9decins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiairesen charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie des comptes nominatifs, en charge del'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents dela PJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements| R.240-5priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; les personnels desentreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESISdans le cadre de leurs missions@MDEI) : pour m\u00e9moire. la note du 2 mars 2020 relative \u00e0 la DPU rappelle que cette d\u00e9cision n'est prisepar un major ouun grad\u00e9 qu'en cas d'absence de personnel de di:\nD\u00e9cisions concerg\u00e9es Articles 2' du CJPMComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 1a prise en charge des mineursPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autremineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motif m\u00e9dical, soit en raison de sa| R. 1242personnalit\u00e9 Art. 9 al. 1 deProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de| l'annexe \u00e016 ans et plus l'art. R. 124-3Art. 9 al. 2 deAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans| l'annexe \u00e0et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des l'art.personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie R. 124-3Art. 10 al. 1Prendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, de l'annexe \u00e0apr\u00e8s consultation des services de la PJJ l'art. R. 124-3Art. 13D\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de|de l'annexe \u00e0protection individuelle l'art. R. 124-3\nCentre p\u00e9nitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-03-05-00001 - 2025-03-05 D\u00e9l\u00e9gation de signature Direction CP Caen Ifs 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-02-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article\nL.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA du Domaine\nde Br\u00e9telondes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de\nl'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA du Domaine de Br\u00e9telondes 24\nEZ DirectionPR\u00c9FET ;DU CALVADOS ; \u00e7lepartementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00e9conomie agricole\nARR\u00caT\u00c9Portant autorisation au titre de |'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise decontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA du Domaine de Br\u00e9telondesLe Pr\u00e9fet du Calvados,\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif \u00e0 148 hectares pourla r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.333-2 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim et de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim \u00e0 ses agents,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA du Domaine de Br\u00e9telondes, le 13 d\u00e9cembre 2024 et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9roOS1424009401 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) de Normandiedu 28 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en la modification dela r\u00e9partition du capital et des droits de vote suite \u00e0 la cession de la totalit\u00e9 des parts sociales d\u00e9tenuespar la SC des Dunes \u00e0 la SC du Maramont, au sein du SCEA du Domaine de Br\u00e9telondes ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L.333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA du Domaine de Br\u00e9telondes par Monsieur Patrick DUBUS qui d\u00e9tiendra 100%du capital social et des droits de vote dont 701 % directement et 92,99% indirectement commeassoci\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SC du Maramont ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur PatrickDUBUS suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 193,60 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9\u00e0 148 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e au d\u00e9veloppement du territoire ou\u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs suivants :- les surfaces seront conserv\u00e9es par la SCEA du Domaine de Br\u00e9telondes pour la poursuite de l'activit\u00e9agricole,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de\nl'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA du Domaine de Br\u00e9telondes 25\nARRETE\nArticle 1 : L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00e9che maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la SCEA du Domaine de Br\u00e9telondes, \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2025.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u2014 Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet ;\u2014 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0I'exploitant.\nFait \u00e0 Caen, le 27 f\u00e9vrier 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du Pale Territoire et environnenent\nCatherine PF] L EGRINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de\nl'article L.333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA du Domaine de Br\u00e9telondes 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-02-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse 27\n21PREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9AUTORISANT DES \u00c9PREUVES DE CHIENS DE CHASSE\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entrainements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim, et de d\u00e9l\u00e9gation designature;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Alexandre ROYER\u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du club d''utilisation du chien de chasse duCalvados (CUCC 14) re\u00e7ue le 29 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2025 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0organiser un concours de chiens d'arr\u00e9t, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, les 15 et 16 mars 2025sur les territoires situ\u00e9s sur les communes de AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE),CAUVICOURT, CINTHEAUX, CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, FEUGUEROLLES-BULLY,FONTENAY-LE-MARMION, FRESNEY-LE-PUCEUX, GOUVIX, LE CASTELET (anciennes communes deGARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL), MAIZET, SANNERVILLE, SOLIERS,TOUFFREVILLE et de URVILLE ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de |'environnement, lesentrainements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00eat, les spaniels et les retrievers ;CONSID\u00c9RANT que monsieur Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du CUCC 14, a obtenu l'autorisation despropri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoires concern\u00e9s par l'organisation decette \u00e9preuve ; 1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse 28\nCONSIDERANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens \u00e9tant\u00e9troitement surveill\u00e9s ; 'SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1*:Le club d'utilisation du chien de chasse du Calvados (CUCC 14) repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, monsieurJean-Marc BINET, est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser les 15 et 16 mars 2025 unconcours de chiens d'arr\u00e9t, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire descommunes de AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT, CINTHEAUX,CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION, FRESNEY-LE-PUCEUX, GOUVIX, LE CASTELET (anciennes communes de GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL), MAIZET, SANNERVILLE, SOLIERS, TOUFFREVILLE et de URVILLE dont la propri\u00e9t\u00e9 ou ledroit de chasse appartiennent a messieurs Jocelyn BERNARD, Serge BOURBON, Jean BROISE, PatriceCOLLET, R\u00e9gis D'HOINE, Jo\u00ebl DIEUDONNE, Samuel FLAUX, Michel GUESNON, Roger GUILLOT, Jean-Jacques HESRY, Bernard HUPIN, Michel LE BARON, Gregory LECHEVALLIER, Benoit LEFEBURE, Jean-Michel LENEVEU, \u00c9ric LEQUERTIER, C\u00e9dric MATHON, Alain MICHEL et R\u00e9gis MIKOLAJCZAK.ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9 accidentellementest livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le Pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 29 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2025 de lapart de monsieur Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du CUCC14 et sous r\u00e9serve du respect des conditionsd\u00e9crites dans celui-ci ainsi que du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protectionanimale.Le dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse 29\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de |'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les Maires des communes sus-vis\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leurseratransmise. \u2014\nFait \u00e0 Caen, le 27 f\u00e9vrier 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe ju Service Eau et Biodiversit\u00e9T,Emilie GORIAUCopie \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairies sus-vis\u00e9es- Monsieur Jean-Marc BINET\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-02-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-03-00004\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA\nPOPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE\nDE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA\nS\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT\nG\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n31\nExPR\u00c9FETDU CALVADOSLiber:t\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9 - unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLEAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour |'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim, et de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Alexandre ROYER \u00e0ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain r\u00e9alis\u00e9e par la DDTM et les lieutenants de louveterie;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 28 f\u00e9vrier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le directeur du haras de Beaumont a fait part \u00e0 la DDTM, le 07 f\u00e9vrier 2025, denuisances et de risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la s\u00e9curit\u00e9 des animaux du haras, par lapr\u00e9sence importante de blaireaux dans ce haras, situ\u00e9 sur la commune de Vauville, ayant des impactsdirects sur la d\u00e9t\u00e9rioration du site et la possible transmission de maladies sur les \u00e9quins ;CONSID\u00c9RANT l'expertise de messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT, lieutenants de louveterie,constatant les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence importante de blaireaux sur le haras ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pour\u00e9viter tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour prot\u00e9ger les usagers et les animaux du haras deBeaumont;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction, de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00e9t de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n32\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ; 'CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de I'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT, lieutenants de louveterie du secteur, sont charg\u00e9sd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de tous types (pi\u00e9geage,tir ou v\u00e9nerie sous terre) sur les blaireaux au sein du haras de Beaumont, sur la commune de VAUVILLEjusqu'au dimanche 13 avril 2025.Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT peuvent exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou lesd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ou plusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, tireurs (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saisoncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025) ou \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de collets \u00e0 arr\u00eatoir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT informent la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l''\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :- lelieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,- l'enfouissement doit \u00eatre fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,< la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,- l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n33\nARTICLE 3:Messieurs Romain MASSU et Denis RENAULT adressent \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer un compte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le dimanche 27 avril 2025.\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s de I'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le maire de VAUVILLE, lecommandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le-.concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copieleur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\n\"Fait \u00e0 Caen,le 7 3 MARS 7025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeurD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ia Mer et\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Romain MASSU, Denis RENAULT et Fabien BOCAGE- Mairie de Vauville\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-03-00004 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA DESTRUCTION\nDE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUVILLE AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET DANS\nL'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n34\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-03-00006\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nSANGLIERS DANS LES COMMUNES DE\nESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,\nSAINT-VIGOR-LE-GRAND,\nSAINT-MARTIN-DES-ENTREES et\nVAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA\nPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,\nSAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES \n35\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\u00c9galit\u00e9 _ Unit\u00e9 natureFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN, SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLESAU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juillet 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture de la campagne de chasse 2024-2025;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Alexandre ROYER \u00e0ses collaborateurs ;VU les diff\u00e9rentes expertises de terrain r\u00e9alis\u00e9es par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 28 f\u00e9vrier 2025,CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la pression de chasse exerc\u00e9e, la population de sangliers est tropimportante dans le d\u00e9partement du Calvados et particuli\u00e8rement sur certains secteurs ;CONSID\u00c9RANT que cette surpopulation de s\u00e0ngliers se traduit par des plaintes re\u00e7ues des exploitantsagricoles qui subissent des d\u00e9g\u00e2ts sur leurs cultures ;CONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rentes expertises de terrain r\u00e9alis\u00e9es par la DDTM14 et les lieutenants delouveterie mettent en \u00e9vidence une pr\u00e9sence importante de sangliers sur le secteur consid\u00e9r\u00e9 ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,\nSAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES \n36\nCONSIDERANT que la pr\u00e9sence de friches au sein du secteur consid\u00e9r\u00e9 constituent un habitatprivil\u00e9gi\u00e9 pour les sangliers ;CONSID\u00c9RANT que cette situation n\u00e9cessite une vigilance particuli\u00e8re et des mesures de gestionefficaces pour limiter la pr\u00e9sence des sangliers sur les terres agricoles en vue d'assurer un \u00e9quilibreagro-cyn\u00e9g\u00e9tique ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre tr\u00e8s r\u00e9actif et de r\u00e9agir dans des d\u00e9lais tr\u00e8s contraints lorsque lessangliers sont pr\u00e9sents dans les territoires bois\u00e9s ou en friches ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la configuration de ce secteur, les seules actions efficacesconsistent \u00e0 r\u00e9aliser des missions de destruction d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et organis\u00e9essans d\u00e9lai ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment pour pr\u00e9venir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 etde la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, cesop\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectu\u00e9es sous la direction d'un lieutenant de louveterie nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de I'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE :\nARTICLE1\u00b0': Objet et territoire concern\u00e9Il est proc\u00e9d\u00e9 le dimanche 09 mars 2025 \u00e0 partir de 12h30 jusqu'\u00e0 17h30 sous la direction de MessieursAlexandre MASSU et Fabien BOCAGE, lieutenants de louveterie nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet, \u00e0 une op\u00e9rationde destruction par tous moyens appropri\u00e9s, des sangliers pr\u00e9sents sur le territoire des communes deESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN, SAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES etVAUX-SUR-SEULLES.\nARTICLE 2 : Mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de destruction et modalit\u00e9s d'organisationPour la mise en ceuvre de cette op\u00e9ration, les lieutenants de louveterie suscit\u00e9s peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie du Calvados nomm\u00e9s par le pr\u00e9fet.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,\nSAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES \n37\nlls sont accompagn\u00e9s de tireurs titulaires d''un permis de chasser valid\u00e9 et d'une assurance en cours devalidit\u00e9, garantissant leur responsabilit\u00e9 civile dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 423-16 du Code. de l'environnement. Tout porteur d'arme \u00e0 feu justifie de cette garantie aupr\u00e8s du lieutenant delouveterie charg\u00e9 de la direction de chaque battue. |lls peuvent \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9s de traqueurs et de chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie du sanglier.Tout participant aux op\u00e9rations doit au pr\u00e9alable \u00eatre agr\u00e9\u00e9 par le responsable de l'op\u00e9ration et cedernier peut en outre, \u00e0 tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer \u00e0 prendre part \u00e0 la dite op\u00e9ration.Les propri\u00e9taires des terres et des bois ainsi que les d\u00e9tenteurs du droit de chasse concern\u00e9s par lesop\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1* sont pr\u00e9venus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen \u0153uvre de l'op\u00e9ration par les soins d'un lieutenant de louveterie. Ils peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 y prendrepart dans le respect des conditions d\u00e9finies par ce dernier.En application de l'article L424-15 du code de l'environnement, toutes les mesures destin\u00e9es \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des tiers dans le d\u00e9roulement des actions de destruction doivent \u00eatrerespect\u00e9es (particuli\u00e8rement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).ARTICLE 3 : Destination des pr\u00e9l\u00e8vementsLes animaux abattus au cours de l''op\u00e9ration sont r\u00e9partis entre les int\u00e9ress\u00e9s (participants et/ouagriculteurs victimes de d\u00e9g\u00e2ts) sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie ou remis \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des op\u00e9rations de destruction de sangliers sont marqu\u00e9s et rentrentdans le dispositif de marquage pr\u00e9vu par |'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'ouverture et de cl\u00f4ture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19juillet 2024.ARTICLE 4 : Compte rendu des battues \u00e0 la DDTMUn compte rendu faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats et les incidents \u00e9ventuels de chaque mission, estadress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concern\u00e9 au plus tard 48 heures apr\u00e8s la battue.ARTICLES : Poursuite p\u00e9nale en cas d'entrave aux op\u00e9rations de destructionToute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd''acc\u00e8s, circulation de v\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9parationet le bon d\u00e9roulement de cette op\u00e9ration pr\u00e9vue dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e \u00e0 cette op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8treo\u00f9 les op\u00e9rations (battues) sont en cours.ARTICLE 6 : S\u00e9curit\u00e9 des voies publiques et appui des services de contr\u00f4leEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou d\u00e9viation des routes ainsi que lasignalisation adapt\u00e9e est prise par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de chaque r\u00e9seauroutier concern\u00e9 (Conseil d\u00e9partemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, de la policenationale ou municipale, de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peut \u00eatre requise pour garantir le bond\u00e9roulement des op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens (automobilistes\u00e9galement).Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautoris\u00e9s \u00e0 utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur pr\u00e9sence etd''assurer leur s\u00e9curit\u00e9 en bordure de routes.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,\nSAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES \n38\nARTICLE 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de |'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois. .Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie leur est adress\u00e9e ainsi qu'aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concern\u00e9es.- 3 MARS 7225Fait \u00e0 Caen, le Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur AdjoD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la MerLittoral\nCopie adress\u00e9e \u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Sous-pr\u00e9fecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries \u2014 Mrs. Alexandre MASSU et Fabien BOCAGE- Mairies des communes sus-vis\u00e9es\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT UNE OP\u00c9RATION DE\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LES COMMUNES DE ESQUAY-SUR-SEULLES, VIENNE-EN-BESSIN,\nSAINT-VIGOR-LE-GRAND, SAINT-MARTIN-DES-ENTREES et VAUX-SUR-SEULLES AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES\nAGRICOLES \n39\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-03-06-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement du Calvados\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 40\n& | Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOS Service eau et biodiversit\u00e9Libert\u00e9 Unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE DANS LEDEPARTEMENT DU CALVADOS\nLE PR\u00c9FET,VU le code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement son titre Il| \u00ab p\u00eache en eau douce et gestiondes ressources piscicoles \u00bb;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1995, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau du Calvados en deux cat\u00e9gories ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 modifi\u00e9, fixant la liste des cours d'eau ou parties de coursd'eau du d\u00e9partement du Calvados class\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 saumon et \u00e0 truite de mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 28 janvier 2000 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la protection des \u00e9crevisses autochtones ;VU larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 octobre 2013 modifi\u00e9 relatif aux dates de p\u00eache de l'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centim\u00e8tres;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 modifi\u00e9 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2014 portant interdiction de la consommation humaine et animale,la d\u00e9tention, le transport, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) p\u00each\u00e9esdans le cours d'eau de la Touques et de toutes les esp\u00e8ces de poissons, \u00e0 l'exception de la truite demer, du saumon atlantique et de la truite arc-en-ciel, p\u00each\u00e9es sur un secteur de la Touques comprisentre Saint-Germain de Livet et Le Breuil en Auge ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2021 permettant l'application des dispositions du titre IIl du livre IVdu code de l'environnement au plan d'eau f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fini comme eaux closes situ\u00e9 sur la commune deBrevil-en-Bessin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 avril 2021 permettant l'application des dispositions du titre !! du livre IVdu code de l'environnement au plan d'eau \"Terre d'Auge\" d\u00e9fini comme eaux closes situ\u00e9 sur lacommune de Pont L'Ev\u00eaque ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI)du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2023 portant interdiction de la p\u00eache, du transfert, de laconsommation, de l'introduction et de la commercialisation de poissons dans le plan d'eau de Breuil-en-BessinVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00e9che en eau douce dans le- d\u00e9partement du Calvados;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 41\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-02-02-00001 du 2 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de lap\u00e9che des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la p\u00e9riode 2024-2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur AlexandreROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Alexandre ROYER\u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la p\u00eache du saumon atlantique(salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration des membres du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration du Calvados pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique, en date du 17 d\u00e9cembre 2024 qui sollicite desmodifications portant sur I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 avril 2024 sus-vis\u00e9 ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration du Calvados pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique en date du19 f\u00e9vrier 2025 ;VU la consultation aupr\u00e8s de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les populations de saumon atlantique en fermant la p\u00eachejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 au regard de l'\u00e9tat critique des dites populations sur I'ensemble des bassinscolonis\u00e9s par l'esp\u00e8ce ; 'CONSID\u00c9RANT la mise en coh\u00e9rence de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de p\u00eache en eau douce avec l'arr\u00eat\u00e9du 13 janvier 2025 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache des poissons migrateurs dubassin Seine-Normandie ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisant les dispositions d'encadrement de la p\u00eache despoissons migrateurs du bassin Seine-Normandie a fait l'objet d'une consultation du public du 11d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement;CONSIDERANT que les autres modifications port\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9escomme ayant une incidence sur l'environnement ;CONSIDERANT que le principe de la mesure de la double maille de 60-80 cm pour le Brochet estd'autoriser des pr\u00e9l\u00e8vements dans une classe abondante de la population afin de favoriser lapr\u00e9servation des gros g\u00e9niteurs dont la forte capacit\u00e9 de reproduction (nombre et taille des \u0153ufs)contribue favorablement \u00e0 la dynamique de population et que l'esp\u00e9ce a toujours un statut\u00ab vuln\u00e9rable \u00bb dans la liste rouge de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN);CONSID\u00c9RANT que lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection-dumilieu aquatique \"la Truite Cond\u00e9enne\" du 1\" f\u00e9vrier 2025, les membres de l'association ont vot\u00e9favorablement \u00e0 la mise en place d'un parcours sp\u00e9cifique de graciation du poisson sur le cours ducours d'eau La Druance (sur le territoire de la commune de Cond\u00e9-en-Normandie sur le tron\u00e7onrenatur\u00e9 suite aux travaux d'effacement du barrage de Pont\u00e9coulant r\u00e9alis\u00e9s en 2015) ;CONSIDERANT la convention amiable du droit de p\u00eache du 6 janvier 2025 entre le pr\u00e9sident del'AAPPMA \u00ab Truite Cond\u00e9enne \u00bb et le propri\u00e9taire, Monsieur Pascal LECOIS ;CONSID\u00c9RANT que l'article R. 436-73 du code de l'environnement relatif aux r\u00e9serves de p\u00eache danslesquelles la p\u00eache est interdite en vue de favoriser la protection ou la reproduction du poisson,mentionne le caract\u00e8re temporaire de la mesure dont la dur\u00e9e peut aller jusqu'\u00e0 cinq ann\u00e9escons\u00e9cutives ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier les limites de certaines r\u00e9serves aujourd'hui impr\u00e9cises fix\u00e9es \u00e0l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 sus-vis\u00e9, en rempla\u00e7ant la notion de \u00ab barrage \u00bb parcelle de \u00ab passe \u00e0 poissons \u00bb pour les ouvrages en disposant ;- 2/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 42\nCONSIDERANT le principe de gestion \u00e9quilibr\u00e9e des ressources piscicoles en vue de prot\u00e9ger lespopulations d'esp\u00e8ces piscicoles ;CONSID\u00c9RANT le mauvais \u00e9tat de conservation des populations de lamproie,CONSIDERANT que les autres modifications port\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne sont pas consid\u00e9r\u00e9escomme ayant une incidence sur l'environnement eu \u00e9gard au principe de protection des populationspiscicoles en d\u00e9clin ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTEArticle 1 : les limites d'application de la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douceLa r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce s'applique en amont de la limite de salure des eaux qui estfix\u00e9e \u00e0 la limite transversale de la mer, sauf pour les cours d'eau suivants :Cours d'eau Limites d'application de la R\u00e9glementation de la P\u00eache en eau douceL'AURE Pont au Douet et aux Vaches (Isigny-sur-Mer) entre la RN 13 et la RD 197ALA DIVES Pont de la RD513 (route Cabourg/Dives-sur-Mer) \u00e0 1 km de l'embouchureL'ORNE Pont de Bir Hakeim \u00e0 CaenLA SEULLES Confluence des 2 bras \u00e0 2 km de l'embouchurePont de chemin de fer entre Lisieux et Deauville (250 m en amont pont de laTouques)LA VIRE Pont des VEYS (ancienne RN13)LA TOUQUES\nLa r\u00e9glementation de la p\u00eache maritime de loisir s'applique en aval de ces zones.Article 2 : le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux cat\u00e9gories- 1\u00eare cat\u00e9gorie : Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non class\u00e9s en 2\u00e8me cat\u00e9gorie,- 2\u00e8me cat\u00e9gorie: Cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20d\u00e9cembre 1995 tel que list\u00e9s ci-dessous.\n500 gp OUR PS Limites fix\u00e9es par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1995d'eauLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux), et ses affluents en aval du pont Sadi-Carnot \u00e0 Bayeux, \u00e0 l'exception deL'AURE ; El''Esque, la Tortonne et la Dr\u00f4meL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, \u00e0 BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA DR\u00d4ME en aval du pont de VaucellesLA SEULLES en aval des ponts de Saint-GabrielL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert (int\u00e9grer la retenue)LA NOE sur la commune de Caenet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts deLA DIVES, LA VIE |l'ancienne RN13, \u00e0 l'exception du Laizon, de la Muance, de la Dorette,de l'ancre, du ruisseau de Rouville et leurs affluentsLE RHIN et ses affluents3/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 43\nLE VERRETet ses affluentsLE ROULECROTTEet ses affluentsL'AIGUILLONet ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS et ses affluentsSEMILLIONdans la limite du d\u00e9partement, au lieu-dit \u00ab marais de la Vente \u00bbL'ELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'\u00e0 son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et foss\u00e9s tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et la VireLA DATHEE retenue du barrage de la Dath\u00e9e (communes de Noues-de-Sienne etVire-Normandie)Le lac retenue EDFde Saint-Philbert (commune de Les-Isles-Bardel)\nArticle 3 : Classement au titre des truites de mer et des saumons3-A/Classement des cours d'eau \u00e0 truites de mer (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 modifi\u00e9)\nCours d'eauSections concern\u00e9esLA TOUQUES | sur tout son cours dans le d\u00e9partement du CalvadosLA CALONNE | sur tout son cours dans le d\u00e9partement du CalvadosLE CHAUSSEY | en aval du pont de la RD140, commune de Blangy-le-ChateauLA PAQUINE | en aval du pont de la RD263 \u00e0 Rocques jusqu'\u00e0 son confluent avec la TouquesL'ORBIQUET en aval du pont de la d\u00e9viation en aval de la commune d'OrbecLA DIVES en aval du pont de la RD40, commune de Saint-Pierre-en-AugeL'ANCRE sur tout son cours dans le d\u00e9partement du CalvadosLA DORETTE |sur tout son cours dans le d\u00e9partement du CalvadosLA VIE en aval du pont de la RD111b, commune de Livarot-Pays-d'AugeL'ORNE sur tout son cours dans le d\u00e9partement du CalvadosL'ODON en aval du pont de la RD216, commune de LongvillersLA LAIZE en aval du pont de la RD6, communes de Tournebu et Fontaine-le-PinLA SEULLES en aval du pont de la RD13, commune de Tilly-sur-SeullesLA VIRE en aval de son confluent avec la Vir\u00e9ne, commune de Vire-Normandie3-B/Classement des cours d'eau \u00e0 saumons (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 1987 modifi\u00e9)\nCours d'eauSections concern\u00e9esL'ORNE sur tout son cours dans le d\u00e9partement du CalvadosLA VIRE en aval de son confluent avec la Vir\u00e8ne, commune de Vire-NormandieLA TOUQUES |sur tout son cours dans le d\u00e9partement du Calvados\n4/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 44\nArticle 4 : les p\u00e9riodes d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'exception des dispositions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies \u00e0l'article 6Cours d'eau et plans d'eau de 1\u00b0' cat\u00e9gorie: du deuxi\u00e8me samedi du mois de mars au troisi\u00e8medimanche du mois de septembre inclus (\u00e0 I'exception des cas pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 6).Cours d'eau et plans d'eau de 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie : du 1 janvier au 31 d\u00e9cembre inclus.Article 5 : les dispositions g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9riode de p\u00eache \u00e0 l'exception des dispositionssp\u00e9cifiques d\u00e9finies \u00e0 l'article 6La p\u00eache peut s'exercer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'a une demi-heure apr\u00e8s soncoucher sauf dispositions contraires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : les p\u00e9riodes d'ouverture sp\u00e9cifiques6-A/Dispositions sp\u00e9cifiaues\nD\u00e9signation desesp\u00e8ces P\u00e9riodes d'ouverture\nSaumon Atlantique(Salmo salar)P\u00e9che interdite jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Tout saumon atlantiquecaptur\u00e9 accidentellement doit \u00eatre imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau.\nTruite de Mer(Salmo trutta trutta)\nOuverture du dernier samedi du mois d'avril au troisi\u00e8me dimanche du moisde septembre inclus, aux heures l\u00e9gales (jusqu'\u00e0 2 heures apr\u00e8s le coucherdu soleil) et uniquement sur les cours d'eau class\u00e9s \u00e0 truite de mer.L'ouverture est prolong\u00e9e au dernier dimanche du mois d'octobre inclus surles parties de cours d'eau class\u00e9es \u00e0 truite de mer d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :LA TOUQUES : sur tout son cours dans le d\u00e9partement du CalvadosSeule la p\u00eache \u00e0 la mouche fouett\u00e9e est autoris\u00e9e du troisi\u00e8me dimanchedu mois de septembre au dernier dimanche du mois d'octobre inclus sur letron\u00e7on de la Touques comprise entre le pont de la RD 264 sur la communede Le-Breuil-en-Auge et la limite du d\u00e9partement de I'OrneLA DIVES : en aval du pont de la RD40, commune de Saint-Pierre-en-AugeL'ORNE : en aval du barrage de Saint-Philbert, communes de Saint-Philbert-sur-Orne et de Les-Isles-BardelLA SEULLES : en aval du pont de la RD13 sur la commune de Tilly-sur-SeullesLA CALONNE : sur tout son cours dans le d\u00e9partement du CalvadosL'ORBIQUET: en aval du pont de la d\u00e9viation en aval de la communed'OrbecSeule la p\u00eache \u00e0 la mouche fouett\u00e9e est autoris\u00e9e du troisi\u00e8me dimanchedu mois de septembre au dernier dimanche du mois d'octobre inclusLA VIE : en aval du pont de la RD111b, commune de Livarot-Pays d'Auge\nAloses(Alosa alosa)Ouverture du 1\" avril au 15 juillet inclus\n5/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 45\nLamproies (marineset fluviatiles)Interdit toute l'ann\u00e9eAnguille < 12 cmAnguille d'avalaison(anguille argent\u00e9e)Interdit toute l'ann\u00e9e\nAnguille jaune(Anguilla anguilla)Cours d'eau de 2\u00e8me cat\u00e9gorie : du 15 f\u00e9vrier au 15 juillet inclusCours d'eau de 1\u00b0'\u00e8 cat\u00e9gorie : Du 2\u00b0 samedi de mars au 15 juillet inclus dansle Bassin Seine-Normandiesauf sur la Touques o\u00f9 la p\u00eache est interdite toute l'ann\u00e9eTruite Fario(Salmo trutta fario)Saumon de Fontaine(Salvelinus fontanalis)Ouverture du 2\u00eam\u00b0 samedi de mars au 3\u00e8\u00b0 dimanche de septembre inclus\nOmbre commun(Thymallus thymallus)Ouverture du 3\u00e8M\u00b0 samedi de mai au 3\u00e8M\u00b0 dimanche de septembre inclus\nEAUX DE1\u00c8RE CAT\u00c9GORIEEAUX DE2\u00c8ME CAT\u00c9GORIE\nTruite arc-en-cielOuverture du 28TMe samedi de marsOuverture toute l'ann\u00e9esauf dans les cours d'eau ou parties decours d'eau class\u00e9s \u00e0 saumon ou \u00e0\n\u00e0 pattes rouges(Astacus astacus)\u00e0 pattes blanches(Austropotamobiuspallipes)\u00e0 pattes gr\u00eales oudes torrents(Astacusleptodactylus)\n(Oncorhynchus au 3\u00b0Me dimanche de septembre ; .mykiss) inclus truite de mer o\u00f9 l'ouverture est du4 2\u00b0me samedi de mars au dernierdimanche du mois d'octobre inclusOuverture du 1\" janvier au dernierSandre querture du 1\u00b0 samedi de juin au| dimanche de janvier inclus et du 1\u20ac(Sander lucioperca) | 3TM dimanche de septembre inclus |samedi du mois de juin au 31d\u00e9cembre inclus- . . er I i [Brochet Ouverture du dernier samedi d'avril guvertt;'re \u00e4u 1\u20ac janvier TU dernljer; au \u2014 trois\u00e8me = dimanche imanche de Janvier Inclus et du(Esox lucius) septembre inclus dernier samedi d'avril au 31 d\u00e9cembreinclusOuverture du 2\u00a2TM samedi de marsCarpe au 3\u00ae*m dimanche de septembre | Ouverture toute l'ann\u00e9e(Cyprinus carpio) inclus et la nuit sur parcours sp\u00e9cifiques; _ qInterdit de nuitEcrevisses:\nInterdit toute l'ann\u00e9e\nAutres Ecrevisses :Signal(Pacifastacusleniusculus)\nInterdit toute l'ann\u00e9eOuverture toute l'ann\u00e9e - transportinterdit \u00e0 l'\u00e9tat vivant des \u00e9crevissesSignal, Am\u00e9ricaine et Louisiane\n6/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 46\nEAUX DE EAUX DE1ERE CATEGORIE 2EME CATEGORIEAm\u00e9ricaine(Orconecteslimosus) Introduction dans les plans d'eau et | Introduction dans les plans d'eau etcours d'eau interdite cours d'eau interditeLouisiane(Procambarusclarkii)Grenouilles :verte ou ditecommune(Pelophylax kl.esculentus)Ouverture du 1\u00b0 juillet au 3\u00b0*TM dimanche de septembre inclus\nrousse(Rana temporaria)6-B Mesures particuli\u00e8res \u00e0 la TouquesSur un tron\u00e7on situ\u00e9 entre Saint-Jean-de-Livet (\u00e0 partir du pont de la route d\u00e9partementale RD149) etLe-Breuil-en-Auge (jusqu'au pont de la route d\u00e9partementale RD264), la consommation de toutes lesesp\u00e8ces de poissons, \u00e0 l'exception de la truite de mer et de la truite-arc-en-ciel, est interdite enapplication des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2014 portant interdiction de laconsommation humaine et animale, la d\u00e9tention, le transport, la cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit desanguilles (Anguilla anguilla) p\u00each\u00e9es dans le cours d'eau de la Touques et de toutes les esp\u00e8ces depoissons. '6-C Nombre de captures autoris\u00e9\nTruite de mer*(Salmo trutta trutta)Truite Fario(Salmo trutta fario) 6 truites dont 2 truites fario (truite s\u00e9dentaire, truite de mer, truitelacustre) au maximum,Truite arc-en-ciel(Oncorhynchusmykiss)Ombre commun(Thymallus 1 /thymallus) 'Brochet(Esox lucius)2 brochets au maximumSandre(Sander lucioperca) |Les sandres et black-bass p\u00each\u00e9s |3 dont 2 brochets au maximumP . pBlack-bass en 1 cat\u00e9gorie piscicole ne(Micropterus doivent pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9ssalmoide)Bar commun(Dicentrarchus 2labrax)*Uniquement sur cours d'eau ou sections de cours d'eau class\u00e9s \u00e0 truite de mer (cf.article 3-A)\n7/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 47\nArticle 7 : les tailles l\u00e9gales de captureLes poissons et grenouilles des esp\u00e8ces pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s, ne peuvent \u00e9tre conserv\u00e9s et doivent \u00e9treremis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur longueur totale (du bout du museau \u00e0l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e pour les poissons; du bout du museau au cloaque pour lesgrenouilles) est inf\u00e9rieure \u00e0 :D\u00e9signation des | Taille l\u00e9gale de capture D\u00e9signation desiTaille l\u00e9gale de captureesp\u00e8ces autoris\u00e9e esp\u00e8ces autoris\u00e9eSur le bassin de la Vire:Truite de mer Truite Fario 25cm(Salmo trutta | 35 cm (Salmo truttalSur les bassins de l'Aure,trutta) fario) la Seulles, la Touques,l'Orne, la Dives : 30 cmTruite arc-en-ciel Aloses ;(Oncorhynchus |25cm (Alosa alosa) et[30 cmmykiss) (Alosa fallax)Ombre commun Mulet porc(Thymallus 35 cm p 30 cm(Chelon ramada)thymallus) _Entre 60 et 80 cm sur, l'ensemble des cours Bar communBrochet ; ) ;. d'eau et des plans d'eau (Dicentrarchus |42 cm(Esox lucius) g srde 2\u00e8me =\u2014 cat\u00e9gorie labrax): autoris\u00e9sSandre** Grenouille verte(Sander 50 cm (Pelophylax kl|9 cmlucioperca) Esculentus)Saumon defontalr_me 23 cm(Salvelinusfontinalis)*Tout brochet captur\u00e9 du deuxi\u00e8me samedi de mars au dernier vendredi d'avril inclus dans leseaux de 1\u00e8re cat\u00e9gorie doit \u00eatre imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau.**Les sandres et black-bass p\u00each\u00e9s en 1\u00ea'\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole ne doivent pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s.Article 8: les proc\u00e9d\u00e9s et mode de p\u00eache autoris\u00e9s en 1% et 2\u00e8\"\u00b0 cat\u00e9gorie et parcours8-A/ Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s1% CATEGORIE 2\u00e8me CATEGORIE et Parcours3 lignes mont\u00e9es sur cannedans un rayon de 10 m autourdu p\u00eacheur2 hame\u00e7ons ou 3 mouchesartificielles maximumLa verm\u00e9e, 1 carafe \u00e0 vairons(2 litres maximum), 6 balances\u00e0 \u00e9crevisses.\n1 ligne mont\u00e9e surcanne*2 hame\u00e7ons ou 3mouches maximumLa verm\u00e9e, 1 carafe \u00e0vairons (2 litresmaximum)\nEaux libres\n8/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 48\n3 lignes mont\u00e9es sur cannedans un rayon de 10 m autourdu p\u00e9cheur (1 seule ligne aud'eau du Breuil-en-Eaux closesTERRE D'AUGE \u00e0 PONT\u2014L'EV\u00caQUEet planPlan d'eau de Breuil-en-Bessin sous Bessin)r\u00e9serve de la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 2 hame\u00e7ons ou 3 mouchespr\u00e9fectoral = d'interdiction =\u2014 de artificielles maximump\u00eache du 31 mars 2023 La verm\u00e9e, 1 carafe \u00e0 vairons(2 litres maximum), 6 balances\u00e0 \u00e9crevisses.\nPas concern\u00e9\n* sauf sur le domaine public fluvial : 2 lignes (la Touques)Dispositions restrictives sur les cours d'eau_domaniaux : sur le domaine public fluvial (DPF), lesproc\u00e9d\u00e9set modes de p\u00eache autoris\u00e9s sont fix\u00e9s dans les baux de p\u00eache (location amiable du droit dep\u00eache sur le DPF).- Salmonid\u00e9s migrateurs sur la Vire :\u00b0 p\u00eache \u00e0 tous leurres et poissons morts ou vifs du 2\u00eaM\u00b0 samedi dejuillet au 31 juillet inclus ;\u00b0 p\u00eache \u00e0 la mouche artificielle fouett\u00e9e uniquement, du 1\u00b0\" ao\u00fbt au troisi\u00e8me dimanche du moisde septembre inclus.- Aloses sur la Vire :* p\u00eache \u00e0 la mouche artificielle fouett\u00e9e uniquement, du 1\u00b0\" avril au dernier samedi d'avril exclu.* p\u00eache \u00e0 tous leurres et poissons morts ou vifs du dernier.samedi d'avril au 15 juillet inclus.Parcours sp\u00e9cifigues :Les prescriptions des mesures sp\u00e9cifiques ne d\u00e9rogent pas aux r\u00e9gles g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9es dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale s'appliquant \u00e9galement \u00e0 ces mesures.\n8-B-1/ Parcours de p\u00eache de la carpe de nuitLa p\u00eache de nuit de la carpe est autoris\u00e9e sur les cours d'eau de 2\u00e8M\u00b0 cat\u00e9gorie toute l'ann\u00e9e sur lesparcours sp\u00e9cifiques suivants :C'ours c'eau,eu plan Commune Limite amont Limite avald'eauMay-sur-Orne Confluence de la Laize Ba_rrage du pont de lamineFleurv-sur- Ancienne passerelley Chemin du Bac d'Athis | SNCF (Pont au-dessus deORNE Orne ;; . l'Orne)(rive droite) - R - -Fleury-sur- Pointe aval \u00eele | Mur cl\u00f4turant la premi\u00e8reOrne Enchant\u00e9e habitationSaint-Andr\u00e9- Pont de la RD89 \u00e0sur-Orne Saint-Andr\u00e9-sur-Orne Pont de la N814Feuguerolles- Limite parcelle ; ,(Bully cadastrale OC 95 Barrage du Grand MoulinFeuguerolles- Pont de la RD89 \u00e0 | Pont de la Voie verte deORNE . ;. Bully Saint-Andr\u00e9-sur-Orne | Feuguerolles-Bully(rive gauche) Lieu-dit \u00ab le Val Roy \u00bb .- g Confluence du ruisseauOuffi\u00e8res Limite parcelle de Neumercadastrale ZC 105\n9/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 49\nParcours f\u00e9d\u00e9ral sur 290mLe Hom Rive des parcelles cadastrales ZE 23, ZE 25Parcours f\u00e9d\u00e9ral sur 2000 mMaizet/Amay\u00e9- | Rive des parcelles cadastrales ZD 15, ZC 46, ZC 42sur-Orne commune de Maizet et AC 68 commune d'Amay\u00e9-sur-OrneRlanxy d'eaue de da_ Secteurs pancart\u00e9sDATHEE pCanal de la Tranch\u00e9e Parcours f\u00e9d\u00e9ral pancart\u00e9 sur environ 460 mTroarn Rive des parcelles cadastrales ZE 37, ZE 48(rive droite)Depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever, aucune carpecaptur\u00e9e ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e vivante.Tous les app\u00e2ts et amorces, autres que les esches et amorces v\u00e9g\u00e9tales, sont interdits pour la p\u00eache \u00e0la carpe de nuit (montage cheveu obligatoire).8-B-2/ Parcours de graciation dit \u00ab NO KILL \u00bbSur ces parcours, l'exercice de la p\u00eache est soumis aux mesures sp\u00e9cifiques suivantes :* tous les poissons captur\u00e9s doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau en s'assurant des meilleures chances desurvie, avec bien s\u00dbr une exception pour les esp\u00e8ces ind\u00e9sirables d\u00e9finies par la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale ;- seule la p\u00eache avec un leurre artificiel est autoris\u00e9e (exemple : cuill\u00e8re, poisson nageur, moucheartificielle, leurre souple) ;* seul l'emploi d'hame\u00e7ons simples sans ardillon (ou ardillon \u00e9cras\u00e9) est autoris\u00e9 :< l'usage d'un panier ou d'une bourriche est interdit.\nL'ODONLimite amont Limite avalPont NeufParcours n\u00b01 Communes de Gavrus etPont RD174 Communes deBougy et Val d'Ary. Mondrainville(+2800m)\nParcours n\u00b02 (+850m)Pont de l'\u00e9glise de Verson sur laRD 214 en rive gauchePasserelle de la station d'\u00e9purationde Verson en rive gauchePont de l'\u00e9glise sur la RD 214 enrive droite 50 metres en amont de la passerellede la station d'\u00e9puration de Versonen rive droiteParcours n\u00b03 (+830m)En amont du site de l''Abbaye Notre Dame d'Aunay, communed'Aunay-sur-Odon.Les limites amont-aval sont pancart\u00e9es.LA LAIZELimite amont Limite avalParcours n\u00b01 | Pont de la RD562 sur la C.arrreres.de la Roche Blain au lieu-. ; dit \u00ab Le Fief Nouvel \u00bb, commune de(=1300m) commune de Laize-ClinchampsFresney-le-PuceuxParcours Z\u00eetss\u00eerf\u00efepg :c\u00ee\u00ebe\u00e0Blr:%\u00e2\u00cbs\u00ef\u00cf Haras de Jacob Mesnil, communen\u00b02 (+1300m) \" | de Bretteville-sur-Laizecommune de Fresney-le-Puceux\n10/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 50\nLA TOUQUESLimite amont Limite avalParcours n\u00b01 (+450m)Pont du boulevard Louis Pasteur,commune de LisieuxConfluence avec I'Orbiquet,commune de Lisieux\nLA VIRE Limite amont Limite avalParcours n\u00b01 (+800m)Pont RD524 Martilly, communede Vire NormandiePont des Vaux en amont imm\u00e9diatde la confluence avec la Vir\u00e8ne,commune de Vire Normandie.\nLA DRUANCELimite amont Limite avalParcours n\u00b01(+1250m)Limite amont de la parcelle A241en rive gauche Pont conduisant au hameau de laGriveli\u00e8re8-B-3/ Parcours moucheSur ces parcours, l'exercice de la p\u00eache est soumis \u00e0 des mesures sp\u00e9cifiques, seule la p\u00eache \u00e0 lamouche artificielle est autoris\u00e9e.LA TOUQUESLimite amont Limite avalParcours n\u00b01 Pont d'Auquainville (parcelle B70sur la commune de Livarot-Pays-d'Auge) Amont du moulin de la Forge(parcelle D39 sur la commune dePr\u00eatreville)Parcours n\u00b02Confluence avec la Paquine(parcelle B65 sur la communeOuilly-le-Vicomte)Amont du bois de peuplier situ\u00e9 enrive gauche (parcelle ZI27 sur lacommune de Coquainvilliers)Article 9 : les interdictions diverses\u00ab La p\u00eache de nuit de l'anguille n'est pas autoris\u00e9e.* La p\u00eache au vif, au poisson mort ou artificiel, \u00e0 la cuill\u00e8re et autres leurres \u00e0 l'exception dela mouche artificielle est interdite en 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie pendant la fermeture sp\u00e9cifique dubrochet.* Portet usage de la gaffe interdits pour la p\u00eache des salmonid\u00e9s migrateurs.\u00bb L''emploi des asticots et autres larves de dipt\u00e8res est interdit dans les eaux de 1\u00e8recat\u00e9gorie.< L'usage d'app\u00e2ts et amorces suivants est interdit : \u0153ufs de poisson, poissons vifs ou mortspour lesquels il existe une taille minimale de capture ou une mesure de protectionparticuli\u00e8re (chabot, vandoise).11/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 51\n* Lemploi d'engins destin\u00e9s \u00e0 accrocher le poisson autrement que par la bouche(grappinage, harponnage) est interdit.Article 10 : Marquage et d\u00e9clarations de captureL'anguille : Tout p\u00eacheur a l'obligation d'enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de p\u00e9che(Cerfa 14358*01)La truite de mer : Chaque capture peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9-d\u00e9clar\u00e9e sur le site www.declarationpeche.fr dans und\u00e9lai maximal de deux jours ouvr\u00e9s suivant la date de capture.Article 11 : les r\u00e9servesEn vertu des dispositions de l'article R.436-73 du code de l'environnement et en vue de favoriser laprotection ou la reproduction du poisson, la p\u00eache est interdite durant une p\u00e9riode pouvant allerjusqu'\u00e0 cing ann\u00e9es cons\u00e9cutives \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, par quel que mode que cesoit, sur les sections de cours d'eau suivantes :11-A Bassin de la TouquesLa TOUQUESBARRAGESSection(s) de cours d'eauCommune(s)du Brevil-en-AugeDe l'amont imm\u00e9diat du pont de laRD264 \u00e0 la limite communale deFierville-les-ParcsLe Breuil-en-Augede Fervaques(pisciculture)Dans le canal de d\u00e9charge du vannageattenant \u00e0 l'\u00e9chelle \u00e0 poissons jusqu'\u00e0LA TOUQUES Livarot-Pays d'Auge\nMoulin de la Scierie50 m en aval du barrage amont de lad\u00e9rivation et 50 m en aval de l''\u00e9chelle \u00e0poissons Livarot-Pays d'Auge (Notre-Dame-de-Courson)\nL'ORBIQUETBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)OrbecSaint-Martin-de-BienfaiteLa-Cressonni\u00e8reDu pont de la RD 519 \u00e0 ORBEC jusqu'a la La Chapelle-YvonTous les barrages de Valorbiquet, confluence avec LA TOUQUES sur 50 m|. ' .l'ORBIQUET Saint-Martin-de-Maillocen amont et en aval de chaque barrage . 'Le Mesnil-GuillaumeGlosBeuvillersLisieuxLe PRE D'AUGE- Barrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)de CoquainvilliersSur 100 m en amont et 50 m en aval del'\u00e9chelle \u00e0 poissonsCoquainvilliersLe DOUET DE LA TAILLEBarrageSection(s) de cours d'eauCommune(s)\n12/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 52\nCoudray-Rabutsitu\u00e9 au pontde la RD 58 |50 m amont et aval du pont de la RD 58 Saint-Martin-aux-Chartrains\n11-B Bassin de la DivesLa DIVESBarrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)Sur 50 m en amont du barrage de Saint-de Saint-Samson Samson jusqu'a l'aval imm\u00e9diat du pont| Saint-Samsonde la RN 175\n11-C Bassin de I'OrneL'ORNEBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)Depuis le barrage de Saint-Philbertde Saint-Philbert jusqu'a 150 m en aval sur la moiti\u00e9 droite| Les-Isles-Bardeldu litEn aval du barrage jusqu'\u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 A :de la Courbe aval de l'\u00e9pi du rejet d'eau des turbines Pantd\"ClillyCossessevilleet sur 50 m en amontAncien barrage de Rive droite au niveau Sie I'us!ne ; Saint-R\u00e9my-sur-Orne, Rive gauche face \u00e0 l'usine (secteur|. .l'Enfernay Saint-Lambertpancart\u00e9)Sur 50 m en amont et en aval de|Le Homde Caumont-sur-Orne g . , .l'\u00e9chelle \u00e0 poissons Saint-R\u00e9my-sur-OrneZ iy Sur 50 m en amont et en aval dede L'Emaillerie , .. Le Homl'\u00e9chelle \u00e0 poissonsDu barrage et de l'usine hydro\u00e9lectrique Les MADUER cMGIngiAlsde Grimbosq de Brieux \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du pont de la \u00e8'lroirr:;c:allcl)\u00eeres-sur-Orne,RD171 en aval et sur 50 m en amont qRive gauche : de la vanne motrice dumoulin jusqu'\u00e0 230 M en amont Feuguerolles-Bulldu Moulin de Bully Rive droite: du chemin venant de| CVBVE\" y. \u00bb f Laize-ClinchampsPercouville jusqu'\u00e0 50 m en amont dubarrageRive gauche: de 100 m en aval du pontjusqu'\u00e0 50 m en amontRive droite: de la vanne motrice dumoulin jusqu'\u00e0 50 m en amont du pontdu Grand Moulin Feuguerolles-Bully\nLe TRASPYBarrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)Barrage du plan d'eauSur 50 m en amont et aval du barrage | Le Homcommunal\n13/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 53\nL'ODONBarragesSection(s) de cours d'eauCommune(s)Barrage dit les EgrieuxI'\u00e9chelle \u00e0 poissonsSur 50 m en amont et en aval deBretteville-sur-OdonLouvignyBarrage du MesnilLouvignydeI'\u00e9chelle \u00e0 poissonsSur 50 m en amont et en aval deBretteville-sur-OdonLouvignyVersonLes ateliers municipaux del'\u00e9chelle \u00e0 poissonsSur 50 m en amont et en aval deVersonFontaine-Etoupefour11-D Bassin de la SeullesLa SEULLESBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)du Moulin d'INGY S'ur 50 m en amont et en aval de A_urseulles (Sermentot)l'\u00e9chelle \u00e0 poissons Villy-Bocagede Vienne-en-Bessin Sur 50 m en amont et en aval de Vienne-en-Bessin(Moulin de la Chasse) l'\u00e9chelle \u00e0 poissons\nde Saint-Gabriel-Brecy Sur >0 m en amont et en \u00e9s Creully-sur-Seullesl'\u00e9chelle \u00e0 poissons\nde Creully Sur >0 m en amont et en aval de Creully-sur-SeullesI'\u00e9chelle \u00e0 poissons\ndu Moulin de la Porte Sur 50 m en amont et en aval de| Ponts-sur-Seullesl''\u00e9chelle \u00e0 poissonsdu Moulin Gaillard De la RD 675 \u00e0 la limite communale SeullimeNord de Seulline\n11-E Bassin de la VireLa VIREBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)\nflots)Pont des Veys (portes \u00e0Sur 50 m en amont \u00e0 50 m et aval del'ouvrage (arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de la mer endate du 29 janvier 1982) Isigny-sur-Mer\n14/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 54\nLa DATHEEBarrages Section(s) de cours d'eau Commune(s)\nNoues-de-Siennede la Dath\u00e9e En aval du barrage jusqu'\u00e0 la Vire-Normandiepasserelle engins en aval du parkingDans la partie en amont de laRetenue de la Dath\u00e9e retenue balis\u00e9e \"zone| Noues-de-Sienneornithologique\"\n11-F Bassin de la SienneLa SIENNEBarrage Section(s) de cours d'eau Commune(s)- Retenue du barrage du Gast Noues-de-Sienne\nToute p\u00e9che est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvragesconstruits dans le lit des cours d'eau. Cette disposition s'applique \u00e0 l'ensemble des ouvrages duCalvados.11-G Plan d'eauLe plan d'eau de B\u00e9ny-Bocage situ\u00e9 sur la commune de Souleuvre-en-Bocage est mis en r\u00e9serve dans lecadre de la lutte contre le goujon asiatique ou Pseudorasbora.\nArticle 12 : la protection des fray\u00e8res- La p\u00eache est interdite du 1\"\"janvier au dernier dimanche de janvier et du 1\u00a2\" novembre au31 d\u00e9cembre sur tous les radiers list\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour lesfleuves suivants :- l'Orne entre le radier de Mutr\u00e9cy et le barrage de Saint-Philbert-sur-Orne,- la Vire entre la limite d\u00e9partementale avec la Manche et le pont de Campeaux.* En vue de prot\u00e9ger les fray\u00e8res, la p\u00eache en marchant dans l'eau est interdite dans leseaux class\u00e9es en 1\u00e8re cat\u00e9gorie de l'ouverture du 2\u00ea\"\u00b0 samedi du mois de mars au derniersamedi du mois d'avril exclu.* Brochet:La p\u00e9che est interdite toute I'ann\u00e9e au niveau des fray\u00e8res \u00e0 brochets artificielles situ\u00e9essur les parcelles suivantes :- parcelles C88 et C89, commune de Feuguerolles-Bully,- parcelle ZA53, commune de Amaye-sur-Orne,- parcelle ZE56, commune de Formigny-la-Bataille.Article 13 : les esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLa liste des esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R.432-5 du code de I'environnement et dontl'introduction dans ces eaux est, de ce fait, interdite, est fix\u00e9e comme suit :\n15/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 55\nPoisson : Le poisson-chatAmeiurus melasLa perche soleil Lepomis gibbosus\nCrustac\u00e9s :\nLe crabe chinois Eriocheir sinensisLes esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres que :L'\u00e9crevisses a pattes rougesAstacus astacusL'\u00e9crevisses des torrentsAstacus torrentiumL'\u00e9crevisses \u00e0 pattes blanchesAustropotamobius pallipesL'\u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00e9lesAstacus leptodactylus\nGrenouilles :\nLes esp\u00e8ces grenouilles (Rana sp) autres quLa grenouilles des champsRana arvalisLa grenouille agile Rana dalmatinaLa grenouille ib\u00e9riqueRana ibericaLa grenouille d'HonnoratRana honnoratiLa grenouille verte ou dite communePelophylax kl. esculentusLa grenouille de LessonaPelophylax lessonaeLa grenouille de Perez Pelophylax pereziLa grenouille rieuse Pelophylax ridibundusLa grenouille rousse Rana temporariaLa grenouille de Berger Pelophylax lessonae bergeriLa grenouille des Pyr\u00e9n\u00e9esRana pyrenaicaLa grenouille de Graf Pelophylax kl grafi\nArticle 14 : la venteIl est interdit de vendre, de colporter ou de troquer le produit de sa p\u00eache si I'on ne peut justifier de laqualit\u00e9 de p\u00eacheur professionnel en eau douce.Article 15 : les cours d'eau et plans d'eau mitoyensQuand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs d\u00e9partements, il est fait applicationdes dispositions les moins restrictives applicables dans les d\u00e9partements concern\u00e9s.Article 16 : les concours de p\u00eacheLes concours de p\u00e9che dans les cours d'eau et plans d'eau de 1\u00b0TM cat\u00e9gorie sont soumis \u00e0 l'autorisationpr\u00e9alable du pr\u00e9fet.Article 17 : AbrogationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 25 avril 2024 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache en eadouce dans le d\u00e9partement du Calvados. 'Article 18 : les d\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de |'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 19 : la publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans le Calvados.16/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 56\nArticle 20 : I'ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents asserment\u00e9s, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 6 mars 2025\nle pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa directiice d\u00e9partementale adjointedes territoires, et de la mer\n17/19\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 57\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache\nen eau douce dans le d\u00e9partement du Calvados 58\nLa Vire :\nn\u00b0 radlerVNGOB WN =\ncoordonn\u00e9es X dumilleu du radier412002,4512412027,6396411947,1955411915,7667411751,9286411532,3809411559,1578411323,9524411254,2872411267 5621411243,1679411207,9949410875,6667410633,3133409644 3842409597,7516409690, 10924097392379409732,0899409711,3264409683,5284409669 6861409650,1708409632,9247\n409143,4524409188,2697409215,2735408584,76884083512654408297,5982408256,8656408120,93894080606909407979,1122407895,0374407853,7374407819,24524077816895407720,7608407692,1685407604,5763407570,6514407554,086407514 6015407501,7804407307,0807407148,3483406999,1467406146,8251406141,37894061342309406077,8406406027,8041405599,828405488,9763405435,98984054179495405338,7535405178,773405107,4058\n6878336,8896878321,9126878252,9286878175,5476877820,0736877941,936877980,8476878351,5266878350,1646878321,9126878307,84368782996746877926,7266878184,62468779343286877851,9556878062,0866878153,64968781890496878219,916878416,0856878453,0736878480,1916878504,9256878588,8876878875,0366878845,3096878864,036878851,0966878200, 7356878466,1226878479,2836878503,56468786174796879116,9366879182,0636879148,0246879105,81768790278696878938,9156878859,4926878796,7486878685,3296878667,9696878660,2546878651,7446878638,1296878565,6276878495,6216878388,7416878679,9966878702,8026878695, 7676878700,9876878680,5636878463,96668783874936878374,1046878431,6296878426,5246878318,6226878196,31\ncoordonn\u00e9es Y du coordonn\u00e9es WGS84 coordonn\u00e9es WGS84milieu du radierlatitude48,94043784848,94031461248,93965901848,93894995948,93568391648,93667995248,93704148948,94026516748,94022167148,93997389148,93983658148,93974742148,93624858248,93845586748,93576229548,93500143648,93693035048,93777486948,93808957848,93835738248,94010672048,94043267348,94066740948,94088177048,94160684948,94404327648,94371766548,94390606648,94380210748,93767580848,93995344348,94004731448,94024690848,94120832448,94566662248,94621449348,94587061648,94547279248,94475707448,94394111948,94320013848,94262363948,94158317348,94141184448,94133502148,94124064348,94111253448,94037283148,93967186548,93864402948,94087098548,94107331348,94100687148,94102798048,94082169748,93868072848,93794319248,93779869148,93830705448,93822492848,93718257748,936051404\n19/19\ncommune RDfongitude-0,933028482 Souleuvre_en_Bocage-0,932674888 Souleuve_en_Bocage-0,933724757 Souleuve_en_Bocage-0,934100642 Souleuve_en_Bocage-0,936092546 Souleuve_en _Bocage-0,939168491 Souleuvre_en_Bocage-0,938829933 Souleuwe_en_Bocage-0,942288977 Souleuwe_en_Bocage-0,943237848 Souleuve_en_Bocage-0,943037610 Souleuve_en_Bocage-0,943360605 Souleuve_en_Bocage-0,943834574 Souleuve_en_Bocage-0,948110956 Souleuve_en_Bocage-0,951590963 Souleuve_en_Bocage-0,964901641 Souleuwre_en_Bocage-0,965480914 Souleuwe_en_Bocage-0,964365815 Souleuwre_en_Bocage-0,963758770 Souleuve_en_Bocage-0,963880466 Souleuve_en_Bocage-0,964184674 Souleuwe_en_Bocage-0,964698044 Souleuve_en_Bocage-0,964912105 Souleuwre_en_Bocage-0,965196751 Souleuve_en_Bocage-0,965448828 Souleuve_en_Bocage-0,966381922 Souleuwe_en_Bocage-0,970607984 Souleuwe_en_Bocage-0,972355784 Souleuwe_en_Bocage-0,971757577 Souleuve_en_Bocage-0,971380517 Souleuwe_en_Bocage-0,979529782 Souleuwe_en_Bocage-0,982895717 Souleuwe_en_Bocage-0,983636440 Souleuve_en_Bocage-0,984208478 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BocageSouleuve_en_BocageSouleuwre_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuvre_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuwe_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuwe_en_BocageSouleuwe_en_BocageSouleuve_en_BocageSouleuve_en_BocagePont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BeilangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerPont_BellangerSainte_Marie_Outre_|_EatSainte_Marie_Outre_|_EauSainte_Marie_Outre_|_EatSainte_Marie_Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|_EalSainte_Marie_Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|_EatSainte_Marie_Outre_|_EauSainte_Marie_Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|_EaSainte_Marie_Outre_|EauSainte_Marie_Outre_|Eau\nDirection 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