{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2026-230\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\nDDETS 22 /\n22-2026-07-07-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 SAP105423479\nCARVAS St\u00e9fany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT (2 pages) Page 3\nDDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU\nTRAVAIL\n22-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant arr\u00eat d'activit\u00e9 d'une\nentreprise sur un chantier (3 pages) Page 6\n22-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un\nlocal affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif (4 pages) Page 10\nDDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES\n22-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension des\nfoyers de jeunes travailleurs g\u00e9r\u00e9s par l'association Habitat Jeunes en\nTr\u00e9gor Argoat (5 pages) Page 15\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des\nesp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et\nles modalit\u00e9s de destruction pour la campagne 2026-2027 en\nC\u00f4tes-d'Armor (3 pages) Page 21\nDREAL BRETAGNE /\n22-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juillet 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces par l'association AL\nLARK (5 pages) Page 25\n2\nDDETS 22\n22-2026-07-07-00001\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 SAP105423479\nCARVAS St\u00e9fany 22170\nCHATELAUDREN-PLOUAGAT\nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 SAP105423479 CARVAS St\u00e9fany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 3\nE 3 Direction D\u00e9partementale dePREFETDES C\u00d4TES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105423479Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5:Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme R\u00e9silience, 12 BIS RUE DE ST BRIEUC22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT, le 04/06/2026 ;Le pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services a la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur des C\u00f4tes-d'Armor, le 04/06/2026 par Mme. CARVAS St\u00e9fany en qualit\u00e9 dedirigeant(e), pour l'organisme R\u00e9silience dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 BIS RUE DEST BRIEUC 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105423479 pour lesactivites suivantes :\u00a2 Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2\u00ab Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00a2\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00b0 Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.En qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salari\u00e9s, l'organisme deservice \u00e0 la personne s'engage \u00e0 exercer \u00e0 titre principal dans le secteur du service \u00e0 la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activit\u00e9s accessoires est fix\u00e9 \u00e0 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc \u00e9maner d'une ou plusieurs activit\u00e9s deservice \u00e0 la personne.Ces activit\u00e9s doivent \u00eatre exerc\u00e9es au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile ou, pour certaines\n \n \nPage 1 sur 2 \n \n   \n   \n \nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 SAP105423479 CARVAS St\u00e9fany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 4\nactivit\u00e9s de livraison ou d'aide aux d\u00e9placements, a partir ou a destination du domicile, ou dansson environnement imm\u00e9diat.Pour rappel, pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette dispense pr\u00e9vue au e du 1\u00b0 de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises vis\u00e9s mettent en place unecomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e relative aux prestations de services \u00e0 la personne mentionn\u00e9esaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du m\u00e9me code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salari\u00e9, d\u00e9termin\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues a l'article L.130-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans le tableau statistique annuels et les \u00e9tats d'activit\u00e9trimestriels tels que pr\u00e9vus au Ter alin\u00e9a de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s service instructeur des C\u00f4tes-d'Armor ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, H\u00f4tel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Saint-Brieuc, le 7 juillet 2026P/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la Directrice D\u00e9partementale de la DDETS des C\u00f4tes-d'Armor,La Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarit\u00e9s\nAnnie GUYADER\n \n    \nPage 2 sur 2 \n \n \n  \n  \n  \n \nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00001 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 SAP105423479 CARVAS St\u00e9fany 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 5\nDDETS 22\n22-2026-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant arr\u00eat d'activit\u00e9 d'une entreprise\nsur un chantier\nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant arr\u00eat d'activit\u00e9 d'une entreprise sur un chantier 6\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 \nportant arr\u00eat d'activit\u00e9 d'une entreprise sur un chantier\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu les articles L.8211-1, L.8272-2 et R.8272-7 \u00e0 R.8272-9 du code du travail ;\nVu  les  articles  L.121-1,  L. 122-2  et  L.211-2  du  Code  des  relations  entre  le  public  et\nl'administration ;\nVu  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 octobre 2024 portant nomination de\nMonsieur Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu le rapport \u00e9tabli le 4 juin 2026 par les services de l'inspection du travail de la Direction\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  des  C\u00f4tes-d'Armor  et  de  la\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu le courrier d'information adress\u00e9 le 10 juin 2026 \u00e0 l'entreprise SARL SIX SIX, sise 253 rue\nSaint-Honor\u00e9 \u00e0 PARIS (75001), dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par\nl'article  R.8272-7  du  code  du  travail,  notifi\u00e9  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception distribu\u00e9e le 18 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant s'agissant des faits constat\u00e9s et de leur qualification, ce qui suit :\n1. Le 1\ner juin 2026, l'inspectrice du travail de l'URACTI Bretagne de la Direction R\u00e9gionale de\nl'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  (DREETS)  accompagn\u00e9s  de\nl'inspectrice du travail en charge de la section 9 de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est de la Direction\nD\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) des C\u00f4tes-d'Armor, ont\nproc\u00e9d\u00e9, dans le cadre d'une op\u00e9ration  conjointe de lutte  contre le  travail ill\u00e9gal,  au\ncontr\u00f4le du  chantier de r\u00e9habilitation d'un b\u00e2timent situ\u00e9 43 rue Charles de Gaulle \u00e0\nLANVALLAY (22100) sur lequel l'entreprise SARL SIX SIX \u00e9tait la seule intervenante dans le\ncadre de son activit\u00e9 de design int\u00e9rieur.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22           Prefet22\nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant arr\u00eat d'activit\u00e9 d'une entreprise sur un chantier 7\n2. Lors de ce contr\u00f4le, les agents de l'inspection du travail ont constat\u00e9 que deux des trois\nsalari\u00e9s de l'entreprise SARL SIX SIX, pr\u00e9sents et contr\u00f4l\u00e9s, sont de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et\nqu'ils sont d\u00e9pourvus de tout titre les autorisant \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e en France.\n3. Ces  faits  sont  constitutifs  du  d\u00e9lit  d'emploi  d'un \u00e9tranger  sans  titre  l'autorisant  \u00e0\ntravailler d\u00e9fini par l'article L.8256-2 du code du travail.\n4. Ce d\u00e9lit constitue une infraction en mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.8211-1\ndu code du travail, condition n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.\nConsid\u00e9rant s'agissant de la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, ce qui suit :\n5. La gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s en l'esp\u00e8ce est caract\u00e9ris\u00e9e par la proportion importante\nde salari\u00e9s concern\u00e9s. Deux salari\u00e9s sont concern\u00e9s par cette infraction de travail ill\u00e9gal\npour un effectif de trois salari\u00e9s au total. Le rapport des services de l'inspection du travail\nfait \u00e9tat par ailleurs de conditions de travail non conformes aux dispositions du code du\ntravail en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail.\nConsid\u00e9rant s'agissant de la proc\u00e9dure contradictoire, ce qui suit :\n6.  L'entreprise SARL  SIX SIX a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par courrier du 10 juin 2026 du projet de\nprononc\u00e9 d'une sanction administrative \u00e0 son encontre et a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e, dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.\n7 . Par courriels du 6 juillet 2026, elle a pr\u00e9sent\u00e9 les arguments suivants :\n-Les  deux  salari\u00e9s  concern\u00e9s  par  les  faits  constat\u00e9s  disposant  d'un  titre  de  s\u00e9jour,\nl'employeur ignorait qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire de solliciter une autorisation de travail ;\n-les v\u00e9rifications l\u00e9gales n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par le cabinet comptable de l'entreprise\ncar non pr\u00e9vues dans sa prestation. L'entreprise a r\u00e9gularis\u00e9 la situation en proc\u00e9dant aux\nv\u00e9rifications administratives post\u00e9rieurement au contr\u00f4le ;\n-Enfin la sanction d'arr\u00eat d'activit\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois mois est jug\u00e9e excessive car elle\nmenacerait la p\u00e9rennit\u00e9 de l'entreprise.\n8.  Ces arguments ne remettent en cause ni la mat\u00e9rialit\u00e9 des constats des agents de\ncontr\u00f4le, ni la gravit\u00e9 des manquements observ\u00e9s.\nSur proposition de Madame la Directrice de la Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s (DDETS) des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\ner :  Est prononc\u00e9e  pour une dur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat d'activit\u00e9 de l'entreprise SARL SIX SIX, sise 253 rue Saint-Honor\u00e9 \u00e0\nPARIS (75001), sur le chantier de  r\u00e9habilitation d'un b\u00e2timent situ\u00e9 43 rue Charles de\nGaulle \u00e0 LANVALLAY (22100).\n2/3\nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant arr\u00eat d'activit\u00e9 d'une entreprise sur un chantier 8\nArticle  2 :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  port\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  du  public  par  voie\nd'affichage sur les lieux du chantier.\nSaint-Brieuc, le 7  juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois de KER\u00c9V ER\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : \nVous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la \nnotification:\n1) Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor sise 1 place \ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1 \n2) Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Direction de \nl'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.\nLe recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \ncomme implicitement rejet\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le Tribunal Administratif.\nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- H\u00f4tel de \nBizien \u2013 3, Contour de la Motte \u2013 CS 44416 \u2013 35044 Rennes Cedex), ou par le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate \u00e0 l'accueil\nde la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant \nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique.\n3/3\nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant arr\u00eat d'activit\u00e9 d'une entreprise sur un chantier 9\nDDETS 22\n22-2026-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un\nlocal affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif\nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif 10\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 \nportant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la loi modifi\u00e9e n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif et\nnotamment son article 5 ;\nVu  les dispositions de l'article L.8113-2-1 du code du  travail relatif aux pr\u00e9rogatives de\ncontr\u00f4le des agents de l'inspection du travail en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement de travailleurs et\ndes articles R.4228-26 \u00e0 R.4228-37 relatifs \u00e0 l'h\u00e9bergement des travailleurs ;\nVu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et\nl'administration pr\u00e9voyant  dans les situations d'ur gence la non-application de la\nproc\u00e9dure pr\u00e9vue par les dispositions de l'article L.121-1 de ce m\u00eame code ;\nVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant  Fran\u00e7ois de K ER\u00c9VER, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-\nd'Armor ;\nVu le rapport \u00e9tabli le 3 juillet 2026 par les servic es de l'inspection du travail de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et  des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor et\npar l'Unit\u00e9 R\u00e9gionale d'Appui et de Contr\u00f4le du Tra vail Ill\u00e9gal (URACTI) de la DREETS\nBretagne ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une visite de contr\u00f4le a eu lieu le 26 juin 202 6 au sein de\nl'\u00e9tablissement DYLAN situ\u00e9 Rond-point de Brezillet  \u2013 Rue Jean Monnet \u00e0 TREGUEUX\n(22950) qui exploite le restaurant asiatique portant l'enseigne GOURMET WOK ;\nCONSID\u00c9RANT que les services de l'inspection du travail mobilis\u00e9s sur place, ont constat\u00e9\nlors de cette visite de contr\u00f4le la pr\u00e9sence de sept (7) travailleurs employ\u00e9s par l'entreprise\nDYLAN ;\nCONSID\u00c9RANT  s'agissant des faits constat\u00e9s et de leur qualification, ce qui suit :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22           Prefet22\nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif 11\n1. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que cinq (5) travailleurs de nati onalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sont h\u00e9berg\u00e9s au\nsein du restaurant situ\u00e9 Rond-point de Brezillet \u2013 Rue Jean Monnet \u00e0 TREGUEUX\n(22950) . L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e est la restauration traditionnelle. Le g\u00e9rant de la SARL est\nMonsieur Yinsong YU.\n2. Cet h\u00e9bergement est mis \u00e0 disposition par l'entreprise DYLAN.\n3. L'article R.4228-26 du code travail dispose qu'il est \u00ab interdit d'h\u00e9berger les travailleurs\ndans les locaux affect\u00e9s \u00e0 un usage commercial. \u00bb\n4. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence de quatre chambres am\u00e9nag\u00e9es au sein des locaux\ncommerciaux  du  restaurant,  ne  constituant  pas  des  logements  ind\u00e9pendants\naccessibles librement par leurs occupants, pr\u00e9senta nt des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es et\nd'importantes  traces  d'humidit\u00e9.  Deux  des  quatre  chambres  disposent  d'une\nsuperficie de 5,54 m\u00b2 et 5,70 m\u00b2. L'insuffisance des mesures de pr\u00e9vention des risques\nincendie et \u00e9lectrique est observ\u00e9e.\n5. L'entreprise DYLAN aurait d\u00fb proc\u00e9der, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, \u00e0 une d\u00e9claration\nd'h\u00e9bergement collectif et en adresser copie \u00e0 l'inspection du travail conform\u00e9ment \u00e0\nl'article 1er de la loi du 27 juin 1973.\n6. Ces constats \u00e9tablissent des infractions aux dispositions :\n- De la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973 relative \u00e0 l'h\u00e9 bergement collectif de\ntravailleurs,\n- Du code du travail, s'agissant des dispositions re latives \u00e0 l'h\u00e9bergement des\ntravailleurs notamment des articles R. 4228-26, R. 4228-27, R. 4228-28, R4228-\n32 ;\nCONSID\u00c9RANT s'agissant de la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, ce qui suit :\n7. Au regard des dispositions de la loi du 27 juin 1 973 relative \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif\ndes travailleurs, l'h\u00e9bergement situ\u00e9 au sein du re staurant \u00ab GOURMET WOK \u00bb entre\ndans le champ d'application de cette loi ; laquelle  pr\u00e9voit qu'en pr\u00e9sence d'un local\naffect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif ne satisfaisant pas aux prescriptions des dispositions\nl\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires qui lui sont applicables (...) en cas d'urgence, ou si l'\u00e9tat\ndu local est tel qu'il ne peut y \u00eatre rem\u00e9di\u00e9, le p r\u00e9fet peut ordonner imm\u00e9diatement,\npar arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, sa fermeture.\n8. Les salari\u00e9s non francophones et de nationalit\u00e9 \u00e9 trang\u00e8re sont log\u00e9s sur leur lieu de\ntravail et aucun dispositif de d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail n'est en place.\n9. Le logement est occup\u00e9 par des salari\u00e9s de nation alit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en situation de\nd\u00e9pendance \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9gard de leur employeur e t ils se trouvent directement\nsur leur lieu de travail.\n10.Les h\u00e9bergements et les lieux de vie mis \u00e0 dispo sition par l'employeur exposent leurs\noccupants \u00e0  des  risques  imminents  pour leur int\u00e9gri t\u00e9 physique et mentale\ncaract\u00e9risant ainsi l'urgence \u00e0 reloger les salari\u00e9s dans des conditions satisfaisantes.\n11. Il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la remise en \u00e9tat de c es locaux tant qu'ils sont occup\u00e9s et\nleur existence m\u00eame viole l'interdiction d'h\u00e9berger  des travailleurs dans des locaux\naffect\u00e9s \u00e0 un usage commercial.\n2/4\nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif 12\nSur proposition de la directrice de la Direction d\u00e9partementale de  l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor ;\nARR\u00caTE :\nArticle  1 : Il est mis fin \u00e0 l'h\u00e9bergement de l'ensemble des  occupants log\u00e9s dans le\nrestaurant GOURMET WOK situ\u00e9 Rond-point de Brezille t \u2013 Rue Jean Monnet \u00e0 TREGUEUX\n(22950) et exploit\u00e9 par la SARL DYLAN repr\u00e9sent\u00e9e p ar Monsieur Yinsong YU, \u00e0 compter\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La SARL DYLAN prendra \u00e0 ses frais les mesures de r elogement des travailleurs\npr\u00e9sents h\u00e9berg\u00e9s dans le restaurant situ\u00e9 Rond-poi nt de Brezillet \u2013 Rue Jean Monnet \u00e0\nTREGUEUX (22950) en application de l'article 7 de l a loi n\u00b073-348 du 27 juin 1973, et\ncommuniquera \u00e0 l'Inspection du Travail l'adresse du ou des lieux de relogement.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pub lic par voie d'affichage \u00e0\nl'entr\u00e9e des lieux d'h\u00e9bergement.\nArticle  4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes -d'Armor et la Directrice\nD\u00e9partementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarit\u00e9s des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs.\nSaint-Brieuc, le 7 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois de KER\u00c9VER\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nSi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : \nVous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la \nnotification:\n1) Soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor sise 1 place du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1 \n2) Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Direction de \nl'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.\nLe recours administratif est d\u00e9pourvu de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 \ncomme implicitement rejet\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification, d'un recours \ncontentieux devant le Tribunal Administratif.\nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par voie postale (Tribunal administratif de Rennes- H\u00f4tel de \nBizien \u2013 3, Contour de la Motte \u2013 CS 44416 \u2013 35044 Rennes Cedex), ou par le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate \u00e0 l'accueil\nde la juridiction, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \nwww.telerecours.fr\nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant \nla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou \n3/4\nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif 13\nhi\u00e9rarchique.\n4/4\nDDETS 22 - 22-2026-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un local affect\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement collectif 14\nDDETS 22\n22-2026-06-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension des\nfoyers de jeunes travailleurs g\u00e9r\u00e9s par\nl'association Habitat Jeunes en Tr\u00e9gor Argoat\nDDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs g\u00e9r\u00e9s par l'association\nHabitat Jeunes en Tr\u00e9gor Argoat 15\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\n1/5\nDDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs g\u00e9r\u00e9s par l'association\nHabitat Jeunes en Tr\u00e9gor Argoat 16\nVu l'instruction DGCS/SD1A n\u00b0 2015-284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridiquedes foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative a la mise en \u0153uvre del'\u00e9valuation des activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es dans les\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu la convention APL n\u00b0 22.N11.5923 du 28 avril 2014 conclue entre l'\u00c9tat, GuingampHabitat et l'association Escale Jeunesse, devenue Habitat Jeunes en Tr\u00e9gor Argoat,fixant les droits et obligations des parties dans le cadre du programme deconstruction de la r\u00e9sidence sociale FJT de Guingamp, comprenant 66 chambres ;Vu les avenants \u00e0 la convention APL n\u00b0 22.N11.5923 respectivement en date des 27juillet 2017, 1er juin 2018, 24 septembre 2018, 1\u00b0 f\u00e9vrier 2019, 29 mai 2019, 25 janvier2021, 30 juin 2021, et 1\u00b0 f\u00e9vrier 2022, conclus entre l'\u00c9tat, Guingamp Habitat etl'association Habitat Jeunes en Tregor Argoat, fixant les droits et les obligationspour le rattachement de neuf logements ordinaires au foyer central du FJT deGuingamp situ\u00e9 au 2 boulevard Mend\u00e8s France \u00e0 Guingamp, sous la forme de foyer\u00e9clat\u00e9, \u00e0 la suite de la validation, le 24 mai 2017 par la Direction r\u00e9gionale de lajeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale de Bretagne, du projet d'extensionportant sur 10 logements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant modification de la programmation des\u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'association HJTA, d\u00e9pos\u00e9 le 21 novembre 2025,consiste en une extension de faible capacit\u00e9 visant \u00e0 int\u00e9grer \u00e0 celui-ci les 16 placesr\u00e9parties en 16 logements initialement d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9bergement de jeunes joueurs du clubde football \u00ab En Avant de Guingamp \u00bb, \u00e0 la suite de l'annonce de la cessation de cetteoccupation \u00e0 compter dejuillet 2026 ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 actuelle est de 131 places ;Consid\u00e9rant qu'il est possible d'autoriser des extensions de capacit\u00e9 sans solliciter l'avisd'une commission d'information et de s\u00e9lection d'appel a projet social ou m\u00e9dico-social,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.313-1 et D.313-2 du CASF ainsi que de l'article1 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet de l'association HJTA, r\u00e9pond aux besoins du territoire enmati\u00e8re d'offre d'h\u00e9bergement \u00e0 destination des jeunes, dans un contexte de forte tensiondu march\u00e9 locatif social et priv\u00e9, et qu'il est conforme aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur, notamment celles applicables aux r\u00e9sidences sociales et \u00e0l'habitat des jeunes ;Consid\u00e9rant que ce projet porte la capacit\u00e9 d'h\u00e9bergement totale \u00e0 147 places ;\n2/5\nDDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs g\u00e9r\u00e9s par l'association\nHabitat Jeunes en Tr\u00e9gor Argoat 17\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Une extension de 16 places r\u00e9parties en 16 logements au sein de la r\u00e9sidence principale duFJT de Guingamp, situ\u00e9e au 2 boulevard Mend\u00e8s-France \u00e0 Guingamp, g\u00e9r\u00e9 par l'associationHJTA immatricul\u00e9e au r\u00e9pertoire FINESS sous le n\u00b0220005078 est autoris\u00e9e en portant lacapacit\u00e9 totale \u00e0 147 places (135 logements) r\u00e9parties comme suit :\n*Etablissement principal (n\u00b0220015424)*: FJT \u00ab Guingamp \u00bb situ\u00e9 au 2 Boulevard Mend\u00e8s-France 22 000 GUINGAMPCat\u00e9gorie 257 \u2014 Foyer Jeunes TravailleursDiscipline 947 - R\u00e9sidence sociale FJTType d'activit\u00e9 11 - H\u00e9bergement completClient\u00e8le 826 \u2014 Jeunes travailleursCapacit\u00e9 : 80 places pour 76 logements (55 T1,17 T1', 4 T2)\n*\u00c9tablissement principal (n\u00b0220022750)*: FJT \u00abLannion\u00bb situ\u00e9 au 6 rue du 73\u00e8meterritorial 22 300 LANNIONCat\u00e9gorie 257 \u2014 Foyer Jeunes Travailleurs1. Discipline 947 \u2014 R\u00e9sidence sociale FJTType d'activit\u00e9 11 - H\u00e9bergement completClient\u00e8le 826 \u2014 Jeunes travailleursCapacit\u00e9 : 67 places r\u00e9parties en 59 logements (8 T1' et 51 T1)\nLe si\u00e8ge administratif et le si\u00e8ge social sont situ\u00e9s au 2 Boulevard Mend\u00e8s-France22 000 GUINGAMP.\nLa pr\u00e9sente autorisation deviendra caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencementd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3/5\nDDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs g\u00e9r\u00e9s par l'association\nHabitat Jeunes en Tr\u00e9gor Argoat 18\nArticle 2:L'association \u00ab HJTA \u00bb assurera les missions suivantes :des actions en faveur de l'habitat des jeunes par l'accueil, l'information,l'orientation et la mise \u00e0 disposition d'une gamme de logements et de servicesadapt\u00e9s \u00e0 leurs parcours r\u00e9sidentiels dans un esprit de mixit\u00e9 sociale ;la promotion de l'accompagnement des jeunes en vue de leur autonomie, de leurinsertion sociale et professionnelle ;l'organisation, l'agencement et l'am\u00e9nagement des espaces b\u00e2tis diversifi\u00e9s, deslieux de restauration, des outils socio-\u00e9ducatifs et des actions de formation pouratteindre ce but.L'association g\u00e9n\u00e9rera des projets et des actions en fonction des besoins des jeunes et desterritoires.\nArticle 3 :L'accueil des publics b\u00e9n\u00e9ficiant d'une place dans le FJT sera r\u00e9alis\u00e9 dans le respect desindications des directives CNAF en vigueur, \u00e0 savoir :au maximum 35 % de jeunes de 26 \u00e0 30 ans, de jeunes \u00e9tudiants non-salari\u00e9s ou dejeunes de moins de 16 ans en apprentissage ;au maximum 15 % de jeunes pris en charge par l'ASE ou dejeunes suivis par la PJ];au moins 65 % des personnes accueillies doivent \u00eatre en activit\u00e9 (exer\u00e7ant uneactivit\u00e9 salari\u00e9e, en apprentissage, en formation professionnelle/stage hors\u00e9tudiants, en recherche d'emploi).Le public accueilli sera \u00e2g\u00e9 de 16 \u00e0 25 ans (avec une d\u00e9rogation possible pour les personnes\u00e2g\u00e9es de 26 \u00e0 30 ans au maximum), dans le respect des indicateurs ci-dessus.\nArticle 4 :Le FJT est autoris\u00e9 pour une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter du 01 avril 2021, soit jusqu'au 02avril 2036 inclus.Le renouvellement de l'autorisation est conditionn\u00e9 par le r\u00e9sultat de l'\u00e9valuation qualit\u00e9.\nArticle 5 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du FJT par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor (DDETS)conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du CASF.\n4/5\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\nDDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs g\u00e9r\u00e9s par l'association\nHabitat Jeunes en Tr\u00e9gor Argoat 19\nArticle6:Tout litige r\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est du ressort du Tribunaladministratif de Rennes (3 Contour de la Motte \u2014 35 044 RENNES Cedex). La demande derecours devra \u00eatre adress\u00e9e par voie postale en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou par t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sur le site : www.telerecours.fr\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor et la Directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le 29/06/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale,sign\u00e9\nAnnie GUYADER\n5/5\n \nDDETS 22 - 22-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension des foyers de jeunes travailleurs g\u00e9r\u00e9s par l'association\nHabitat Jeunes en Tr\u00e9gor Argoat 20\nDDTM 22\n22-2026-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les\np\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour la\ncampagne 2026-2027 en C\u00f4tes-d'Armor\nDDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les\np\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour la campagne 2026-2027 en C\u00f4tes-d'Armor 21\nEEPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces susceptibles \nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour \nla campagne 2026-2027 en C\u00f4tes-d'Armor\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de l'environnement et notamment les articles R. 427-6, R. 427-17 et R. 427-18 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2025-723  du  30  juillet  2025  modifiant  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374\ndu 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services  \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  23  octobre  2024  portant  nomination  du  pr\u00e9fet  des  C\u00f4tes-d'Armor, \nM. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ; \nVu le  d\u00e9cret  du  13  novembre  2024  portant  nomination  de  M.  Georges  SALA\u00dcN, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de \nl'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux  \nd'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),  \nformation  restreinte  \u00ab  esp\u00e8ces  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  \u00bb  (ESOD),\nconsult\u00e9e par voie \u00e9lectronique le 5 juin 2026 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 15 juin 2026 au 5 juillet 2026 inclus ;\nConsid\u00e9rant que l'analyse des donn\u00e9es fournies aux membres de la commission susvis\u00e9e  \nmontre  que  certaines  esp\u00e8ces,  r\u00e9pondant  au  moins  localement  aux  motifs  cit\u00e9s\ndans  l'article  R.  427-6  du  code  pr\u00e9cit\u00e9,  sont  susceptibles  d'\u00eatre  inscrites  sur  la  liste \ncompl\u00e9mentaire  des  animaux  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9g\u00e2ts,  en  raison\ndes  dommages  importants  qu'elles  provoquent  sur  les  productions  agricoles\nou foresti\u00e8res ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n1/3\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nBP 2370 \u2013 22023 SAINT-BRIEUC\nwww.cotes-darmor.gouv.fr\n  Prefet22   \n   Prefet22\nDDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les\np\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour la campagne 2026-2027 en C\u00f4tes-d'Armor 22\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Objet\n\u00c0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au  30 juin 2027 , la liste  \ncompl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts,  \ndans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, est fix\u00e9e comme suit :\nEsp\u00e8ce(s)\nLieux o\u00f9 l'esp\u00e8ce est class\u00e9e \n\u00ab animaux susceptibles de \nprovoquer des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb\nMotivation(s)\nSANGLIER\n(Sus scrofa)\nSur l'ensemble du \nd\u00e9partement\nPr\u00e9vention  des  d\u00e9g\u00e2ts  caus\u00e9s  aux  semis\nde  c\u00e9r\u00e9ales,  aux  cultures  de  ma\u00efs\net aux prairies.\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nDans les lieux vis \u00e9s \u00e0 l'article 1 er, la destruction des animaux des esp\u00e8ces susceptibles\nde provoquer des d\u00e9g\u00e2ts peut s'effectuer selon les p\u00e9riodes, les modalit\u00e9s et les formalit\u00e9s \nfigurant dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nEsp\u00e8ce P\u00e9riode autoris\u00e9e Modalit\u00e9s et conditions\nSANGLIER\n(Sus scrofa)\nDu 1er juillet 2026\nau 30 juin 2027\n- destruction par pi\u00e9geage sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet dans  \nles  conditions  d\u00e9finies  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel\ndu  29  janvier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  dispositions \nrelatives  au  pi\u00e9geage  des  animaux  class\u00e9s  nuisibles\nen  application  de  l'article  L.  427-8  du  code\nde l'environnement.\nArticle 3 : Modalit\u00e9s administratives\nLa  demande  d'autorisation  de  destruction  est  adress\u00e9e  par  le  d\u00e9tenteur  du  droit\nde destruction ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \napr\u00e8s avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et information\ndu maire de la commune concern\u00e9e.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  Tribunal \nadministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs\nde la pr\u00e9fecture, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administration  \nsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet\nde cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les\np\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour la campagne 2026-2027 en C\u00f4tes-d'Armor 23\nCette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal  \nadministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \npar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer, les sous-pr\u00e9fets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, le chef du service  \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et tous les agents ayant comp\u00e9tence  \nen  mati\u00e8re  de  police  de  la  chasse,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs\net affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement par les soins des maires.\nSaint-Brieuc, le 8 juillet 2026\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9 : Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER\n3/3\nDDTM 22 - 22-2026-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les\np\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour la campagne 2026-2027 en C\u00f4tes-d'Armor 24\nDREAL BRETAGNE\n22-2026-07-03-00012\nArr\u00eat\u00e9 en date du 3 juillet 2026 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces\npar l'association AL LARK\nDREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces par\nl'association AL LARK 25\nPREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement du logement\nService Patrimoine Naturel\nARR\u00caT\u00c9 DU\u00a03 JUILLET 2026 PORTANT D\u00c9ROGATION \u00c0 LA PROTECTION STRICTE DES \nESP\u00c8CES POUR LE SUIVI INT\u00c9GR\u00c9 DES MAMMIF\u00c8RES MARINS DE LA C\u00d4TE D'\u00c9MERAUDE ET \nDE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL PAR L'ASSOCIATION AL LARK\nLE PR\u00c9FET DES C\u00d4TES-D'ARMOR LA PR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE par int\u00e9rim\nPr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R. 415-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction \ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. \u00a0411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces \nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1er\n juillet 2011 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur  \nle territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \u00c9ric \nFisse, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim d'Ille-et-Vilaine du 1er\n juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. \u00c9ric Fisse, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DREAL Bretagne pour  \nles C\u00f4tes-d'Armor ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la DREAL Bretagne pour \nl'Ille-et-Vilaine\u00a0;\nVu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation intentionnelle des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \nTursiops  truncatus (Grand  dauphin),  Grampus  griseus ( Dauphin  de  Risso)  et  Phocoena  phocoena \n(Marsouin commun) en application des articles L. \u00a0411-1 et L.\u00a0411-2 du code de l'environnement en date  \ndu 28 janvier 2026 d\u00e9pos\u00e9e par l'association Al Lark sise 50 rue Pierre et Marie Curie \u00e0 Cancale \u00a0;\nDREAL Bretagne\n10, rue Maurice Fabre\nCS 96515\n35065 RENNES CEDEX\n1\nDREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces par\nl'association AL LARK 26\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve du Conseil National de Protection de la Nature en date du 31 mars  \n2026\u00a0;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la  \nDREAL  du  22  mai  2026  au  5  juin  2026,  en  application  de  l'article  L.123-19-2  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le suivi pr\u00e9vu va permettre d'alimenter les bases de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques sur le Grand  \ndauphin, de combler les lacunes de connaissances \u00e9cologiques et g\u00e9n\u00e9tiques concernant le Dauphin de \nRisso et le Marsouin commun, de cartographier la r\u00e9partition spatio-temporelle des esp\u00e8ces cibl\u00e9es  et  \nde  d\u00e9velopper  un  mod\u00e8le  de  suivi  scientifique  reproductible,  combinant  donn\u00e9es  g\u00e9n\u00e9tiques, \nobservations visuelles et photo-identification, facilement transf\u00e9rable\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces travaux concourent \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'association Al Lark poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'expertise et d'intervention requises pour  \nmener \u00e0 bien les diverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations des esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nSur proposition  du  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\u00a0de \nBretagne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  ER   \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaires  \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont l'association \u00ab\u00a0Al Lark\u00a0\u00bb sise 50 rue Pierre et Marie Curie \n\u00e0 Cancale, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Ga\u00ebl Gautier  pour la perturbation intentionnelle et les pr\u00e9l\u00e8vements  \ng\u00e9n\u00e9tiques  et  la  Station  Marine  de  Dinard  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.  Jean-Luc  Jung  pour  le  transport,  la \nd\u00e9tention, l'utilisation et la destruction du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique issus des pr\u00e9l\u00e8vements.\nARTICLE 2   \u2013 Objet de la d\u00e9rogation  \nDans le cadre du suivi int\u00e9gr\u00e9 des mammif\u00e8res marins de la C\u00f4te d'\u00c9meraude et de la Baie du Mont  \nSaint-Michel, l'association \u00ab\u00a0Al Lark\u00a0\u00bb est autoris\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\u2022 perturber intentionnellement les sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivies au sein de la zone de \nprospection  en  s'approchant  \u00e0  moins  de  100  m  pour  r\u00e9aliser  les  op\u00e9rations  de  \nphotoidentification et de pr\u00e9l\u00e8vement g\u00e9n\u00e9tique\u00a0;\n\u2022 pr\u00e9lever du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique sans capture d'individus par contact d'un \u00e9couvillon avec la  \npeau.\nLa Station Marine de Dinard est autoris\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\u2022 transporter, d\u00e9tenir, utiliser et d\u00e9truire le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique issu des pr\u00e9l\u00e8vements.\nDREAL Bretagne\n10, rue Maurice Fabre\nCS 96515\n35065 RENNES CEDEX\n2\nDREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces par\nl'association AL LARK 27\nARTICLE 3    \u2013 Esp\u00e8ces concern\u00e9es  \nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont\u00a0:\n\u2022 Tursiops truncatus (Grand dauphin), \n\u2022 Grampus griseus (Dauphin de Risso) \n\u2022 et Phocoena phocoena (Marsouin commun).\nARTICLE 4    \u2013 Zone de prospection  \nLa zone de prospection est situ\u00e9e dans le Golfe Normand-Breton au droit des d\u00e9partements des C\u00f4tes-\nd'Armor et d'Ille-et-Vilaine. Elle couvre les sites Natura 2000 \u00a0: FR2500077 et FR2510048 \u00ab\u00a0Baie du Mont \nSaint-Michel\u00a0\u00bb,  FR5300052  \u00ab\u00a0C\u00f4te  de  Cancale  \u00e0  Param\u00e9\u00a0\u00bb,  FR5300012  \u00ab\u00a0Baie  de  Lancieux,  Baie  de \nl'Arguenon, Archipel de Saint-Malo et Dinard\u00a0\u00bb et FR2500079 \u00ab\u00a0Chausey\u00a0\u00bb.\nARTICLE 5 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation :\n\u2013 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations faisant l'objet de la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9crites dans le dossier de  \ndemande de d\u00e9rogation de l'association, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2013  Les  personnes  physiques  proc\u00e9dant  aux  op\u00e9rations  d\u00e9crites  \u00e0  l'article  2  sont  d\u00e9sign\u00e9es  par  le \nDirecteur de l'association. Un salari\u00e9 de l'association au minimum doit \u00eatre pr\u00e9sent lors des op\u00e9rations  \nobjets de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\u00a0;\n\u2013 Le temps maximum de pr\u00e9sence au contact des animaux pour toutes les manipulations est limit\u00e9 \u00e0 20 \nmin\u00a0;\n\u2013 L'interruption imm\u00e9diate du suivi d\u00e8s l'apparition de signes de d\u00e9rangement doit \u00eatre respect\u00e9e.\nARTICLE 6 \u2013 Compte-rendu et communication des donn\u00e9es\nLes rapports de suivis annuels des op\u00e9rations doivent \u00eatre adress\u00e9s au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e  \nsuivante\u00a0\u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne \u00a0: \n\u00ab\u00a0l'Armorique\u00a0\u00bb,  10  rue  Maurice  Fabre  \u2013  CS  96515  \u2013  35065  Rennes  cedex  -  especes-\nprotegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr\nLes  donn\u00e9es  collect\u00e9es  sur  le  terrain  par  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  sont \ncommuniqu\u00e9es  au  niveau  de  pr\u00e9cision  auquel  elles  sont  acquises,  avec  leurs  m\u00e9tadonn\u00e9es,  \u00e0  la \nplateforme r\u00e9gionale du syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)  selon le \nformat standard d'\u00e9changes des donn\u00e9es naturalistes (cf le guide Mod\u00e8le d'architecture de table de  \ndonn\u00e9es naturalistes et de m\u00e9tadonn\u00e9es associ\u00e9es V 4 - janvier 2021) disponible sur G\u00e9obretagne\u00a0:\nDREAL Bretagne\n10, rue Maurice Fabre\nCS 96515\n35065 RENNES CEDEX\n3\nDREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces par\nl'association AL LARK 28\nhttps://bretagne-environnement.fr/sites/default/files/2023-10/\nmodele_architecture_table_naturaliste_v4.pdf\nARTICLE 7 \u2013 Dur\u00e9e de validit\u00e9\nL'autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 janvier 2029.\nARTICLE 8 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les  \nagents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 du code de l'environnement.\nARTICLE 9  \u00a0  \u2013 Sanctions administratives et p\u00e9nales  \nLe  non-respect  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  donner  lieu  aux  sanctions  administratives \npr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nL.415-3 du code de l'environnement.\nARTICLE     10  \u00a0  \u2013 Autres r\u00e9glementations  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  solliciter  les  d\u00e9clarations  ou \nd'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 11  \u00a0  \u2013   Droits et information des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et des  \nC\u00f4tes-d'Armor.\nARTICLE 12 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours gracieux dans les deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re publication au recueil des \nactes administratifs aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de \nl'environnement\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, dans un d\u00e9lai de deux mois \n\u00e0 compter de sa notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par voie postale ou par l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.\nDREAL Bretagne\n10, rue Maurice Fabre\nCS 96515\n35065 RENNES CEDEX\n4\nDREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces par\nl'association AL LARK 29\nARTICLE 13  \u00a0  \u2013 Entr\u00e9e en vigueur  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain du jour de sa derni\u00e8re publication aux recueils des \nactes administratifs des pr\u00e9fectures d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes-d'Armor.\nARTICLE 14 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-\nVilaine, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, les  \ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les chefs  \nde  services  d\u00e9partementaux  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  des  C\u00f4tes-d'Armor  et  d'Ille-et-\nVilaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n          Fait \u00e0 Rennes, le 3 juillet 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bretagne,\nSIGN\u00c9\nL'adjointe \u00e0 la cheffe du Service Patrimoine \nNaturel \nAlice Noulin\nDREAL Bretagne\n10, rue Maurice Fabre\nCS 96515\n35065 RENNES CEDEX\n5\nDREAL BRETAGNE - 22-2026-07-03-00012 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 3 juillet 2026 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces par\nl'association AL LARK 30","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T18:04:44+00:00","id":"7cae17f0f40bc42a8f6f5d1d7f27827cb26e84262edb35981310ab0398612668","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2026-230 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T14:08:20+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-10T15:08:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80110/657836/file/recueil-22-2026-230-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}