{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-12-11-2024\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE /\nD77-2024-11-09-00001 - AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en demeure\nau titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement \u00e0\nl'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing,\nsur les communes de Souppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing,\nBagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours et Nemours pour analyse du\ncanal suite \u00e0 la pollution constat\u00e9e le 26 octobre 2024 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-11-09-00001\nAP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre de Voies\nNavigables de France, exploitant du canal du\nLoing, sur les communes de Souppes-sur-Loing,\nLa Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing,\nSaint-Pierre-l\u00e8s-Nemours et Nemours pour\nanalyse du canal suite \u00e0 la pollution constat\u00e9e le\n26 octobre 2024\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-09-00001 - AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en demeure au titre de l'article L.\n171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes de\nSouppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours et Nemours pour analyse du canal suite \u00e0 la\npollution constat\u00e9e le 26 octobre 2024\n3\nExPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/263\nportant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement\n\u00e0 l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes\nde Souppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours\net Nemours pour analyse du canal suite \u00e0 la pollution constat\u00e9e le 26 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 et suivants ;\nVU le  Code  de  l'environnement,  notamment  le  titre  1er  du  livre  V  de  ses  parties  l\u00e9gislatives  et\nr\u00e9glementaires relatives aux \u00ab installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u00bb, et ses\narticles L. 171-8 ; L. 511-1 ; L. 512-7 ; L. 512-8 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits  des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur\nS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/120 du 26 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien\nLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024/DDT/SEPR-257  du  31  octobre  2024  portant  interdiction  de  p\u00eache,  de\nconsommation des poissons p\u00each\u00e9s et de toute activit\u00e9 nautique sur le canal du Loing entre le\npont de Souppes-sur-Loing et sa confluence avec le Loing \u00e0 Nemours ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-262 du 1 er novembre 2024 portant obligation de vidange des biefs de\nBeaumoulin et Bagneaux-sur-Loing et d'augmentation du d\u00e9bit sur les biefs de Chaintr\u00e9auville et\ndes Buttes du canal du Loing ;\nVU le besoin d'analyses du milieu \u00e0 effectuer par Voies Navigables de France, exploitant du canal du\nLoing ;\n1/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-09-00001 - AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en demeure au titre de l'article L.\n171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes de\nSouppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours et Nemours pour analyse du canal suite \u00e0 la\npollution constat\u00e9e le 26 octobre 2024\n4\nCONSID\u00c9RANT la mortalit\u00e9 piscicole constat\u00e9e depuis le 26 octobre 2024 sur ce m\u00eame canal ; \nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats d'analyses d'oxym\u00e9trie journali\u00e8res effectu\u00e9es par le SDIS du 26 au 29\noctobre 2024 montrent que la teneur en oxyg\u00e8ne dissous est tr\u00e8s faible entre Souppes-sur-Loing et\nBagneaux-sur-Loing ; \nCONSID\u00c9RANT que  les premi\u00e8res analyses du SDIS transmises au laboratoire central de Paris ont\nmontr\u00e9 une pr\u00e9sence de saccharose et d'H2S dissous ;\nCONSID\u00c9RANT la vidange des quatre biefs aval du canal du Loing s'effectuant depuis le 1 er novembre\n2024, sous contr\u00f4le de VNF ; \nCONSID\u00c9RANT le suivi journalier de la rivi\u00e8re Loing, milieu r\u00e9cepteur de la vidange, assur\u00e9 par VNF\nsous le contr\u00f4le des services de l'\u00e9tat ; \nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au Pr\u00e9fet de faire application des dispositions de l'article L. 171-8, ali -\nn\u00e9a I, du Code de l'Environnement, et notamment de fixer les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les\ndangers graves et imminents pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou l'environnement ; \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Analyse d'eau et de s\u00e9diments \nL'\u00e9tablissement  public  \u00e0  caract\u00e8re  administratif  Voies  Navigables  de  France  est  mis  en  demeure\nd'entreprendre sans d\u00e9lais, des analyses physico-chimiques sur l'eau du canal du Loing, de la rivi\u00e8re du\nLoing, ainsi que sur les s\u00e9diments de ce m\u00eame canal, r\u00e9alis\u00e9es par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 et agr\u00e9\u00e9.\nDeux types d'\u00e9tude sont demand\u00e9s  : une \u00e9tude physico-chimique type de caract\u00e9risation ponctuelle\ninitiale, et une \u00e9tude de suivi sur une p\u00e9riode prolong\u00e9e abord\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 2 : Analyses de caract\u00e9risation de la pollution\nCes pr\u00e9l\u00e8vements feront l'objet d'une mesure et d'une quantification pour les param\u00e8tres suivants :\n\u2022 pH,\n\u2022 conductivit\u00e9,\n\u2022 temp\u00e9rature de l'eau,\n\u2022 oxyg\u00e8ne dissous,\n\u2022 Demande chimique en Oxyg\u00e8ne,\n\u2022 Demande biochimique en oxyg\u00e8ne en 5 jours,\n\u2022 MES,\n\u2022 NTK, NO2\n-  et NO3\n-,\n\u2022 Phosphore total et PO4\n3-,\n\u2022 Potassium,\n\u2022 hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9,\n\u2022 teneur en sucres totaux\n\u2022 m\u00e9taux (Al, Cr, Mn, Fe, Co, Ni, Cu, Zn, As, Cd, Sn, Pb)\n\u2022 hydrocarbures totaux\nLes analyses de la qualit\u00e9 physico-chimique de l'eau devront s'effectuer :\n\u2022 dans le canal du Loing : \n\u25e6 En  amont  de  la  sucrerie  de  Souppes-sur-Loing,  dans  le  bief  de  Beaumoulin,  en  tant\nqu'analyse t\u00e9moin\n\u25e6 En amont de chaque \u00e9cluse \u00e0 savoir  : l'\u00e9cluse 9 de Beaumoulin, l'\u00e9cluse 10 de Bagneaux-sur-\nLoing, l'\u00e9cluse 11 de Chaintr\u00e9auville et l'\u00e9cluse 12 des Buttes\n2/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-09-00001 - AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en demeure au titre de l'article L.\n171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes de\nSouppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours et Nemours pour analyse du canal suite \u00e0 la\npollution constat\u00e9e le 26 octobre 2024\n5\n\u2022 dans la rivi\u00e8re du Loing : \n\u25e6 \u00e0 DORDIVES au droit du moulin \u00e0 Foulon en amont du barrage rive droite du LOING, en tant\nqu'analyse t\u00e9moin\n\u25e6 \u00e0 200 m \u00e0 l'amont du rejet de l'\u00e9cluse des Buttes \u00e0 NEMOURS, rive gauche\n\u25e6 \u00e0 50 m \u00e0 l'aval du rejet de l'\u00e9cluse des Buttes \u00e0 NEMOURS, rive gauche\n\u25e6 \u00e0 SAINT-PIERRE-l\u00e8s-NEMOURS, chemin de la planche, au niveau de l'aire d'aspiration rive\ngauche du LOING\nll s'agit l\u00e0 d'une seule analyse, r\u00e9alis\u00e9e le m\u00eame jour en chacun des points de pr\u00e9l\u00e8vement ci-dessus.\nARTICLE 3 : Analyses de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau\nLes analyses physico-chimiques aqueuses devront s'effectuer :\n\u2022 dans le canal du Loing : \n\u25e6 En amont de la sucrerie de Souppes-sur-Loing, dans le bief de Beaumoulin\n\u25e6 En amont de chaque \u00e9cluse \u00e0 savoir  : l'\u00e9cluse 9 de Beaumoulin, l'\u00e9cluse 10 de Bagneaux-sur-\nLoing, l'\u00e9cluse 11 de Chaintr\u00e9auville et l'\u00e9cluse 12 des Buttes\n\u2022 dans la rivi\u00e8re du Loing : \n\u25e6 \u00e0 DORDIVES au droit du moulin \u00e0 Foulon en amont du barrage rive droite du LOING\n\u25e6 au niveau du moulin de Glandelle, dans le bras principal du Loing\n\u25e6 \u00e0 200 m \u00e0 l'amont du rejet de l'\u00e9cluse des Buttes \u00e0 NEMOURS, rive gauche\n\u25e6 \u00e0 50 m \u00e0 l'aval du rejet de l'\u00e9cluse des Buttes \u00e0 NEMOURS, rive gauche\n\u25e6 \u00e0 SAINT-PIERRE-l\u00e8s-NEMOURS, chemin de la planche, au niveau de l'aire d'aspiration rive\ngauche du LOING\nCes pr\u00e9l\u00e8vements feront l'objet d'une mesure et d'une quantification quotidienne pour les param\u00e8tres\nsuivants :\n\u2022 pH,\n\u2022 conductivit\u00e9,\n\u2022 temp\u00e9rature de l'eau,\n\u2022 oxyg\u00e8ne dissous,\nDe plus, des pr\u00e9l\u00e8vements compl\u00e9mentaires seront r\u00e9alis\u00e9s :\n\u2022 dans le canal du Loing, en amont de l'\u00e9cluse 11 de Chaintr\u00e9auville et l'\u00e9cluse 12 des Buttes\n\u2022 dans la rivi\u00e8re du Loing : \n\u25e6 \u00e0 200 m \u00e0 l'amont du rejet de l'\u00e9cluse des Buttes \u00e0 NEMOURS, rive gauche\n\u25e6 \u00e0 50 m \u00e0 l'aval du rejet de l'\u00e9cluse des Buttes \u00e0 NEMOURS, rive gauche\n\u25e6 \u00e0 SAINT-PIERRE-l\u00e8s-NEMOURS, chemin de la planche, au niveau de l'aire d'aspiration rive\ngauche du LOING\net feront l'objet d'une mesure et d'une quantification 3 fois par semaine en jours ouvr\u00e9s pour les\nparam\u00e8tres suivants :\n\u2022 Demande Chimique en Oxyg\u00e8ne,\n\u2022 MES,\n\u2022 hydrog\u00e8ne sulfur\u00e9,\n\u2022 teneur en sucres\nEn fonction des r\u00e9sultats des analyses prescrites \u00e0 l'article 2, d'autres param\u00e8tres pourront \u00eatre ajout\u00e9s\npar l'administration.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e du suivi des mesures de qualit\u00e9 de l'eau\nCe suivi devra \u00eatre men\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de vidange, puis adapt\u00e9, apr\u00e8s accord\nde l'administration, pendant la phase remplissage des biefs.\n3/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-09-00001 - AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en demeure au titre de l'article L.\n171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes de\nSouppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours et Nemours pour analyse du canal suite \u00e0 la\npollution constat\u00e9e le 26 octobre 2024\n6\nARTICLE 5: Analyses s\u00e9dimentaires\nL'\u00e9tude  des  pr\u00e9l\u00e8vements  s\u00e9dimentaires  devra  comprendre  les  analyses  qui  sont  r\u00e9alis\u00e9es\npr\u00e9alablement  aux  op\u00e9rations  programm\u00e9es  de  dragage  dans  le  cadre  de  l'arr\u00eat\u00e9  interpr\u00e9fectoral\nportant  autorisation  environnementale  au  titre  de  l'article  L.181-1  et  suivants  du  code  de\nl'environnement concernant le programme d'entretien quinquennal par dragage du canal de Briare et\ndu canal du Loing sur le territoire de 13 communes r\u00e9parties dans les d\u00e9partements du Loiret (9), de\nSeine-et-Marne (3), et de l'Yonne (1) : Briare, Ouzouer-sur-Tr\u00e9z\u00e9e, Rogny-les-7-\u00c9cluses (89), Dammarie-sur-\nLoing, Chatillon-Coligny, Sainte-Genevi\u00e8ve-des-Bois, Montbouy, Montargis, Ch\u00e2lette-sur-Loing, Chateau-\nLandon (77), Souppes-sur-Loing (77), Montcourt-Fromonville (77) \u00e0 savoir :\n\u2022 analyses granulom\u00e9triques\n\u2022 analyse chimique des s\u00e9diments suivant les param\u00e8tres cit\u00e9s au tableau IV de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt\n2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de\nsurface  ou  de  s\u00e9diments  marins,  estuariens  ou  extraits  de  cours  d'eau  ou  canaux  relevant\nrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.\n214-1 du code de l'environnement, \u00e0 comparer au seuil S1\n\u2022 analyse \u00e9cotoxicologique des s\u00e9diments, quel que soit le r\u00e9sultat des analyses d\u00e9crites \u00e0 l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent, \n\u2022 analyse de comparaison aux seuils ISDI\n\u2022 analyse chimique de la phase solide et de la phase interstitielle des s\u00e9diments\nLes analyses s\u00e9dimentaires devront s'effectuer d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le canal du\nLoing : \n\u25e6 En amont de la sucrerie de Souppes-sur-Loing, dans le bief de Beaumoulin\n\u25e6 En amont de chaque \u00e9cluse \u00e0 savoir  : l'\u00e9cluse 9 de Beaumoulin, l'\u00e9cluse 10 de Bagneaux-sur-\nLoing, l'\u00e9cluse 11 de Chaintr\u00e9auville et l'\u00e9cluse 12 des Buttes\nARTICLE 6 : Sanctions applicables\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai\npr\u00e9vu  au  m\u00eame  article  et  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,\nl'exploitant du canal Voies Navigable de France  s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions\nadministratives mentionn\u00e9es au II de l'article L.  171-8 du Code de l'environnement, notamment le\npaiement d'une astreinte journali\u00e8re de 400 euros.\nARTICLE 7 : Recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de\nGaulle,  77000  Melun  ou  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0  partir  du  site\nwww.telerecours.fr\u00a0:\n- par l'exploitant Voies Navigables de France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0\nlaquelle la d\u00e9cision lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.  211-1 et L.  511-1 du m\u00eame\ncode, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage\nde cette d\u00e9cision.\nARTICLE 8 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le directeur territorial Centre-Bourgogne des Voies Navigables\nde France.\nEn vue de l'information des tiers :\n- il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\n4/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-09-00001 - AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en demeure au titre de l'article L.\n171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes de\nSouppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours et Nemours pour analyse du canal suite \u00e0 la\npollution constat\u00e9e le 26 octobre 2024\n7\nFran\u00e7ois-Claude PLAISANT\n- une copie en sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Souppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-\nsur-Loing, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours et Nemours et pourra y \u00eatre consult\u00e9e ;\n- un extrait sera affich\u00e9 dans ces mairies pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois\n ARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nSeine-et-Marne,  la  Cheffe  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  fran\u00e7ais  pour  la  biodiversit\u00e9,  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire\net dont copie sera adress\u00e9e :\n-  au  Pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  Pr\u00e9fet  de  Paris,  Pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Seine\nNormandie\n-  au  Pr\u00e9sident  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  de  Seine-et-Marne  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  des  milieux\naquatiques ;\n- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'am\u00e9nagement et des\ntransports (DRIEAT) ;\n- \u00e0 la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne\n- aux maires des communes de Nemours, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours, Bagneaux-sur-Loing, La Madeleine-\nsur-Loing, Souppes-sur-Loing,\n5/5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-09-00001 - AP 2024/DDT/SEPR/263 portant mise en demeure au titre de l'article L.\n171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de Voies Navigables de France, exploitant du canal du Loing, sur les communes de\nSouppes-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing, Bagneaux-sur-Loing, Saint-Pierre-l\u00e8s-Nemours et Nemours pour analyse du canal suite \u00e0 la\npollution constat\u00e9e le 26 octobre 2024\n8","date":"2024-11-12","first_seen_on":"2025-01-17T13:17:34+00:00","id":"7caae99036d5a7061ad2c7648d7389e138e8f202f280042906c04faa32baf53d","name":"RAA n\u00b0D77-12-11-2024 SPECIAL","pdf_creation_date":"2024-11-12T08:49:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/64430/532655/file/recueil-d77-12-11-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}